Comment obtenir un certificat de police - Togo

Dois-je fournir un certificat de police lorsque je fais une demande de résidence permanente?
Oui.

Comment et où puis-je l’obtenir?
Si vous êtes de nationalité togolaise, veuillez adresser toute demande de casier judiciaire au greffier en chef du tribunal de votre lieu de naissance ou au bureau compétent pour votre lieu de naissance. Ce document se nomme « Extrait du casier judiciaire ».

Si vous êtes un étranger vivant au Togo, ce document se nomme « Attestation de non-condamnation ». Veuillez adresser votre demande à la Cour d’appel de Lomé.

 
 
 
Date de modification :