Le rôle des employeurs dans un système fondé sur un modèle de déclaration d’intérêt

Introduction et objectifs

Une des priorités du budget de 2012 du gouvernement du Canada est la création d’un « système d’immigration économique efficace, souple et axé principalement sur les besoins du marché du travail canadien ». Au nombre des mesures annoncées figure l’intention du gouvernement d’étudier « avec les provinces, les territoires et les employeurs, de nouvelles approches pour développer un bassin de travailleurs qualifiés aptes à occuper rapidement un emploi au Canada ».

Au cours des dernières années, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a entrepris des modifications qui s’imposaient grandement pour renforcer le système d’immigration et mieux répondre aux besoins économiques du pays. Les principaux facteurs ayant justifié de telles modifications portent sur la nécessité de concevoir des outils et des systèmes d’immigration plus simples, plus rapides et plus souples pouvant aider les employeurs canadiens à pallier certaines de leurs pénuries de main-d’œuvre qualifiée. La création, pour le Canada, d’un programme d’immigration économique moderne et efficace permet une participation accrue des employeurs dans le cadre du processus de sélection des immigrants au titre de la catégorie de l’immigration économique. Il serait ainsi possible de garantir une correspondance plus étroite entre l’offre d’immigrants qualifiés et la demande du marché du travail – qui constitue l’une des préoccupations des employeurs canadiens et de l’ensemble de la population du pays. On prévoit qu’un système ainsi modernisé pourrait être mis en place vers la fin de 2014.

Ce document présente le contexte des travaux en cours dans le but de créer une approche fondée sur la déclaration d’intérêt (DI) pour gérer les demandes d’immigration au Canada. Il précise également les enjeux et questions clés qu’entraîneront l’élaboration et la mise en œuvre du modèle de DI pour les dirigeants d’entreprise.

Qu’est-ce que la déclaration d’intérêt?

Une des caractéristiques du système canadien d’immigration a longtemps été son acceptation passive des demandes d’immigration, où CIC avait l’obligation de traiter toutes les demandes qui lui étaient envoyées. Année après année, le Canada a reçu beaucoup plus de demandes qu’il ne pouvait en accepter conformément au plan des niveaux d’immigration, que le Cabinet approuve chaque année. Cette situation a entraîné de longs délais d’attente pour les demandeurs, d’importants arriérés dans certaines catégories d’immigration et une capacité limitée à tenir compte des besoins économiques du Canada. Le Plan d’action pour accélérer l’immigration, mis en œuvre en 2008, a conféré au ministre le pouvoir de mieux faire correspondre les volumes de demandes aux engagements annuels en matière d’admissions, grâce à l’imposition de plafonds quant au nombre de demandes acceptées et à la désignation de professions prioritaires. On a ainsi renforcé la capacité du programme à répondre à des besoins de main-d’œuvre précis à l’échelle locale, régionale et nationale. Mais en dépit de ces progrès, le Canada n’a toujours pas les moyens de sélectionner activement les demandeurs en fonction de ses principaux besoins économiques.

Un système de gestion des demandes moderne et efficace – comme la DI – permettrait de régler bon nombre des problèmes que présente le système actuel. La DI est un processus automatique de gestion des demandes en deux étapes servant à procéder à la présélection des candidats à l’immigration. Comme on peut le voir dans le schéma ci-dessous, au cours de la première étape, les immigrants éventuels remplissent un formulaire pour indiquer leur « intérêt » à venir au Canada. À l’aide de critères publiquement établis, clairs et transparents, on évalue l’information recueillie pour déterminer si les candidats peuvent faire partie du bassin de DI ainsi que pour établir leur rang relatif dans ce même bassin. Le formulaire de DI ne constitue pas une demande en soi, mais plutôt une première étape. Au cours de la deuxième étape du modèle de DI, les candidats dont les caractéristiques correspondent aux besoins ciblés par les employeurs et gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral (comme l’expérience de travail, les compétences linguistiques et les résultats de l’évaluation de leurs études) reçoivent une « invitation à présenter une demande » de résidence permanente. Dans un tel système, il ne serait pas nécessaire d’étudier toutes les demandes dans l’ordre où elles sont reçues. Les candidats seraient plutôt sélectionnés selon la pertinence de leurs compétences et de leur expérience. Tous les candidats qui soumettront une déclaration d’intérêt ne seront pas nécessairement invités à présenter une demande de visa de résident permanent.

