Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Protocole d’entente sur l’échange d’information sur l’assurance de la qualité concernant les examinateurs médicaux pour l’immigration

Les examinateurs médicaux pour l’immigration (EMI) jouent un rôle important pour Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), car ils effectuent l’examen médical aux fins de l’immigration des demandeurs de résidence permanente et temporaire au Canada. La Direction générale – Santé de CIC et le ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté (Department of Immigration and Citizenship (DIAC)) de l’Australie exécutent un programme similaire en ce qui a trait à l’assurance de la qualité (AQ) de ses EMI. Dans plusieurs cas, le Canada et l’Australie utiliseront le même EMI pour effectuer l’examen médical aux fins de l’immigration. Afin d’améliorer l’efficacité, CIC et le DIAC partageront de l’information sur l’AQ quand ils auront recours au même EMI afin que les deux gouvernements n’effectuent pas l’AQ pour le même EMI. Dans le cadre de l’échange des données, la Direction générale – Santé de CIC et le DIAC ont conclu un protocole d’entente (PE). Le PE sur l’AQ et le processus d’échange des renseignements font l’objet du rapport d’EFVP.

Ce rapport d’EFVP cerne les risques concernant les renseignements personnels principalement axés sur la production des documents prévus pour appuyer les obligations en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité dans le cadre de l’échange d’information sur l’AQ de la Direction générale – Santé de CIC. Les recommandations suivantes visent à :

• Établir un processus en vue de vérifications régulières sur la conformité aux obligations en matière de protection des renseignements personnels dans le protocole d’entente.
• Modifier le fichier de renseignements personnels pour les examinateurs médicaux pour l’immigration afin qu’il tienne compte de l’échange d’information sur l’assurance de la qualité.
• Déterminer s’il faut procéder ou non à une analyse des risques et des menaces dans le processus visant les examinateurs médicaux pour l’immigration.
• Examiner le recours au consentement et le besoin de fournir un énoncé de confidentialité.
• Obtenir l’autorisation de disposition de documents en ce qui a trait à l’information sur les examinateurs médicaux pour l’immigration.
• Élaborer et documenter les procédures de sécurité pour la gestion de l’information sur l’assurance de la qualité en lien avec les examinateurs médicaux pour l’immigration.