Réduction des frais relatifs au droit de résidence permanente

Le budget fédéral de 2006 contient une réduction de 50 % des frais de 975 $ relatifs au droit de résidence permanente. Les nouveaux frais relatifs au droit de résidence permanente sont de 490 $ pour les immigrants qui obtiennent le statut de résident permanent dans les catégories sociale, humanitaire ou de l’immigration économique. Ce changement entre en vigueur à 00 h 00 (minuit) le 3 mai 2006.

Si vous avez déjà acquitté les frais relatifs au droit de résidence permanente, mais n’avez pas obtenu le statut de résident permanent avant 00 h 00 HAE le 3 mai 2006, vous êtes admissible à un remboursement.

Vous avez accès à certains documents en format PDF. Ce format universel vous permet de lire, d’imprimer ou de télécharger un document en ligne tout en conservant la police, les illustrations et la présentation générale du document. Pour visualiser un document PDF, votre ordinateur doit être équipé d’un lecteur PDF. Si vous n’en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.

• Foire aux questions
• Comment obtenir un remboursement [feuille de renseignements]
• Demande de remboursement [brochure et formulaire]
  > aussi disponible en format Adobe Acrobat [92 ko]
• Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, Vol. 140, n^o 11 — Le 31 mai 2006]
  • Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent
  • Immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l’article 303)