Processus à suivre pour une déclaration d’intérêt

Dans la mesure du possible, l’accès au bassin de DI sera un processus automatisé : les déclarations faites dans un formulaire de DI ne seront vérifiées que lorsqu’un candidat du bassin sera sélectionné et invité à présenter une demande de visa, accompagnée des documents à l’appui. Dans le cas de la catégorie des immigrants qualifiés, la déclaration d’intérêt d’un candidat devra contenir de l’information permettant l’attribution de points. Il pourrait notamment s’agir des compétences linguistiques, de l’âge, de l’évaluation des diplômes et titres de compétences, de la profession, de l’expérience de travail, de l’existence d’une offre d’emploi ou de la volonté de s’installer dans une région donnée. Ces candidats devront alors obtenir un nombre minimal de points pour pouvoir être sélectionnés à partir du bassin de DI. Les déclarations d’intérêt pourront alors être classées par voie électronique selon les points qui auront été attribués, puis triées (p. ex., par profession, par destination souhaitée) selon certains critères définis en fonction des besoins ciblés par les employeurs et gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral.

Contexte de la modernisation du système d’immigration

La conception d’un modèle de DI pour le Canada survient dans un contexte où d’importants changements sont apportés au système canadien d’immigration. Parmi les principales innovations et améliorations réalisées (dont quelques‑unes sont présentées plus en détail à l’annexe A), notons :

  • la mise en œuvre du Système mondial de gestion des cas (SMGC), qui est une excellente plate‑forme pour la DI et l’introduction des demandes en ligne pour certains programmes;
  • les pouvoirs conférés au ministre (depuis le budget de 2008) pour parvenir à mieux harmoniser les volumes de demandes aux engagements annuels en matière d’admissions, au moyen d’outils tels que les plafonds quant au nombre de demandes acceptées et la désignation de professions prioritaires;
  • l’élimination de presque tout l’arriéré des demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral datant d’avant 2008, grâce à la nouvelle Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui permettra à CIC de concentrer ses ressources sur le traitement des demandes qui répondent aux besoins actuels du marché du travail;
  • les changements apportés à la grille de points des travailleurs qualifiés du volet fédéral, qui met davantage l’accent sur les facteurs reconnus pour générer de meilleurs résultats (comme les compétences linguistiques, l’expérience de travail canadienne et l’existence d’offres d’emploi);
  • une transition plus facile de l’immigration temporaire à permanente;
  • la centralisation de la réception et du traitement des demandes.

Cette convergence d’importants changements apportés au système rend encore plus complexe l’environnement dans lequel la conception du modèle de DI doit se faire. Néanmoins, les initiatives de modernisation du programme d’immigration partagent des objectifs clés, à savoir une plus grande souplesse, une efficacité accrue, une meilleure adaptation aux besoins du marché du travail et une intégrité accrue du programme.

Les employeurs et le système d’immigration

Les employeurs jouent un rôle clé dans le système d’immigration. Comme l’illustre le tableau 1, les volumes de demandes des travailleurs étrangers temporaires (TET) et des résidents permanents (RP), qui sont axés sur les besoins des employeurs, ont augmenté considérablement au cours des dernières années, reflétant ainsi l’utilisation accrue que font les employeurs du programme d’immigration ainsi que leur influence dans le cadre de ce même programme.

Tableau 1 : Travailleurs étrangers temporaires au Canada, 2002 et 2011;
Demandes reçues au Canada et à l’étranger au titre de catégories d’immigration précises, 2002, 2004, 2008 et 2011

Programme 2002 2004 2008 2011
Entrées de travailleurs étrangers temporaires (personnes) 110 861     190 769
Travailleurs étrangers temporaires vivant au Canada (personnes) 101 099     300 111
Demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral reçues, avec offre d’emploi réservé (cas) 1 673 2 271 3 681 3 477
Demandes de la catégorie de l’expérience canadienne reçues (cas)Note de bas de page ** 747 6 535
Demandes de candidats des provincesNote de bas de page * reçues (cas)Note de bas de page ** 1 421 3 258 13 771 17 938

Source : dwsweb; (Cube_Archives)/OMC_archived_cube/2012-Q2/all_imm_e, en date du 3 juillet 2012.

Nous savons que les employeurs ont une influence sur les pays sources d’immigrants et les profils de compétences. Bien que les pays de l’Amérique du Nord et de l’Europe prédominent dans le volet des TET (les États-Unis, le Mexique, la France, le Royaume-Uni et l’Australie sont les cinq principaux pays sources des TET du Canada; ils ont compté pour plus de 46 % de toutes les entrées de TET en 2011), les pays de l’Asie et du Pacifique sont les principaux pays sources de RP au titre de la catégorie de l’immigration économique (les Philippines, la Chine et l’Inde sont les principaux pays sources de RP des volets économiques, comptant pour près de 45 % de toutes les admissions de RP des volets économiques en 2011). Les employeurs jouent aussi un rôle important dans l’intégration des nouveaux arrivants. Par exemple, des études ont démontré que les demandeurs de RP ayant un emploi réservé à leur arrivée réussissent mieux leur établissement au CanadaNote de bas de page 1.

