Surmonter les condamnations pénales

Remarque : L’information suivante vous est donnée à titre d’indication et de référence uniquement. La décision concernant votre admissibilité au Canada ne peut être rendue qu’au terme d’un examen de votre demande formelle ou dans un point d’entrée.

Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), il se peut que l’entrée au Canada vous soit refusée si vous avez commis un crime ou si vous avez été reconnu coupable d’un crime. Autrement dit, vous pourriez être « interdit de territoire ».

Il peut s’agir aussi bien d’un crime mineur que d’un crime grave, comme un vol, une agression, un homicide, la conduite dangereuse d’un véhicule, la conduite sous l’influence d’alcool ou de drogues. Pour obtenir la liste canadienne des délits criminels, veuillez consulter le Code criminel du Canada.

Remarque : Il existe d’autres lois du Parlement aux termes desquelles une condamnation peut être prononcée, telle que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime alors que vous n’aviez pas atteint l’âge de 18 ans, il se peut que vous puissiez néanmoins entrer au Canada.

Ce que vous pouvez faire si vous êtes interdit de territoire au Canada

Selon le crime commis, le moment où il a été commis et votre comportement depuis, vous pourriez être de nouveau admissible au Canada. Vous pourriez obtenir l’autorisation de vous rendre au Canada dans l’une des situations suivantes :

• vous pouvez convaincre un agent d’immigration que vous remplissez les conditions de la Loi, à savoir que vous êtes présumé réadapté;
• vous avez présenté une demande de réadaptation et vous avez obtenu une approbation;
• vous avez obtenu un pardon;
• vous détenez un permis de séjour temporaire.

Voir ci-après pour obtenir de plus amples renseignements sur chacune de ces situations.

Présumé réadapté

L’expression « présumé réadapté », aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, signifie qu’une période suffisamment longue s’est écoulée depuis votre condamnation et que l’on vous considère absous du crime dont vous aviez été reconnu coupable.

Vous pourriez être considéré comme présumé réadapté, en fonction :

• du crime commis;
• de la période écoulée depuis que vous avez purgé votre peine;
• du nombre de crimes que vous avez commis.

Dans tous les cas, vous n’êtes présumé réadapté que si le crime est passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à 10 ans.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réadaptation présumée, consultez la page.

Réadaptation individuelle

La réadaptation signifie que vous menez désormais une vie stable, et qu’il est peu probable que vous commettiez d’autres crimes.

Si votre demande de réadaptation présumée est refusée, vous devez présenter une demande de réadaptation individuelle pour entrer au Canada. À cette fin, une période d’au moins cinq ans doit s’être écoulée depuis que vous avez purgé vos peines (y compris les périodes de probation). Veuillez présenter votre demande au bureau des visas canadiens de votre région et régler les frais de traitement. Nous vous recommandons également de consulter le site Web du bureau des visas pour savoir s’il y a des conditions spéciales.

Remarque : Le traitement des demandes de réadaptation peut prendre plus d’une année; nous vous recommandons donc de prévoir un délai suffisant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réadaptation, consultez la page.

Pardon ou libération

Si vous avez été condamné au Canada et que vous souhaitez présenter une demande de pardon, veuillez consulter le site web de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Si vous avez obtenu un pardon au Canada pour votre condamnation, vous n’êtes plus interdit de territoire pour ce motif.

Si vous avez obtenu un pardon ou une libération pour votre condamnation dans un pays autre que le canada, veuillez vous renseigner auprès du bureau de CIC le plus proche de chez vous pour savoir si ce pardon est valide au Canada, ce qui vous évitera de vous rendre au Canada et d’y être refoulé ou de faire l’objet de toute autre mesure légale.

Permis de séjour temporaire

Si moins de cinq ans se sont écoulés depuis que vous avez purgé votre peine ou si vous vous trouvez dans une situation exceptionnelle, il se peut que vous puissiez obtenir un permis de séjour temporaire, qui vous permettrait d’entrer ou de demeurer au Canada. Cliquez pour obtenir de plus amples renseignements sur le permis de séjour temporaire