Comment obtenir un certificat de police – France

Est-ce que je dois fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui

Titre du ou des documents à obtenir: Bulletin nº 3

Procédure pour obtenir un certificat de police

Si vous êtes un citoyen de la France :

Si vous habitez en France :

Vous devez présenter une demande par écrit au Casier Judiciaire National (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète). Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les demandes en ligne sur le site Web du Casier Judiciaire National.

Si vous habitez à l’extérieur de la France :

Si vous êtes né en France, vous devez présenter une demande par écrit au Casier Judiciaire National (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète). Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les demandes en ligne sur le site Web du Casier Judiciaire National.

Si vous n’êtes pas né en France, ou si vous êtes né dans les territoires de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna, vous devez présenter une demande au tribunal dans votre lieu de naissance.

Si vous n’êtes pas un citoyen de la France :

Si vous habitez en France :

Vous devez présenter une demande par écrit au Casier Judiciaire National (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète). Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les demandes en ligne sur le site Web du Casier Judiciaire National.

Si vous habitez à l’extérieur de la France :

Vous devez présenter une demande par écrit au Casier Judiciaire National (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète). Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les demandes en ligne sur le site Web du Casier Judiciaire National.

Information et documents requis

  • Frais applicables.
  • Si vous n’êtes pas un citoyen français ou si vous êtes un citoyen français né dans les territoires français (Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française ou Wallis-et-Futuna) ou à l’extérieur de la France, vous devez fournir une photo numérisée d’une pièce d’identité valide, telle qu’un passeport, un permis de résidence, une carte d’identité nationale en format PDF, GIF ou JPEG de moins de 5 Mo ou une photo d’une pièce d’identité valide si vous présentez une demande par la poste.

Notes et considérations spéciales

Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau
F-44079 Nantes Cedex 1

 
 
 
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