Il n’a jamais vraiment été dans les habitudes de CIC d’entretenir des liens directs avec les employeurs qui embauchent des étrangers. Les agents de CIC qui traitent les demandes de résidence temporaire et permanente communiquent régulièrement avec les employeurs canadiens, mais ce n’est la plupart du temps que pour vérifier les offres d’emploi ou l’expérience de travail déclarées par les demandeurs. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Service Canada entretiennent des liens plus directs avec les employeurs, grâce aux processus d’avis relatif à un emploi réservéNote de bas de page 2 (pour les employeurs qui veulent offrir des postes permanents à des étrangers) et d’avis sur le marché du travailNote de bas de page 3 (pour les employeurs qui veulent offrir des postes temporaires à des étrangers). Les provinces et territoires dont les sous-volets du Programme des candidats des provinces (PCP) sont axés sur les employeurs demandent aussi directement à ces derniers de manifester leurs besoins d’embauche.

Plus récemment, par l’intermédiaire de sa stratégie de mobilisation des employeurs, CIC a convenu de faire appel aux employeurs d’une manière plus stratégique, cohérente et efficace, qui tient compte de divers facteurs, notamment les besoins du marché du travail à court et à long terme, les besoins de main-d’œuvre hautement qualifiée et peu spécialisée, le rôle du Ministère et de ses partenaires dans le continuum d’intégration de l’immigration, l’environnement opérationnel, ou encore la diversité et la capacité de participation des employeurs.

Le modèle de DI est l’occasion pour CIC d’établir des liens plus directs avec les employeurs pour ce qui est de la sélection des immigrants. Dans certains cas, il pourrait simplement s’agir, pour CIC, de mettre en place davantage de mécanismes de routine permettant aux employeurs de faire connaître leurs besoins de compétences qui ne sont pas comblés par les sources nationales de travailleurs, et de collaborer avec CIC pour accroître l’expérience des employeurs dans le processus d’immigration. Dans d’autres cas, CIC pourrait faciliter ou promouvoir la mise en correspondance des demandeurs éventuels et des employeurs dont les besoins ne sont pas comblés. En faisant participer plus directement les employeurs à la sélection des immigrants, CIC peut mieux harmoniser la conception du modèle de DI aux principales contraintes économiques du Canada et favoriser davantage la réussite professionnelle des immigrants à leur arrivée.

Les avantages d’un modèle de DI

Du point de vue du gouvernement du Canada, les principaux objectifs du modèle de DI sont une meilleure gestion des demandes et la possibilité de passer d’un système de réception passive des demandes à un système de sélection plus active des candidats – c’est-à-dire de ceux dont l’expérience correspond le mieux aux besoins du Canada et non de ceux dont la demande a été reçue en premier. Le fait d’avoir un processus en deux étapes, dans le cadre duquel il n’est pas obligatoire de traiter les déclarations d’intérêt, présente aussi d’autres avantages importants : le modèle de DI permet de mieux contrôler le nombre de demandes à traiter et d’automatiser le processus dès le début, ce qui rend le système encore plus efficace.  Il libérerait également CIC de l’obligation de traiter toutes les demandes qu’il reçoit. Le modèle de DI est également avantageux tant pour le gouvernement du Canada que pour les employeurs, car il permet d’adapter encore plus le système d’immigration aux besoins du marché du travail (p. ex., grâce à la possibilité de créer des liens entre les candidats et les employeurs) et d’introduire dès le début du processus des filtres de recevabilité des demandes, ce qui favorisera de meilleurs résultats pour les immigrants et permettra de répondre aux besoins économiques du Canada.

Du point de vue des employeurs, le principal intérêt du modèle de DI sera vraisemblablement double : 1) le traitement plus rapide et plus efficace des demandes des étrangers qualifiés (p. ex., des demandes d’immigration permanente traitées dans les mois et non les années suivant leur présentation), et 2) l’accès possible à un bassin de candidats éventuels, ce qui accélérera le traitement. Il est essentiel que de nombreux employeurs canadiens participent afin de valider ces intérêts et d’obtenir leurs commentaires sur la conception du modèle de DI et d’un registre des employeurs (voir ci-dessous), tels qu’ils se rapportent aux employeurs.

Le registre des employeurs et le modèle de DI

Dans un scénario où CIC faciliterait l’accès des employeurs canadiens aux demandeurs éventuels à des fins d’embauche potentielle, il est fort probable que cet accès devra être géré afin d’en assurer l’efficacité, de garantir la qualité du service à la clientèle et de respecter des normes élevées. La mise en place d’un processus d’inscription immédiate des employeurs pourrait alors être une solution.

