Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Comment faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Une demande pour les renseignements personnels qui sont détenus par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) doit être soumise à CIC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Le demandeur doit se trouver au Canada, être citoyen canadien ou être résident permanent.

Les demandes officielles faites en vertu de la LPRP doivent :

• être mises par écrit;
• être signées et datées par le demandeur;
• inclure le nom et l’adresse au Canada de l’auteur de la demande et, si possible, une adresse électronique ou un numéro de téléphone permettant de le joindre la semaine entre 9 h et 17 h.

Les demandes écrites

Une demande écrite peut être présentée au moyen du :

• formulaire de demande d’accès à l’information et demande d’accès à des renseignements personnels (IMM 5563) de CIC
   
  OU
   
• d’une lettre qui précise que la demande est présentée en vertu de la LPRP.

Le paiement / Les frais

Il n’y a pas de frais à payer pour faire une demande de communication de renseignements en vertu de la LPRP.

Veuillez fournir suffisamment de détails

Les demandes doivent être suffisamment détaillées pour permettre à un agent expérimenté de CIC de trouver, sans trop de difficultés, les documents voulus. Voici des exemples d’éléments à fournir :

• les délais
• les numéros de dossier
• les identificateurs de client
• les titres de rapport
• l’endroit où se trouvent les documents (bureau ou région/direction générale)
• les noms des personnes concernées
• leur date de naissance (si les dossiers de citoyenneté ou de l’immigration sont demandés)

Les demandes faites pour le compte d’une autre personne

Les demandes de communication de renseignements personnels faites pour le compte d’une autre personne doivent être présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (voir la rubrique Comment faire une demande en vertu de la LAI).

Où envoyer les demandes

Les demandes présentées en vertu de la LPRP doivent être envoyées à la région appropriée ou au centre de traitement des demandes qui détient le dossier ou à la Division de l’AIPRP à l’AC à l’adresse qui suit :

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Citoyenneté et Immigration Canada
Édifice Narono, 10e étage
360, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1