Comment faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Il est nécessaire de s’adresser à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) lorsque l’on fait une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour :

• obtenir de l’information à propos de CIC;
• obtenir de l’information émanant de CIC;
• obtenir les renseignements personnels d’un particulier qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada, et qui a autorisé un représentant à faire une demande en son nom.

Ce dont vous avez besoin pour soumettre une demande

1. Demande officielle :

   Demande en ligne

   Utiliser le service de demande d’AIPRP en ligne est une façon pratique de soumettre les demandes facilement et rapidement, tout en simplifiant le processus de demande. Soumettez votre demande en ligne aujourd’hui, et gagnez du temps et économisez les frais postaux.

   ou

   Demande par la poste

• Doit être signée et datée, et préciser les documents que vous aimeriez recevoir.
• Les demandes écrites devraient être présentée au moyen du :
  • formulaire de demande d’accès à l’information et demande d’accès à des renseignements personnels (IMM 5563) de CIC;
  • formulaire de demande d’accès à l’information (TBS/CTC 350-57) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; ou
  • d’une lettre qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
2. Preuve démontrant que vous êtes autorisé à soumettre une demande :
   • Pour être autorisé à soumettre une demande, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne physique ou morale présente au Canada.
3. Consentement(s), le cas échéant
   • Si vous présentez une demande au nom d’une autre personne, vous devez fournir le consentement de cette personne vous permettant d’obtenir les renseignements la concernant.
   • Veuillez utiliser le formulaire de consentement suivant pour une demande d’AIPRP : Consentement pour une demande d’accès à l’information et à des renseignements personnels – IMM 5744.
   • Il est recommandé d’inclure le consentement de chaque personne âgée de 18 ans ou plus figurant dans votre dossier.

   Note : Il est important de noter que nous n’accepterons plus les deux formulaires de consentement Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée – IMM 5475 ou Recours aux services d’un représentant – IMM 5476 à des fins d’AIPRP.

4. Frais de traitement de la demande :
   • Des frais de 5 $ sont exigés avec toute demande soumise en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
   • Le paiement des frais peut s’effectuer par :
     • carte de crédit (Visa, MasterCard, ou American Express) en utilisant le le service de paiement dans la Demande d’AIPRP en ligne; ou
     • chèque ou mandat libellé à l’ordre du Receveur général du Canada pour une demande par la poste.

Où envoyer les demandes

Les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information peuvent être envoyées par voie électronique si vous utilisez l’outil Demande d’AIPRP en ligne.

Pour soumettre une demande écrite :

• téléchargez la demande et lisez le guide d’instructions
• remplissez, signez et datez votre demande
• payez les frais
• envoyez votre demande complétée avec les pièces justificatives à l’adresse qui suit :

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Citoyenneté et Immigration Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1