Rapport sommaire : Consultation du public au sujet des mariages de complaisance

Contexte

Les mariages de complaisance

L’un des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada est de faciliter la réunification des familles. À ce titre, les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent parrainer un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal en vue de lui permettre de devenir un résident permanent du Canada.

Certaines personnes peuvent faire un usage abusif du parrainage d’un époux en contractant un mariage de complaisance dans le but de se soustraire à la loi canadienne en matière d’immigration. Les mariages de complaisance prennent le plus souvent l’une des deux formes suivantes :

• Un couple prétend être engagé dans une relation authentique dans le seul but de faire entrer le conjoint parrainé au Canada, ou de permettre à ce dernier d’y rester. Dans certains cas, le répondant se voit offrir un avantage financier ou autre en échange de son parrainage.
• Un couple dont l’un des partenaires s’engage dans la relation en toute bonne foi, tandis que l’autre se sert de la relation dans le seul but d’obtenir un statut permanent au Canada. Cela victimise le répondant.

Dans les deux cas, la relation se termine souvent rapidement après l’arrivée de la personne parrainée au Canada. Ces relations fragilisent notre système d’immigration et rendent les démarches d’immigration plus difficiles pour les immigrants de bonne foi.

Consultation du public

À l’automne 2010, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a invité les Canadiens à participer à une consultation en ligne sur la question des mariages frauduleux, aussi appelés « mariages de complaisance ». Cette consultation nationale avait pour but de recueillir des données sur l’ampleur du problème ainsi que des opinions et des idées sur la manière d’y remédier. Plus de 2 300 répondants du grand public et plus de 80 répondants qui se sont identifiés comme des représentants de parties prenantes ont répondu à l’appel de CIC en donnant leurs commentaires en ligne.

De plus, l’honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, a animé des séances de discussion ouverte à Brampton, à Vancouver et à Montréal à l’automne 2010 afin de discuter des mariages de complaisance avec des membres du public. Lors de ces discussions, les participants ont décrit les répercussions des mariages de complaisance sur leur vie.

CIC a également consulté les provinces et les territoires sur cette question.

Ce rapport sommaire présente les résultats des consultations en ligne.

Méthodologie

Le 7 septembre 2010, CIC a lancé une consultation en ligne auprès des parties prenantes et du grand public afin de recueillir leurs points de vue sur les mariages de complaisance. La consultation s’est déroulée du 7 septembre au 10 novembre 2010.

Un courriel a été envoyé à environ 50 représentants de parties prenantes, les invitant à participer à cette consultation ainsi qu’à la faire circuler dans leurs réseaux respectifs. Les parties prenantes consultées comprennent des représentants d’organisations locales et nationales, comme des associations professionnelles et commerciales, des employés du secteur privé, des chambres de commerce, des cabinets d’avocats spécialisés en droit de l’immigration, des sociétés de consultants en immigration, des organismes de services d’immigration, des organismes de défense des droits de la personne, des organismes ethnoculturels et d’autres organisations non gouvernementales. Le grand public a été informé de cette consultation grâce à un lien placé en évidence sur le site Web de CIC, grâce à un communiqué (voir l’annexe A) et au site Consultations auprès des Canadiens. Le ministre Kenney a également encouragé les participants de ses séances de discussion ouverte à prendre part à la consultation en ligne.

Les participants ont aussi été invités à lire un document d’information (annexe B) avant de répondre au questionnaire (annexe C). Le questionnaire était constitué d’un mélange de questions à choix multiples et de questions ouvertes qui permettaient aux répondants de formuler des commentaires additionnels. Les membres du grand public et les représentants de parties prenantes ont répondu au même questionnaire. Seuls les renseignements démographiques recueillis auprès de ces deux groupes différaient.

Les conclusions résumées dans le présent document reflètent uniquement les opinions des répondants à la consultation en ligne et non celles de l’ensemble de la population canadienne ou des intervenants de CIC.

Répondants

Le questionnaire en ligne a été rempli par 2 342 membres du grand public et 89 personnes s’identifiant comme représentants de parties prenantes, pour un total de 2 431 répondants.

