Demande d’accès à l’information et demande d’accès à des renseignements personnels (formulaire IMM 5563)

Ce formulaire comprend les documents suivants :

Frais de traitement de la demande

(pour les demandes d’accès à l’information seulement)

Le paiement des frais peut s’effectuer par chèque ou mandat libellé à l’ordre du Receveur général du Canada.

Note : Les demandes ne sont traitées qu’une fois les frais acquittés.


  • Téléchargez le formulaire de demande et lisez les instructions
  • Remplissez, signez et datez votre formulaire de demande
  • Remplissez le formulaire « Consentement pour une demande d'accès à l’information et à des renseignements personnels »
  • Payez les frais (s’il y a lieu)
  • Envoyez votre demande complétée avec les pièces justificatives à l’adresse qui suit :

    Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    Citoyenneté et Immigration Canada
    Ottawa (Ontario)
    K1A 1L1

Demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels

 
 
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