Info Source : Les fichiers de renseignements personnels

Activité d'assurance de la qualité - Permis de conduire Plus (PC Plus) et carte d'identité Plus (CI Plus)

Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels relativement à l'activité d'assurance de la qualité pour le Permis de conduire Plus (PC Plus) et la Carte d'identité Plus (CI Plus). Les renseignements personnels peuvent inclure : le nom, d'autres noms connus, les coordonnées, le statut de citoyen, la date de naissance, le lieu de naissance, des renseignements biographiques, le nom de la mère et du père, des traits physiques, la signature, la décision relative au Plus et à la CI Plus, le numéro et la date de la demande, le numéro de permis de conduire et des renseignements tirés des formulaires de demande et des documents justificatifs numérisés.

Catégorie de personnes : Détenteurs de Plus et de CI Plus.

But : Les renseignements personnels sont recueillis pour gérer l'activité d'assurance de la qualité pour le Plus et la CI Plus. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) procède à cet effet à des vérifications de l'assurance de la qualité, produit des rapports sur la qualité des décisions des provinces et des territoires afin de faire en sorte que les documents sont émis uniquement à des citoyens canadiens et donne des conseils aux administrations si un détenteur en particulier suscite des préoccupations. Les renseignements personnels utilisés aux fins de l'activité d'assurance de la qualité pour le Plus et la CI Plus sont validés par rapport aux données des bases de données de CIC. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et à la Loi sur la citoyenneté.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins de l'évaluation du programme. De plus, les renseignements peuvent être communiqués au sein de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) si un détenteur en particulier suscite des préoccupations. Voir Citoyenneté canadienne - Demandes et évaluation - CIC PPU 050.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière mesure administrative inscrite au dossier, après quoi ils sont détruits.

No. ADD : 2005/006

Renvoi au document no. : CIC ASB 023, CIC ASB 004

Enregistrement (SCT) : 20100607

Numéro de fichier : CIC PPU 077

Notes : Outre les renseignements exigés dans le formulaire de demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes qui veulent accéder aux renseignements de cette banque doivent fournir la décision concernant le Plus et la CI Plus ainsi que la date.

Attestations de statut de personne protégée

Description : Le fichier peut renfermer les renseignements suivants : nom, date et lieu de naissance, sexe, taille, couleur des yeux, situation de famille, dernier pays de résidence permanente, pays de citoyenneté, adresse au Canada, date d'obtention du statut de personne protégée, date de demande de résidence permanente au Canada, possession ou non de la résidence permanente ou de la citoyenneté du Canada, présence physique ou non au Canada. Des renseignements semblables peuvent être recueillis pour les membres de la famille à la charge de l'intéressé. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer leur date de naissance et leur date approximative d'obtention du statut de personne protégée.

Catégorie de personnes : Personnes protégées au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés présentes physiquement au Canada.

But : Conserver des renseignements sur les personnes protégées au Canada et délivrer à celles-ci une attestation de statut.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour la tenue d'enquêtes relatives à la législation sur la citoyenneté et l'immigration. Ils peuvent être communiqués à Sécurité publique Canada (SPC), au SCRS, à Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), au ministère de la Justice et à la GRC lorsque la loi le permet. Ils peuvent être communiqués, lorsque cela ne comporte aucun risque pour l'intéressé et les membres de sa famille, aux gouvernements, organismes d'exécution de la loi et autorités habilitées à détenir de pays étrangers pour l'application de la législation sur la citoyenneté et l'immigration. Ils peuvent être communiqués en partie à des transporteurs pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la législation sur la citoyenneté et l'immigration. Ils peuvent être communiqués aux autorités provinciales pour évaluation aux termes d'un accord ou d'une autre forme d'entente. Parmi les autres usages compatibles figure l'échange de renseignements avec Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), MAECI, Santé Canada, ainsi que des ministères provinciaux et des administrations municipales dans le cadre d'ententes régissant la prestation de services d'établissement, et ce, afin de leur permettre d'administrer leurs programmes (p. ex. : aide sociale, éducation et planification des ressources humaines) ainsi qu'à des fins de recherche. Les renseignements peuvent être communiqués à Statistique Canada et au MAECI à des fins d'établissement de statistiques et de planification. Ils peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers aux termes d'un accord ou d'une autre forme d'entente pour la tenue d'une enquête licite ou pour l'application d'une loi. Ils peuvent être communiqués à des entreprises privées spécialisées en recherche détenant un contrat avec Citoyenneté et Immigration Canada à des fins de planification, d'établissement de statistiques, de recherche et d'évaluation. Des renseignements obtenus du MAECI, de Santé Canada, de la CISR, du SCRS, de la GRC et de certains ministères provinciaux peuvent être comparés pour l'administration et l'application de la législation sur l'immigration, ainsi que la mise en ouvre du processus d'appel de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers papier sont conservés dans leur entièreté pendant deux ans après la prise d’une décision. Les dossiers électroniques traités au CTD Vegreville et désignés à titre de documents non informatisés sont conservés pendant cinq ans après la dernière intervention administrative. Les normes de destruction sont de dix ans pour les dossiers ordinaires et de 50 ans pour les dossiers extraordinaires.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 008

Enregistrement (SCT) : 005310

Numéro de fichier : CIC PPU 066

Carte de résident permanent

Description : Le fichier contient des renseignements sur les personnes qui ont obtenu le statut de résident permanent et qui se sont vu délivrer la carte de résident permanent. Les dossiers inclus dans le fichier contiennent des renseignements recueillis, dans les bureaux de CIC à l'étranger et au Canada, auprès des demandeurs de la résidence permanente sur la Fiche relative au droit d'établissement (formulaire de CIC - IMM 1000) et sur la Confirmation de la résidence permanente (formulaire de CIC - IMM 5292). Les renseignements contenus dans ce fichier comprennent les éléments suivants : les noms, date et lieu de naissance du demandeur, sa signature, son sexe, sa taille et la couleur de ses yeux, la date et le lieu où le demandeur est devenu résident permanent, son adresse postale, l'adresse civique de chacune de ses résidences au cours des cinq dernières années, les noms et adresses de ses employeurs et des établissements scolaires qu'il a fréquentés au cours des cinq dernières années, ses périodes de séjour à l'étranger au cours des cinq dernières années la mention, le cas échéant, qu'il a fait l'objet d'un rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi ou qu'il a fait l'objet, hors du Canada, d'un constat de manquement à l'obligation de résidence visée à l'article 28 de la Loi, la mention, le cas échéant, qu'il a perdu son statut de résident permanent ou a été l'objet d'une mesure de renvoi, une copie conforme du passeport détenu par le demandeur ou de celui qu'il détenait à la date à laquelle il est devenu résident permanent, du formulaire IMM 1000 intitulé “Fiche relative au droit d'établissement” ou du formulaire IMM 5292 intitulé “Confirmation de résidence permanente” dont le demandeur est titulaire, du permis de conduire provincial dont le demandeur est titulaire, de la carte d'identité avec photo délivrée au demandeur par une province, de la carte d'étudiant délivrée au demandeur par un collège ou une université accrédités auprès d'une province, du plus récent avis de cotisation, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, reçu relativement à la déclaration de revenu du demandeur et deux photographies identiques signées par le garant.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont obtenu la résidence permanente au Canada.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir à l'application et à l'administration de la législation en matière d'immigration. Le fichier sert de dépôt de renseignements sur les personnes qui se sont vu délivrer une carte de résident permanent et permet de protéger l'intégrité du processus de délivrance de la carte.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers papier sont conservés par le Centre de traitement des dossiers (CTD) de Sydney et sont détruits deux ans après la dernière mesure administrative. Le fichier électronique du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) contenant des renseignements précis sur le titulaire de la carte est conservé indéfiniment, de même que le microfilm de la Confirmation de la résidence permanente (IMM 5292). L'image photographique sera aussi conservée indéfiniment dans un fichier d'images pour des fins de conformité et d'exécution de la loi. Les cartes de résident permanent qui ne peuvent être délivrées dans un délai de 180 jours après l'avis remis au demandeur seront détruites, comme l'exige le paragraphe 58(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 016

Enregistrement (SCT) : 005312

Numéro de fichier : CIC PPU 067

Citoyenneté canadienne : demandes et évaluation

Description : Le fichier sert à tenir un registre des personnes auxquelles on a délivré un certificat de naturalisation ou de citoyenneté, un certificat ou un document de renonciation de citoyenneté ou l'information de personnes dont les naissances à l'étranger ont été enregistrées auprès du gouvernement canadien entre le 1 janvier 1947 et le 14 février 1977 (incl.). Il contient également un registre des personnes dont le certificat de citoyenneté a été rappelé ainsi qu'un registre des personnes dont la citoyenneté a été révoquée. Le fichier contient des renseignements personnels tels que le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance et la description physique des personnes pour lesquelles un dossier est conservé. Les dossiers sont disponibles à partir de 1854, bien qu'ils soient incomplets avant 1918. Les personnes qui désirent consulter le fichier doivent fournir leur nom ainsi que la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, le numéro de certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation qui leur a été émis.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont fait une demande de naturalisation au Canada, une demande de citoyenneté ou de renonciation de la citoyenneté canadienne, les individus pour lesquels un certificat de naissance à l'étranger a été enregistré auprès du gouvernement canadien entre le 1 janvier 1947 et le 14 février 1977 (incl.), les individus qui ont demandé une lettre reflétant l'information contenue au dossier de citoyenneté aussi bien que pour les individus pour lesquels la citoyenneté canadienne a été révoquée.

But : Le fichier sert à la détermination du statut de citoyenneté canadienne d'individus et à faciliter le traitement des demandes de preuve de citoyenneté canadienne.

Usages compatibles : Aux fins de l'application de la Loi sur la citoyenneté, de ses règlements et d'autres lois connexes, ainsi que pour la confirmation du statut de citoyenneté d'un individu et dans le but de confirmer la délivrance d'un certificat de citoyenneté, des renseignements peuvent être communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration, à Élections Canada, à MAECI, à la Cour fédérale et au Programme de l'immigration. Afin d'effectuer un examen de sécurité ou de mener une enquête en lien avec la législation sur l'immigration, l'information peut être échangé avec l'ASFC, la GRC, le SCRS et le Programme d'immigration. Une liste énumérant le nom, l'adresse, le sexe et la date de naissance des nouveaux citoyens canadiens (avec le consentement écrit de ces derniers) peut être transmise à élections Canada et au Directeur général des élections du Québec aux seules fins d'inscription au Registre national des électeurs et à la Liste électorale permanente du Québec. Le fichier permet également de fournir une liste des noms, des adresses, du sexe et de la langue officielle préférée de tous les nouveaux citoyens (avec le consentement par écrit) au premier ministre et aux députés fédéraux pour l'envoi de lettres de félicitations. La Confirmation de la citoyenneté peut être fournie à la Chancellerie dans le cadre de nominations à l'Ordre du Canada. La confirmation de statut de citoyenneté peut aussi être fournie aux conjoint(e)s et autres membres de familles des citoyens canadiens naturalisés, afin de leur permettre d'en retirer un avantage. Il est aussi possible d'obtenir, à des fins valables de recherche des renseignements d'ordre généalogique sur les citoyens canadiens décédés depuis plus de 20 ans. Les renseignements peuvent être utilisés à l'interne aux fins de gestion de programmes, de recherche, de planification, d'évaluation, de statistiques et de vérification interne.