Parmi les membres du grand public, 37 % ont indiqué qu’ils avaient déjà parrainé un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal en vue de lui permettre de venir au Canada. Au total, 11 % des participants se sont identifiés comme des victimes d’un mariage frauduleux, et 11 % ont indiqué qu’ils avaient déjà été parrainés.

La consultation s’adressait à quiconque se trouvait au Canada ou à l’étranger. Parmi les répondants du grand public, 73 % étaient des citoyens canadiens, 20 % étaient des résidents permanents, 6 % étaient des résidents temporaires et 1 % habitaient à l’étranger.

Parmi les représentants de parties prenantes, la plupart de ceux qui ont indiqué la nature de leur organisation (57 sur 89) étaient soit des consultants en immigration (19 au total, soit 33 %) ou provenaient d’organismes communautaires (13 au total, soit 23 %). Les autres types d’organisations étaient les suivants : fournisseurs de services d’établissement ou d’intégration (8 au total, soit 14 %), associations d’employeurs ou d’employés (6 au total, soit 11 %), associations commerciales ou professionnelles (4 au total, soit 7 %) et syndicats ou groupes de travailleurs (3 au total, soit 5 %). Quant au champ d’action de ces organisations, il s’agissait de prestation de services à l’échelle internationale (29 %), nationale (29 %) ou locale (22 %). Les répondants ont également indiqué provenir d’organisations provinciales et territoriales (10 %) et régionales (9 %).

Principales conclusions

Les réponses données par le public et les parties prenantes étaient similaires sur de nombreux aspects. En général, les différences démographiques (victimes de mariages frauduleux, parrains ou conjoints parrainés) n’ont pas beaucoup influé sur les réponses du public.

Le résumé des conclusions ci-dessous comprend les résultats de la consultation en ligne du public et des répondants s’étant identifiés comme représentants de parties prenantes. Les écarts significatifs ou les points communs entre ces deux groupes ou entre des sous-groupes du grand public sont également indiqués. En raison de la très petite taille de l’échantillon de parties prenantes, aucune distinction n’est faite entre les réponses des sous-groupes (type d’organisation, champ d’action ou emplacement).

Les mariages frauduleux et le système d’immigration canadien

De façon générale, les répondants ont indiqué que les mariages frauduleux étaient un problème ou représentaient une menace pour le système d’immigration canadien. Les trois quarts (77 %) qualifient la menace de très grave ou grave. Il est à noter que la perception du mariage frauduleux comme une menace grave était légèrement plus marquée au sein du public que chez les parties prenantes. De plus, au sein du public, les victimes de mariages frauduleux avaient davantage tendance à les considérer comme une menace que les non-victimes.

Voici certains éléments des réponses obtenues à la question demandant d’expliquer en quoi le mariage frauduleux constituait une menace : effets sur le système d’immigration (délais plus longs, abus), conséquences pour les personnes (financières ou émotionnelles, tant pour le parrain que pour la personne parrainée) et répercussions sur la société canadienne en général (prestations sociales et de santé).

Les commentaires des parties prenantes portaient surtout sur les conséquences pour le système d’immigration et la société canadienne, tandis que les membres du grand public se préoccupaient davantage des répercussions sur les individus.

Sensibilisation du public

Plus des trois quarts (77 %) des répondants ont affirmé qu’il fallait informer et sensibiliser davantage le public au sujet des mariages de complaisance. Cette opinion était encore plus marquée chez les victimes de mariage frauduleux (88 %).

La majorité des répondants ont souligné des aspects précis du problème qui devaient faire l’objet d’une sensibilisation accrue :

• le problème dans son ensemble (un grand nombre de commentaires laissaient entendre que les Canadiens sont très peu conscients du problème);
• la situation des Canadiens qui sont floués ou trompés par des conjoints étrangers souhaitant immigrer au Canada;
• les conséquences négatives sur le système d’immigration canadien;
• les moyens de dénoncer un mariage frauduleux.

Les réponses des parties prenantes portaient, dans une proportion légèrement plus élevée, sur la sensibilisation à l’égard des victimes de violence ou d’abus dans les relations de parrainage.

