Comment soumettre une plainte à l’égard d’un représentant en immigration

Si vous avez une plainte à formuler à l’égard de votre représentant, vous pouvez obtenir de l’aide de diverses façons.

Premièrement, vous devez savoir si votre consultant en immigration, avocat, notaire ou parajuriste est autorisé, c’est-à-dire s’il est membre en règle :

Si vous avez une plainte à formuler au sujet :

Que faire si mon représentant en immigration commet une infraction pendant qu’il me représente?

Si votre représentant en immigration commet une infraction pendant qu’il vous représente, des accusations pourraient être portées contre lui aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, du Code criminel ou des lois de votre pays de résidence.

Si vous savez que la loi qu’il a enfreinte a trait à l’immigration (par exemple, s’il a soumis des documents frauduleux avec votre demande), communiquez rapidement avec :

Avez-vous été victime d’une fraude commise par votre représentant en immigration? Par exemple :

  • vous a-t-il demandé une rémunération sans remplir ses promesses;
  • vous a-t-il demandé une rémunération pour vous remettre votre passeport?

Le cas échéant, communiquez avec votre service de police local.

 
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