Normes de conservation et de destruction : La période de conservation de 150 jours débute dès que le processus de demande d'évaluation aux fins de la citoyenneté canadienne prend fin. Au cours des 90 premiers jours de la période de conservation, les documents sont microfilmés, après quoi la version papier est détruite. Une fois la période de conservation échue, le microfilm est transféré à Bibliothèque et Archives Canada. Sous le registre : CIC PPU

No. ADD : 2002/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 004

Enregistrement (SCT) : 003584

Numéro de fichier : CIC PPU 050

Demande d'asile présentée au Canada - Dossier du cas

Description : Ce fichier peut contenir les renseignements suivants : nom, date de naissance, pays de naissance, sexe, situation de famille, citoyenneté, date et lieu d'arrivée au Canada, adresse au Canada, numéro de téléphone ainsi que des renseignements sur les antécédents personnels, notamment les études et l'expérience professionnelle, la durée des séjours dans d'autres pays et les raisons de la venue au Canada. Des renseignements semblables seront recueillis pour chaque membre de la famille à la charge du demandeur. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer leur nom, leur date de naissance et leur lieu de naissance.

Catégorie de personnes : Personnes qui demandent l'asile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés à la frontière canadienne ou à un bureau intérieur de Citoyenneté et Immigration Canada, et qui demandent à rester au Canada pour une période indéterminée. Cette catégorie comprend aussi les personnes qui demandent un examen des risques avant renvoi à Citoyenneté et Immigration Canada.

But : Recueillir des renseignements qui faciliteront l'évaluation de l'admissibilité de la personne au Canada et de la recevabilité de sa demande d'asile en vue du renvoi de celle-ci à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR); le règlement de la demande d'asile par la Section de la protection des réfugiés de la CISR; l'évaluation des demandes d'examen des risques avant renvoi; l'évaluation de la demande de résidence permanente de la personne; l'application de la législation sur l'immigration.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de l'exécution d'examens sécuritaires ou d'enquêtes en application de la législation sur l'immigration. Ils peuvent être utilisés à des fins d'échange d'information avec Sécurité publique Canada, le SCRS, Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), le ministère de la Justice et la GRC, si la loi le permet. Ils peuvent être communiqués, lorsque cela ne comporte aucun risque pour l'intéressé et les membres de sa famille, aux gouvernements, aux organismes d'exécution de la loi et aux autorités habilitées à détenir de pays étrangers, pour l'application de la législation sur l'immigration. Ils peuvent être communiqués à des médecins pour que les services médicaux voulus puissent être offerts aux demandeurs d'asile nouvellement arrivés. Ils peuvent être communiqués en partie à des transporteurs pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la législation sur l'immigration. Ils peuvent être communiqués aux autorités provinciales pour évaluation aux termes d'un accord ou d'une autre forme d'entente. Parmi les autres usages compatibles figure l'échange de renseignements avec Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), Santé Canada ainsi que des ministères provinciaux et des administrations municipales dans le cadre d'ententes régissant la prestation de services d'établissement, afin de leur permettre d'administrer leurs programmes (p. ex. : aide sociale, éducation et planification des ressources humaines) ainsi qu'à des fins de recherche. Les renseignements peuvent être communiqués à Statistique Canada et au MAECI à des fins d'établissement de statistiques et de planification. Ils peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers comme les États-Unis, aux termes d'un accord ou d'une autre forme d'entente pour la tenue d'une enquête licite ou pour l'application d'une loi. Ils peuvent être communiqués à des entreprises privées spécialisées en recherche détenant un contrat avec Citoyenneté et Immigration Canada à des fins de planification, d'établissement de statistiques, de recherche et d'évaluation. Des renseignements sont obtenus du MAECI, de Santé Canada, de la CISR, du SCRS, de la GRC et de certains ministères provinciaux pour l'application de la législation sur l'immigration ainsi que la mise en ouvre du processus d'appel de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant dix ans après la délivrance du titre de résidence permanente (fiche relative au droit d'établissement) ou deux ans après la dernière intervention administrative au dossier, la date la plus éloignée étant retenue. Les dossiers dont la valeur archivistique ou historique a été reconnue seront transférés à Bibliothèque et Archives Canada, et les autres dossiers seront détruits.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 008

Enregistrement (SCT) : 005188

Numéro de fichier : CIC PPU 009

Détermination du statut de résident permanent

Description : Le fichier contient des renseignements sur les personnes qui ont acquis ou qui prétendent avoir acquis le statut de résident permanent du Canada. Les dossiers du fichier peuvent contenir des renseignements recueillis par les agents dans les missions à l'étranger, les points d'entrée et les bureaux locaux de CIC auprès des résidents permanents et peuvent aussi contenir les renseignements indiqués sur la « Fiche relative au droit d'établissement » (CIC, formulaire IMM 1000) ou la « Confirmation de résidence permanente » (CIC, formulaire IMM 5292). Voici une liste des renseignements contenus dans ce fichier : le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance et l'état matrimonial du résident permanent; la date et le lieu de l'octroi du statut de résident permanent [et, s'il y a lieu, les conditions imposées lors de l'établissement ou lors de l'octroi du statut de résident permanent], l'adresse de résidence du résident permanent au Canada, l'adresse du résident permanent à l'extérieur du Canada, l'adresse postale du résident permanent, si indiqués par le résident permanent dans le « Questionnaire : Détermination du statut de résident permanent » (CIC, formulaire IMM 5511), le pays de citoyenneté du résident permanent, le numéro et la date d'expiration de son passeport, le(s) lieu(x) de résidence du résident permanent et la période passée à ces endroits au cours des cinq années précédant la date de la demande, si, pendant ses absences du Canada au cours des cinq années précédant la date de la demande, le résident permanent a accompagné un citoyen canadien qui est son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents, le nom du citoyen canadien, une preuve de sa citoyenneté canadienne, une preuve de sa relation avec le résident permanent ainsi que la période pendant laquelle le résident permanent a accompagné le citoyen canadien à l'étranger, si, pendant ses absences du Canada au cours des cinq années précédant la date de la demande, le résident permanent a travaillé à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou pour une administration publique, fédérale ou provinciale, le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que la durée de l'emploi et une preuve de l'emploi en question au cours des cinq années précédant la date de la demande, si, pendant ses absences du Canada au cours des cinq années précédant la date de la demande, le résident permanent a accompagné un résident permanent du Canada qui était son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents, qui travaille ou a travaillé à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou pour une administration publique, fédérale ou provinciale, le nom du résident permanent du Canada ainsi qu'une preuve de ce statut de résident permanent, une preuve de cet emploi et une preuve de la relation de cette personne avec le résident permanent ainsi que la période pendant laquelle le résident permanent est accompagné, si le nombre total de jours passés au Canada était de moins de 730 jours au cours des cinq années où le résident permanent a) était effectivement présent au Canada et/ou b) accompagnait à l'extérieur du Canada un citoyen canadien qui était son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents et/ou c) travaillait à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou une administration publique, fédérale ou provinciale et/ou d) accompagnait à l'extérieur du Canada un résident permanent du Canada qui était son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents, qui travaille ou travaillait à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou une administration publique, fédérale ou provinciale, les circonstances d'ordre humanitaire et/ou les circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché par une décision concernant la résidence permanente au Canada qui justifieraient tout manquement à l'obligation de résidence de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont acquis ou qui prétendent avoir acquis le statut de résident permanent du Canada.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés aux fins d'application de la législation sur l'immigration. Le fichier sert de base de données renfermant des renseignements sur les personnes auxquelles une carte de résident permanent a été délivrée, et ce, afin d'assurer l'intégrité du processus de délivrance de la carte.

Usages compatibles : Ces renseignements peuvent être comparés à ceux contenus dans la Demande de carte de résident permanent (CIC PPU 067). Les renseignements peuvent être divulgués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins d'enquête sur une infraction commise en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'usage compatible peut comprendre l'échange de renseignements avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et le ministère de la Justice.

Normes de conservation et de destruction : CIC conservera les documents sur papier pendant cinq ans. Bibliothèque et Archives Canada s'affairent présentement à réviser les périodes de conservation des images photographiques [conservées dans une banque d'images] et des documents électroniques dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) ayant trait aux détails de la conformité à l'obligation de résidence en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 016

Enregistrement (SCT) : 005308

Numéro de fichier : CIC PPU 068

Dossier et fichier des étudiants étrangers

Description : Ce fichier peut comprendre des renseignements tels : le nom, la date de naissance, le pays de citoyenneté, le sexe, l'état civil, les membres de la famille qui accompagnent l'étudiant, la nature et la durée des études, le nom et l'adresse de l'établissement fréquenté et les sommes dont dispose l'étudiant. Le dossier peut également contenir des détails concernant l'état de santé et les activités criminelles de l'étudiant, nom et adresse du dépositaire de la caution, montant du cautionnement versé, modalités imposées, nom du signataire du cautionnement, nom de la personne cautionnée et modalités établies, ainsi que reconnaissance des modalités. Toute personne désirant accéder à ce fichier doit donner son nom, sa date de naissance et la date approximative de l'admission temporaire au Canada.

Catégorie de personnes : Étrangers temporairement au Canada à titre d'étudiants.

