Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : l’Évaluation des diplômes d’études

L’exigence en matière d’évaluation des diplômes d’études (EDE) a été imposée pour la première fois dans le cadre de la modernisation du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF), en mai 2013. Depuis, son application s’est élargie à d’autres programmes d’immigration économique et projets pilotes. Les rapports d’EDE, qui visent à vérifier l’authenticité du diplôme étranger complété par un demandeur d’immigration et à en attester l’équivalence au Canada, sont publiés par des organisations désignées par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Dans le cadre du système Entrée express mis en place le 30 janvier 2015, les demandeurs qui s’inscrivent au PTQF doivent présenter dans leur profil en ligne leurs résultats d’EDE et le numéro de référence de leur rapport d’EDE. De leur côté, les demandeurs de la catégorie de l’expérience canadienne et du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) peuvent aussi, sans en avoir l’obligation, obtenir une EDE et en présenter les résultats afin de marquer des points supplémentaires et recevoir ainsi une note plus élevée dans le Système de classement global. On exige par ailleurs une EDE dans le cadre des deux programmes pilotes des aides familiaux, mis en place en novembre 2014, et du Programme pilote de fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants, en vigueur depuis la fin de janvier 2015.

Puisque le rapport d’EDE constitue une nouvelle exigence minimale à laquelle prennent part des organisations tierces, on a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) afin de cerner tout risque d’atteinte à la confidentialité des renseignements personnels et afin de déterminer les mesures d’atténuation qu’il convient de mettre en place. Pour offrir un service d’EDE, les organisations désignées recueillent des renseignements personnels sur les demandeurs éventuels, notamment la documentation relative à leurs diplômes, et s’efforce au cas par cas d’authentifier les diplômes étrangers et d’en déterminer la valeur équivalente au Canada. Une fois qu’une personne présente une demande dans le cadre d’un programme de CIC qui exige une EDE ou pour lequel on tient compte de l’EDE, les agents de CIC bénéficient d’un accès en ligne sécurisé aux bases de données des organisations désignées, ce qui leur permet de vérifier et de valider le rapport d’EDE du demandeur concerné. Les résultats de l’EFVP indiquent que les mécanismes mis en place par CIC, comme les ententes de services conclues avec les organisations désignées par le ministre, offrent la protection des renseignements personnels qui est nécessaire. Les deux risques liés à l’accès aux renseignements personnels et à leur sécurité, mis en évidence dans le cadre de l’analyse associée à l’EFVP, sont considérés comme faibles puisqu’on a mis en place des mesures d’atténuation appropriées qui permettent de réduire la possibilité que ces risques se produisent.

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