Déposer une plainte contre un représentant

Choisissez votre représentant avec prudence

Si vous avez une plainte à formuler à l’égard de votre représentant en immigration et en citoyenneté, vous pouvez obtenir de l’aide de diverses façons.

Représentants autorisés au Canada ou à l’étranger

Il importe peu que votre représentant soit rémunéré ou non rémunéré. Suivez les instructions ci-dessous pour savoir où déposer votre plainte.

Si vous avez une plainte au sujet :

Si vous avez une plainte à formuler au sujet d’un employé d’un représentant autorisé, discutez-en avec la personne pour qui il travaille. Si l’employeur ne donne pas suite à votre préoccupation, déposez votre plainte auprès du groupe dirigeant dont l’employé relève (voir ci-dessus).

Si vous pensez que votre représentant a commis une fraude ou a fourni de faux renseignements au sujet de votre demande :

Représentants non autorisés au Canada ou à l’étranger

IRCC ne fait pas affaire avec des représentants qui perçoivent des frais, mais qui ne sont pas autorisés (membres de l’un des groupes ci-dessus).

Présenter de l’information fausse ou trompeuse dans sa demande constitue une infraction à la loi. Vous êtes responsable de tous les renseignements figurant dans votre demande même si votre représentant la remplit pour vous. Si vous présentez des renseignements faux ou trompeurs dans votre demande, celle-ci pourrait être rejetée.

Vous avez peut-être découvert que votre représentant n’est pas autorisé :

Si vous pensez que votre représentant non autorisé a commis une fraude ou a fourni des renseignements erronés concernant votre demande :

Si votre représentant non autorisé contrevient à la loi alors qu’il agit en votre nom, des accusations pourraient être portées contre lui en vertu des lois de son pays de résidence ou des lois canadiennes suivantes :

Méfiez-vous des fraudeurs

Apprenez comment :

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