Responsabilités des parrains

La vaste majorité (près de 90 %) des répondants considèrent que le parrain devrait endosser une responsabilité grande (65 %) ou limitée (24 %)en s’assurant qu’il s’engage dans une relation authentique. Les personnes ayant déjà été parrainées par mariage ont répondu dans une proportion légèrement supérieure (70 %) que la responsabilité du parrain était grande.

Les répondants ont été invités à expliquer leur réponse, et la moitié ont fait remarquer qu’il incombe en premier lieu au parrain de s’assurer de l’authenticité du mariage. L’autre moitié des répondants ont soutenu que le gouvernement du Canada est responsable de protéger les Canadiens et qu’il doit prendre les mesures afin d’enquêter pour prévenir les relations frauduleuses.

Certains répondants (4 sur 10) ont mentionné que le parrain devait avoir d’autres responsabilités précises, outre celles d’avoir à déterminer l’authenticité d’un mariage ou d’être obligé de signaler une fraude avérée ou soupçonnée : par exemple, qu’il soit tenu de veiller au bien-être financier et social de son conjoint.

Mesures et actions

La consultation a révélé un appui manifeste à la prise de mesures par le gouvernement canadien pour s’attaquer au problème des mariages de complaisance. Dans deux questions ouvertes différentes, les répondants ont été invités à se prononcer sur les mesures que le gouvernement canadien devrait prendre pour régler ce problème.

Les mesures mentionnées le plus souvent concernaient l’imposition de sanctions (notamment une application plus stricte des lois, la déportation des conjoints coupables de fraude et l’ajout de sanctions pécuniaires) aux contrevenants, qu’il s’agisse des demandeurs d’asile ou de leurs parrains. Dans leurs commentaires, les répondants réclamaient également une forme de statut conditionnel ou de période probatoire, un tri plus intensif et des enquêtes de suivi pour détecter la fraude. Certains ont aussi mentionné la nécessité de sensibiliser davantage le public à la question des mariages de complaisance.

Délais de traitement des demandes d’immigration de conjoints

Les opinions des répondants étaient divisées presque moitié-moitié à savoir si les délais de traitement devaient être allongés afin de permettre des enquêtes plus poussées sur les fraudes possibles. Un peu plus de la moitié (52 %) des répondants ont indiqué qu’ils n’étaient pas prêts à accepter des délais plus longs en échange d’enquêtes approfondies sur d’éventuels cas de fraude.

Les répondants qui s’opposaient à des délais plus longs ont précisé que le processus de demande est déjà trop long et que la prolongation des enquêtes n’améliorerait probablement pas la situation, ou qu’un processus plus long serait injuste pour les personnes dont le mariage est légitime. Les répondants en faveur de délais plus longs ont déclaré que des enquêtes prolongées pourraient décourager les contrevenants et accorder plus de temps aux autorités pour détecter les relations frauduleuses, sans avoir de répercussions négatives sur les personnes dont la relation est légitime.

Interdictions visant le parrainage

Le questionnaire a révélé un appui général à l’introduction de nouvelles mesures fédérales visant à s’attaquer au problème des relations de complaisance. Au sujet des interdictions de parrainage, 7 répondants sur 10 (73 %) ont exprimé leur appui à une telle mesure. Le questionnaire ne comportait aucune question sur la durée d’une telle interdiction, mais quelques répondants ont tout de même formulé des commentaires sur cet aspect.

Environ 15 % étaient contre les interdictions visant le parrainage, dont ils jugeaient qu’elles pouvaient être injustes pour les conjoints parrainés, les victimiser ou leur faire porter le blâme. Les parties prenantes s’opposaient aux interdictions dans une proportion légèrement plus élevée (25 %) que le grand public.

Statut conditionnel

La majorité des répondants (68 %) considéraient que des mesures accordant un statut probatoire seraient appropriées, tandis que 2 sur 10 (21 %) étaient d’avis contraire. Les représentants de parties prenantes qui y étaient opposés l’étaient dans une proportion légèrement plus élevée (29 %) que le grand public.

Parmi ceux qui étaient favorables à un statut conditionnel, près de la moitié (46 %) jugeaient que la période probatoire devrait durer deux ans ou moins. Trois répondants sur dix (31 %) étaient en faveur d’une période probatoire de trois ans et un peu moins du quart (23 %) ont indiqué que cette période devrait durer de cinq à dix ans.

