Sommaire de Canada/États-Unis Traité d’échange de renseignements

Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – L’entente entre le gouvernement des états-Unis d’Amérique et le gouvernement du Canada sur l’échange de renseignements en matière de visas et d’immigration et la version préliminaire de l’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le département d’état et le département de la Sécurité intérieure des états-Unis d’Amérique, pour l’échange de renseignements biographiques sur les visas et l’immigration

Le 13 décembre 2012, le Canada a signé un traité avec les états-Unis d’Amérique afin de permettre l’échange systématique de renseignements entre les deux pays concernant les citoyens de tiers pays. L’automatisation de l’échange d’information sur l’immigration et les visas a pour but d’élargir la capacité commune de ces deux pays : de découvrir les personnes qui veulent, de mauvaise fois entrer dans le périmètre et les empêcher de se rendre au Canada ou aux états-Unis; d’empêcher les personnes d’assumer différentes identités en passant d’un pays à l’autre; et de découvrir les personnes qui ont commis des crimes graves ou enfreint les lois sur l’immigration dans l’autre pays, afin de pouvoir prendre des décisions plus éclairées relatives aux visas, à l’admissibilité ou à d’autres avantages que pourrait présenter l’immigration.

Le traité crée un instrument juridiquement contraignant en vertu du droit international, afin de régir l’échange systématique de renseignements sur l’immigration concernant tous les demandeurs de visa et de permis. Deux ententes distinctes de mise en œuvre sont actuellement envisagées en vertu du Traité. La première porte sur l’échange systématique de renseignements biographiques en matière d’immigration et sera mise en œuvre à la fin de 2013. La deuxième portera sur l’échange systématique de renseignements biométriques en matière d’immigration et sera mise en œuvre à l’automne de 2014. Un addenda à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sera préparé en lien avec l’entente sur l’échange systématique de renseignements biométriques en matière d’immigration, avant sa mise en œuvre.

Sécurité des renseignements personnels

Une EFVP détaillée a été effectuée au début de 2013 afin de garantir que le Traité ainsi que la version préliminaire sur les données biographiques étaient conformes aux exigences en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques afférentes.

Le Traité contient des obligations juridiques conformes à la Charte des droits et libertés du Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et une Déclaration conjointe canado-américaine sur les principes relatifs à la protection des renseignements personnels dans le cadre du Plan d’action « Par-delà la frontière », qui régiront l’échange limité de renseignements personnels, tant biographiques que biométriques (p. ex. empreintes digitales). Le Traité expose également tous les détails concernant la protection des renseignements personnels, conformément aux lois nationales respectives des deux pays. Des mesures précises seront prises pour protéger la vie privée, à savoir

  • veiller à ce que les champs de données échangés soient limités aux champs minimums requis pour permettre l’exactitude des correspondances;
  • veiller à la conservation et à la disposition des renseignements;
  • détruire les empreintes digitales une fois le processus de demande de renseignements terminé, qu’une correspondance ait été établie ou non (c’est-à-dire qu’aucune base de données des empreintes digitales ne doit être créée);
  • veiller à conserver l’anonymat de toutes les empreintes digitales et éviter qu’elles soient liées à une personne à moins que les deux pays n’établissent une concordance;
  • veiller à ce que les personnes visées par un échange de renseignements en matière d’immigration aient accès à leurs renseignements et puissent corriger les renseignements erronés;
  • utiliser le chiffrement et d’autres outils de sécurité pour protéger les fichiers échangés;
  • exiger que soient mis en place de solides mécanismes de suivi et de vérification du processus d’échange de renseignements pour s’assurer que les pays respectent les exigences en matière de sécurité des données et de protection des renseignements personnels;
  • procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exhaustive et consulter l’organisme de chaque pays responsable de la surveillance des questions liées à la protection de la vie privée.

Le rapport EFVP a fait état de quelques risques concernant les renseignements personnels, qui seront atténués ou éliminés avant la mise en œuvre d’un échange systématique. Ces risques concernant les renseignements personnels ont trait à la rédaction de la documentation, à savoir, élaborer une analyse des menaces et des risques, documenter des procédures de sécurité et des procédures concernant les enquêtes et les réponses aux clients ayant présenté des demandes de vérification de l’exactitude, des demandes de recours et de correction relatives aux renseignements personnels échangés, et à la mise à jour des fichiers de renseignements personnels pertinents.

Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada ont l’intention de mettre en œuvre toutes les recommandations qui figurent dans le rapport EFVP. Quelques mesures d’atténuation sont déjà en cours, et elles seront toutes terminées au moment où débutera l’échange systématique de renseignements biographiques à la fin de 2013.

 
 
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