But : Enregistrer des données sur les personnes qui résident temporairement au Canada afin de poursuivre des études générales, spécialisées ou professionnelles autorisées. Ces données sont utilisées dans le cadre des activités générales et particulières d'exécution des mesures législatives en matière d'immigration, en ce qui touche notamment la durée et le but du séjour au Canada de ces personnes.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration. Ces données peuvent être communiquées auprès de Sécurité publique Canada (SPC), au SCRS, au ministère de la Justice et à la GRC, si ces usages sont conformes à la loi. Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers, divers organismes d'exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d'application et d'exécution de la législation relative à l'immigration. L'information peut être divulguée aux médecins désignés pour fournir des services médicaux aux nouveaux immigrants retenus dans les centres de détention et également au Conseil canadien du génie civil pour l'évaluation des compétences en matière de génie civil. Certaines données peuvent également être communiquées à des transporteurs pour que ceux-ci s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la législation relative à l'immigration. Elles peuvent également être transmises aux autorités provinciales, municipales et agences aux termes d'une entente ou d'un accord. Enfin, ces données peuvent être transmises aux programmes d'assurance et d'emploi de Ressources humaines et Développement social Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), à Santé Canada et aux Anciens combattants Canada, à des fins d'évaluation, de prestation de services d'établissement, d'aide, d'administration des programmes provinciaux et de recherche dans le but d'administrer leurs programmes. Ces données peuvent également être transmises à des fins statistiques et de planification à Statistique Canada et aux Affaires étrangères Canada. Elles peuvent être aussi transmises aux gouvernements étrangers aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. Elles peuvent également être divulguées aux compagnies de recherche du secteur privé à des fins de statistiques, de recherche, de planification et d'évaluation. L'information obtenue de MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (contenue dans les fichiers CISR PPU 105-Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110-Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115-Dossiers de la Section du statut de réfugié et CISR PPU 145-Directives de recherche, Renseignements sur la revendication et sur le revendicateur), du SCRS, de la GRC, et de certains ministères de gouvernements provinciaux, peut être jumelée dans le but d'administrer ou d'appliquer la législation sur l'immigration et pour administrer et exécuter le processus d'appel selon la Loi sur l'Immigration et le protection des réfugiés.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers papier sont conservés pendant deux ans à la suite de la dernière intervention administrative et ensuite détruit. Les applications approuvées sont détruit suite à la dernière intervention administrative et l’information est conservé dans le SSOBL Les fichiers électroniques des dossiers traités par le Centre de traitement des données de Vegreville sont conservés pendant une période de deux ans. Les bureaux à l'étranger conservent les données pendant deux ans à partir de la date à laquelle la dernière mesure a été inscrite au dossier. Les dossiers lisibles à la machine sont gardés 15 ans, tandis que les microfilms le sont pendant une période indéterminée.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 017

Enregistrement (SCT) : 005154

Numéro de fichier : CIC PPU 051

Dossier et fichier des travailleurs temporaires

Description : Ce fichier peut comprendre des données telles que le nom, la date de naissance, le pays de citoyenneté, le sexe, l'état civil, les membres de la famille qui accompagnent le travailleur, l'adresse au Canada, les compétences, l'expérience, la nature du travail et le nom et l'adresse de l'employeur. Le dossier peut contenir aussi des détails concernant la santé et les activités criminelles des travailleurs et des renseignements provenant du Dossier et fichier des étudiants étrangers-CIC PPU 051, nom et adresse du dépositaire de la caution, montant du cautionnement versé, modalités imposées, nom du signataire du cautionnement, nom de la personne cautionnée, modalités établies et reconnaissance des modalités. Toute personne désirant accéder à ce fichier doit donner sa date de naissance et la date approximative de l'admission temporaire au Canada.

Catégorie de personnes : Étrangers temporairement au Canada à titre de travailleurs.

But : Enregistrer des données sur les personnes qui sont temporairement autorisées à travailler au Canada. L'information peut être utilisée dans le cadre des activités générales et des activités particulières d'exécution des mesures législatives en matière d'immigration, en ce qui touche notamment la durée et le but du séjour et les conditions relatives à la nature et au lieu de l'emploi.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration. Ces données peuvent être communiquées à Sécurité publique Canada, au SCRS, au Ministre de la Justice, à la GRC et à l'ASFC, si ces usages sont conformes à la loi. Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers, divers organismes d'exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d'application et d'exécution de la législation relative à l'immigration. L'information peut être divulguée aux médecins désignés pour fournir des services médicaux aux nouveaux immigrants retenus dans les centres de détention et également au Conseil canadien du génie civil pour l'évaluation des compétences en matière de génie civil. Certaines données peuvent également être communiquées à des transporteurs pour que ceux-ci s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la législation relative à l'immigration. Elles peuvent également être transmises à des fins d'évaluation aux autorités provinciales, municipales et agences aux termes d'une entente ou d'un accord. Enfin, ces données peuvent être transmises à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), à l'Agence du revenu du Canada (ARC), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), à Santé Canada et aux Anciens combattants Canada, à des fins d'évaluation, de prestation de services d'établissement, d'aide, d'administration des programmes provinciaux et de recherche dans le but d'administrer leurs programmes. Ces données peuvent également être transmises à des fins de statistiques et de planification à Statistique Canada et au MAECI, de même qu'aux gouvernements étrangers aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. Elles peuvent également être divulguées aux compagnies de recherche du secteur privé à des fins de statistiques, de recherche, de planification et d'évaluation. L'information obtenue du MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (contenue dans les fichiers CISR PPU 105-Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110-Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115-Dossiers de la Section du statut de réfugié et CISR PPU 145-Directives de recherche, Renseignements sur la revendication et sur le revendicateur), du SCRS, de la GRC, de l'ASFC et de certains ministères de gouvernements provinciaux, peut être comparée dans le but d'administrer ou d'appliquer la législation sur l'immigration et pour administrer et exécuter le processus d'appel prévu par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements peuvent aussi être communiqués à des commissions de travail ou à l'Assurance-emploi.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers papier sont conservés pendant deux ans à la suite de la dernière intervention administrative et ensuite détruit. Les applications approuvées sont détruit suite à la dernière intervention administrative et l’information est conservé dans le SSOBL L'information est conservée pendant deux ans après la dernière décision administrative, et détruite par la suite. Les permis de travail, les permis d'études, les dossiers de visiteurs et les permis de résidence temporaire sont mis sur microfilms et retenus à l'administration centrale pendant une période indéterminée. Les bureaux à l'étranger conservent les dossiers pendant deux ans après la dernière décision administrative. Le Centre de traitement des demandes (CTD) de Vegreville conserve pendant une période indéterminée les fichiers électroniques.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 018

Enregistrement (SCT) : 005009

Numéro de fichier : CIC PPU 054

Dossiers de gestion de l’information sur les MD et les examinateurs

Description : Les renseignements contenus dans les dossiers sur les MD et les examinateurs servent à assurer l’évaluation et la gestion du réseau des examinateurs, ainsi qu’à la sélection de ses membres. Les renseignements peuvent comprendre les suivants : les noms, les coordonnées, de même que des renseignements sur la profession, le permis d’exercer et les évaluations effectuées par la Direction générale – Santé.

Catégorie de personnes : Les médecins désignés par Citoyenneté et Immigration Canada pour effectuer des examens médicaux réglementaires (EMR) pour les demandeurs de résidence permanente ainsi que pour certains demandeurs de résidence temporaire.

But : L'information est utilisée pour l'évaluation et la sélection des médecins désignés (MD).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent servir à la préparation de rapports et de statistiques dépersonnalisés, à la vérification et à l’assurance de la qualité. Les renseignements peuvent être communiqués en vertu du protocole d’entente sur l’échange d’information signé avec l’Australie. Des renseignements sont publiés sur le site de CIC afin d’aider les gens à trouver un MD ou un examinateur dans un pays donné.

Normes de conservation et de disposition : Conserver les documents pendant les cinq années suivant la révocation ou la dernière action, selon la dernière de ces éventualités, et les détruire par la suite, en indiquant qu’ils sont sans valeur archivistique.

Numéro d’autorisation de disposition des documents (ADD) : 2006/004

Numéro du dossier connexe : CIC AOB 006

Numéro d’enregistrement du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : 20090816

Numéro de banque : CIC PPU 072

Dossiers individuels d'immigration

Description : Il est possible de trouver dans ce fichier des renseignements comme les suivants : demandes de résidence permanente et demandes d'asile, évaluations par les agents d'immigration, données sur la santé, antécédents criminels, situation financière, études et expérience, documents relatifs au renvoi et permis de résident temporaire, y compris des renseignements tirés des systèmes informatiques (Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), Système de traitement informatisé de dossiers d'immigration (STIDI), Système de traitement des cas (STC), courriels). Le fichier peut contenir certains renseignements sur le statut antérieur d'un immigrant au Canada. Il peut contenir des renseignements semblables au sujet d'une autre personne dont le nom est mentionné dans la demande. On peut y trouver des renseignements sur le répondant et des renseignements tirés du Dossier et fichier des étudiants étrangers - CIC PPU 051. Il peut aussi comprendre le nom et l'adresse de la personne qui a déposé le cautionnement, la somme déposée, les conditions imposées, le nom du signataire du cautionnement, le nom de la personne cautionnée ainsi que les conditions qui lui ont été imposées et une reconnaissance des conditions. Il peut aussi comprendre les examens des risques avant le renvoi (ERAR). Les personnes qui désirent consulter ces dossiers doivent donner leur date de naissance, la date approximative de leur arrivée au Canada ainsi que le point d'entrée.

Catégorie de personnes : Personnes acceptées ou refusées au Canada comme résidents permanents, réfugiés au sens de la Convention, visiteurs, immigrants, titulaires d'un permis, personnes demandant l'approbation de réadaptation, personnes déclarées par le ministre comme étant un danger public en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, personnes faisant l'objet de l'exécution de la Loi au Canada, personnes qui font l'objet de litiges devant la Cour ou les tribunaux administratifs en relation avec l'immigration.

