Autorisation de revenir au Canada

Remarque : L’information suivante vous est donnée à titre d’indication et de référence uniquement. La décision concernant votre admissibilité au Canada ne peut être rendue qu’au terme d’un examen de votre demande formelle ou dans un point d’entrée.

Si vous avez fait l’objet d’une mesure de renvoi du Canada et souhaitez y revenir, vous aurez probablement besoin d’une Autorisation de revenir au Canada (ARC). Le type de mesure de renvoi dont vous avez fait l’objet vous permettra de déterminer si vous avez besoin d’une ARC
Pour en savoir plus à propos…

Types de mesures de renvoi

Il existe trois types de mesures de renvoi.

Veuillez examiner le document qui vous a été remis par Citoyenneté et Immigration Canada ou par l’Agence des services frontaliers du Canada avant votre départ du Canada. Le numéro de formulaire vous indique le type de mesure de renvoi dont vous avez fait l’objet.

1. Mesure d’interdiction de séjour (formulaire IMM 5238)

a) Si vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction de séjour et que

  • vous avez quitté le Canada dans le délai exigé, soit dans les 30 jours,
  • et avez confirmé votre départ auprès d’un agent d’immigration canadien au point de sortie,

vous n’êtes pas tenu de demander une ARC. Vous pouvez revenir au Canada dans la mesure où vous franchissez avec succès les contrôles habituels effectués au point d’entrée.

b) Si vous avez quitté le pays sans confirmer votre départ ou si vous avez quitté le Canada plus de 30 jours après la prise de la mesure d’interdiction de séjour, celle-ci devient automatiquement une mesure d’expulsion et vous devez présenter une demande d’ARC (voir le point 3 ci-dessous).

2. Mesure d’exclusion (formulaire IMM 1214B)

a) Si vous avez fait l’objet d’une mesure d’exclusion et que

  • 12 mois se sont écoulés depuis votre départ du Canada,
  • et que vous avez obtenu une Attestation de départ (IMM 0056B) indiquant la date à laquelle vous avez quitté le Canada,

vous n’êtes pas tenu de demander une ARC. Vous pouvez revenir au Canada dans la mesure où vous franchissez avec succès les contrôles habituels effectués au point d’entrée.
b) Si vous souhaitez revenir au Canada dans les 12 mois suivant la prise de la mesure d’exclusion ou si vous n’êtes pas en possession d’une Attestation de départ, vous devez présenter une demande d’ARC.

3. Mesure d’expulsion (formulaire IMM 5238B)

Si vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion, vous devez présenter une demande d’ARC.

Remarque : Un ordre de quitter le Canada (formulaire IMM 1217B) ne constitue pas une mesure de renvoi. Si vous avez fait l’objet d’un ordre de quitter le Canada, vous n’êtes pas tenu de demander une ARC. Vous pouvez revenir au Canada dans la mesure où vous franchissez avec succès les contrôles habituels effectués au point d’entrée.

Avant de présenter une demande

Avant de présenter une demande, déterminez la raison pour laquelle vous avez fait l’objet d’une mesure d’exécution de la loi et établissez votre situation actuelle. Par exemple, si vous avez été renvoyé du Canada parce que vous y avez travaillé illégalement, si vous êtes présentement sans emploi et ne pouvez produire aucun élément démontrant que vous entretenez des liens solides dans votre pays de résidence, l’agent ne sera probablement pas convaincu que vous allez respecter les conditions rattachées à votre séjour au Canada.

Si les circonstances ayant mené à la prise d’une mesure de renvoi à votre égard n’ont pas changé, il est peu probable que vous obteniez la permission de revenir au Canada.

Remarque : Si vous avez été expulsé en raison d’une interdiction de territoire pour criminalité, vous devez d’abord présenter une demande de réadaptation. Il se peut également que vous deviez obtenir un permis de séjour temporaire pour pouvoir entrer au Canada.

Si vous présentez une demande pour venir au Canada, notamment en tant que visiteur, étudiant, travailleur ou résident permanent, vous ne devez pas présenter une demande d’ARC distincte. Si votre demande est approuvée, la question de l’ARC sera réglée dans le cadre de cette demande. Vous n’aurez qu’à payer les frais relatifs à l’ARC.

Les frais de traitement ne sont pas remboursables, peu importe que la décision soit favorable ou non. Si votre demande est rejetée et que vous décidez de présenter une nouvelle demande, vous serez tenu de payer les frais de traitement de nouveau.

Remarque : Si le gouvernement du Canada a engagé des frais pour votre renvoi du pays, vous devrez rembourser ces frais avant qu’une ARC ne vous soit délivrée. Le cas échéant, vous en serez informé une fois le traitement de votre demande entrepris.

Comment présenter une demande

Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne présentez pas une demande pour venir au Canada (par exemple si vous souhaitez visiter le Canada et que vous n’avez pas besoin d’un visa pour y entrer), vous devez présenter une demande d’ARC distincte.

Certains bureaux des visas disposent de leurs propres formulaires. Veuillez consulter le site Web du bureau des visas responsable de votre région pour connaître ses exigences.

Si le bureau des visas responsable de votre région ne dispose pas de ses propres formulaires, vous devez inclure :

  • un formulaire de demande de visa de résident temporaire, dûment rempli àdûment rempli en ligne et validé pour créer la page de codes à barres;
  • deux photos de type passeport, prises au cours des six derniers mois;
  • une copie de votre passeport;
  • une lettre, rédigée en français ou en anglais, indiquant, en détail, les raisons pour lesquelles vous devriez être autorisé à revenir au Canada. Cette lettre doit être rédigée en caractères d’impression à l’encre noire, ou tapée à l’ordinateur ou à la machine à écrire;
  • les frais de traitement (400 $CAN). Veuillez consulter le site Web du bureau des visas responsable de votre région pour obtenir les directives de paiement.

Si la mesure d’interdiction de séjour dont vous avez fait l’objet est devenue une mesure d’expulsion parce que vous avez omis de quitter le Canada dans les 30 jours suivant la prise de cette mesure d’interdiction de séjour, vous devez fournir les raisons pour lesquelles vous n’avez pas quitté le Canada dans le délai prescrit.

Si vous êtes tenu de rembourser les frais liés à votre renvoi du Canada, le montant à rembourser vous sera communiqué pendant le traitement de votre demande.

Vous serez avisé par écrit si vous devez vous présenter à une entrevue ou soumettre d’autres documents. Par ailleurs, la décision en lien avec votre demande vous sera également communiquée par écrit.

Remarque : Si vous nous transmettez des documents rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez également fournir une traduction certifiée.

Information importante

Au moment d’évaluer votre demande, l’agent tiendra compte, notamment, des éléments suivants :

  • les raisons ayant justifié la prise d’une mesure de renvoi à votre égard;
  • la possibilité de récidive, c’est-à-dire la possibilité que vous reproduisiez le comportement ayant mené à la prise de la mesure de renvoi;
  • la période de temps écoulée depuis la prise de la mesure de renvoi;
  • votre situation actuelle;
  • les raisons pour lesquelles vous souhaitez revenir au Canada.

Toute demande incomplète ou illisible sera retournée sans avoir été traitée.

Rien ne vous garantit qu’une Autorisation de revenir au Canada vous sera accordée.

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