Consultants en immigration, avocats et autre représentants : Foire aux questions
Quels sont les éléments principaux du projet de loi C‑35?
Les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoient que tous les représentants dont les services ont été utilisés à toute étape d’une demande d’immigration ou d’une instance en immigration doivent être membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec, ou de l’organisme de réglementation désigné par le ministre pour les consultants en immigration.
Ainsi, il est illégal pour quiconque d’agir sans autorisation à titre de représentant au Canada à toute étape d’une demande d’immigration ou d’une instance en immigration, y compris avant le début de l’instance ou la présentation de la demande. Cela signifie que toute personne qui, auparavant, se faisait rémunérer pour offrir des conseils avant la présentation des demandes devra obtenir l’autorisation de le faire, conformément à l’article 91 de la Loi.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a reçu le pouvoir de désigner un organisme qui sera responsable de réglementer la profession de consultant en immigration. Se prévalant de ce nouveau pouvoir que lui confère la Loi, le ministre désigne par règlement le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) à titre d’organisme de réglementation pour les consultants en immigration.
Le CRCIC sera tenu de fournir au gouvernement les renseignements nécessaires pour lui permettre de surveiller de près les activités de l’organisme et de s’assurer que celui‑ci régit le travail de ses membres conformément à l’intérêt public.
La Loi permet également à Citoyenneté et Immigration Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de communiquer des renseignements relatifs à la conduite, sur le plan professionnel ou éthique, d’une personne à l’organisme qui régit la conduite de cette personne ou à l’organisme ou à la personne qui enquête sur cette conduite.
Quel sera l’impact du projet de loi C‑35 sur les personnes et les organisations qui ont auparavant offert des conseils au cours de l’étape précédant la présentation de la demande?
Conformément à l’article 91 de la LIPR, quiconque avait l’habitude d’offrir des conseils contre rétribution avant la présentation d’une demande ou le début d’une instance devra être un représentant autorisé pour continuer à le faire.
Toute personne qui offrira des conseils après l’entrée en vigueur des dispositions législatives sans avoir obtenu le titre de représentant autorisé contreviendra à la LIPR et sera passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende pouvant atteindre 100 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans; ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende pouvant atteindre 20 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois.
Maintenant que le projet de loi C‑35 vise l’étape avant la présentation de la demande, quelles activités, menées à tout moment au cours d’une demande ou du traitement d’une demande contre rémunération ou tout autre avantage, peuvent maintenant être offertes par un représentant en immigration autorisé?
Auparavant, certains tiers n’étaient pas obligés d’être autorisés pour pouvoir offrir des conseils, contre rémunération, à l’étape précédant la présentation de la demande. Cette étape est maintenant visée par le projet de loi C‑35, ce qui signifie que, pour garantir la qualité des services qu’ils offrent, les tiers doivent être accrédités s’ils veulent offrir des services contre rémunération ou autre avantage.
En général, si un tiers ne conseille ou ne représente pas contre rémunération, il n’est pas tenu d’être un représentant autorisé. Toutefois, s’il vous offre des conseils ou vous représente contre rémunération, il doit être un représentant en immigration autorisé.
Voici quelques exemples de ce que seul un représentant en immigration autorisé peut faire contre rémunération, ou autre avantage :
- Expliquer les options qui s’offrent à une personne en matière d’immigration et lui fournir des conseils;
- Offrir des conseils sur la façon de choisir le volet d’immigration le plus convenable et la façon de remplir les formulaires appropriés;
- Communiquer avec CIC/l’ASFC/la CISR au nom de la personne;
- Représenter une personne au cours d’une demande ou d’une procédure relative à l’immigration;
- Représenter une personne relativement à une demande d’avis sur le marché du travail ou d’offre d’emploi réservé;
- Faire de la publicité pour les services d’immigration qu’il offre.
Voici quelques exemples de ce qui n’est pas considéré comme un conseil en matière d’immigration :
- Aiguiller quelqu’un vers le site Internet de CIC pour trouver de l’information sur les programmes d’immigration;
- Aiguiller quelqu’un vers le site Internet de CIC pour obtenir les formulaires de demande;
- Aiguiller quelqu’un vers un représentant en immigration autorisé;
- Offrir des services de traduction;
- Offrir des services de santé (p. ex. examens médicaux, analyse de l’ADN);
- Prendre des dispositions relatives au voyage.
De quelle manière le projet de loi C-35 touche t il les activités de recrutement d’étudiants?
En ce qui concerne le recrutement d’étudiants, les agents d’éducation qui, par exemple, offrent des conseils liés exclusivement à des questions et/ou des services pédagogiques, comme le fait de diriger une personne vers le site Web de CIC pour lui permettre de trouver des renseignements sur les programmes d’immigration ou d’accéder aux formulaires de demande d’immigration, pourront continuer à le faire.
