Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Programme provincial/territorial du Permis de conduire Plus et de la Carte d'identité Plus

Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO)

L’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO), adoptée par le Congrès américain dans la loi Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act (2004) des É.‑U., régit l’entrée aux É.‑U. Elle exige de tous les voyageurs, même les citoyens américains et canadiens, de présenter un passeport ou autre document sûr ou une combinaison de documents établissant la citoyenneté et l’identité, pour aller aux É.‑U. ou traverser le pays à partir de l’hémisphère occidental. On exige maintenant pour l’entrée par avion aux É.‑U. un passeport ou une carte NEXUS. Depuis le 1er juin 2009, les É.‑U. exigent de tous les voyageurs (y compris les citoyens américains) un passeport ou autre document approuvé, pour entrer aux É.‑U. par voie terrestre et par les points d’entrée maritimes. La nouvelle loi américaine reconnaît les permis de conduire Plus (PC Plus) délivrés par les provinces canadiennes et les États américains pour voyager aux É.‑U. en passant par les points d’entrée terrestres et maritimes.

Le programme PC Plus

En prévision des exigences de l’IVHO en vigueur dès le 1er juin 2009, le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec la Colombie‑Britannique, le Manitoba, l’Ontario et le Québec, de même qu’avec le Department of Homeland Security des É.‑U., pour mettre au point les programmes du Permis de conduire Plus et de la Carte d’identité Plus (CI Plus). La participation au programme PC Plus est volontaire et réservée aux citoyens canadiens.

Le PC Plus est un permis de conduire sécuritaire qui dénote l’identité et la citoyenneté canadiennes d’une personne. La carte est analogue sous la plupart des aspects au permis de conduire ordinaire, les caractéristiques supplémentaires étant l’information sur la citoyenneté, une zone de lecture automatique et une puce d’identification par radiofréquences.

La CI Plus, pour sa part, dénote aussi l’identité et la citoyenneté canadienne d’une personne. Elle est disponible pour les citoyens canadiens admissibles qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas obtenir de PC Plus (c.‑à‑d. pour des raisons médicales ou en raison de leur âge). Le PC Plus et la CI Plus sont des documents acceptables que l’on peut présenter pour entrer aux É.‑U., uniquement par voie terrestre et maritime. Aux fins des présentes, toute mention ultérieure du PC Plus comprend la CI Plus.

Rôles et attributions

Le programme PC Plus est une responsabilité conjointe du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux/territoriaux. Les provinces/territoires sont les premiers responsables de l’exécution courante du programme, y compris de la prise des demandes et de la délivrance des cartes PC Plus aux citoyens canadiens. Le responsable global du programme au sein de l’administration fédérale est l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) y jouant également un rôle clé.

Rôles de CIC

CIC, à titre de ministère fédéral responsable de tout ce qui touche la citoyenneté a, dans le programme PC Plus, le rôle suivant :

  • offrir une orientation aux provinces/territoires sur l’exigence du statut de citoyenneté canadienne, notamment de fournir ce qui suit :
    • une liste des documents acceptables comme preuves de la citoyenneté canadienne;
    • un questionnaire sur la citoyenneté à l’intention des demandeurs du PC Plus.
  • Préparer du matériel et des outils de formation afin d’aider les provinces/territoires pour l’étude et l’examen des preuves documentaires déposées par les demandeurs de PC Plus à l’appui de leur revendication de la citoyenneté canadienne et de leurs réponses au questionnaire sur la citoyenneté; CIC fournit également la formation aux provinces/territoires.
  • Effectuer un examen d’assurance de la qualité afin de surveiller le processus décisionnel provincial/territorial relatif à l’examen des preuves documentaires de citoyenneté canadienne dans une demande de PC Plus. Le processus d’assurance de la qualité porte également sur l’examen des réponses du demandeur de PC Plus au questionnaire sur la citoyenneté.

Collecte et utilisation des renseignements personnels

CIC ne recueillera qu’un minimum de renseignements personnels (c.‑à‑d. nom complet, date de naissance, sexe, numéro de demande de PC Plus, etc.) sur les demandeurs de PC Plus des provinces/territoires afin de mener ses examens d’assurance de la qualité. Avant de communiquer ces renseignements à CIC, les provinces/territoires doivent obtenir l’autorisation signée des demandeurs de PC Plus au moyen d’un formulaire détaillé de consentement.

CIC utilisera ces renseignements uniquement pour le processus d’examen de l’assurance de la qualité et ne les communiquera à aucune partie extérieure, sauf si la loi l’exige.

CIC a mené une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant la communication des renseignements sur les demandeurs de PC Plus à CIC par les provinces/territoires, pour s’assurer de respecter la totalité des lois fédérales et provinciales pertinentes en matière de protection des renseignements personnels. L’EFVP a permis d’établir que les risques, en matière de protection de renseignements personnels, étaient faibles. CIC a préparé un plan d’action afin d’atténuer ces risques. CIC a présenté un rapport sur les constatations de l’EFVP en avril 2009 au Commissariat à la protection de la vie privée et demeure résolu à prendre toute autre mesure si nécessaire.

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