But : Ce fichier a pour but d'enregistrer des renseignements concernant la demande d'octroi du statut de résident permanent ou d'admission temporaire au Canada présentée par un immigrant ainsi que les décisions ultérieures. Ces renseignements sont utilisés à des fins administratives et aux fins d'application de la loi en matière d'immigration, s'il y a lieu.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués dans le cadre de l'administration et de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que de la détection, la répression et la prévention d'infractions en matière d'immigration. Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces données peuvent être communiquées à la Sécurité publique Canada, au SCRS, au ministère de la Justice, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la GRC, si ces usages sont conformes à la loi. Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers selon les traités ou ententes multilatéraux, divers organismes d'exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d'application et d'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements personnels relatifs aux mandats et aux arrestations en vue d'interrogatoires, aux audiences visant à déterminer l'admissibilité, aux renvois du Canada, à une procédure pouvant mener au prononcé d'une mesure de renvoi par un agent d'immigration, aux mesures de renvoi (interdiction de séjour, expulsion et exclusion) prises par des agents d'immigration, ainsi qu'à l'exécution de ces mesures, peuvent être divulgués par les agents des relations avec les médias lorsqu'il a été déterminé que la divulgation de cette information est nécessaire pour appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et veiller à son exécution, de même que pour déceler, éliminer et prévenir les infractions en matière d'immigration. L'information peut être divulguée aux médecins pour fournir des services médicaux aux nouveaux immigrants retenus dans les centres de détention, et également au Conseil canadien du génie civil pour l'évaluation des compétences en matière de génie civil. Certains renseignements peuvent être communiqués à des organismes fournisseurs de services (FS) et des répondants au Canada dans le but d'administrer le programme des réfugiés. Certaines données peuvent également être communiquées à des transporteurs pour que ceux-ci s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Elles peuvent également être transmises à des fins d'évaluation aux autorités provinciales, ainsi qu'aux agences et municipalités aux termes d'une entente ou d'un accord. Enfin, ces données peuvent être transmises au Groupe de l'assurance-emploi et au Groupe de l'emploi des Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) et à Santé Canada aux fins d'évaluation, de prestation de l'aide à l'établissement, d'administration des programmes provinciaux et de recherche. Ces données peuvent également être transmises à des fins statistiques et de planification à Statistique Canada et au MAECI, de même qu'aux gouvernements étrangers tel que les services d'immigration aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. Elles peuvent également être divulguées aux compagnies de recherche du secteur privé à des fins statistiques, de recherche, de planification et d'évaluation. L'information obtenue du MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et statut de réfugié du Canada (contenue dans les fichiers CISR PPU 105- Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110-Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115-Dossiers de la Section du statut de réfugié et CISR PPU 145-Directives de recherche, Renseignements sur la revendication et sur le demandeur), du SCRS, de la GRC, et de certains ministères de gouvernements provinciaux, peuvent être jumelées dans le but d'administrer ou d'appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et pour administrer et exécuter le processus d'appel prévu par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés aux fins des activités d'assurance de la qualité.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont habituellement conservés pendant deux ans après la dernière décision administrative. Toute information ayant trait à des activités enfreignant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sera retenue pour une période de cinq ans suivant la dernière intervention administrative. L'information concernant des cas controversés sera retenue pour une période de dix ans après la dernière intervention administrative. Les ententes de parrainage doivent être conservées pour la période de l'entente. À la fin de la période de conservation, certains des dossiers seront conservés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC AOB 005

Enregistrement (SCT) : 001972

Numéro de fichier : CIC PPU 042

Notes : Anciennement EIC PPU 225.

Dossiers médicaux aux fins de l'immigration

Description : Ce fichier contient certains ou l'ensemble des renseignements suivants : demandes d'examen médical aux fins de l'immigration, rapports médicaux, rapports de laboratoire, résultats de radiographies, et coordonnées et renseignements de facturation du fournisseur de soins de santé. Ce fichier peut comprendre des renseignements tels : le nom, l'adresse, la date de naissance, le pays de citoyenneté, dernier pays de résidence permanente, le sexe, l'état civil, catégorie d'immigration ainsi que l'occupation précédente et celle projetée. Les personnes souhaitant obtenir l'accès à ce fichier doivent fournir leur nom au complet (y compris leur nom d'emprunt), leur date de naissance, ainsi que les dates et lieu de l'examen médical.

Catégorie de personnes : Personnes présentant une demande de résidence permanente et les personnes demandant la résidence temporaire qui doivent subir un examen médical aux fins de l'immigration, ainsi que les professionnels de la santé qui fournissent des services médicaux dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.

But : Le fichier est utilisé aux fins de l'administration et l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés à l'interne à des fins de gestion de programme, de recherche, de planification, d'évaluation, de collecte de statistiques et de vérification interne. Des renseignements peuvent également être transmis à Santé Canada, à l'Agence de santé publique du Canada et au Ministère des Affaires étrangères et Commerce international (MAECI), ainsi qu'aux ministères provinciaux ou territoriaux responsables de l'établissement des immigrants, et ce, en vue de l'exécution de leur programme de santé publique et de l'application de la législation en matière de santé publique et/ou d'immigration. Les autres usages peuvent comprendre l'échange de renseignements avec l'agent chargé de traiter les demandes de paiement, aux fins de l'administration du Programme fédéral de santé intérimaire.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés selon la catégorie d'évaluation du dossier, conformément à la Politique sur la gestion des dossiers (2007), qui est conforme aux directives de Bibliothèque et Archives Canada et de CIC en ce qui a trait à la conservation des dossiers.

No. ADD : 83/007-1

Renvoi au document no. : CIC AOB 003

Enregistrement (SCT) : 002723

Numéro de fichier : CIC PPU 052

Fichiers du Centre des demandes de renseignements

Description : Les documents individuels peuvent contenir un index pour faciliter la recherche des documents (selon l'année d'arrivée au Canada). Le formulaire Vérification de l'entrée (IMM 5009) est nécessaire pour demander une recherche dans les documents conservés au Centre. Ce formulaire est disponible au Centre d'immigration du Canada le plus près ou en communiquant avec le Télécentre de CIC. Les documents suivants sont disponibles : visa d'immigrant, fiche relative au droit d'établissement et confirmation de résidence permanente, dossiers des résidents temporaires (fiche du visiteur, permis d'emploi, permis d' étudiant), demande de modification de la fiche relative au droit d'établissement et demande de modification de la confirmation de résidence permanente, confirmation/attestation de départ, octroi d'un statut par le ministre, mesure d'exclusion, permis pour entrer au Canada ou y demeurer, prorogation de la durée de la validité d'un permis : attestation, CIC ou FIIC (fiche d'identité d'Immigration Canada, fiche relative au droit d'établissement ou confirmation de résidence permanente) confisquée ou remise librement, avis d'arrestation en vertu de l'article 103 de la Loi sur l'immigration, départ volontaire/confirmation, mesure d'interdiction de séjour, certificats/aucun document au dossier - aucune fiche relative au droit d'établissement, aucun permis de travail ou permis de séjour pour étudiant, interdiction de retour aux termes du paragraphe 52(1) de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou de l'article 35 de l'ancienne Loi sur l'immigration, attestation pour l'application du paragraphe 36(1) de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou de l'alinéa 19(1)c) de l'ancienne Loi sur l'immigration, aucune fiche du visiteur, attestation pour l'application du paragraphe 36(2) de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou de l'alinéa 19(2)a) de l'ancienne Loi sur l'immigration - rapports préparés aux termes des articles 27 et 20.

Catégorie de personnes : Les résidents permanents et temporaires, les personnes qui détiennent un permis pour entrer ou demeurer au Canada et les personnes pour lesquelles il y avait une action d'exécution de la loi. Les personnes qui ont reçu ou dont l’octroi d’un statut par le ministre a été refusé, ainsi que les détenteurs de certificats.

But : L'information contenue dans ce fichier est recueillie par Citoyenneté et Immigration Canada et sert à délivrer des copies certifiées ou des copies certifiées conformes des documents susmentionnés et à identifier les détenteurs.

Usages compatibles : Ce fichier a pour but de maintenir des registres de tous les documents susmentionnés. Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués dans le cadre de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que de la détection, la répression et la prévention d'infractions en matière d'immigration. Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration. Ils peuvent également être transmis à des fins d'évaluation aux autorités provinciales, municipales et agences aux termes d'une entente ou d'un accord. Ces données peuvent être transmises à Ressources humaines et Développement social Canada (programmes d'emploi et d'assurance-emploi), à Service Canada, à Santé Canada, à l'Agence du revenu du Canada (ARC), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), au Bureau des passeports du Canada et aux Anciens combattants Canada, à des fins d'évaluation, de prestation de services d'établissement, d'aide, d'administration des programmes provinciaux et de recherche, dans le but d'administrer leurs programmes. Elles peuvent également être transmises à des gouvernements étrangers aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites.

Normes de conservation et de destruction : Ces documents sont conservés sur microfilms pendant une période indéterminée. Les fichiers datés avant le 1er janvier 1936 sont conservés à Bibliothèque et Archives Canada.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 016, CIC ASB 017, CIC ASB 008, CIC ASB 006, CIC ASB 011

Enregistrement (SCT) : 005212

Numéro de fichier : CIC PPU 056

Fichier des visiteurs

Description : Ce fichier peut contenir les données suivantes : nom, date et pays de naissance, pays de citoyenneté, état civil, adresse au Canada et à l'étranger, membres de la famille qui accompagnent le visiteur, détails concernant l'état de santé, antécédents criminels, détails concernant la situation financière, durée de séjour autorisée et date de la première arrivée, nom et adresse du dépositaire de la caution, montant du cautionnement versé, modalités imposées, nom du signataire du cautionnement, nom de la personne cautionnée, modalités établies et reconnaissance des modalités. Les renseignements sont gardés au Centre de traitement des demandes, à Vegreville en Alberta, aux Centres d'Immigration Canada et à l'administration centrale de l'Immigration à Ottawa, dans les cas qui doivent être examinés ultérieurement. Les personnes désirant accéder à ce fichier doivent donner leur date de naissance, la date approximative de délivrance du permis et le nom du bureau qui a délivré le permis.

Catégorie de personnes : Visiteurs au Canada.

But : Enregistrer des données relatives aux visiteurs au Canada sur lesquels des documents ont été compilés, sauf ceux autorisés à participer à la formation ou à l'emploi en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'information est utilisée dans le cadre des activités générales et particulières d'exécution des mesures législatives en matière d'immigration.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration. Ces données peuvent être communiquées à Sécurité publique Canada, au SCRS, au ministère de la Justice et à la GRC, si ces usages sont conformes à la Loi. Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers, divers organismes d'exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d'application et d'exécution de la législation relative à l'immigration. L'information peut être divulguée aux médecins pour fournir des services médicaux aux nouveaux immigrants retenus dans les centres de détention et également au Conseil canadien du génie civil pour l'évaluation des compétences en matière de génie civil. Certaines données peuvent également être communiquées à des transporteurs pour que ceux-ci s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la législation relative à l'immigration. Elles peuvent également être transmises à des fins d'évaluation aux autorités provinciales, municipales et agences aux termes d'une entente ou d'un accord. Enfin, ces données peuvent être transmises à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), à l'Agence du revenu du Canada (ARC), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), à Santé Canada et aux Anciens combattants Canada, à des fins d'évaluation, de prestation de services d'établissement, d'aide, d'administration des programmes provinciaux et de recherche, dans le but d'administrer leurs programmes. Ces données peuvent également être transmises à des fins de statistiques et de planification à Statistique Canada et au MAECI, de même qu'aux gouvernements étrangers aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. Elles peuvent également être divulguées aux compagnies de recherche du secteur privé à des fins de statistiques, de recherche, de planification et d'évaluation. L'information obtenue du MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et statut de réfugié (contenue dans les fichiers CISR PPU 105-Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110-Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115-Dossiers de la Section du statut de réfugié et CISR PPU 145-Directives de recherche, Renseignements sur la revendication et sur le revendicateur), du SCRS, de la GRC, et de certains ministères de gouvernements provinciaux, peut être jumelée dans le but d'administrer ou d'appliquer la législation sur l'immigration et pour administrer et exécuter le processus d'appel prévu par la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers papier sont conservés pendant deux ans à la suite de la dernière intervention administrative et ensuite détruit. Les applications approuvées sont détruit suite à la dernière intervention administrative et l’information est conservé dans le SSOBL. Toute information ayant trait à des individus qui ont pris part ou qui sont soupçonnés d'avoir participé à des activités enfreignant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sera retenue pour une période de cinq ans suivant la dernière intervention administrative. Les données enregistrées sur microfilms sont conservées indéfiniment. Le Centre de traitement des demandes (CTD) de Vegreville conserve les fichiers pour une période de deux ans.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 009; CIC ASB 012

