Citoyenneté et Immigration Canada
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Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Fiche de renseignements
Dossiers de citoyenneté ou de naturalisation
Citoyenneté et Immigration Canada conserve les dossiers de citoyenneté et de naturalisation depuis 1854. Les originaux des dossiers datés de 1854 à 1917 ont été détruits. Toutefois, le Ministère possède des fiches nominales, qui fournissent les données obtenues au moment de la naturalisation, comme le lieu de résidence avant la naturalisation et au moment de celle-ci, l’ancienne nationalité, l’occupation, la date du certificat, le nom et la juridiction du tribunal. Il est rare que ces fiches fournissent d’autres renseignements d’ordre généalogique. Les dossiers créés après 1917 sont plus complets; ils fournissent le nom de famille, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date d’entrée au Canada et, dans certains cas, le nom de la conjointe et des enfants.
Nota : La Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur le 1er janvier 1947. De 1763 jusqu’à cette date, les personnes nées dans les provinces et les colonies de l’Amérique du Nord britannique étaient sujets britanniques. Bénéficiant du même statut, les immigrants du Royaume-Uni et des pays du Commonwealth n’étaient pas tenus de se faire naturaliser.
Pour les Canadiens et les non-Canadiens
Les personnes qui ont besoin d’un dossier de naturalisation à des fins juridiques doivent présenter une demande de recherche d’un dossier de citoyenneté à un tribunal de la Citoyenneté canadienne ou au greffier de la Citoyenneté canadienne, C.P. 7000, Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 6V6. Frais : 75 $, payables par mandat-poste ou par chèque fait à l’ordre du Receveur général du Canada.
Pour les Canadiens
Pour obtenir une photocopie de votre dossier de citoyenneté, vous devez présenter une demande d’accès à des renseignements personnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, au Coordonnateur de la protection des renseignements personnels, Centre de traitement des cas de Sydney, Citoyenneté et Immigration Canada, C.P. 7000, Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 6V6. Frais : aucun frais.
Pour les Canadiens et les non-Canadiens
Un citoyen canadien, un résident permanent, une société canadienne ou une personne qui se trouve au Canada peut évoquer la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir des photocopies du dossier de citoyenneté d’une tierce personne (personne autre que le demandeur), demandées généralement à des fins de recherche généalogique, à l’adresse ci-dessous. Veuillez vous reporter aux conditions ci-dessous qui s’appliquent aux demandes d’accès à l’information.
Dossiers d’immigration
Les dossiers des résidents permanents (immigrants) qui sont arrivés à des points d’entrée canadiens terrestres ou maritimes avant 1936 sont conservés par Bibliothèque et Archives Canada, tandis que les dossiers de ceux qui sont arrivés par la suite (depuis janvier 1936) sont conservés par Citoyenneté et Immigration Canada.
Pour les Canadiens et/ou les résidents permanents du Canada
Pour obtenir une copie certifiée de votre fiche d’établissement ou une confirmation de résidence permanente à des fins juridiques (comme demandeur principal ou comme personne à charge), veuillez passer au centre d’immigration du Canada le plus près de chez vous ou y envoyer votre demande. Frais : 30 $, payables par mandat-poste ou par chèque fait à l’ordre du Receveur général du Canada.
Pour obtenir une photocopie de votre propre fiche d’établissement ou une confirmation de résidence permanente (comme demandeur principal ou comme personne à charge), veuillez faire parvenir une demande d’accès à des renseignements personnels, comme le stipule la Loi sur la protection des renseignements personnels, au centre d’immigration du Canada le plus près de chez vous. Frais : aucun frais.
Un citoyen canadien, un résident permanent du Canada, une société canadienne ou une personne qui se trouve au Canada peut évoquer la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir des photocopies de la fiche d’établissement ou de la confirmation de résidence permanente d’une tierce personne (autre personne que le demandeur), demandées généralement à des fins de recherche généalogique. Veuillez vous reporter aux conditions ci-dessous qui s’appliquent aux demandes d’accès à l’information.
Pour les non-Canadiens et les non-résidents du Canada (personnes qui ne vivent pas au Canada)
Pour obtenir une copie certifiée de votre fiche d’établissement ou de votre confirmation de résidence permanente à des fins juridiques (comme demandeur principal ou comme personne à charge), veuillez passer au consulat, à l’ambassade ou au haut-commissariat canadiens le plus près de chez vous ou y envoyer votre demande. Frais : 30 $, payables par mandat-poste ou par chèque fait à l’ordre du Receveur général du Canada.
Un citoyen canadien, un résident du Canada, une société canadienne ou une personne présente au Canada peut évoquer la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir des photocopies de la fiche d’établissement ou de la confirmation de résidence permanente d’une tierce personne (autre personne que le demandeur), demandées généralement à des fins de recherche généalogique. Veuillez vous reporter aux conditions ci-dessous qui s’appliquent aux demandes d’accès à l’information.
Les conditions suivantes s’appliquent aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information :
La demande doit être accompagnée du consentement écrit de la part de la personne intéressée ou d’une preuve qu’elle est décédée depuis plus de 20 ans (copie du certificat de décès ou de l’avis nécrologique d’un journal ou d’une photographie de la pierre tombale montrant le nom de la personne et la date du décès). Aucune preuve n’est nécessaire si la personne est née il y a plus de 110 ans. Si la personne est décédée il y a moins de 20 ans, la demande doit être faite par l’exécuteur testamentaire (une copie du testament démontrant que vous êtes l’exécuteur testamentaire est exigée) et accompagnée de la raison de la demande (dans ce cas, la demande ne peut être soumise que pour gérer la succession). Des frais de 5 $ sont exigibles pour chaque demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (payables par mandat-poste ou par chèque fait à l’ordre du Receveur général du Canada).
Les demandes de dossiers d’immigration doivent indiquer le nom de la personne au moment de son entrée au Canada, la date de sa naissance et l’année où elle est arrivée.
Les demandes de dossiers de citoyenneté ou de naturalisation doivent indiquer le nom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l’objet de la demande et, s’il y a lieu, le numéro du certificat de citoyenneté ou de naturalisation qui lui a été délivré.
Pour obtenir le certificat de décès d’une personne décédée au Canada, il faut s’adresser au Bureau de la statistique de l’état civil d’une province ou d’un territoire.
Les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doivent être adressées comme suit :
Administration des droits du public
Citoyenneté et Immigration Canada
360, avenue Laurier Ouest
Édifice Narono – 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Dossiers d’immigration jusqu’au 31 décembre 1935
Pour des renseignements sur les dossiers d’immigration jusqu’au 31 décembre 1935, veuillez vous référez au site de la Bibliothèque et Archives Canada :
