Demande d’accès à l’information et demande d’accès à des renseignements personnels (formulaire IMM 5563)

Le contenu ci-après est en format PDF. Pour de plus amples renseignements ou pour télécharger le logiciel approprié, consultez la page d’aide.

Ce formulaire comprend les documents suivants :

Frais de traitement de la demande

(pour les demandes d’accès à l’information seulement)

Le paiement des frais peut s’effectuer par chèque ou mandat libellé à l’ordre du Receveur général du Canada.

Note : Les demandes ne sont traitées qu’une fois les frais acquittés.

Téléchargez le formulaire de demande et lisez les instructions
Remplissez, signez et datez votre formulaire de demande
Remplissez le formulaire « Consentement pour une demande d'accès à l’information et à des renseignements personnels »
Payez les frais (s’il y a lieu)
Envoyez votre demande complétée avec les pièces justificatives à l’adresse qui suit :

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Citoyenneté et Immigration Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1