Enregistrement (SCT) : 005010

Numéro de fichier : CIC PPU 055

Immigration des gens d'affaires - Entrepreneurs

Description : Ce fichier décrit des renseignements personnel à propos d'individus qui ont obtenu, sous condition, le statut de résident permanent du Canada à titre d'entrepreneurs. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la citoyenneté, la date de naissance, le numéro du dossier d'immigration, d'autres numéros d'identification, le nom du dernier pays de résidence, le visa émis, la date d'arrivée et des renseignements sur l'établissement d'une entreprise canadienne ou sur l'investissement dans une entreprise canadienne, y compris le nom et l'adresse de l'entreprise; le numéro d'enregistrement de l'entreprise; la part détenue par l'entrepreneur; la somme d'argent investie; les recettes et les ventes annuelles, ainsi que la valeur nette de l'actif; le représentant juridique; les entrevues avec Citoyenneté et Immigration Canada; ainsi que les mesures exécutoires engagées, comme les enquêtes en matière d'immigration et les mesures de renvoi.

Catégorie de personnes : Une personne qui a obtenu, sous condition, le statut de résident permanent du Canada dans le cadre du Programme pour entrepreneurs, tous les membres de sa famille qui l'accompagnent, ainsi que son représentant juridique (aux fins de l'immigration).

But : Les renseignements personnels sont recueillis aux fins suivantes : gérer la composante de surveillance au Canada du programme pour les entrepreneurs, y compris la conformité de l'entrepreneur avec les conditions de résidence permanente imposées, la disposition finale de leur dossier et toute mesure exécutoire engagée dans les cas de non-conformité. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de son Règlement (RIPR); de la Loi sur l'immigration (1976) et du Règlement sur l'immigration (1978).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : exécution de la loi, rapports à la haute direction et évaluation. L'information peut être partagée avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - voir Élaboration des politiques et programmes - Système de données sur l'exécution de la loi - ASFC PPU 032; avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) - voir Évaluations de sécurité/Avis - SRS PPU 005; avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) - voir Documents opérationnels - GRC PPU 005; avec le ministère de la Justice - voir Procédures civiles et services juridiques - JUS PPU 010 pour la gestion et l'exécution de la Loi sur l'immigration ou pour des usages autres à des fins d'observation des lois. Les renseignements peuvent aussi être partagés avec des gouvernements provinciaux, en particulier l'Ontario et la Colombie-Britannique, en raison d'ententes fédérales-provinciales ayant pour objet de fournir des services d'orientation sur les affaires aux entrepreneurs. De plus, les renseignements peuvent être partagés avec les agents de citoyenneté de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour leur permettre de vérifier si les entrepreneurs qui présentent une demande de citoyenneté ont respecté les conditions de résidence permanente - voir Citoyenneté canadienne - Demandes et évaluation - CIC PPU 050.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant huit ans après la date de la dernière mesure administrative inscrite au dossier, puis ils sont détruits.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 010

Enregistrement (SCT) : 005216

Numéro de fichier : CIC PPU 010

Notes : Outre les renseignements indiqués sur la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements contenus dans ce fonds doivent fournir leur nom complet et la date de naissance de l'entrepreneur. Fichier anciennement nommé: Système informatisé de suivi des entrepreneurs (SISE). L'information peut être consignée aux bases de données / systèmes internes suivants : Système informatique de suivi des entrepreneurs. Dernière mise à jour de la description du fichier de renseignements personnels: 2009.

Immigration des gens d'affaires - Programme d'immigration des investisseurs (1988-1999)

Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels se rapportant aux propositions soumises à l'attention de Citoyenneté et Immigration Canada dans le cadre de l'ancien Programme d'immigration des investisseurs (PII) en vigueur de 1988 à 1999. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la citoyenneté, la date de naissance, le numéro du dossier d'immigration, d'autres numéros d'identification, le lieu de naissance, le nom du dernier pays de résidence, le visa émis, la date d'arrivée et des renseignements financiers, y compris le nom du fonds, le gestionnaire du fonds, la somme d'argent investie par l'immigrant investisseur, le secteur d'investissement visé par le fonds, le nombre d'emplois créés et l'état actuel du fonds.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont demandé la résidence permanente au Canada en vertu du Programme d'immigration des investisseurs avant le 1er avril 1999 et les gestionnaires de fonds d'investissement.

But : Les renseignements personnels sont recueillis aux fins suivantes : gérer le programme d'immigration des investisseurs qui était en vigueur avant 1999 et pour créer un répertoire de tous les immigrants investisseurs qui ont investi dans un fonds d'investissement privé ou géré par une province approuvé par Citoyenneté et Immigration Canada avant le 1er avril 1999. Ils permettent aussi de vérifier la conformité du fonds d'investissement au Règlement sur l'immigration (1978). Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l'immigration (1976) et du Règlement sur l'immigration (1978).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes: exécution de la loi, rapport à la haute direction et évaluation. L'information peut être partagée avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - voir Élaboration des politiques et programmes - Système de données sur l'exécution de la loi - ASFC PPU 032; avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) - voir Évaluations de sécurité/Avis - SRS PPU 005; avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) - voir Documents opérationnels - GRC PPU 005; avec le ministère de la Justice - voir Procédures civiles et services juridiques - JUS PPU 010 pour la gestion et l'exécution de la Loi sur l'immigration ou pour des usages autres à des fins d'observation des lois. Les renseignements peuvent aussi être partagés avec des gouvernements provinciaux en raison d'ententes fédérales-provinciales. De plus, les renseignements peuvent être partagés avec les agents de citoyenneté de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour leur permettre de vérifier si les investisseurs qui présentent une demande de citoyenneté ont respecté les conditions de résidence permanente - voir Citoyenneté canadienne - Demandes et évaluation - CIC PPU 050.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant huit ans après la date de la dernière mesure administrative inscrite au dossier, puis ils sont détruits.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 010

Enregistrement (SCT) : 003335

Numéro de fichier : CIC PPU 011

Notes : Outre les renseignements indiqués sur le formulaire de demande d'accès aux renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements contenus dans cette banque de données doivent fournir le nom complet du fonds d'investissement ou le nom complet et la date de naissance de l'investisseur. Le programme a pris fin le 31 mars 1999. Le fichier se nommait : Système informatique de suivi des placements (SISP). L'information peut être consignée à la base de données du système interne suivant: Système informatique de suivi des investissements. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels a eu lieu en 2009.

Initiative Cours de langue de niveau avancé (CLNA)

Description : Cette banque fournit des renseignements liés à l’administration de l’initiative Cours de langue de niveau avancé (CLNA). Les renseignements personnels peuvent comprendre les suivants : nom, coordonnées, renseignements biographiques, statut de citoyen, date de naissance, renseignements sur les études, langue, attributs physiques, lieu de naissance, numéro du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada et résultats de l’évaluation linguistique. Outre les exigences précisées sur le formulaire de demande de renseignements personnels, les personnes qui demandent les renseignements enregistrés dans cette banque doivent fournir des renseignements sur leur sexe, leur date de naissance et leur numéro de SSOBL.

Nota : Relève maintenant de la Direction générale de la gestion du programme d’intégration, avec l'appui de la Direction générale de l'intégration et de la Direction générale de la gestion et des technologies de l'information. L’initiative CLNA relève maintenant du Programme d’établissement. Ainsi, au cours des prochaines années, les données propres à chacun des programmes ne seront plus saisies séparément.

Catégorie de personnes : Résidents permanents inscrits à l’initiative Cours de langue de niveau avancé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les programmes ou les activités liés à l’initiative Cours de langue de niveau avancé, y compris pour évaluer les capacités linguistiques des participants et les besoins en matière de transition vers le travail. Ils servent également à déterminer la nécessité de services de garde d’enfants durant les cours. Les renseignements sont recueillis conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : vérification, évaluation, recherche, statistiques, planification et contrôle. Le nom et les autres renseignements personnels généraux peuvent être communiqués aux organismes fournisseurs de services financés qui offrent des services d’évaluation linguistique. L’information est communiquée conformément aux ententes contractuelles conclues avec chacun des organismes fournisseurs de services.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers peuvent être conservés pendant cinq ans suivant la dernière mesure administrative et ensuite, ils sont détruits.

Numéro d’ADD : 2006/004

Numéro de dossier connexe : CIC ASB 020

Numéro d’enregistrement du SCT : 20090545

Numéro de banque : CIC PPU 074

Notes : Outre les exigences précisées sur le formulaire de demande de renseignements personnels, les personnes qui demandent les renseignements enregistrés dans cette banque doivent fournir des renseignements sur leur sexe, leur date de naissance et leur numéro de SSOBL.

Programme d'accueil

Description : Le fichier peut contenir le nom des membres ou des représentants d'organisations participant au Programme d'accueil ainsi que d'autres renseignements à leur sujet. Les personnes qui désirent le consulter doivent indiquer le nom et l'adresse de l'organisation.

Nota : Relève maintenant de la Direction générale de la gestion du programme d’intégration, avec l'appui de la Direction générale de l'intégration et de la Direction générale de la gestion et des technologies de l'information. Depuis le 15 mai 2008, les trois programmes de CIC, soit le Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PEAI), le Programme d’accueil et les Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC), sont réunis sous le Programme d’établissement. Ainsi, au cours des prochaines années, les données propres à chacun des programmes ne seront plus saisies séparément.

Catégorie de personnes : Membres des fournisseurs de services qui offrent de l'aide aux immigrants nouvellement arrivés au nom de Citoyenneté et Immigration Canada en vertu d'une entente de contribution, ainsi que les membres participants de ces fournisseurs.

But : Établir une liste des organisations qui participent au Programme d'accueil. L'information peut servir à la prise de décisions concernant l'efficacité du programme.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent servir à des fins de vérification interne et peuvent être communiqués à des entreprises spécialisées en recherche à des fins de planification, d'établissement de statistiques, de recherche et d'évaluation.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sur les membres ou les représentants d'organisations participant au Programme d'accueil sont conservés pendant six années financières après l'achèvement de l'entente de contribution. Les normes de conservation et de destruction sont en cours de révision.