Depuis avril 2012, les employeurs peuvent utiliser le processus des avis sur le marché du travail en mode accéléré (AMT-A) pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Les demandes des employeurs ayant obtenu au moins un AMT favorable au cours des deux dernières années et n’ayant soulevé aucune préoccupation quant à leur conformité au Programme des TET (PTET) sont traitées plus rapidement (les AMT peuvent être émis en 10 jours ou moins).

Dans le scénario du modèle de DI décrit plus haut, les employeurs qui embauchent des étrangers (que ce soit de façon temporaire ou permanente) pourraient être visés par un modèle de contrôle secondaire semblable. On assurerait ainsi l’efficacité du traitement des AMT dès le début du processus, tout en permettant de vérifier les antécédents des entreprises et des employeurs en matière de conformité au cours de la période d’inscription (c.-à-d. tous les deux ans). Les renseignements alors recueillis pourraient notamment être les suivants :

  • le numéro d’entreprise émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • les états financiers;
  • des données sur le nombre d’employés, le roulement de personnel, etc.

Les employeurs s’engageraient également à respecter leurs obligations (p. ex., salaires, conditions de travail). Ils n’auraient à s’inscrire qu’une seule fois, mais des mises à jour seraient réalisées à périodes régulières (p. ex., aux deux ans), selon leur niveau de conformité.

Dans un scénario de modèle de DICIC ne faciliterait pas la correspondance entre les employeurs et les demandeurs éventuels, l’inscription des employeurs aux fins de la sélection des candidats du bassin ne serait pas un élément du modèle de DI. Par exemple, plutôt que d’offrir une plate-forme pour les correspondances, CIC pourrait orienter les demandeurs éventuels et les employeurs vers des sites Web de réseautage plus spécialisés en jumelages professionnels. Les employeurs resteraient toutefois tenus de respecter les exigences en matière d’inscription aux fins des avis sur le marché du travail et du contrôle de la conformité (c.-à-d. de fournir des données et des documents sur les salaires, les conditions de travail, etc.).

Scénarios du modèle de DI et questions aux fins de discussion

Les encarts qui suivent présentent deux scénarios qui, ensemble, donnent un aperçu détaillé du modèle de DI envisagé pour le système canadien d’immigration. Ces scénarios indiquent, étape par étape, le fonctionnement possible d’un modèle de DI du point de vue des employeurs.

Les questions indiquées représentent quant à elles des pistes de réflexion sur différents aspects de la conception d’un modèle de DI du point de vue des employeurs. On expliquera aux employeurs participant aux consultations sur la DI les scénarios possibles de DI, et ils auront la possibilité de poser des questions et de fournir leurs commentaires sur la conception du modèle de DI.

Scénario 1 de modèle de DI : demandeur qualifié tiré du bassin de DI ayant reçu une offre d’emploi permanent

Employeur : grande entreprise canadienne dans le secteur des ressources
Demandeur principal : ingénieur des mines; sans expérience scolaire ou professionnelle canadienne
Emploi à long terme ou permanent offert
Programme d’immigration envisagé : travailleurs qualifiés du volet fédéral

Étapes clés S’agit-il d’une nouvelle étape? Pourquoi? Considérations

1. Les demandeurs potentiels présentent une déclaration d’intérêt à CIC pour qu’elle soit examinée par CIC, les employeurs, les provinces et les territoires.

Oui. Nouvelle approche en deux étapes pour gérer les demandes afin que les seuils du bassin de DI visant la RP deviennent des critères de base liés au capital humain, pour définir l’admissibilité des demandeurs au bassin. L’étape de la DI n’oblige pas CIC à traiter les demandes, mais constitue une source potentielle de recrutement pour le marché du travail.

En plus de l’information habituelle, les demandeurs devront fournir dans leur DI des renseignements sur des éléments clés du capital humain, comme :

  • la maîtrise de l’anglais ou du français, tel que prouvé par un test linguistique désigné;
  • l’évaluation du niveau d’études faite par un tiers (authentification des diplômes étrangers du demandeur et détermination de leur équivalence par rapport aux diplômes canadiens);
  • le niveau d’instruction;
  • la profession (selon la Classification nationale des professions du Canada);
  • le nombre d’années d’expérience de travail au Canada et à l’étranger;
  • la maîtrise de l’anglais ou du français;
  • l’âge;
  • les mesures d’adaptabilité.

