Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (en vigueur au 1^er avril 2011)

Activité de programme 4.2 – Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité

Description du programme
Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, cette activité de programme vise à assurer la gestion de la migration des personnes au Canada afin de garantir la santé et la sécurité des Canadiens. Même s’il facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi, CIC doit mettre en œuvre toute une série d’interventions afin de gérer l’accès et l’entrée au Canada, notamment des politiques en matière de visa, d’admissibilité, d’échange de renseignements, de titres de voyage et de gestion de l’identité. Des partenariats efficaces avec des ministères et organismes responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de la présente activité de programme.

En vertu de la LIPR, tout visiteur doit détenir un visa de résident temporaire pour entrer au Canada, sauf lorsqu’une dispense a été accordée aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’obligation du visa de résident temporaire constitue le principal moyen de contrôle des mouvements migratoires dont dispose le Canada. En outre, elle permet de procéder au contrôle des personnes afin de déterminer si celles-ci posent un risque sur le plan de la santé et de la sécurité, et ce, avant leur départ à destination du Canada.

CIC a également comme objectif de veiller à ce que les politiques en matière d’admissibilité demeurent souples pour pouvoir tenir compte des raisons impérieuses qui justifient la présence d’un ressortissant étranger au Canada, tout en préservant l’intégrité du système d’immigration du Canada. Des ententes et des mécanismes en matière d’échange de renseignements facilitent la gestion de l’immigration et présentent des avantages sur le plan de la sécurité.

Cette activité de programme appuie les initiatives de CIC liées à la gestion de l’identité et aux exigences afférentes aux documents d’entrée, y compris l’élargissement du projet de la biométrie ayant pour but d’établir avec exactitude l’identité des ressortissants étrangers qui entrent au Canada et l’offre d’une attestation de statut comportant des caractéristiques de sécurité à tous les résidents permanents. La carte de résident permanent sert aussi de titre de voyage et doit être présentée avant de monter à bord d’un moyen de transport commercial à destination du Canada.

Carte de résident permanent

La carte de résident permanent a été introduite dans les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en 2002 afin de constituer un document de statut sécurisé pour faciliter les déplacements des résidents permanents à destination du Canada. Le 31 décembre 2003, la carte est devenue obligatoire pour tous les résidents permanents revenant au Canada à bord d’un transporteur commercial. La carte est généralement, mais pas toujours, valide pour cinq ans à partir de la date de délivrance. Jusqu’à présent, plus de 3 millions de cartes de résident permanent ont été délivrées.

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Visiteurs

Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tout étranger souhaitant visiter le Canada doit être muni d’un visa de résident temporaire avant d’entrer au pays, à moins d’être originaire d’un pays dispensé en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou d’être en mesure de se prévaloir de l’une des autres rares exceptions existantes, comme dans le cas des membres d’un corps diplomatique accrédités auprès du Canada. En date de juillet 2011, les citoyens de 143 pays et territoires devaient se procurer un visa de résident temporaire pour visiter le Canada.

Les touristes et les visiteurs commerciaux contribuent de façon importante à notre économie en créant une demande de services dans le secteur touristique et en permettant aux entreprises canadiennes de profiter d’une expertise spécialisée. Chaque année, CIC traite plus d’un million de demandes de visa de résident temporaire — nouvelles et renouvelées — à l’intention de touristes ou de visiteurs commerciaux souhaitant se rendre au Canada.

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Permis de séjour temporaire

Le paragraphe 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés autorise les agents désignés à délivrer un permis de séjour temporaire à des étrangers qu’ils estiment interdits de territoire ou qui ne répondent pas aux exigences de la Loi. Ces permis sont délivrés si l’agent a des raisons impérieuses d’admettre au Canada une personne qui ne pourrait autrement y être admise. Cette mesure s’applique notamment aux permis délivrés dans le cadre de l’engagement du Ministère en ce qui a trait à la protection des victimes de la traite des personnes. Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, les agents doivent prendre en considération toute directive énoncée par le ministre en vertu du paragraphe 24(3) et évaluer les risques que représente la personne pour le Canada en fonction du motif pour lequel cette personne devrait être temporairement admise au pays. Délivrés pour une durée limitée et révocables en tout temps, les permis de séjour temporaire donnent à CIC la latitude voulue pour tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de cas d’intérêt national.

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Prévention de la fraude et protection de l’intégrité des programmes

Dans le cadre de sa stratégie de contrôle de l’accès face aux menaces et aux défis de plus en plus sophistiqués, CIC est déterminé à renforcer l’intégrité du système d’immigration du Canada en réduisant le risque de fraude à l’identité et l’emploi de documents de voyage sujets à caution, ainsi que la possibilité que des personnes inadmissibles dont on connaît l’identité réussissent à entrer au pays. Le Ministère est conscient du lien direct qui existe entre l’intégrité de son programme et sa capacité de fournir des services fondamentaux aux Canadiens, dans un contexte où la sécurité nationale est une préoccupation grandissante. Par conséquent, une des priorités constantes de CIC est de contrer tôt les menaces tout en facilitant les déplacements de voyageurs légitimes à destination du Canada.

Bien que l’obligation de visa soit actuellement le moyen le plus efficace de protéger l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile, le Canada s’oriente vers une politique sur les visas axée sur le filtrage individuel. Il aura notamment recours aux données biométriques pour vérifier l’identité des voyageurs le plus rapidement possible, afin d’accroître la sécurité et d’améliorer la détection des cas de fraude. Le recours à la biométrie dans le cadre du programme d’immigration du Canada aidera les agents des visas à établir l’identité des demandeurs avec plus d’assurance au début du processus de demande. Cet outil de contrôle complémentaire aidera à appuyer la décision des agents des visas quant à l’octroi d’un visa pour entrer au Canada. La biométrie permettra également aux agents des services frontaliers de déterminer avec une certitude accrue si la personne ayant obtenu un visa est bien celle qui se présente à la frontière canadienne.

Le filtrage individuel nécessitera également la mise au point de mécanismes efficaces d’échange de renseignements avec nos principaux partenaires étrangers, notamment pour donner suite à la Vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre adoptée par le Canada et les États-Unis et aux engagements pris à la Conférence des cinq nations.

L’amélioration des mécanismes internationaux d’échange de renseignements pour l’immigration augmentera sensiblement la capacité de filtrage du Canada et permettra d’identifier plus efficacement les personnes qui pourraient représenter une menace pour la sécurité de la population canadienne. Ces mesures favoriseront l’intégrité du programme et aideront à déceler la fraude à l’identité, la criminalité, les liens avec le terrorisme ou des organisations terroristes, et les infractions antérieures aux règles de l’immigration. Elles contribueront en définitive à réduire l’abus des programmes d’immigration et de protection des réfugiés. Ces nouvelles mesures, jointes aux procédures que le Canada a déjà mises en place, permettront au Ministère d’atténuer davantage les menaces contre la sécurité et de préserver la confiance du public dans le système d’immigration du Canada.

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