Délai de réponse aux demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels

Le délai prescrit par la loi pour répondre aux demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels est de 30 jours civils. La LAI permet à une institution fédérale de proroger le délai au-delà de 30 jours dans les cas suivants :

  • la demande vise un nombre important de documents ou elle nécessite des recherches exhaustives, et l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution;
  • il s’avère nécessaire de mener des consultations extérieures, et l’observation du délai initial s’avérerait impossible;
  • il est nécessaire d’aviser un tiers que des renseignements personnels le concernant sont demandés.

Dans les cas suivants, la LPRP permet à une institution de prolonger d’au plus 30 jours civils le délai initial de 30 jours qui est prévu par la loi pour donner suite à une demande de communication de renseignements :

  • l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution;
  • il est nécessaire de mener des consultations, et celles-ci rendraient pratiquement impossible l’observation du délai initial.

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Demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels

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