Comment obtenir un certificat de police
Croatie
Dois-je fournir un certificat de police lorsque je fais une
demande de résidence permanente?
Oui.
Veuillez noter que les certificats délivrés par un tribunal ne sont pas acceptés.
Comment et où puis-je l’obtenir?
Résident de la Croatie
Vous devez vous procurer un Potvrda o nekaznjavanju (certificat de non‑condamnation) en soumettant un formulaire de demande et en présentant une copie de votre carte d’identité (osobna iskaznica) ou votre passeport par la poste ou en personne à l’adresse suivante :
Ministarstvo Pravosuda (ministère de la Justice)
Uprava za kazneno pravo
Odjel za kazene evidencije
Savska cesta 41
10000 Zagreb
Croatie
Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande en ligne ou à un bureau de poste.
Non-résident
Vous pouvez faire votre demande à l’ambassade ou au consulat de la Croatie le plus proche.
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