Numéro d’ADD : 2006/04

Numéro de dossier connexe : CIC ASB 020

Enregistrement (SCT) : 001973

Numéro du fichier : CIC PPU 005

Programme d'aide au rétablissement (PAR)

Description : Ce fichier contient les renseignements suivants : nom, date et lieu de naissance, langue maternelle, numéro d'autorisation (numéro du visa, du bon de transport ou de l'admissibilité), adresse, numéro d'assurance sociale, profession, situation de famille, situation financière, date d'arrivée au Canada et point d'entrée, nom du conjoint et nombre de personnes à charge, date et montant du chèque, nom du bénéficiaire et objet. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer leur date et leur lieu de naissance ainsi que leur date d'admission et leur point d'entrée au Canada.

Catégorie de personnes : Réfugiés parrainés par le gouvernement et réfugiés recevant une aide conjointe qui ont besoin d'une aide financière et d'une gamme de services essentiels immédiats après leur arrivée au Canada.

But : Le fichier sert de registre de l'aide accordée aux réfugiés parrainés par le gouvernement. Les renseignements servent à gérer les prêts accordés et les contributions.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir à Citoyenneté et Immigration Canada à des fins de recherche, de planification, d'évaluation, d'établissement de statistiques, de vérification interne et de contrôle, et peuvent être communiqués, à ces fins et pour toute activité liée au système d'information de gestion, à des entreprises privées spécialisées en recherche. Ils peuvent être communiqués à Statistique Canada aux fins de recensement, ainsi qu'à des organismes provinciaux d'aide sociale en vue de déterminer l'admissibilité aux programmes provinciaux. Ils peuvent être communiqués pour évaluation, aux termes d'un accord ou d'une autre forme d'entente, aux autorités provinciales en vue de la tenue d'une enquête licite ou de l'application d'une loi. Le numéro d'assurance sociale (NAS) est recueilli parce que certaines prestations sont imposables et des formulaires T-5 sont délivrés chaque année aux fins du calcul de l'impôt. Cette information est communiquée à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et aux agences de recouvrement.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant six années financières après la dernière intervention administrative. Les normes de destruction sont en cours de révision.

Numéro d’ADD : 2006/004

Numéro de dossier connexe : CIC ASB 021

Enregistrement (SCT) : 005309

Numéro du fichier : CIC PPU 065

Programme de cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC)

Description : Ce fichier contient les noms et les adresses des membres ou des représentants des fournisseurs de services (FS) et de leurs clients. Il peut également contenir les renseignements suivants sur les clients : nom au complet, date de naissance, pays d'origine, langue maternelle, autres langues parlées et écrites, numéro d'identité (IMM 1000, permis ministériel ou SSOBL), profession avant l'arrivée au Canada, profession actuelle, jours et heures de disponibilité pour les cours et accès aux services de garde d'enfants pendant les cours. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer le nom et l'adresse du fournisseur de services.

Nota : Relève maintenant de la Direction générale de la gestion du programme d’intégration, avec l'appui de la Direction générale de l'intégration et de la Direction générale de la gestion et des technologies de l'information. Depuis le 15 mai 2008, les trois programmes de CIC, soit le Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PEAI), le Programme d’accueil et les Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC), sont réunis sous le Programme d’établissement. Ainsi, au cours des prochaines années, les données propres à chacun des programmes ne seront plus saisies séparément.

Catégorie de personnes : Les membres ou les représentants des fournisseurs de services qui offrent des cours de langue au nom de Citoyenneté et Immigration Canada en vertu d'une entente de contribution, les membres participants de ces fournisseurs de services et les nouveaux arrivants qui ont droit à des cours de langue.

But : Dresser un profil de la clientèle des CLIC et évaluer ses besoins en matière d'apprentissage de l'une des langues officielles du Canada et de services de garde d'enfants durant les cours. Les données servent également à gérer les programmes et les services et à assurer l'attribution efficace des contributions pour les CLIC et la reddition de comptes à leur sujet.

Usages compatibles : CIC peut utiliser les renseignements à des fins de planification, de vérification, de contrôle et d'évaluation des programmes et des services, de recherche et d'établissement de statistiques. Les renseignements peuvent être communiqués à divers partenaires, par exemple l'Agence du revenu du Canada (ARC), les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les fournisseurs de services subventionnés auxquels les renseignements se rapportent.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers relatifs aux CLIC sont conservés pendant six années financières après l'achèvement de l'entente de contribution. Les normes de conservation et de destruction sont en cours de révision.

Numéro d’ADD : 2006/04

Numéro de dossier connexe : CIC ASB 020

Enregistrement (SCT) : 005217

Numéro du fichier : CIC PPU 004

Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants (PEAI)

Description : Ce fichier peut contenir les noms et les adresses des membres ou des représentants de fournisseurs de services (FS) et de leurs clients ainsi que d'autres renseignements à leur sujet. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer le nom et l'adresse du fournisseur de services.

Nota : Relève maintenant de la Direction générale de la gestion du programme d’intégration, avec l'appui de la Direction générale de l'intégration et de la Direction générale de la gestion et des technologies de l'information. Depuis le 15 mai 2008, les trois programmes de CIC, soit le Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PEAI), le Programme d’accueil et les Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC), sont réunis sous le Programme d’établissement. Ainsi, au cours des prochaines années, les données propres à chacun des programmes ne seront plus saisies séparément.

Catégorie de personnes : Les membres ou les représentants de fournisseurs de services offrant, au nom de Citoyenneté et Immigration Canada et en vertu d'une entente de contribution, des services liés à l'établissement et à l'adaptation des immigrants, ainsi que les membres participants de ces fournisseurs.

But : Établir une liste des fournisseurs de services sous contrat qui bénéficient d'un financement de la part de Citoyenneté et Immigration Canada. L'information peut être utilisée pour la prise de décisions concernant les modalités des ententes et leur renouvellement, ainsi que pour l'évaluation des services offerts gratuitement aux immigrants nouvellement arrivés.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers du PEAI sont conservés pendant six années financières après l'achèvement de l'entente de contribution. Normes de conservation et de destruction sont en cours de révision.

Numéro d’ADD : 2006/04

Numéro de dossier connexe : CIC ASB 020

Enregistrement (SCT) : 005011

Numéro du fichier : CIC PPU 003

Programmes de prêts pour immigrants

Description : Ce fichier peut contenir les renseignements suivants : nom, date de naissance, numéro du visa, numéro du certificat de prêt, numéro du bon d'engagement à rembourser, adresse, numéro de téléphone au travail et à la maison, numéro d'assurance sociale, profession, nom et adresse de l'employeur, situation de famille, date d'arrivée et point d'entrée, nom du conjoint et nombre de personnes à charge, situation et montant du prêt à recouvrer, rapports de vérification de crédit sur la situation financière de la personne, nom du bénéficiaire et objet du prêt. Le numéro d'assurance sociale est utilisé afin de déduire de l'impôt le non-paiement des prêts aux immigrants. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer leur nom, leur date de naissance ou le numéro de leur certificat de prêt.

Catégorie de personnes : Seules les personnes ayant bénéficié d'un prêt de transport, d'admissibilité ou d'aide à l'établissement figurent dans ce fichier. Il s'agit : d'étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents qui n'avaient pas assez de capital disponible à leur nom pour payer les frais de leur transport de leur famille jusqu'au Canada et/ou depuis le point d'entrée jusqu'à leur destination finale au pays, ou pour payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, de membres des catégories des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui n'avaient pas les moyens de prouver leur admissibilité au Canada (frais médicaux à l'étranger) et de nouveaux arrivants qui avaient besoin d'aide financière pour subvenir à leurs besoins fondamentaux.

But : Ce fichier sert de registre des données sur le montant des prêts accordés et remboursés et est utilisé aux fins de l'administration des programmes.

Usages compatibles : CIC utilise ces données à titre d'information de gestion et à des fins de recherche, de planification, de vérification interne, d'évaluation et d'établissement de statistiques, et peut les communiquer à ces fins à des entreprises spécialisées en recherche. Les renseignements sont communiqués au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) (Bureau des passeports).

Normes de conservation et de destruction : L'information est conservée pendant six années financières après le remboursement du prêt. Les normes de destruction sont en cours de révision.

Numéro d’ADD : 2006/004

Numéro de dossier connexe : CIC ASB 011

Enregistrement (SCT) : 001986

Numéro du fichier : CIC PPU 007

Répondants de ressortissants étrangers

Description : Les données sur le répondant comprennent ses noms et prénoms, date et pays de naissance, sexe, situation matrimoniale actuelle et antérieure, citoyenneté, statut au Canada, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, statut sur le marché du travail, profession/métier, revenu annuel et numéro d'identification; elles peuvent comprendre également des renseignements sur l'évaluation de son admissibilité à titre de répondant. Elles peuvent contenir l'ensemble ou une partie de ces renseignements sur tout autre individu susceptible de cosigner l'engagement de parrainage. Les données sur l'immigrant parrainé comprennent les noms et prénoms, le lien de parenté avec le répondant, la date, le lieu et le pays de naissance, la situation matrimoniale, l'adresse, le numéro d'identification et l'identification médicale. Elles peuvent comprendre l'ensemble ou une partie de ces mêmes renseignements sur tout membre de la famille inscrit sur la demande de l'immigrant. Une copie de ces renseignements peut être jointe au dossier d'immigration-CIC PPU 042. Tout individu peut accéder au fichier de renseignements personnels en indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance. Cette information peut être conservée au Centre de traitement des demandes de Mississauga ou de Vegreville, dans les Centres de Citoyenneté et Immigration au pays, dans une mission canadienne à l'étranger ou dans tous ces endroits.

Catégorie de personnes : Citoyens canadiens ou résidents permanents faisant une demande en vue de parrainer l'admission au Canada de membres de la catégorie du regroupement familial ou de la classe des époux ou conjoint de fait au Canada.

But : Enregistrer l'information relative aux demandes de parrainage d'étrangers déposées par un citoyen canadien ou un résident permanent. Cette information sert à l'administration et à l'exécution de la législation sur l'immigration et sur les manquements aux obligations de parrainage.