Une note globale sera automatiquement générée par le modèle de DI d’après les renseignements fournis par le demandeur pour définir les exigences minimales d’admission au bassin de DI (le cas échéant) ainsi que pour classer et trier les demandeurs éventuels dans le bassin de DI.

À l’étape de la DI, ces renseignements sont saisis dans le système de CIC tels qu’ils sont fournis par le demandeur, sans avoir été vérifiés par un agent de CIC.

Il est possible qu’une date d’expiration soit fixée, à la suite de laquelle les candidats du bassin de DI qui n’auront pas reçu d’invitation à présenter une demande seront retirés du bassin.

2. L’employeur s’inscrit ou est déjà inscrit auprès de CIC afin d’accéder au bassin de DI.

Oui – Processus administratif nécessaire pour fournir aux employeurs les directives pour obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe ainsi que les conditions d’accès au bassin.

 

3. L’employeur cherche des candidats potentiels dans le bassin, mène des entrevues et sélectionne des candidats.

Oui – Source de recrutement potentiel pour les employeurs devant composer avec une pénurie de main‑d'œuvre nationale.

La fonction de recherche se limitera à une série de champs contenant des renseignements pertinents sur l’emploi (p. ex., âge, profession, nombre d’années d’expérience de travail, niveau d’instruction, résultat au test linguistique). Les employeurs inscrits recherchant des compétences précises auront la possibilité de communiquer avec tous les candidats du bassin de DI qui correspondent à leurs critères de recherche ou avec seulement quelques-uns d’entre eux (p. ex., un nombre limité de candidats, ou les candidats ayant obtenu les dix meilleurs résultats concernant la DI) en vue d’entreprendre les discussions ou les entrevues relatives au poste.

4. L’employeur obtient un avis sur le marché du travail (AMT*) favorable de la part de RHDCC et fait une offre d’emploi aux candidats.

* Les employeurs peuvent embaucher des travailleurs étrangers temporaires avec l’approbation de RHDCC au moyen de ce qu’on appelle un avis sur le marché du travail. Ce dernier permet d’évaluer si des Canadiens sont disponibles pour faire le travail. Les demandeurs sont tout de même assujettis aux exigences d’entrée de CIC.

Non. Il ne s’agit pas d’une nouvelle étape en soi, mais les processus de RHDCC liés aux AMT sont en cours de changement. On tente actuellement d’améliorer le traitement des demandes d’AMT pour les employeurs ayant de bons antécédents de conformité.

Depuis avril 2012, les employeurs peuvent utiliser le processus des avis sur le marché du travail en mode accéléré (AMT-A) pour embaucher des TET. Les demandes des employeurs ayant obtenu au moins un AMT favorable au cours des deux dernières années et n’ayant soulevé aucune préoccupation quant à leur conformité au PTET sont traitées plus rapidement (les AMT peuvent être émis en 10 jours ou moins). À partir de janvier 2013, RHDCC/Service Canada s’occupera des AMT pour les offres d’emploi temporaire et permanent.

Dans un scénario de modèle de DI, tous les employeurs qui font une offre d’emploi permettant d’obtenir la résidence permanente pourraient être visés par un modèle de contrôle secondaire semblable. On assurerait ainsi l’efficacité du traitement des AMT dès le début du processus, tout en permettant de vérifier les antécédents des entreprises et des employeurs en matière de conformité au cours de la période d’inscription (c.-à-d. tous les deux ans). Les renseignements alors recueillis pourraient notamment être les suivants :

  • le numéro d’entreprise émis par l’ARC;
  • les états financiers;
  • les détails sur le nombre d’employés, le roulement de personnel, etc.

Les employeurs s’engageraient également à respecter leurs obligations (p. ex., salaires, conditions de travail).

Ils n’auraient à s’inscrire qu’une seule fois, mais des mises à jour seraient réalisées à périodes régulières (p. ex., aux deux ans), selon leur niveau de conformité.

5. CIC est informé qu’une offre d’emploi a été présentée à un candidat du bassin de DI.

Oui. Requis pour faire avancer le demandeur du bassin de DI à l’étape de traitement de la demande de RP.

Le dossier du candidat du bassin de DI serait mis à jour afin de tenir compte de l’offre d’emploi et de l’AMT favorable de RHDCC pour le poste. Cette étape permettrait d’envoyer au candidat une invitation à présenter une demande.

6. Le demandeur éventuel du bassin de DI est invité à présenter une demande de résidence permanente au Canada.

Oui. L’invitation à présenter une demande serait envoyée à la suite de l’obtention d’un AMT favorable et de la présentation d’une offre d’emploi par l’employeur.

 

7. Le demandeur éventuel du bassin de DI présente une demande de résidence permanente (RP) et est évalué selon les critères du programme (c.-à-d. la grille de points des TQF).

