Réduction des frais relatifs au droit de résidence permanente : Demande de remboursement

Le 2 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une réduction de la moitié des frais relatifs au droit de résidence permanente de 975 $. Vous pourriez être admissible à un remboursement.

Vous êtes admissible à un remboursement si :

• vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente de 975 $; et
• vous avez obtenu le statut de résident permanent du Canada après 00 h 00 (minuit), heure normale de l’Est, le 3 mai 2006.

Quel sera le montant du remboursement?

Le montant du remboursement est de 485 $CAN. Le remboursement s’applique à toutes les personnes figurant sur votre demande qui ont payé 975 $CAN et qui ont obtenu le statut de résident permanent après 00 h 00, heure normale de l’Est, le 3 mai 2006. Les frais de traitement des demandes demeurent inchangés.

Comment obtenir un remboursement

Si vous ou votre répondant avez payé des frais de 975 $ pour votre demande au Canada, vous n’avez pas à présenter de demande de remboursement. CIC remboursera toutes les personnes ayant présenté une demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial. Vous recevrez votre remboursement par la poste.

Si vous ou votre répondant avez déménagé depuis que vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente, veuillez communiquer à CIC tout changement d’adresse , par l’intermédiaire du Télécentre ou en utilisant le site Web.

Si vous avez payé les frais de 975 $ à l’étranger et n’avez pas reçu de remboursement avant d’arriver au Canada, vous devez remplir le formulaire (PDF, 95 Ko) et le faire parvenir à CIC par la poste.

Pour communiquer avec Citoyenneté et Immigration Canada

• Veuillez composer sans frais le 1 888 242-2100 (au Canada seulement).
• ATS – CIC met à la disposition des malentendants un service de téléscripteur, de 8 h à 16 h, heure locale. Pour l’obtenir, veuillez composer sans frais le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).