Comment obtenir un certificat de police

Espagne

Est-ce que je dois fournir un certificat de police quand je présente une demande de résidence permanente?
Oui.

De quelle façon et où puis-je en obtenir un?

Si vous vivez en Espagne

1. DEMANDE – Vous devez présenter une demande en utilisant le formulaire 790, que vous pouvez télécharger à partir de la page du Certificat de casier judiciaire. Vous pouvez également vous le procurer, sans frais, aux endroits suivants :

aux bureaux régionaux du ministère de la Justice;
aux bureaux de l'état civil, aux quatre coins de l’Espagne;
à Madrid, au bureau central des services aux citoyens.

2. FOURNIR UNE PREUVE D’IDENTITÉ DE LA PERSONNE QUI FAIT LA DEMANDE

Original de la carte d’identité nationale (CIN) valide si la personne est d’origine espagnole.
Original de la carte de résident valide, du passeport avec un visa valide, le cas échéant, ou d’une pièce d’identité de l’Union européenne, si la personne n’est pas un ressortissant de l’Espagne.

3. QUAND LA DEMANDE DE CERTIFICAT N’EST PAS PRÉSENTÉE EN PERSONNE PAR L’INTÉRESSÉ, MAIS PLUTÔT PAR UNE PERSONNE QUI REPRÉSENTE CE DERNIER, en plus des documents mentionnés au point 2, la personne qui présente la demande doit fournir les documents suivants :

l’original ou une copie certifiée d’une carte d’identité nationale, si la personne est d’origine espagnole;
l’original ou une copie certifiée d’une carte de résident, d’un passeport avec un visa valide, le cas échéant, ou d’une pièce d’identité de l’Union européenne, ou un document équivalent, si le demandeur n’est pas un ressortissant espagnol;
l’original ou une copie certifiée du document qui fournit la preuve de la représentation, d’une façon jugée valide aux termes de la loi et qui contient les mêmes renseignements que l’original (document public certifié par un notaire, document privé portant des signatures certifié par un notaire ou document privé accordé quand l’intéressé s’est présenté en personne devant un fonctionnaire, qui en prendra note en ayant recours à une mesure légale).

4. PAIEMENT DES FRAIS – Preuve de paiement des frais : Vous pouvez fournir la preuve de paiement des frais de l’une des façons suivantes :

4.1. Si le paiement est effectué en Espagne :
- Vous devez apporter le formulaire 790 dûment rempli à une institution financière qui travaille avec l’Agence fiscale espagnole (presque toutes les institutions financières) pour effectuer le paiement. La preuve de paiement sera une validation générée par ordinateur ou la signature d’un représentant autorisé de l’institution financière à la partie « Copy for the Administration » du formulaire 790, laquelle doit être présentée pour que le certificat soit délivré.
4.2. Si le paiement est effectué à l’extérieur de l’Espagne :
- Vous devez apporter le formulaire 790 signé à une institution financière espagnole qui travaille avec l’Agence fiscale espagnole et qui compte une succursale dans le pays où le certificat est demandé. La preuve de paiement sera une validation générée par ordinateur ou la signature d’un représentant autorisé de l’institution financière à la partie « Copy for the Administration » du formulaire 790, laquelle doit être envoyée.
- Si cela n’est pas possible, vous pouvez déposer la somme des frais exigés par virement bancaire dans le compte avec restrictions du ministère de la Justice (vous trouverez les détails ci-après) et envoyer l’original de la preuve de paiement avec la partie « Copy for the Administration » du formulaire 790.

BANQUE : BBVA
NUMÉRO DE COMPTE : 0182-2370-42-0208000060
TITULAIRE DU COMPTE : Ministerio de Justicia - Cuenta Restringida Recaudación Tasas Extranjero (ministère de la Justice – compte bloqué aux fins de perception de frais à l’étranger)

NIF (NUMÉRO D’IDENTIFICATION AUX FINS DE L’IMPÔT) DU TITULAIRE DU COMPTE : S-2813610-I
IBAN ou numéro de compte bancaire international : IBAN ES62 0182 2370 4202 0800 0060
Code BIC de la BBVA : BBVAESMMXXX

Montant des frais

Certificat de police de 2011 : 3,54 euros.

Ce montant est mis à jour en janvier de chaque année.

IMPORTANT : Il faut s’assurer que le montant exact a été acquitté, car l’institution financière ne remboursera pas les trop-perçus. L’intéressé sera tenu d’amorcer une procédure judiciaire de remboursement de la somme excédentaire s’il souhaite obtenir un remboursement.

Si vous vivez à l’extérieur de l’Espagne

Les demandes de certificat de police peuvent être envoyées par la poste à partir de l’étranger, à l’adresse suivante :
Bureau central des services aux citoyens
Ministère de la Justice
Plaza de Jacinto Benavente, 3.
28012, Madrid

Les documents suivants doivent également être présentés :

les documents mentionnés à la section indiquant les documents et les exigences requises (remplacer les originaux des pièces d’identité par des copies certifiées);
le document de preuve de paiement des frais. Si le paiement est effectué à l’extérieur de l’Espagne :
- vous devez apporter un formulaire 790 signé à une institution financière espagnole qui travaille avec l’Agence fiscale espagnole et qui compte une succursale dans le pays où le certificat est demandé. La preuve de paiement sera fournie au moyen d’une validation par une machine ou d’une signature autorisée d’un représentant de l’institution financière à la partie « Copy for the Administration » du formulaire 790, laquelle doit être envoyée.
- Si cela n’est pas possible, vous pouvez déposer la somme des frais exigés par virement bancaire dans le compte avec restrictions du ministère de la Justice (vous trouverez les détails ci-après), et envoyer l’original de la preuve de paiement avec la partie « Copy for the Administration » du formulaire 790.