Non. Il ne s’agit pas d’une nouvelle étape en soi, mais la grille de points des travailleurs qualifiés du volet fédéral est en cours de changement – voir les considérations.

À partir de janvier 2013, les changements apportés à la grille des TQF :

  • exigeront des compétences linguistiques minimales;
  • exigeront des évaluations des études par un tiers;
  • attribueront des points liés aux titres de compétences étrangers pour un diplôme étranger correspondant à un diplôme canadien;
  • ajusteront les points liés à l’âge au profit des demandeurs plus jeunes;
  • ajusteront les points au profit des demandeurs ayant une expérience de travail canadienne;
  • amélioreront l’intégrité du processus des emplois réservés et le simplifiera;
  • examineront comment les points liés à l’adaptabilité sont alloués, pour récompenser les facteurs susceptibles de générer de meilleurs résultats.

C’est à cette étape que les demandeurs devront présenter les documents justificatifs concernant le niveau de scolarité et les qualifications qu’ils ont déclaré posséder, lesquels seront évalués par un agent de CIC.

8. Le demandeur peut venir au Canada en tant que travailleur étranger temporaire en attendant le traitement de sa demande de RP.

Non.

Même en réduisant les délais de traitement des demandes de résidence permanente, il restera des cas où les employeurs ou les demandeurs aimeraient que l’emploi débute le plus tôt possible, ce qui sera possible par la délivrance d’un permis de travail temporaire pour la période de transition (en supposant que le droit de travailler a été obtenu, le cas échéant).

9. Le demandeur principal obtient un visa et devient résident permanent du Canada.

Non.

 

Scénario 2 de modèle de DI : demandeur des métiers spécialisés recruté à l’étranger ayant reçu une offre d’emploi permanent

Employeur : petite ou moyenne entreprise dans le secteur de la construction
Demandeur principal : soudeur; sans expérience scolaire ou professionnelle canadienne
Emploi à long terme ou permanent offert
Programme d’immigration envisagé : métiers spécialisés du volet fédéral

Étapes clés S’agit-il d’une nouvelle étape? Pourquoi? Considérations

1. L’employeur a repéré des candidats étrangers par ses propres moyens (c.‑à‑d. que les candidats ne proviennent pas du bassin de DI).

Non. Bon nombre d’employeurs canadiens ont mis en place des processus de recrutement à l’étranger pour répondre à certains besoins de main-d’œuvre ou de compétences.

 

2. L’employeur obtient un avis sur le marché du travail (AMT) favorable de la part de RHDCC et fait une offre d’emploi aux candidats.

Non. Il ne s’agit pas d’une nouvelle étape en soi, mais les processus de RHDCC liés aux AMT sont en cours de changement. On tente actuellement d’améliorer le traitement des demandes d’AMT pour les employeurs ayant de bons antécédents de conformité.

Depuis avril 2012, les employeurs peuvent utiliser le processus des avis sur le marché du travail en mode accéléré (AMT-A) pour embaucher des TET. Les demandes des employeurs ayant obtenu au moins un AMT favorable au cours des deux dernières années et n’ayant soulevé aucune préoccupation quant à leur conformité au PTET sont traitées plus rapidement (les AMT peuvent être émis en 10 jours ou moins). À partir de janvier 2013, RHDCC/Service Canada s’occupera des AMT pour les offres d’emploi temporaire et permanent.

Dans un scénario de DI, tous les employeurs qui font une offre d’emploi permettant d’obtenir la résidence permanente pourraient être visés par un modèle de contrôle secondaire semblable. On assurerait ainsi l’efficacité du traitement des AMT dès le début du processus, tout en permettant de vérifier les antécédents des entreprises et des employeurs en matière de conformité au cours de la période d’inscription (c.-à-d. tous les deux ans). Les renseignements alors recueillis pourraient notamment être les suivants :

  • le numéro d’entreprise émis par l’ARC;
  • les états financiers;
  • les détails sur le nombre d’employés, le roulement de personnel, etc.

Les employeurs s’engageraient également à respecter leurs obligations (p. ex., salaires, conditions de travail).

Ils n’auraient à s’inscrire qu’une seule fois, mais des mises à jour seraient réalisées à périodes régulières (p. ex., aux deux ans), selon leur niveau de conformité.

3. Le demandeur éventuel présente une DI à CIC, comprenant l’offre d’emploi de l’employeur et l’AMT favorable de RHDCC.

Oui. Même si l’invitation à présenter une demande est envoyée automatiquement à la suite d’un AMT favorable et d’une offre d’emploi accompagnant la DI du demandeur, l’étape de DI est tout de même nécessaire pour assurer l’uniformité et l’unicité des processus d’immigration.

