Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Demande d’accès à l’information et demande d’accès à des renseignements personnels (formulaire IMM 5563)

Le contenu ci-après est en format PDF. Pour de plus amples renseignements ou pour télécharger le logiciel approprié, consultez la page d’aide.

Ce formulaire comprend les documents suivants :

• Demande d’accès à l’information et demande d’accès à des renseignements personnels [IMM 5563]  PDF, 1 Mo

Paiement 

Le paiement des frais peut s’effectuer par :

• chèque ou par mandat libellé à l’ordre du Receveur général du Canada

OU

• par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) en utilisant le service de paiement en ligne.

Note : Les demandes ne sont traitées qu’une fois les frais acquittés.