Parmi les exceptions acceptables relatives au statut conditionnel qui ont été suggérées figurent les situations d’ordre familial – p. ex., si le couple était déjà formé à l’extérieur du Canada, que les deux conjoints habitaient ensemble à l’étranger depuis longtemps, si le couple a ou attend un enfant, la violence conjugale, la maladie ou une condamnation criminelle.

Dépenses fédérales et ressources allouées au problème des mariages de complaisance

Plus de la moitié des répondants (58 %) ont indiqué qu’ils appuieraient une augmentation du nombre de ressources fédérales pour enquêter, surveiller et entendre les affaires de mariages de complaisance. Les répondants en faveur d’une telle mesure ont donné comme motifs la nécessité de faire respecter les lois sur l’immigration et d’empêcher que l’on abuse du système d’immigration, ainsi que le besoin d’augmenter le nombre de ressources afin d’améliorer les enquêtes et les processus.

Les répondants qui s’y opposaient (32 %) soutenaient qu’une augmentation des ressources financières ou du temps alloué ne réduirait pas le nombre de cas de mariages frauduleux, que le gouvernement ne devrait pas s’employer à déterminer si un mariage est légitime ou non (arguant que le mariage est une affaire personnelle), ou encore que les mariages de complaisance ne posent pas un problème grave.

Conclusion et prochaines étapes

En somme, ceux qui ont participé à la consultation ont exprimé des préoccupations au sujet des mariages de complaisance. La plupart considèrent qu’ils représentent une menace pour l’intégrité du système d’immigration canadien et la majorité ont évoqué la nécessité d’informer et de sensibiliser davantage le public. La grande majorité des répondants étaient d’avis que le parrain devrait assumer une grande part de responsabilité lorsqu’il s’agit de s’assurer qu’il s’engage dans une relation authentique.

L’imposition de sanctions (c.-à-d. déportation, amendes, poursuites) aux personnes trouvées coupables de fraude était en tête des mesures suggérées pour s’attaquer au problème des mariages de complaisance. Les répondants étaient aussi largement en faveur de l’intensification des mesures d’enquête et de tri, tandis qu’un peu plus de la moitié d’entre eux ont indiqué qu’ils n’étaient pas prêts à accepter des délais plus longs en échange d’enquêtes approfondies sur d’éventuels cas de fraude. L’instauration de mesures d’interdiction de parrainage et la définition d’un statut conditionnel ont également reçu un accueil favorable en général. Dans le cas du statut conditionnel, la plupart des répondants ont suggéré que la période probatoire devrait être de deux ans, et la probation de trois à cinq ans a reçu un appui favorable dans des proportions moindres.

Les réponses fournies dans le cadre de la consultation en ligne, les messages recueillis lors des séances de discussion ouverte et les résultats de travaux de recherche menés sur la question serviront à élaborer les mesures qui seront prises par le ministère pour s’attaquer au problème des mariages frauduleux.

Annexe A – Communiqué

Annexe B – Document-info

Haut de la page

Annexe C – Questionnaire

Consultation du public au sujet des mariages de complaisance

Il vous faudra environ 15 minutes pour remplir ce questionnaire. Votre participation est facultative et seuls les résultats globaux pour chaque question seront publiés. Merci de prendre le temps de nous livrer vos commentaires.

Avant de commencer, veuillez lire le document d’information Fraude relative au mariage – à vous la parole, qui vous aidera à répondre aux questions. Ce document définit l’objectif du processus de consultation, expose le problème et met en lumière les points à examiner.

1. Réfléchissez à ce que vous avez lu sur les mariages de complaisance. Dans l’ensemble, quelle est la gravité de la menace ou du problème que la fraude relative au mariage représente pour le système d’immigration du Canada, selon vous?

• Très grave
• Grave
• Pas grave
• Pas grave du tout
• Je ne sais pas

Veuillez expliquer :

2. À votre avis, est-il nécessaire de mieux sensibiliser le public aux mariages de complaisance?