 

4. Le demandeur éventuel du bassin de DI est invité à présenter une demande de résidence permanente (RP) au Canada.

Oui. L’invitation à présenter une demande serait envoyée automatiquement à la suite d’un AMT favorable et de la présentation d’une offre d’emploi par l’employeur dans la DI du demandeur.

 

5. Le demandeur éventuel du bassin de DI présente une demande de RP (Programme des métiers spécialisés du volet fédéral) et est évalué en fonction des critères d’admissibilité de ce programme.

Non. Il ne s’agit pas d’une nouvelle étape en soi, mais le Programme des métiers spécialisés (fédéral) et les critères d’admissibilités connexes seront nouveaux à partir de janvier 2013.

Le Programme des métiers spécialisés (fédéral), dont le lancement est prévu en janvier 2013, exigera :

  • une offre d’emploi ou un certificat de qualification provincial ou territorial dans un métier spécialisé;
  • des compétences linguistiques minimales;
  • deux ans d’expérience comme personne de métiers qualifiée au cours des cinq dernières années;
  • formation et compétences – respect des exigences d’emploi décrites dans la Classification nationale des professions (CNP).

6. Le demandeur peut venir au Canada en tant que travailleur étranger temporaire en attendant le traitement de sa demande de RP.

Non.

Même en réduisant les délais de traitement des demandes de résidence permanente (p. ex., six mois), il restera des cas où les employeurs ou les demandeurs aimeraient que l’emploi débute le plus tôt possible, ce qui serait possible par la délivrance d’un permis de travail temporaire pour la période de transition.

7. Le demandeur principal obtient un visa et devient résident permanent du Canada.

Non.

 

Questions aux fins de discussion

  1. En tant qu’employeur, l’accès à un bassin de demandeurs d’immigration éventuels est-il un outil de recrutement attirant pour pallier les pénuries de main-d'œuvre?
  2. Avez-vous déjà embauché des étrangers? Le cas échéant, avez-vous eu recours à l’immigration temporaire ou permanente (ou les deux)? Quelle expérience avez-vous du système d’immigration?
  3. Si le recrutement international fait déjà partie de votre stratégie actuelle de RH, quel rôle prévoyez-vous que jouera le modèle de DI? Comment pourrait-il ajouter de la valeur à vos pratiques de recrutement actuelles?
  4. De quels renseignements sur le demandeur les employeurs auraient-ils besoin pour procéder à la sélection des candidats du bassin afin de maximiser l’utilité du recrutement pour les employeurs? 
  5. Quels sont les principales caractéristiques ou principes essentiels qui rendraient le modèle de DI plus utile pour votre type d’entreprise (p. ex., une multinationale ou une petite et moyenne entreprise; capacité en matière de ressources humaines importante ou limitée)?
  6. Selon vous, quel serait un délai de traitement raisonnable entre le moment où un employeur cible un travailleur et l’arrivée de ce dernier au Canada?
  7. Quel rôle les employeurs devraient-ils jouer dans la sélection d’immigrants dans un modèle de DI?
  8. À quelles responsabilités et obligations redditionnelles devrait-on s’attendre de la part des employeurs qui ont obtenu l’accès à un bassin de demandeurs d’immigration éventuels?
  9. Dans quelle mesure le processus d’inscription des employeurs décrit aux scénarios 1 et 2 est-il faisable – dans le cadre duquel CIC ou RHDCC recueillerait à intervalles fixes (p. ex., aux deux ans) des renseignements fiscaux et autres détails financiers sur votre entreprise en échange d’un avis sur le marché du travail accéléré (AMT-A) et d’un accès au bassin de candidats éventuels? Comment peut-on améliorer ce modèle?
  10. Quelles pourraient être les répercussions du modèle de DI sur différents types d’entreprises (p. ex., petites entreprises par rapport aux grandes entreprises, différents secteurs) et leur usage d’un tel modèle?
  11. Comment pouvons-nous mobiliser les employeurs des professions réglementées et rendre le processus de DI utile pour eux? Que peut-on faire avant l’arrivée du candidat pour s’occuper des aspects essentiels du processus de délivrance de permis? En général, de quoi les employeurs ont-ils besoin dans le modèle de DI pour mieux comprendre les diplômes et les titres de compétences?

Annexe A : Aperçu des principaux changements apportés au volet de l’immigration économique du Canada

Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF) mis à jour : vise à sélectionner des travailleurs qualifiés qui seront aptes à s’intégrer plus rapidement et avec succès au marché du travail canadien.

