Représentants en immigration : Comment soumettre une plainte

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) n’intervient pas dans les différends qui surviennent entre les demandeurs et leurs représentants. Si vous avez une plainte à formuler contre un représentant, vous pouvez obtenir de l’aide de diverses façons.

Premièrement, vous devez savoir si votre représentant est un « représentant autorisé ». Les représentants autorisés sont membres en règle d’un ordre professionnel de juristes canadien, de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) ou de la Chambre des notaires du Québec.

Pour de plus amples renseignements sur ces organismes de réglementation, veuillez cliquer sur le lien Personnes ressources dans la section Liens connexes, au bas de la page.

Si vous avez une plainte à formuler au sujet :

d’un représentant autorisé

• déposez une plainte auprès de l’organisme de réglementation dont le représentant est membre (p. ex. l’ordre professionnel de juristes provincial ou territorial canadien, la SCCI, ou la Chambre des notaires du Québec);

d’un employé d’un représentant autorisé

• discutez de votre plainte avec le représentant en immigration autorisé. Si vous êtes d’avis que votre préoccupation n’a pas été dûment traitée, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’organisme de réglementation dont le représentant est membre;

d’un représentant non autorisé

• si votre représentant n’est pas au Canada, faites parvenir votre plainte aux autorités compétentes du pays où le représentant réside ou travaille;
• si votre représentant est au Canada, déposez une plainte par l’intermédiaire de la Passerelle d’information pour le consommateur canadien ou du Conseil canadien des bureaux d’éthique commerciale.

Que faire si mon représentant en immigration commet une infraction pendant qu’il me représente?

Si vous savez que votre représentant en immigration a commis une infraction pendant qu’il vous représentait, des accusations pourraient être portées contre lui aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, du Code criminel du Canada ou des lois de votre pays de résidence.

Si la loi qui a été enfreinte a trait à l’immigration (par exemple, si votre représentant a soumis des documents frauduleux avec votre demande), communiquez immédiatement avec le bureau de CIC chargé de traiter votre demande ou avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

Si votre représentant vous a fraudé personnellement (par exemple, s’il vous a demandé une rémunération, mais qu’il n’a pas rempli ses promesses ou qu’il refuse de vous remettre votre passeport sans rémunération additionnelle), communiquez avec votre organisme local d’exécution de la loi.