Comment obtenir un certificat de police – Suisse

Est-ce que je dois fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui

Titre du ou des documents à obtenir : Certificat de police/Gesuch um Auszug aus dem Zentralstrafregister

Procédure pour obtenir un certificat de police

Si vous êtes un citoyen de la Suisse :

Si vous habitez en Suisse :

Vous devez présenter une demande en ligne ou par la poste au Schweizerisches Strafregister (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).

Si vous habitez à l’extérieur de la Suisse :

Vous devez présenter une demande au Schweizerisches Strafregister (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).

Si vous n’êtes pas un citoyen de la Suisse :

Si vous habitez en Suisse :

Vous devez présenter une demande en ligne ou par la poste au Schweizerisches Strafregister (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).

Si vous habitez à l’extérieur de la Suisse :

Vous devez présenter une demande au Schweizerisches Strafregister (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).

Information et documents requis

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Original ou copie d’une pièce d’identité officielle
  • Frais applicables (payable à Compte de chèques postaux 30-4068-2, au Bureau central suisse de Police, à Berne, ou par carte de crédit si la demande est présentée en ligne)

Notes et considérations spéciales

Dois-je fournir un certificat de police pour présenter une demande dans Entrée express?

Oui. Si vous êtes invité à présenter une demande de résidence permanente, vous devez télécharger un certificat de police dans votre demande électronique de résidence permanente. Veuillez suivre les instructions au-dessous pour obtenir votre certificat de police.

Remarque : CIC n’acceptera pas les certificats de police envoyés par la poste pour les demandes liées à Entrée express.

Le certificat couvre la Suisse et le Liechtenstein

Schweizerisches Strafregister / Casier judiciaire suisse, Service des extraits pour les particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne
Scweiz/Suisse/Svizzera
Tél. : +41 31 325 01 98

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir le formulaire de demande en ligne, consultez l’Office fédéral de la justice (Casier judiciaire).

 
 
 
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