Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Entente de collecte d'informations avec l'Agence du revenu du Canada - Attributions de la citoyenneté

Le 19 juin 2014, le projet de loi C-24 : la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (LRCC) a reçu la sanction royale. La Loi a introduit des modifications législatives visant à accroître l’efficacité et l’efficience du programme de citoyenneté du Canada. Les principaux objectifs de la LRCC étaient de renforcer les exigences d’admissibilité à la citoyenneté canadienne, ainsi que d’améliorer l’intégrité de programme, la prévention de la fraude et l’efficacité du processus de demande de la citoyenneté. Pour atteindre ces objectifs, la LRCC a modifié la Loi sur la citoyenneté afin de permettre un échange accru de renseignements entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et ses principaux partenaires de programme, incluant l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les modifications apportées par la LRCC comprenaient une exigence que les candidats à l’obtention de la citoyenneté canadienne présentent des déclarations de revenu au Canada, selon les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin d’être admissibles à la citoyenneté canadienne. De plus, les demandeurs de citoyenneté d’âge adulte sont aussi tenus de satisfaire aux exigences  de présence effective.

La collecte des renseignements fiscaux auprès de l’ARC permet à IRCC de vérifier si un demandeur a présenté une/des déclaration(s) de revenu, s’il est tenu de le faire ainsi que de déterminer si les données fiscales liées au demandeur sont cohérentes avec les autres renseignements fournis afin de démontrer que les obligations touchant la présence effective/résidence ont été remplies. Bien que ces éléments de la LRCC soient entrés en vigueur le 11 juin 2015, la plupart des dispositions réglementaires ayant trait à l’échange de renseignements exigeaient des ententes ou accords révisés ou nouveaux avec les ministères partenaires. Cela comprend des mises à jour aux ententes d’échange de renseignements conclues entre l’ARC et IRCC en vue de faciliter l’application de la nouvelle exigence que les demandeurs de citoyenneté présentent des déclarations de revenu, s’ils sont tenus de le faire aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu; ainsi que des pouvoirs d’échange de renseignements renforcés, dont il est question dans la présente l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP).

À la suite de la sanction royale de la LRCC, une ÉFVP générale a été réalisée en lien avec les changements apportés au programme de citoyenneté découlant de la LRCC et celle-ci a été soumise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

IRCC et l’ARC ont maintenant conclu un protocole d’entente (PE) pour clarifier le processus d’échange de renseignements relatif à la LRCC. Le PE constitue un compte rendu écrit de l’entente survenue entre les deux parties en ce qui a trait aux activités autorisées en matière d’information, et il énonce toutes les conditions générales régissant la divulgation des renseignements personnels par IRCC. La présente ÉFVP a pour but de servir d’annexe à l’ÉFVP générale originale et d’évaluer les risques d’atteinte à la vie privée associés au PE sur l’échange de renseignements conclu entre IRCC et l’ARC à des fins de partage de données fiscales et d’information sur la résidence, en particulier les risques touchant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels.

Selon l’ÉFVP portant sur la LRCC, les risques d’atteinte à la vie privée liés à l’entente d’échange de renseignements conclue entre IRCC et l’ARC ont été considérés de modérés à faibles. Les risques qui ont été identifié antérieurement, et qui sont mentionnés ici-bas, ont été abordés. Les enjeux liés à la protection de la vie privée ont étés réduits à un niveau acceptable.

  1. IRCC devrait passer en revue et mettre à jour les instructions sur l’exécution de programmes pertinentes et/ou les lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l’entente d’échange de renseignements, afin de s’assurer qu’il ne recueille pas plus d’information personnelle que ce qui est nécessaire aux fins du traitement et de l’évaluation des demandes de citoyenneté.
  2. Les avis décrivant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels par IRCC dans le cadre du Programme de citoyenneté devraient être revus et mis à jour.

IRCC a, depuis, répondu à chacun des éléments ci-dessus, notamment à la suite des mises à jour des instructions et des directives de prestation de programme. Des notifications ont également été mises en place par le biais de mécanismes de consentement intégrés dans les formulaires de demande de citoyenneté.

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