Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Adoption du projet de loi C-14

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée dans l’optique de l’application des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté, modifications connues sous le nom de projet de loi C-14, pour déterminer si la mise en œuvre de ce projet de loi comportait des risques d’atteinte à la vie privée. Ces modifications à la Loi permettent aux enfants nés à l’étranger et adoptés par des parents canadiens de présenter une demande de citoyenneté sans être tenus d’acquérir préalablement le statut de résident permanent. La loi modifiée est entrée en vigueur le 23 décembre 2007.

En vertu de la loi modifiée, le demandeur doit fournir des renseignements personnels lorsqu’il présente une demande de citoyenneté. Cette EFVP vise à déterminer si le fait de fournir ces renseignements personnels comporte des risques d’atteinte à la vie privée et, dans l’affirmative, à proposer des moyens de réduire ou d’éliminer ces risques. Cette EFVP a pour but de veiller à ce que seuls les renseignements nécessaires aux fins de l’évaluation de ce type de demande soient recueillis.

Le présent rapport révèle que la collecte de renseignements personnels aux fins de l’évaluation d’une Demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien (après le 14 février 1977) est conforme aux politiques du Ministère, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. En vertu de ces lois et des politiques de CIC, les renseignements personnels recueillis par CIC appartiennent à CIC et sont entreposés conformément à la politique actuelle. Lorsqu’un renseignement doit être divulgué à un intervenant non visé par la définition d’« usage compatible », il est nécessaire d’obtenir un consentement écrit et éclairé auprès du demandeur. Dans le cas d’une personne adoptée faisant une demande de citoyenneté, les renseignements du demandeur sont fournis aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de l’évaluation de l’adoption, car celle-ci est de juridiction provinciale et territoriale. Une fois le consentement du demandeur obtenu, les renseignements sont fournis aux services consulaires canadiens à l’étranger pour faciliter l’octroi rapide d’un passeport canadien.

L’évaluation n’a révélé aucun risque d’atteinte à la vie privée.

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