Recourir aux services d’un représentant en immigration autorisé

Vous pouvez recourir aux services d’un représentant pour qu’il agisse en votre nom auprès de :

  • Citoyenneté et Immigration Canada (CIC);
  • la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
  • l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Il existe deux types de représentants en immigration : les représentants rémunérés et les représentants non rémunérés.

Représentants rémunérés

Seules les personnes suivantes peuvent exiger une rémunération ou recevoir tout autre type de paiement pour vous représenter ou vous donner des conseils relativement à une procédure ou une demande d’immigration au Canada :

  • les avocats et parajuristes qui sont membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire au Canada;
  • les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec;
  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

Ces personnes sont des représentants « autorisés ».

CIC ne traitera pas avec les représentants qui demandent une rémunération pour leurs services et qui ne sont pas membres de l’un des groupes susmentionnés.

Autres personnes offrant des conseils rémunérés en matière d’immigration

Toute personne vous offrant des conseils rémunérés avant que vous n’ayez rempli une demande ou que vous n’ayez entamé une procédure doit être autorisée. Les personnes non autorisées doivent obtenir une autorisation ou encore vous aiguiller vers un représentant autorisé.

Si vous payez un représentant, ce dernier doit être autorisé pour pouvoir :

  • vous représenter lors d’une procédure en matière d’immigration en parlant en votre nom;
  • vous aider à choisir le volet d’immigration le plus approprié;
  • remplir des formulaires.

Tiers non rémunérés

Les tiers non rémunérés comprennent notamment :

  • les membres de la famille;
  • les amis;
  • les groupes sans but lucratif;
  • les groupes religieux.

Ils peuvent vous représenter au même titre qu’un représentant rémunéré.

Pour protéger vos renseignements personnels, CIC ne les communique pas à votre consultant, avocat ou autre représentant, rémunéré ou non, à moins que vous ne fournissiez votre consentement écrit en utilisant le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Choisir un représentant en immigration

Obtenez des conseils sur la façon de choisir un représentant en immigration.

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