Comment soumettre une plainte à l’égard d’un représentant en immigration

Si vous avez une plainte à formuler contre un représentant, vous pouvez obtenir de l’aide de diverses façons.

Premièrement, vous devez savoir si votre consultant en immigration, avocat, notaire ou parajuriste est un « représentant autorisé ». Il doit être membre en règle d’un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial canadien, du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou de la Chambre des notaires du Québec.

Si vous avez une plainte à formuler au sujet :

d’un représentant :

• déposez une plainte auprès de l’organisme de réglementation dont le consultant, avocat, notaire ou parajuriste est membre (p. ex. l’ordre professionnel de juristes provincial ou territorial canadien, le CRCIC, ou la Chambre des notaires du Québec);

d’un employé d’un représentant en immigration autorisé :

• discutez de votre plainte avec le représentant en immigration, avocat, notaire ou parajuriste autorisé. Si vous êtes d’avis que votre préoccupation n’a pas été dûment traitée, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’organisme de réglementation dont le représentant est membre.

d’un représentant en immigration non autorisé :

• si votre représentant n’est pas au Canada, faites parvenir votre plainte aux autorités compétentes du pays où il réside ou travaille.
• si votre représentant est au Canada, déposez une plainte par l’intermédiaire du Conseil de réglementation des consultants en immigration, de la Passerelle d’information pour le consommateur canadien, du Conseil canadien des bureaux d’éthique commerciale, l’ordre professionnel de juristes ou la Chambre des notaires du Québec.

Que faire si mon représentant en immigration commet une infraction pendant qu’il me représente?

Si vous savez que votre représentant en immigration a commis une infraction pendant qu’il vous représentait, des accusations pourraient être portées contre lui aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, du Code criminel du Canada ou des lois de votre pays de résidence.

Si la loi qui a été enfreinte a trait à l’immigration (par exemple, si votre représentant a soumis des documents frauduleux avec votre demande), communiquez immédiatement avec le bureau de CIC chargé de traiter votre demande ou avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

Si votre représentant en immigration vous a fraudé personnellement (par exemple, s’il vous a demandé une rémunération, mais qu’il n’a pas rempli ses promesses ou qu’il refuse de vous remettre votre passeport sans rémunération additionnelle), communiquez avec votre organisme local d’exécution de la loi.