Le Plan d’action Par-delà la frontière : rapport de la rétroaction et des recommandations des intervenants sur des mesures visant à faciliter les voyages d’affaires entre les États Unis et le Canada

Contexte

En février 2011, le président des États-Unis Barack Obama et le premier ministre du Canada Stephen Harper ont fait connaître les grandes lignes d’un programme commun de coopération sur les questions économiques et de sécurité d’un intérêt mutuel dans une déclaration intitulée Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre.Note de bas de page 1 En décembre 2011, ils ont rendu public un plan d’action commun décrivant des initiatives particulières dans quatre principaux domaines de coopération :

  • Reconnaître rapidement les menaces externes communes et y réagir dans les plus brefs délais, qu’il s’agisse de catastrophes naturelles, de pandémies, de maladies infectieuses, de fraude documentaire, d’extrémisme violent ou de terrorisme international. 
  • Faciliter les échanges, la croissance économique et la création d’emplois en modernisant l’infrastructure et la gestion aux points d’entrée, en intégrant les opérations ou en créant des installations frontalières communes dans la mesure du possible, et en élargissant les programmes pour les voyageurs et négociants dignes de confiance.
  • S’appuyer sur les initiatives bilatérales en cours pour combattre les crimes transnationaux, en recourant aux activités et agents transfrontaliers ainsi qu’à l’échange de renseignements.
  • Protéger l’infrastructure essentielle et la cybersécurité contre les interruptions de service ou les pertes de fonctionnalité.

Faciliter la circulation transfrontalière des voyageurs d’affaires représente un élément central du Plan d’action. Les États‑Unis et le Canada sont le principal partenaire commercial l’un de l’autre, et les échanges entre les deux pays ne sont pas uniquement bidirectionnels : un nombre croissant d’entreprises mondiales concurrentielles reposent sur des chaînes d’approvisionnement et des structures de gestion établies dans les deux pays. Dans une économie mondiale où les travailleurs et les entreprises des deux pays ont un avantage concurrentiel en fait de services à forte intensité de savoir‑faire, mais doivent faire face à la concurrence de plus en plus forte d’autres pays et régions du monde, la circulation des voyageurs d’affaires s’avère une préoccupation cruciale des deux gouvernements.

Les deux pays ont convenu de six mesures pour les voyageurs d’affaires, à savoir :

  • Donner à leurs agents une orientation et une formation administratives plus poussées, ainsi que des guides opérationnels améliorés, afin de réaliser une cohérence administrative optimale à tous les points d’entrée en ce qui a trait aux questions touchant les voyageurs d’affaires;
  • Examiner et améliorer les mécanismes de recours des voyageurs d’affaires dont la demande est refusée;
  • Permettre aux voyageurs d’affaires de toutes les catégories de demander que les autorités de l’immigration du pays de destination prennent une décision relative à l’emploi et à d’autres demandes connexes, et règlent les problèmes éventuels avant le départ;
  • Formuler et mettre en place des politiques et des règles opérationnelles et administratives afin de faciliter la circulation du personnel spécialisé chargé de l’entretien et de la réparation de machines industrielles et de systèmes d’opérations essentiels;
  • S’employer à modifier les règles actuelles autorisant l’entrée temporaire des visiteurs d’affaires qui fournissent des services après-vente de façon à les étendre à ceux qui fournissent des services après-location (pour la durée de la location);
  • Élaborer et appliquer des approches bien définies pour intégrer des documents de désignation dans les profils clients de NEXUS afin d’accélérer le dédouanement des cas prévisibles.

