Comment obtenir un certificat de police - Mayotte
Dois-je fournir un certificat de police lorsque je fais une demande de résidence permanente?
Oui.
Comment et où puis-je l’obtenir?
Résident de Mayotte
Si vous êtes un citoyen français né à Mayotte, vous devez envoyer votre demande de certificat directement à l’adresse suivante :
Tribunal de première instance
BP 106
97600 Mamoudzou, Mayotte
Téléphone : 02 69 61 11 15
Non-résident
Si vous êtes un ressortissant étranger ou un citoyen français
né à l’extérieur de Mayotte, vous devez faire
une demande de Bulletin no 3 par la poste, à l’adresse
suivante :
Casier Judiciaire National
107 Rue du Landreau
F-44079 Nantes Cedex 1
France
Pour obtenir plus de renseignements et le formulaire de demande en ligne, consultez le site Web : www.cjn.justice.gouv.fr
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