Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) Services de traitement des demandes de remboursement pour la Direction générale de la gestion de la santé (DGGS), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

La Direction générale de la gestion de la santé (DGGS) est chargée de la gestion et de la prestation du PFSI. Ce programme subvient aux soins de santé d’urgence et essentiels pour les ayants droit pouvant prouver que leur situation financière ne leur permet pas d’assurer ces frais. Toute personne faisant partie des groupes suivants peut avoir droit aux services de soins de santé : les demandeurs d’asile, les réfugiés réétablis, les détenus et les victimes de la traite des personnes, ainsi que les personnes à charge au Canada de ces personnes. Les services de soins de santé sont fournis aux clients du PFSI par l’intermédiaire de fournisseurs de services homologués par les provinces, lesquels sont rémunérés pour leurs services lorsqu’ils présentent leurs demandes de remboursement à l’administrateur responsable.

Le traitement des demandes de remboursement pour le PFSI est confié à un administrateur du secteur privé qui diffuse les renseignements sur le Programme, vérifie l’admissibilité du client et du service selon les normes de service/d’accès aux avantages du PFSI, traite les demandes et prend une décision à leur sujet, puis rembourse les fournisseurs de services. L’administrateur des demandes de remboursement adresse les paiements directement aux fournisseurs de services (le client ne règle pas les factures), consigne les données et fournit des statistiques ainsi qu’une rétroaction à la DGGS.

Étant donné que le contrat avec l’actuel administrateur des remboursements arrive à terme, la DGGS publiera une demande de propositions (DP), afin d’obtenir de nouveau les services d’un administrateur des remboursements. Les services qui sont assurés par l’administrateur des remboursements comprennent toutes les opérations nécessaires pour recevoir les demandes de remboursement présentées par les fournisseurs de services, prendre une décision à leur sujet, effectuer les paiements, faire un suivi et établir des rapports.

Les renseignements personnels prélevés peuvent se diviser en trois groupes. Pour les clients, les données prélevées comprennent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de client, le code de réfugié, la date d’admissibilité, le code d’admissibilité, la date de naissance, la situation matrimoniale, le sexe et la date de décès, s’il y a lieu. Pour les fournisseurs de service, les données prélevées comprennent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l’adresse de courriel, le numéro du fournisseur de services, la spécialité, l’information financière exigée pour les versements et l’enregistrement des plaintes. Des données supplémentaires sont prélevées pour le traitement des demandes de remboursement et les versements, y compris : l’identificateur de la demande, l’approbation/l’évaluation préalable et les détails pertinents, le code du diagnostic et une description, le code de procédure et une description, le montant du paiement et une explication, ainsi que des notes.

Ce rapport d’EFVP fait état d’un certain nombre de risques pour la vie privée que l’on peut atténuer ou supprimer. Ces risques ont généralement trait à la présentation de documents pour se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les enjeux relatifs à la vie privée comprennent la consignation de la responsabilité du gestionnaire de programme, du but de la collecte des données personnelles (y compris le FRP à jour) et les procédures de sécurité, ainsi que l’assurance du respect par l’administrateur des remboursements des exigences en matière de protection des renseignements personnels, et l’assurance de la destruction des dossiers selon le calendrier de conservation.

Le PFSI est géré par la Direction générale de la gestion de la santé à CIC. La DGGS élabore les politiques, supervise le programme et assume la responsabilité globale de la gestion du programme.

En vedette

Date de modification :