Toutefois, les personnes qui fournissaient des conseils en échange d’honoraires relativement à des questions d’immigration liées au recrutement d’étudiants – comme la demande d’un permis d’études, d’un visa de retour ou de la prorogation d’un statut – sans être reconnues comme des représentants en immigration autorisés devront soit prendre les mesures appropriées pour devenir des représentants autorisés, soit renvoyer les cas à un représentant autorisé qui est :
- un membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, incluant les parajurisques et les stagiaires en droit, si ces derniers sont sous la supervision d’un avocat ou d’un notaire du Québec;
- un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec;
- un membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).
Un nombre limité d’organismes qui ont une entente avec le gouvernement du Canada – comme les centres de réception des demandes de visa (CRDV) – peuvent fournir des services visant à aider les gens qui souhaitent présenter une demande au titre de la LIPR. Toutefois, ces organismes sont uniquement autorisés à fournir les services précisés dans l’entente/l’accord.
Pourquoi reconnaissez vous uniquement les membres en règle de ces organismes de réglementation?
En limitant les représentants en immigration autorisés aux membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada, incluant les parajuristes, de la Chambre des notaires du Québec et du CRCIC, le gouvernement du Canada veut s’assurer que les immigrants éventuels se font conseiller et représenter d’une manière adéquate et éviter qu’ils soient la cible de consultants sans scrupules.
Le CRCIC est-il prêt pour l’inscription des membres? Comment peut-on s’inscrire?
Oui, les consultants en immigration membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) en date du 30 juin pourront commencer à s’inscrire auprès du CRCIC. Sur son site Web, le CRCIC a publié de l’information pour aider les consultants en immigration. Y figure également de l’information au sujet de l’organisme et de ses plans, non seulement pour les consultants en immigration, mais également pour les étudiants, les intervenants et le public en général. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web, à l’adresse suivante : www.iccrc-crcic.ca. Il est également possible de communiquer avec l’organisme par téléphone, en composant le 1-877-836-7543, ou par courriel, à l’adresse suivante : info@iccrc‐crcic.ca.
En quoi consiste le processus de transition et quels en sont les avantages?
En raison de la nomination du CRCIC en tant qu’organisme de réglementation des activités des consultants en immigration, les consultants qui sont membres en règle de la SCCI en date du 30 juin 2011 peuvent s’inscrire auprès du CRCIC pendant une période de 120 jours – soit du 30 juin au 28 octobre 2011.
Une trousse d’inscription est accessible par l’intermédiaire du site Web du CRCIC, à l’adresse suivante : www.iccrc-crcic.ca. Il est également possible de se procurer une trousse par téléphone, en composant le 1-877-836-7543, ou par courriel, à l’adresse suivante : info@iccrc‐crcic.ca.
Les membres actuels de la SCCI qui sont membres en règle de l’organisme lors de la nomination du CRCIC, le 30 juin 2011, pourront poursuivre leurs activités pendant la période de transition de 120 jours et ne seront pas tenus de payer les frais d’adhésion au CRCIC pendant cette période. Au cours de la période de transition, les consultants devront devenir des membres en règle du CRCIC afin de pouvoir poursuivre leurs activités et continuer à offrir leurs services après la période de transition.
La période de transition de 120 jours donne aux consultants suffisamment de temps pour s’inscrire auprès du CRCIC et ainsi interrompre le moins possible les activités de l’industrie des consultants en immigration.
Une fois la période de transition proposée révolue, un consultant en immigration qui est membre de la SCCI et qui ne se sera pas inscrit auprès du CRCIC pourra-t-il soumettre une demande à CIC au nom d’un client?
Lorsque la période de transition aura pris fin, tout membre de la SCCI – en règle lors de la nomination du CRCIC le 30 juin 2011 – qui ne se sera pas inscrit auprès du CRCIC ne sera plus reconnu. Par conséquent, ce consultant en immigration ne sera plus autorisé à représenter ou à conseiller une personne – ou même à offrir de le faire – contre rétribution dans le cadre d’une instance ou d’une demande en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Une personne qui a recours au processus d’immigration de CIC devrait-elle s’inquiéter au sujet d’un membre de la SCCI qu’elle a embauché ou prévoit embaucher?
Une personne qui a recours aux services d’un consultant en immigration qui est membre en règle de la SCCI peut continuer à recourir à ses services pendant la période de transition.
Le CRCIC devient l’organisme de réglementation à partir du 30 juin 2011, le jour de l’entrée en vigueur du projet de loi C‑35. Les consultants en immigration qui, à cette date, sont membres en règle de la SCCI, disposent d’une période de transition de 120 jours pour s’inscrire auprès du CRCIC. Ainsi, les membres de la SCCI – en règle lors de la nomination du CRCIC le 30 juin 2011 – auront le temps de s’inscrire auprès du nouvel organisme de réglementation.
