Résumé du rapport d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Programme des étudiants étrangers

Le rapport de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concerne les règlements visant à accroître l’intégrité du Programme des étudiants étrangers en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Le rapport traite des questions que sont la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation, la destruction et la protection par CIC des renseignements personnels concernant des ressortissants étrangers (c.-à-d. qui ne sont ni citoyen canadien ni résident permanent) relativement aux nouvelles exigences du programme et des pouvoirs de CIC dans le cadre de son mandat.

Dans le cadre du Programme des étudiants étrangers, le titulaire d’un permis d’études peut être tenu de fournir à un agent des preuves de sa conformité aux conditions du permis d’études. Plus précisément, un agent peut exiger des preuves dans les cas où il y a des raisons de croire que le titulaire d’un permis ne se conforme pas aux conditions du permis d’études, ou dans le cadre d’une évaluation aléatoire du niveau de respect global des conditions des permis d’études. Le rapport a relevé certains risques pour la vie privée, et des stratégies d’atténuation ont été mises en place avant l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires.

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