Usages compatibles : Cette information est utilisée à l'interne à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. Elle peut être exploitée dans les cas d'investigation menée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ou tout autre organisme chargé de l'exécution de la loi quand ces usages sont prévus par la loi. Les données peuvent également être partagées avec les ministères des Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada ou avec les ministères provinciaux et les administrations municipales aux termes d'un accord en vue d'effectuer des enquêtes conformes à la loi, de faire respecter et appliquer les lois ou d'administrer leurs programmes. L'information peut également être exploitée à des fins de vérifications internes. Elle peut être transmise à des agences de recherche du secteur privé à des fins de planification, de statistiques, de recherche et d'évaluation. L'information sur les immigrants peut être également transmise à des autorités gouvernementales étrangères comme les services américains d'immigration et de citoyenneté, dans le cadre d'entente ou d'un accord, et ce, afin de mener des enquêtes licites ou d'administrer et d'exécuter toute loi. L'information enregistrée dans ce fichier peut être comparée à celle contenue dans les dossiers de la Commission d'appel de l'immigration-CISR PPU 105 et de la Section d'appel de l'immigration-CISR PPU 110 pour administrer et mener les procédures d'appels aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Normes de conservation et de destruction : Conservés deux ans après le refus d'une demande de parrainage. En cas d'approbation, les documents sont conservés deux ans après la fin du parrainage. Les demandes approuvées et refusées sont détruites à la fin de leur période de rétention respective.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 013, CIC ASB 014

Enregistrement (SCT) : 001976

Numéro de fichier : CIC PPU 013

Services d’établissement et d’intégration

Description : Ce fichier décrit des renseignements en lien avec les clients et les services d’établissement qu’ils reçoivent au moyen des programmes de contribution financés par Citoyenneté et Immigration Canada. Les données sur les clients peuvent contenir des données sur les services, par client ou regroupées, comme le type de service reçu ainsi que le nombre d’heures de service, de même que les renseignements suivants : nom au complet, date de naissance, numéros d’identité unique donnés par CIC, pays de naissance/de citoyenneté/dernier pays de résidence, sexe, langue maternelle, statut au Canada, date de l’arrivée/l’admission au Canada, catégorie d’immigrant, état matrimonial et situation de famille. Le fichier contient également des renseignements d’ordre administratif à l’appui du programme. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, le statut de citoyen, la date de naissance, des renseignements sur les études, des caractéristiques physiques, le lieu de naissance et les compétences en langues officielles, le montant d’argent en leur possession, le bureau des visas, le numéro de dossier, et de l’information qui permet d’identifier les fournisseurs de services.

Nota : Outre les renseignements exigés dans le formulaire de demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes qui veulent accéder aux renseignements de ce fichier doivent fournir le code d’identification du dossier personnel (CIDP) et des renseignements précis en lien avec la zone de programme concernée et le fournisseur de services connexe qui a fourni les services en lien avec le programme. Pour appuyer les mesures de rendement et les composantes de l’évaluation du Cadre d'imputabilité pour les programmes de contributions, le système de collecte des données sur Internet – soit le Système de mesures pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration ou iSMRP – est en place.

Catégories de personnes : Les résidents permanents du Canada, les personnes protégées telles qu’elles sont définies à l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les personnes dont les demandes du statut de résident permanent sont en cours de traitement et qui ont été informées par lettre de Citoyenneté et Immigration Canada, de l’approbation initiale de leur demande sous réserve d’une évaluation de l’admissibilité.

But : L’information personnelle sert à administrer le programme d’établissement; antérieurement, le Programme d’établissement et d'adaptation des immigrants (PEAI), le programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC), le Programme d’accueil et le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) ou les activités connexes; à déterminer l’admissibilité au Programme d’établissement et au PAR, à verser des fonds relativement au PAR et à fournir des services pour le Programme d’établissement et pour l’aide à la réinstallation ou pour des activités connexes. L’alinéa 3.(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confère à Citoyenneté et Immigration Canada (également appelé « le Ministère ») le pouvoir de mettre en œuvre des programmes d’établissement.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : archivage, établissement de rapports à l’intention de la haute direction, vérification et autres usages (les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés par CIC aux fins de surveillance et d’évaluation des programmes, de surveillance des activités, d’analyses et de recherches en matière de politiques). Les renseignements en lien avec des fournisseurs de services en particulier qui ont contribué au fichier peuvent leur être communiqués individuellement. Les données du fichier peuvent également être communiquées aux chercheurs et à Statistique Canada.

Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant 21 ans. Les normes de conservation et de destruction sont en cours de révision.

Numéro d’ADD : 2006/004

Numéro de dossier connexe : CIC ASB 020

Enregistrement (SCT) : 005249

Numéro du fichier : CIC PPU 062

Service international - dossiers d'immigration des missions à l'étranger

Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes qui sollicitent à l'étranger un visa de résident permanent, un visa de résident temporaire, un permis de travail, un permis d'études, un document de voyage pour résident permanent, un permis de résident temporaire ou une autorisation de revenir au Canada. Le fichier peut contenir les documents suivants en totalité ou en partie : demandes, certificats de naissance, de décès, de mariage, de divorce, de séparation et d'adoption, certificats d'études, attestations d'expérience de travail et références, documents de sélection provinciaux (Certification de sélection du Québec (CSQ), Certificats des Candidats des provinces), offres d’emploi au Canada transmises par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), états financiers, bancaires, fiduciaires et boursiers, actifs, investissements commerciaux, recommandations concernant le statut de réfugié, rapports médicaux, représentants en matière d’immigration, lettres et correspondance. Le fichier peut également contenir des détails concernant la criminalité et la sécurité Les personnes qui désirent consulter ces dossiers doivent donner leur nom ou les noms qu'elles ont utilisés, leur date de naissance et, si possible, le numéro de dossier du bureau des visas.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont demandé un visa de résident permanent, un visa de résident temporaire, un permis de travail, un permis d'études, un document de voyage pour résident permanent, un permis de séjour temporaire ou une autorisation de revenir au Canada dans une mission à l'étranger. Les personnes dont on sait qu'elles sont entrées illégalement au Canada ou dont on soupçonne qu'elles participent à des activités connexes.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés dans le cadre de l'administration et de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le fichier tient lieu de répertoire de documentation complète et sommaire sur les personnes qui désirent visiter le Canada, y immigrer ou y retourner et sur celles qui contribuent à faciliter leur venue.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes d'exécution de la loi ayant trait à la législation relative à l'immigration ou pour découvrir, supprimer et prévenir les infractions à la Loi et au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements concernant des requérants qui sont obtenus de l'AFSC, du SCRS, de Sécurité publique Canada, de la GRC ou de ministères de gouvernements provinciaux seront ajoutés aux dossiers de ces individus. Les renseignements peuvent également être communiqués à l'ASFC, et ce, afin d'assurer et de surveiller l'entrée légale des personnes au Canada. Les renseignements peuvent être communiqués à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, au ministère de la Justice ou à des tribunaux aux fins de l'exécution du processus d'appel en vertu de la législation en matière d'immigration ou la tenue d'un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Ils peuvent également être communiqués aux ministères de gouvernements provinciaux, ainsi qu'au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) tant que ces organisations interviennent pour diriger des cas vers le Ministère ou participent aux processus de rétablissement. Les renseignements peuvent également être communiqués à des répondants individuels ou à des groupes répondants, ainsi qu'aux médecins désignés qui font passer les examens médicaux aux fins de l'immigration et pour identifier des cas médicaux aux demandeurs en immigration. Ils peuvent être communiqués aux transporteurs, seulement pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités et obligations en vertu de la législation en matière d'immigration..Les usages compatibles peuvent également comprendre un partage de renseignements avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) lorsque ceux-ci touchent aux relations bilatérales ou multilatérales du Canada. Ils peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers, à des organismes d'exécution de la loi, à des autorités habilitées à détenir ainsi qu'à des autorités judiciaires et gouvernementales, lorsque des protocoles d'entente précisant les circonstances d'une telle communication ont été conclus. Un usage compatible peut également consister en une vérification de documents auprès d'organismes d'exécution de la loi ou d'autorités judiciaires ou gouvernementales étrangères, lorsque la vérification des documents auprès de l'autorité compétente est nécessaire pour appliquer et exécuter la législation en matière d'immigration. Les renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers ainsi qu'à des associations patronales canadiennes aux fins du traitement des demandes de travailleurs agricoles saisonniers. Des renseignements peuvent aussi être partagés avec RHDCC dans le cadre de son rôle dans les programmes pour les travailleurs qualifiés et les travailleurs étrangers temporaires. Les renseignements peuvent être utilisés par le Ministère même aux fins de la gestion du programme, aux fins de recherche, de planification, d'évaluation et d'établissement de données statistiques ainsi qu'aux fins de vérification interne.

Normes de conservation et de destruction : Les demandes de résidence permanente (formulaire CIC IMM 8) pour les personnes qui ont reçu un visa d'immigrant et la fiche relative au droit d'établissement (formulaire CIC IMM 1000) depuis 1988 ou une Confirmation de la résidence permanente (formulaire CIC IMM 5292) depuis 2002 sont retenues pendant 65 ans. Tous les autres dossiers papier sont habituellement conservés jusqu'à deux ans après la dernière décision administrative. Toute information ayant trait à des individus qui ont pris part ou qui sont soupçonnés d'avoir participé à des activités enfreignant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sera habituellement retenue pour une période minimale de cinq ans suivant la dernière intervention administrative. L'information concernant des cas controversés, comme par exemple, ceux qui impliquent le crime organisé, sera retenue pour une période de cinq ans après la dernière intervention.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC AOB 001

Enregistrement (SCT) : 000344

Numéro de fichier : CIC PPU 039

Système de comptes à recevoir du programme d’immigration (SCRI)

Description : Ce fichier contient les renseignements suivants : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro d’assurance sociale des personnes qui ont obtenu un prêt, notamment les intérêts et les redevances administratives connexes, les montants payés, les montants non payés, les rapports de solvabilité, les mesures pour retracer des personnes et les commentaires des immigrants et des agents de recouvrement, et la correspondance connexe. L’information est copiée en partie dans le dossier CIC PPU 007 du fichier intitulé Programme de prêts aux immigrants.

Catégorie de personnes : Immigrants qualifiés, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour permettre le paiement des coûts de transport, les coûts associés à l’examen médical, les redevances administratives connexes et l’aide à l’établissement au Canada.

But : Ce fichier informatisé sert à enregistrer et à surveiller le recouvrement des prêts non remboursés.

Usages compatibles : Les données dans ce fichier peuvent également être communiquées dans le cadre de l’examen de la déclaration de revenus des particuliers (CCRA PPU 005) afin de retracer des personnes et de procéder au recouvrement des dettes payables à l’État. L’information contenue dans ce fichier peut être utilisée par Citoyenneté et Immigration Canada aux fins de recherche, de planification, d’évaluation, d’établissement de statistiques et de vérification interne et peut être fournie à des entreprises de recherche privées à ces fins. Elle peut également être transmise à des organismes de recouvrement privés à des fins de recouvrement.

Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant six ans après l’exercice financier au cours duquel la décision de fermer le compte a été prise.

