Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : pouvoir discrétionnaire de rejet

En vertu de l’article 22.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (ci-après, le « ministre ») peut déclarer qu’un étranger ne peut pas devenir résident temporaire pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans si ce dernier soulève des préoccupations liées à l’intérêt public. Ce pouvoir, appelé « pouvoir discrétionnaire de rejet », est entré en vigueur le 30 août 2013.

Des lignes directrices, publiées sur le site Web du Ministère, offrent des exemples de comportements et d’activités qui peuvent attirer l’attention du ministre et l’inciter à exercer ce pouvoir (par exemple, si une personne fait la promotion du terrorisme ou incite à une haine susceptible d’entraîner des actes de violence envers des groupes vulnérables).

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée dans le but de déterminer si le recours au pouvoir discrétionnaire de rejet est conforme aux principes de protection de la vie privée et s’il existe des risques associés à la protection de la vie privée, et de formuler des recommandations pour atténuer ou éliminer ces risques, le cas échéant.

Le rapport d’EFVP relève quelques risques liés à la protection de la vie privée qui seront atténués ou éliminés en modifiant les fichiers de renseignements personnels existants. Le Ministère et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) modifient actuellement leurs fichiers de renseignements personnels pertinents en fonction du nouvel usage compatible établi de ces renseignements et pour y intégrer l’échange de renseignements personnels avec les transporteurs à des fins d’application de la LIPR et du règlement y afférent. De plus, l’ASFC remplacera le processus manuel de notification des transporteurs lié à l’industrie du transport aérien par un système de notification électronique dans le cadre du programme Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV). Une EFVP relative à l’IIPV distincte sera réalisée au sujet du processus de notification électronique.

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