Dans le cadre du Plan d’action, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont tenu conjointement des consultations auprès des intervenants à Washington, D.C. et à Toronto (Ont.) en mai 2012 pour obtenir de la rétroaction sur les six mesures décrites ci‑dessus et pour déterminer et évaluer ce que les deux gouvernements pourraient faire pour faciliter encore davantage la circulation des voyageurs d’affaires entre les deux pays. (L’appendice contient un document d’information distribué lors des consultations.) La secrétaire du Département de la Sécurité intérieure des États‑Unis (DHS), Mme Janet Napolitano, a ouvert les consultations qui ont eu lieu à Washington, D.C. en soulignant l’importance des relations bilatérales et en évoquant les défis que constitue la facilitation de la circulation transfrontalière légale, parallèlement au maintien de niveaux de sécurité appropriés. M. Jason Kenney, ministre canadien de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, a participé aux consultations organisées à Toronto (Ont.) et a approuvé l’évaluation faite par la secrétaire Napolitano des défis et de l’importance des voyages d’affaires entre les États‑Unis et le Canada.Note de bas de page 2

Parmi les intervenants présents, il y avait des représentants des associations sectorielles, des avocats en droit de l’immigration et des gestionnaires de ressources humaines issus d’entreprises de divers secteurs d’activités, dont les suivants : technologie de l’information, agroalimentaire, services bancaires et financiers, services commerciaux et de conseils, énergie et mines, transports et logistique, services publics, hôtellerie et tourisme, automobile et aérospatial, fabrication, enseignement supérieur et biotechnologie. Les deux gouvernements ont également reçu 28 commentaires par écrit. La liste des 21 participants aux consultations et des entreprises et organismes qui ont fait parvenir des commentaires figure dans l’appendice.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et le DHS ont invité le Migration Policy Institute  (MPI) à agir comme modérateur des consultations et à rendre compte des recommandations formulées par les intervenants.N ote de bas de page 3 Le présent rapport résume les observations des intervenants, mais traduit en fin de compte l’avis professionnel des rapporteurs sur la faisabilité, l’urgence et les conséquences des diverses propositions et sur des questions concernant les voyageurs d’affaires qui ne sont pas abordées dans le Plan d’action.

Vue d’ensemble

Les économies des États-Unis et du Canada sont étroitement liées depuis plus d’un siècle. Au cours des 20 années qui ont suivi la signature, par ces deux pays, d’un accord de libre-échange pour l’industrie automobile en 1965, le commerce bilatéral de marchandises a plus que décuplé.Note de bas de page 4 En 1987, l’accord de libre‑échange a été élargi et, deux décennies plus tard, l’ensemble du commerce bilatéral avait pratiquement quadruplé. Le Mexique s’est ajouté à la zone de libre-échange en 1994 lors de l’adoption de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). En 2008, le commerce de biens et de services entre les États-Unis et le Canada totalisait 604 milliards de dollars : il s’agissait des relations commerciales bilatérales les plus importantes à l’échelle internationale, dépassant même le produit intérieur brut des 17 principales économies du monde.Note de bas de page 5

Les caractéristiques de ces relations économiques bilatérales, ainsi que le contexte international, ont changé au fil du temps. Étant donné l’évolution de la place des États-Unis et du Canada sur les marchés internationaux, ces chefs de file mondiaux du secteur de la fabrication dans les années 1960 dominant plutôt dans le secteur des services professionnels et commerciaux à l’aube des années 2000, la nature du commerce bilatéral a changé. Les ressources naturelles ont toujours joué un rôle important dans les exportations canadiennes vers les États‑Unis, mais les ressources minières et énergétiques ont pris beaucoup plus de place ces dernières années, comparativement aux exportations traditionnelles comme le bois d’œuvre et le poisson. Les services professionnels et le commerce intra-entreprise se sont aussi accrus : les entreprises américaines et canadiennes n’en sont plus au stade de la vente mutuelle de biens et de services, mais exercent souvent leurs activités depuis une plateforme intégrée servant les deux marchés. De plus en plus, elles font aussi du commerce avec d’autres parties du monde depuis leur siège nord-américain.

