Info Source : Renseignements supplémentaires

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Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'Introduction de cette publication.

Veuillez visiter le site d’Accès à l’information et protection des renseignements personnels où l’on peut trouver de l’information sur la façon de faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection de renseignements personnels. Une liste des résumés des demandes d’accès à l’information complétées ainsi que les instructions sur la façon de faire une demande informelle sont aussi disponible en ligne.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il se peut que le demandeur souhaite consulter la Division de l’accès à l’information et de renseignements personnels.