• Oui
• Non
• Je ne sais pas

Veuillez expliquer :

3. À votre avis, quelle responsabilité personnelle le répondant devrait-il endosser pour garantir l’authenticité du mariage?

• Grande
• Limitée
• Nulle
• Je ne sais pas

Veuillez expliquer :

4. Quelles devraient être les responsabilités du répondant?

5. Selon vous, quelles mesures le gouvernement du Canada devrait-il envisager pour s’attaquer aux mariages de complaisance (du point de vue de la prévention comme de l’exécution de la loi)?

6. Approuveriez-vous l’allongement du délai de traitement des demandes de réunification des conjoints pour permettre un dépistage plus en profondeur des mariages frauduleux?

• Entièrement d’accord
• D’accord
• En désaccord
• Fortement en désaccord
• Je ne sais pas

Veuillez expliquer :

7. Des pays comme les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont recours aux interdictions de parrainage et aux visas conditionnels. (Pour en savoir plus, veuillez consulter le document d’information.)

Que pensez-vous des interdictions de parrainage?

Et les visas conditionnels? Selon vous, faut-il y avoir recours?

• Oui
• Non
• Je ne sais pas

Combien de temps la période probatoire devrait-elle durer?

Quelles seraient les exceptions acceptables?

Qu’arriverait-il dans le cas où une relation s’achevait légitimement une fois que la personne parrainée est arrivée au Canada?

Avez-vous d’autres préoccupations?

8. À votre avis, quelles mesures le gouvernement du Canada pourrait-il prendre pour s’attaquer aux mariages de complaisance?

9. Accepteriez-vous que le gouvernement fédéral dépense plus d’argent et de ressources pour s’attaquer aux mariages de complaisance (enquêtes, contrôles et traitement des cas)?

• Oui
• Non
• Je ne sais pas

Veuillez expliquer :

10. Autres commentaires :

Répondez-vous à ce questionnaire en tant que particulier ou comme représentant d’une organisation?

• Particulier
• Représentant d’une organisation

Votre nom (facultatif) :

Parmi les statuts suivants, lequel décrit le mieux le vôtre au Canada?

• Citoyen canadien
• Résident permanent
• Résident temporaire au Canada
• Autre, veuillez préciser :

Pour venir au Canada, avez-vous été parrainé par votre époux ou conjoint de fait?

• Oui
• Non
• Je préfère ne pas répondre

Avez-vous parrainé un époux ou un conjoint de fait pour le faire venir au Canada?

• Oui
• Non
• Je préfère ne pas répondre

Avez-vous été victime d’une fraude relative au mariage?

• Oui
• Non
• Je ne sais pas
• Je préfère ne pas répondre

Quel âge avez-vous?

• 25 ans ou moins
• 26 à 34 ans
• 35 à 44 ans
• 45 à 54 ans
• 55 ans ou plus
• Je préfère ne pas répondre

Êtes-vous un homme ou une femme?

• Homme
• Femme
• Je préfère ne pas répondre

Où habitez-vous?

• Terre-Neuve-et-Labrador
• Nouvelle-Écosse
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouveau-Brunswick
• Québec
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Nunavut
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon
• Extérieur du Canada
• Je préfère ne pas répondre

Votre nom, votre organisation et vos coordonnées :

Quelle catégorie décrit le mieux votre organisation?

• Association d’employeurs/d’employés
• Association de gens d’affaires/association sectorielle
• Association professionnelle
• Organisme d’agrément
• Syndicat
• Fournisseur de services d’intégration/d’établissement
• Établissement de recherche sur les politiques publiques
• Signataire d’entente de parrainage dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés
• Société de consultants en immigration/cabinet d’avocats spécialisés en droit de l’immigration
• Association municipale/administration municipale
• Organisme d’agrément
• Organisme communautaire
• Établissement universitaire
• Autre, veuillez préciser :

Quel est le champ d’action de votre organisation?

• National
• Provincial/territorial
• Régional
• Local
• International
• Autre, veuillez préciser :

Dans quelles provinces ou quels territoires travaillez-vous? Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.

• Terre-Neuve-et-Labrador
• Nouvelle-Écosse
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouveau-Brunswick
• Québec
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Nunavut
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon
• Extérieur du Canada