Motifs d’interdiction de territoire

Remarque : L’information suivante vous est donnée à titre d’indication et de référence uniquement. La décision concernant votre admissibilité au Canada ne peut être rendue qu’au terme d’un examen de votre demande formelle ou dans un point d’entrée.

Il se peut que l’on vous refuse la délivrance d’un visa, que vous soyez refoulé au point d’entrée ou renvoyé du Canada pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• motifs de sécurité, notamment :
  • espionnage;
  • actions subversives (tentatives de coup d’État, etc.);
  • violence ou terrorisme;
  • appartenance à une organisation impliquée dans l’un des actes criminels suivants :
• violations des droits de la personne ou du droit international, notamment :
  • crimes de guerre;
  • crimes contre l’humanité;
  • haut fonctionnaire d’un gouvernement ayant commis de flagrantes violations des droits de la personne ou sous le coup de sanctions internationales;
• acte criminel grave, passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans au Canada (voir le renvoi 1);
• condamnation en justice, y compris pour conduite en état d’ébriété sous l’influence de drogues ou d’alcools (voir le renvoi 1);
• crime organisé, y compris l’appartenance à une organisation se livrant à des activités criminelles, le passage de clandestins ou le blanchissage d’argent;
• motifs sanitaires, si l’état de santé en question est susceptible de :
  • Constituer une menace à la santé ou à la sécurité publique;
  • Peser lourdement sur les services sanitaires ou sociaux (à quelques exceptions près – voir les renvois 2 et 3);
• motifs financiers, si les intéressés ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposés à subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille;
• fausses déclarations, ce qui comprend les faux renseignements ou l’omission d’une information ayant un lien direct à toute décision rendue aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(LIPR);
• non-respect de l’une ou l’autre disposition de la LIPR (voir le renvoi 4);
• parenté avec une personne interdite de territoire.

Renvois

1) Pour en savoir plus, se reporter au chapitre sur la Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité.

2) Il n'est pas obligatoire pour tous les résidents temporaires de subir un examen médical. Habituellement, si vous séjournez au Canada pour une période inférieure à six mois, l’examen médical n’est pas obligatoire. Toutefois, il y a quelques exceptions. Informez-vous pour savoir si vous devez subir un examen médical avant de vous présenter à un point d’entrée pour un séjour temporaire.

3) Certaines catégories de demandeurs de résidence permanente sont dispensées de l’évaluation de « fardeau excessif » :

• dans la catégorie du regroupement familial, les époux parrainés, les conjoints de  fait et les personnes à charge;
• les réfugiés au sens de la Convention ou toute personne en situation semblable;
• les personnes protégées.

Selon la Loi, un époux, un conjoint de fait, un enfant ou tout autre membre de la famille appartenant à ces groupes de résidents permanents en sont également dispensés.

Informez-vous pour savoir qui doit subir un examen médical et où trouver un médecin désigné dans votre région.

4) Quelques exemples de non-respect de la LIPR :

• les résidents temporaires qui ne respectent pas les conditions de leur séjour – par exemple, s’ils dépassent la période de séjour autorisée, ou s’ils travaillent ou étudient sans les permis obligatoires;
• les résidents permanents qui n’ont pas vécu au Canada pour la période obligatoire;
• les personnes ayant fait l’objet d’un renvoi antérieur et tentent d’entrer au Canada sans autorisation par écrit.

Dans certains cas, il se peut que vous deviez présenter une demande d’Autorisation de revenir au Canada (ARC), afin d’y être admis à l’entrée.