Les principaux changements proposés pour le TQF sont les suivants :

  • Faire des compétences linguistiques le plus important critère de sélection en fixant de nouveaux seuils minimaux de maîtrise des langues officielles et en augmentant le nombre de points accordés à ces compétences.
  • Mettre davantage l’accent sur les jeunes immigrants, qui ont plus de chance d’acquérir une expérience canadienne précieuse et de rester longtemps dans la population active.
  • Accroître le nombre de points accordés au critère d’expérience de travail canadienne, et réduire le nombre de points accordés à l’expérience de travail à l’étranger.
  • Simplifier le processus des emplois réservés afin de prévenir les fraudes et les abus, tout en permettant aux employeurs de pourvoir des postes rapidement (c.-à-d. remplacer l’avis relatif à un emploi réservé par l’avis sur le marché du travail, qui est traité par RHDCC dans un délai plus court).
  • Accorder des points pour les compétences linguistiques et l’expérience canadienne du conjoint ou de la conjointe.

Évaluations des diplômes : dans le cadre de la stratégie globale visant à rationaliser les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada, les demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) devront posséder un diplôme canadien dès janvier 2013, ou faire évaluer et authentifier leurs titres de compétences étrangers par des organismes désignés avant de pouvoir faire une demande de résidence permanente au Canada. Les points seront accordés en fonction de l’équivalence des titres de compétences étrangers par rapport aux diplômes canadiens. Cette évaluation donnerait aux immigrants une idée de la valeur que les employeurs canadiens accorderont vraisemblablement à leur scolarité, ainsi que des possibilités d’emploi dans leurs domaines de formation.

Exigences revues de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) : la CEC est un programme reposant sur un système de « réussite-échec », qui a été lancé en 2008 pour permettre aux étudiants étrangers ainsi qu’aux travailleurs étrangers temporaires qualifiés ayant occupé avec succès un emploi spécialisé au Canada et maîtrisant les langues officielles de demeurer au Canada de façon permanente. Pour répondre aux besoins du marché du travail canadien plus rapidement et pour rendre le programme encore plus accessible à la main-d'œuvre qualifiée qui travaille déjà au Canada, CIC propose de faire passer l’exigence d’expérience professionnelle canadienne à temps plein de 24 à 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande.

Nouveau programme fédéral des métiers spécialisés : pour pallier la pénurie grandissante de main-d'œuvre au Canada dans certaines professions spécialisées, CIC propose d’établir un programme fédéral des métiers spécialisés rationalisé qui facilitera la sélection des gens de métiers spécialisés. Ce nouveau programme reflétera mieux la réalité des gens de métiers spécialisés en mettant l’accent sur l’expérience pratique plutôt que sur l’éducation officielle.

Comme pour la CEC, l’évaluation prévue dans ce nouveau programme reposera sur un système de « réussite-échec ». Les demandeurs devront respecter les exigences minimales suivantes :

  • des compétences linguistiques obligatoires, étant donné l’importance de la langue comme déterminant de la réussite des immigrants, et pour des raisons de santé et de sécurité;
  • une offre d’emploi admissible d’un an OU un certificat de qualification provincial ou territorial dans un métier spécialisé, pour prouver que le demandeur peut être embauché au Canada ou qu’il respecte les exigences d’employabilité;
  • deux années d’expérience de travail en tant que gens de métiers spécialisés au cours des cinq dernières années, pour prouver que le demandeur possède une expérience de travail récente et pertinente, essentielle à l’employabilité dans les métiers spécialisés;
  • un niveau d’instruction et des qualifications qui répondent aux exigences d’emploi décrites dans la Classification nationale des professions (CNP), afin de prouver que le demandeur respecte les exigences d’employabilité générales au Canada.

Quelques-uns des nouveaux pouvoirs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), conférés par le projet de loi C-38

  • Éliminer l’arriéré des TQF – interrompre le traitement des demandes de TQF reçues avant le 27 février 2008 si une décision n’a pas été rendue avant le 29 mars 2012; rembourser tous les frais payés à CIC pour les demandes dont le traitement a été interrompu.
  • Clarifier et renforcer les pouvoirs du ministre : émettre des directives spéciales aux agents d’immigration afin d’orienter la délivrance de permis de travail et d’études; fixer des conditions par catégorie ou autre (notamment celles qui ne sont pas déjà précisées dans la Loi ou le Règlement); émettre des directives pouvant s’appliquer rétroactivement aux demandes en suspens dans les catégories couvertes au paragraphe 87.3(1).
  • Appliquer les dispositions réglementaires aux demandes déjà en traitement – permettant la création de dispositions réglementaires qui s’appliqueront rétroactivement.
  • Créer rapidement des programmes économiques ciblés – permettant de trouver des possibilités relatives à l’immigration économique, malgré les dispositions réglementaires.

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