Les demandeurs doivent savoir qu’il leur incombe de s’assurer que leur consultant en immigration est autorisé et le demeure.
Qu’en est-il des étudiants qui étaient sur le point de recevoir leur accréditation en tant que consultants en immigration par la SCCI? Le CRCIC reconnaîtra-t-il leur accréditation?
Les étudiants devraient visiter le site Web du CRCIC (www.iccrc-crcic.ca) pour obtenir de l’information. Les étudiants qui ont terminé un programme de formation accrédité par la SCCI, qui se sont soumis à l’examen de la SCCI le 12 juin 2011 et qui ne sont pas encore accrédités y trouveront de l’information fort utile. Ils peuvent également communiquer avec le CRCIC par courriel (info@iccrc-crcic.ca) ou par téléphone (1-877-836-7543).
Ai‑je besoin de recourir aux services d’un consultant en immigration pour m’aider à présenter une demande?
Non. Le gouvernement du Canada traite tous les demandeurs de la même manière, qu’ils aient recours aux services d’un consultant ou non.
Tous les formulaires et les renseignements dont vous avez besoin pour demander un visa sont offerts à titre gratuit sur ce site Web. Si vous suivez les instructions du guide de demande, vous pouvez remplir le formulaire de demande et le soumettre de votre propre chef.
Si vous décidez de demander l’aide d’un consultant en immigration, vous devriez faire preuve de prudence quant au choix de la personne à qui vous demandez des conseils.
Ma demande sera‑t‑elle traitée plus rapidement si j’engage un consultant?
Si vous choisissez d’engager un consultant, votre demande ne fera pas l’objet d’une attention spéciale de la part de l’agent d’immigration. De plus, votre consultant ne peut garantir que votre demande sera approuvée.
Quels services un consultant autorisé fournit‑il et quels sont les frais pour ces services?
Les services et les frais varient. Vous devriez en discuter avec le consultant et obtenir une estimation par écrit avant de décider d’engager cette personne.
Quelles sont les conséquences si je décide de ne pas informer Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) que j’ai payé un consultant?
Présenter de l’information fausse ou trompeuse au gouvernement du Canada constitue une infraction. Si vous décidez de ne pas divulguer le nom de votre consultant à CIC ou à l’Agence des services frontaliers du Canada, votre demande pourrait vous être retournée ou l’entrée au Canada pourrait vous être refusée.
Les consultants en immigration qui conseillent de présenter de l’information fausse ou trompeuse enfreignent également la loi.
Si je présente une demande dans le cadre d’un programme provincial, la réglementation régissant la représentation en matière d’immigration s’applique‑t-elle?
La réglementation a trait au processus fédéral de demande d’immigration.
Chaque province a ses propres procédures pour traiter avec les consultants en immigration. Informez‑vous auprès de la province à laquelle vous avez présenté votre demande pour savoir s’il existe des restrictions au sujet des consultants en immigration, avocats et autre représentants dans le cadre du processus provincial.
Si je change de consultant, dois‑je en aviser Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)?
Oui, vous devez aviser CIC immédiatement si vous changez de consultant. Pour aviser CIC, remplissez un nouveau formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) et faites‑le parvenir au bureau responsable de votre dossier.
Vous pouvez changer de consultant en tout temps. Vous pouvez également décider de traiter directement avec le bureau des visas ou avec le bureau d’immigration au Canada.
Que dois‑je faire si Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) retourne ma demande en indiquant que mon consultant n’est pas autorisé à me représenter?
Si vous recevez une lettre de CIC indiquant que le statut de votre consultant en immigration, avocat ou autre représentant autorisé ne peut être vérifié – à savoir s’il est membre d’un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial, de le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec – présentez de nouveau votre demande dès que possible, au bureau de CIC responsable du traitement de votre demande, accompagnée d’une preuve du statut de votre consultant (par exemple, une photocopie de sa carte de membre).
Si vous découvrez que votre consultant en immigration, avocat ou autre représentant n’est pas autorisé par l’un des organismes de réglementation, vous pouvez choisir un autre consultant ou décider de présenter votre demande vous‑même.
Que dois‑je faire si mon consultant et moi avons un différend?
Si vous avez des problèmes avec votre consultant qui ne peuvent être réglés, vous devriez déposer une plainte auprès des autorités compétentes dès que possible.
Citoyenneté et Immigration Canada n’intervient pas dans les différends entre les demandeurs et leurs consultants.
Dois‑je avoir recours aux services d’un consultant en immigration autorisé pour présenter une demande de citoyenneté?
Il n’y a présentement aucune restriction quant la personne qui peut vous représenter au sujet de votre demande de citoyenneté.