Réduction des frais relatifs au droit de résidence permanente

Le budget fédéral de 2006 contient une réduction de 50 % des frais de 975 $ relatifs au droit de résidence permanente. Les nouveaux frais relatifs au droit de résidence permanente sont de 490 $ pour les immigrants qui obtiennent le statut de résident permanent dans les catégories sociale, humanitaire ou de l’immigration économique. Ce changement entre en vigueur à 00 h 00 (minuit) le 3 mai 2006.

Si vous avez déjà acquitté les frais relatifs au droit de résidence permanente, mais n’avez pas obtenu le statut de résident permanent avant 00 h 00 HAE le 3 mai 2006, vous êtes admissible à un remboursement.

• Foire aux questions
• Comment obtenir un remboursement [feuille de renseignements]
• Demande de remboursement [brochure et formulaire]
  • PDF, 92 Ko
• Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, Vol. 140, n^o 11 — Le 31 mai 2006]
  • Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent
  • Immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l’article 303)