Fraude relative au mariage

Certaines personnes pensent que le mariage avec un citoyen canadien sera leur moyen d’entrer au Canada.

L’étranger qui se marie avec un citoyen ou un résident permanent du Canada uniquement dans le but d’entrer au Canada commet un crime. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) cherche à prévenir ces mariages frauduleux.

Il arrive souvent que des répondants et des demandeurs étrangers arrangent un « mariage de complaisance » – c’est‑à‑dire un mariage ou une union de fait dont l’unique but est de permettre à l’époux ou au conjoint parrainé d’immigrer au Canada.

Les agents de CIC sont spécialement formés pour reconnaître les demandes d’immigration authentiques et ils savent comment déceler les mariages de complaisance. Ils utilisent plusieurs méthodes pour démasquer la fraude relative au mariage, notamment la vérification des documents, les visites sur place et les entrevues avec les répondants et les demandeurs. Les citoyens ou résidents permanents du Canada jugés complices d’un mariage de complaisance aux fins d’immigration peuvent être accusés d’un crime.

Nouvelle disposition réglementaire

À compter du 25 octobre 2012, les époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux parrainés devront vivre dans une relation légitime avec leur répondant pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle ils obtiennent la résidence permanente au Canada.

Si vous êtes un époux ou conjoint de fait et que vous avez été parrainé pour pouvoir entrer au Canada, ce message s’adresse à vous si :

• vous êtes parrainé par un résident permanent ou un citoyen canadien;
• vous vivez dans une relation avec votre répondant depuis deux ans ou moins;
• vous n’avez pas d’enfants en commun avec votre répondant;
• votre demande a été reçue le 25 octobre 2012 ou à une date ultérieure.

En savoir plus sur la nouvelle mesure visant la résidence permanente conditionnelle à l’intention des époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux.

Ne soyez pas victime d’une fraude relative au mariage

Si vous êtes un citoyen ou un résident permanent du Canada et que vous rencontrez quelqu’un d’un autre pays sur Internet ou au cours d’un voyage, soyez prudent si vous envisagez de l’épouser et de le parrainer afin qu’il vienne s’établir au Canada.

Les répondants doivent subvenir aux besoins financiers de leur époux ou conjoint pendant trois ans, même si la relation échoue. Si votre époux ou conjoint reçoit des prestations d’aide sociale, vous devrez les rembourser et vous ne pourrez pas parrainer quelqu’un d’autre avant que la dette soit remboursée. Le parrainage est un engagement financier ayant force obligatoire avec le gouvernement du Canada.

Répondants : Ne vous laissez pas séduire par de l’argent ou d’autres récompenses qui vous sont offerts si vous contractez un mariage de complaisance dans le seul but de faire immigrer quelqu’un au Canada. Si vous agissez ainsi, vous pouvez faire l’objet de graves accusations au criminel et vous devrez quand même respecter les conditions du parrainage.

Ne vous sentez pas obligé d’aider quelqu’un en faisant partie d’un mariage de complaisance, peu importe le motif. Cela n’en vaut pas le coup.

Demandeurs de visa : Ne vous impliquez pas dans un mariage de complaisance. Le visa vous sera refusé et vous pourriez être interdit de voyage au Canada pendant deux ans. Ces mesures prises contre vous resteront en permanence sur votre dossier à CIC.

CIC reconnaît que même un mariage authentique peut échouer. Cependant, si vous contractez un mariage de complaisance et que vous venez au Canada en tant qu’immigrant, des mesures d’exécution de la loi pourront être prises contre vous et l’Agence des services frontaliers du Canada pourrait vous expulser.

Archives

• Communiqué – « C’en est fait de la fraude relative au mariage », a déclaré le ministre Kenney [ Octobre 2012 ]
• Communiqué – Le ministre Kenney annonce une restriction visant le parrainage pour contrer la fraude relative aux mariages [ Mars 2012 ]
• Communiqué – La résidence permanente conditionnelle est proposée afin de dissuader les mariages de complaisance [ Mars 2012 ]
• Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [ Avril 2011 ]