Numéro d’ADD : 2006/004

Numéro de dossier connexe : CIC APB 001

Enregistrement (SCT) : 005214

Numéro du fichier : CIC PPU 048

Système de données sur les résidents permanents

Description : Ce fichier contient les données suivantes : renseignements d'ordre démographique, lieu et date de naissance, citoyenneté, langue, membres de la famille qui accompagnent l'intéressé, numéro du passeport et pays de délivrance, catégorie d'immigration, dernier pays de résidence permanente, scolarité, emploi projeté, montant en espèces à l'arrivée, adresse du lieu de destination et personne offrant son aide, numéro de bon d'indemnité de passage, données relatives au visa ou à la lettre de pré-examen, numéro de permis, bureau et date de délivrance, données d'ordre médical, date d'admission et autres renseignements ayant trait à l'admission. Les personnes désirant accéder aux données doivent fournir leur nom à l'entrée, leur date de naissance, ainsi que l'année de leur entrée au Canada. Pour accéder aux données des années d'immigration entre 1919 et 1935, d'autres renseignements sont requis, soit le pays de naissance, le point d'entrée, le navire (le cas échéant) et les noms des autres membres de la famille qui accompagnaient l'immigrant ou l'immigrante. Les dossiers antérieurs à 1935 sont conservés à Bibliothèque et Archives Canada.

Catégorie de personnes : Personnes à qui on a accordé le droit d'établissement au Canada.

But : Ce système enregistre les données concernant l'admission permanente et légale des immigrants au Canada. Il est utilisé pour établir le droit de certaines personnes à demeurer au Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration. Ces données peuvent être communiquées à Sécurité publique Canada, au SCRS, au ministère de la Justice, à la GRC et à l'ASFC, si ces usages sont conformes à la loi. Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers, divers organismes d'exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d'application et d'exécution de la législation relative à l'immigration. L'information peut être divulguée aux médecins désignés pour fournir des services médicaux aux nouveaux immigrants retenus dans les centres de détention et également au Conseil canadien du génie civil pour l'évaluation des compétences en matière de génie civil. Certaines données peuvent également être communiquées à des transporteurs pour que ceux-ci s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la législation relative à l'immigration. Elles peuvent également être transmises à des fins d'évaluation aux autorités provinciales, municipales et agences aux termes d'une entente ou d'un accord. Enfin, ces données peuvent être transmises à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), à l'Agence du revenu du Canada (ARC), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), à Santé Canada et aux Anciens combattants Canada, à des fins d'évaluation, de prestation de services d'établissement, d'aide, d'administration des programmes provinciaux et de recherche dans le but d'administrer leurs programmes. Ces données peuvent également être transmises à des fins de statistiques et de planification à Statistique Canada et au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada (MAECI), de même qu'aux gouvernements étrangers aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. Elles peuvent également être divulguées aux compagnies de recherche du secteur privé à des fins de statistiques, de recherche, de planification et d'évaluation. L'information obtenue du MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (contenue dans les fichiers CISR PPU 105-Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110-Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115-Dossiers de la Section du statut de réfugié et CISR PPU 145-Directives de recherche, Renseignements sur la revendication et sur le revendicateur), du SCRS, de la GRC, de l'ASFC et de certains ministères provinciaux, peut être comparée dans le but d'administrer ou d'appliquer la législation sur l'immigration et pour administrer et exécuter le processus d'appel selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Normes de conservation et de destruction : Les données sont conservées par le Centre de traitement des demandes (CTD) pour une période de deux ans après la finalisation du dossier et sont ensuite envoyées au Centre fédéral de documents à Edmonton.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 016

Enregistrement (SCT) : 005219

Numéro de fichier : CIC PPU 053

Système de gestion de l'information sur les litiges (SGIL)

Description : Le Système de gestion de l'information sur les litiges (SGIL) contient de l'information sur les litiges en relation à la citoyenneté et à l'immigration. Cette information est relative aux litiges en cours ou clos. Le SGIL contient de l'information personnelle au sujet des demandeurs et/ou des défendeurs, telle que le nom, la nationalité, le numéro d'identité personnelle du SSOBL, ainsi qu'une description générale de la nature et du stade du litige. Puisque la principale responsabilité de la section Gestion des litiges est de transmettre des instructions au nom de CIC au ministère de la Justice en ce qui concerne la conduite de la cause, les comptes rendus de consultations auprès des avocats-conseils et autres responsables de CIC, les stratégies pour la défense des décisions et les instructions subséquentes au ministère de la Justice sont inscrites dans le SGIL.

Catégorie de personnes : Partie à un litige en matière d'immigration ou de citoyenneté devant les tribunaux.

But : Le SGIL est une banque de données servant à faciliter la gestion et le suivi des litiges relatifs à l'immigration et à la citoyenneté. Il permet l'accès rapide à l'information sur les litiges pouvant avoir des effets sur la politique de CIC ou la prestation du programme. Le SGIL est accessible aux employés de la Division de la gestion des litiges, Direction générale du règlement des cas.

Usages compatibles : Aucune.

Normes de conservation et de destruction : Les cas sont conservés indéfiniment.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC APB 019

Enregistrement (SCT) : 005206

Numéro de fichier : CIC PPU 043

Système de suivi du cas des réfugiés (SSCR)

Description : Pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le secteur privé et les réfugiés qui reçoivent une aide conjointe. Ce fichier renferme une partie ou la totalité des renseignements suivants : type de parrainage, catégorie d'immigrants, bureau des visas, programme spécial, numéro de dossier, numéros de dossier du Centre d'immigration du Canada (CIC) et code de centre de responsabilité (CR), numéros d'identification de client SSOBL (Services de soutien des opérations des bureaux locaux) des réfugiés et des répondants, date de signature du document, état d'avancement du traitement, nom de famille, prénom, dernier pays de résidence permanente, date de naissance, sexe, relation par rapport à la famille, numéros d'établissement et de permis de séjour temporaire, numéros des demandes de destination-jumelage (DDJ), numéros des avis d'arrivée (NAT), date d'arrivée, province (province de destination par code de CIC), code de CR du Centre d'immigration du Canada (destination), manquement à un engagement de parrainage, nom du signataire de l'entente de parrainage (SEP), nom de famille de la personne-ressource (SEP), prénom de la personne-ressource (SEP), adresse de la personne-ressource (SEP), ville, province, numéro de téléphone, code postal; nom du groupe constitutif de répondants, nom de famille de la personne-ressource (groupe constitutif), prénom de la personne-ressource (groupe constitutif), adresse de la personne-ressource (groupe constitutif), ville, province, numéro de téléphone, code postal; nom du groupe de cinq répondants et plus, nom de famille et prénom de la personne-ressource, adresse, ville, province, numéro de téléphone et code postal.

Catégorie de personnes : Réfugiés pris en charge par le gouvernement et réfugiés parrainés par le secteur privé, y compris les réfugiés ayant des besoins spéciaux. Les organisations nationales qui ont signé une entente de parrainage avec le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et leurs groupes constitutifs peuvent parrainer des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, ainsi que des personnes ayant des besoins spéciaux. Les groupes de cinq personnes ou plus peuvent parrainer des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières. Les répondants communautaires peuvent parrainer des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

But : Fournir à la Direction générale des réfugiés et à la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination un outil de comptabilité pour gérer les niveaux d'immigration de réfugiés pris en charge par le gouvernement et de réfugiés parrainés par le secteur privé, et pour contrôler l'intégrité des données du système national de gestion de l'information de Citoyenneté et Immigration Canada, ainsi que la transmission à nos clients de l'information sur le traitement des demandes. Maintenir un registre des demandes émanant des signataires d'ententes de parrainage et de leurs groupes constitutifs, ainsi que des groupes de cinq personnes et plus et des répondants communautaires.

Usages compatibles : Les principaux groupes d'utilisateurs sont la Division de la réinstallation de la Direction générale des réfugiés et la Division de l'exécution des programmes de l'intégration et des réfugiés de Citoyenneté et Immigration Canada. L'information est ensuite transmise aux points de prestation des services de Citoyenneté et Immigration Canada, aux signataires d'ententes de parrainage et à d'autres intervenants.

Normes de conservation et de destruction : Les rapports annuels sont produits en format papier et conservés pendant six ans. Les normes de destruction sont en cours de révision.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC ASB 008

Enregistrement (SCT) : 002360

Numéro de fichier : CIC PPU 008

Système de traitement des cas (STC)

Description : Le Système de traitement des cas est à la fois un système de suivi et de traitement. Ce système contient tous les cas de motif d’ordre humanitaire, toutes les demandes d'instructions concernant les audiences sur les résidents permanents de longue date condamnés pour de graves délits, les examens des risques avant le renvoi (ERAR), tous les cas qui représentent un danger pour le public ainsi que les demandes de consultation du ministre au sujet des réfugiés et des demandeurs d'asile qui sont assujettis à des mesures d'extradition. Des rapports à l'intention du représentant du ministre sont préparés dans chaque cas à l'aide du Système de traitement des cas.

Catégorie de personnes : Les clients sont les personnes qui sont non admissibles pour des raisons d'ordre criminel. Ils cherchent à obtenir une dispense quant à leur non-admissibilité ou CIC prépare une demande d'avis de danger afin a) d'empêcher une personne de revendiquer le statut de réfugié ou b) de permettre le refoulement d'un réfugié au sens de la Convention ou les personnes protégées, ou CIC cherche une décision sur les cas d'ERAR positifs là où il y a des restrictions.

But : Le Système de traitement des cas sert au suivi des cas à l'intérieur de l'unité Danger pour le public - motif d’ordre humanitaire. Il sert à la rédaction des résumés de cas, des demandes d'avis et de nouvel examen du ministre, des demandes de permis de résident temporaire, des avis de danger dans les cas de renvoi, des examens des restrictions d'un ERAR positif et des instructions concernant les audiences sur les résidents permanents de longue date condamnés pour de graves délits. Il sert aussi à la rédaction de notes de service, lettres et facsimilés aux bureaux locaux de CIC. De plus, des statistiques concernant le nombre de cas et le taux d'approbation peuvent être recueillies à l'aide de ce système. Tous les renseignements contenus dans le STC figurent aussi dans le dossier individuel d'immigration.

Usages compatibles : Le Système de traitement des cas n'est disponible qu'au personnel de l'unité Danger pour le public - motif d’ordre humanitaire. Les renseignements reliés aux cas de danger pour le public et d'un ERAR positif sont divulgués à la personne concernée et à son avocat. Les renseignements qui ne sont pas reliés au Danger pour le public ne sont pas divulgués à d'autres organismes gouvernementaux ou au public.

Normes de conservation et de destruction : Les données ne sont jamais détruites.

No. ADD : 2006/004

Renvoi au document no. : CIC APB 018

Enregistrement (SCT) : 005205

Numéro de fichier : CIC PPU 040

Rapports et statistiques

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