Biométrie : Collecte et protection des renseignements personnels

La protection des renseignements personnels est une grande préoccupation du gouvernement du Canada dans le cadre de la mise en œuvre du volet de la biométrie du programme de réinstallation des réfugiés de l’étranger. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été produite, et les travaux de collaboration se poursuivent avec le Commissariat à la protection de la vie privée, afin de veiller à ce que les problèmes concernant la protection des renseignements personnels soient réglés en conformité avec les lois canadiennes en la matière.

L’information fournie à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dans un formulaire de demande est recueillie en vertu du pouvoir octroyé par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son règlement d’application en vue de déterminer si une personne peut être admise au Canada en tant que résident permanent. Conformément à l’article 13.11 du Règlement, CIC communiquera à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) les empreintes digitales ainsi que certains renseignements personnels des demandeurs. La GRC pourrait aussi utiliser et transmettre cette information à d’autres organismes d’application de la loi du Canada afin qu’elle soit utilisée dans des enquêtes sur les crimes ou pour vérifier l’identité d’une personne en cas de décès ou de problème physique ou mental débilitant.

Les renseignements personnels seront entreposés dans le Fichier de renseignements personnels (FRP) du gouvernement du Canada. En vertu des dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels, une personne a le droit d’avoir accès à ses renseignements personnels. Si elle le veut, une personne peut présenter une demande officielle. Pour obtenir plus d’information à ce sujet, il est possible de consulter le site Info Source ou de communiquer avec le bureau des visas du Canada responsable du pays ou de la région de résidence. Les renseignements personnels seront entreposés dans le FRP CIC PPU 039, 068 et 042 de CIC, et les empreintes digitales seront entreposées dans le FRP CIC PPU 030 de la GRC. Les renseignements du FRP doivent accompagner la demande.

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