Comment obtenir un certificat de police – Suisse

Est-ce que je dois fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui

Titre du ou des documents à obtenir : Certificat de police/Gesuch um Auszug aus dem Zentralstrafregister

Procédure pour obtenir un certificat de police

Si vous êtes un citoyen de la Suisse :

Si vous habitez en Suisse :

Vous devez présenter une demande en ligne ou par la poste au Schweizerisches Strafregister (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).

Si vous habitez à l’extérieur de la Suisse :

Vous devez présenter une demande au Schweizerisches Strafregister (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).

Si vous n’êtes pas un citoyen de la Suisse :

Si vous habitez en Suisse :

Vous devez présenter une demande en ligne ou par la poste au Schweizerisches Strafregister (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).

Si vous habitez à l’extérieur de la Suisse :

Vous devez présenter une demande au Schweizerisches Strafregister (consultez les Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).

Information et documents requis

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Original ou copie d’une pièce d’identité officielle
  • Frais applicables (payable à Compte de chèques postaux 30-4068-2, au Bureau central suisse de Police, à Berne, ou par carte de crédit si la demande est présentée en ligne)

Notes et considérations spéciales

Dois-je fournir un certificat de police pour présenter une demande dans Entrée express?

Oui. Si vous êtes invité à présenter une demande de résidence permanente, vous devez télécharger un certificat de police dans votre demande électronique de résidence permanente. Veuillez suivre les instructions au-dessus pour obtenir votre certificat de police.

Remarque : CIC n’acceptera pas les certificats de police envoyés par la poste pour les demandes liées à Entrée express.

Dois-je fournir un certificat de police pour m’inscrire à Expérience internationale Canada (EIC)?

Si vous êtes un citoyen de la Suisse, vous n’avez pas à fournir de certificat de police de ce pays avec votre demande. Cependant, un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut vous en demander un à une date ultérieure.

Vous devez fournir un certificat de police de tous les autres pays ou territoires où vous avez résidé pendant au moins six mois depuis l’âge de 18 ans.

Le certificat couvre la Suisse et le Liechtenstein

Schweizerisches Strafregister / Casier judiciaire suisse, Service des extraits pour les particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne
Scweiz/Suisse/Svizzera
Tél. : +41 31 325 01 98

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir le formulaire de demande en ligne, consultez l’Office fédéral de la justice (Casier judiciaire).

 
 
 
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