Cette intégration commerciale fondamentale, qui donne aussi un avantage concurrentiel dans l’économie mondiale, découle à maints égards de politiques adoptées il y a près de trente ans. Toutefois, il est ressorti clairement des consultations auprès des intervenants convoquées par le DHS et CIC que certaines politiques et méthodes appliquées dans les deux pays n’ont pas suivi l’évolution de la nature et des aspects concrets du commerce bilatéral, surtout la croissance des échanges dans le secteur des services professionnels et commerciaux au sein des entreprises et entre elles. Les échanges mutuels et avec d’autres parties du monde exigent plus que jamais la circulation temporaire de voyageurs d’affaires.
Ces nouveaux mouvements remettent souvent en question les notions traditionnelles associées à l’immigration et aux immigrants, qui constituent la base de la législation et de la réglementation actuelles. Ils exigent :

  • De la rapidité et de la prévisibilité dans le processus d’obtention des permis de travail, des visas (le cas échéant) ou des autres documents d’entrée requis, et dans les formalités des aéroports et des postes frontaliers;
  • De permettre les courtes visites et les longs séjours dans les cas de relations d’affaires complexes où il arrive fréquemment que des travailleurs résidant dans un pays soient payés par des employeurs ou des clients se trouvant dans l’autre pays;
  • La circulation de cadres d’entreprise très qualifiés, tout comme de techniciens et de gestionnaires débutants ou de niveau intermédiaire qui représentent, pour l’entreprise, un investissement à long terme dans ses effectifs;
  • La circulation de citoyens canadiens et américains, de même que d’immigrants qualifiés provenant d’autres pays, qui sont des travailleurs temporaires ou permanents aux États‑Unis ou au Canada;
  • Des dispositions réglementaires minimales afin que les grandes entreprises internationales dotées de services de ressources humaines imposants, ainsi que les petites et moyennes entreprises où les fonctions de gestion et opérationnelles se chevauchent fréquemment, puissent remplir leurs engagements de l’autre côté de la frontière.

Certains intervenants ont signalé le mécontentement provoqué par les retards, les longs délais de traitement des permis de travail, le manque de courtoisie des fonctionnaires à la frontière ou encore les documents requis. Cependant, la plupart des voyageurs d’affaires ont déclaré que, de plus en plus, passer la frontière canado-américaine et obtenir les documents nécessaires sont des exercices de routine qui se déroulent rapidement et sans encombre. Ils ont cité certains cas où les fonctionnaires s’étaient montrés particulièrement amicaux ou utiles, et d’autres où d’étroites relations d’affaires s’étaient tissées avec les fonctionnaires des points d’entrée. Néanmoins, il est ressorti clairement des consultations que les besoins des voyageurs d’affaires changent et que des améliorations considérables seraient souhaitables. Satisfaire à ces nouveaux besoins des voyageurs d’affaires ne menace pas la sécurité nationale ou le marché du travail de l’un ou l’autre pays et offre, en réalité, de nouvelles occasions économiques formidables aux deux pays.

Dans l’ensemble, les intervenants qui ont participé aux tables rondes et au processus de rétroaction en ligne ont fait montre d’un haut degré de pragmatisme et d’une profonde compréhension du droit de l’immigration et des difficultés d’ordre pratique que comporte l’élaboration des politiques. À titre de clients des services frontaliers offerts par le Service des douanes et de la protection des frontières [U.S. Customs and Border Protection (CBP)] et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les intervenants ont brossé un tableau inestimable des lacunes de la planification et de la coordination intergouvernementale, des processus à simplifier et des investissements à faire pour faciliter encore davantage les activités commerciales transfrontalières. Ils ont exprimé un solide appui à l’égard de chacune des six mesures concernant les voyageurs d’affaires cernées par les deux gouvernements (voir plus haut) et, dans certains cas, ont proposé des façons de les raffiner ou de les élargir. Bon nombre d’entre eux étaient également heureux d’entendre que le Plan d’action promettait l’actualisation et l’augmentation des investissements dans l’infrastructure frontalière, de même que l’assouplissement des règles de contrôle du fret par l’adoption de la politique « dédouané une fois, accepté deux fois » dans le cadre de la stratégie intégrée relative à la sécurité du fret.Note de bas de page 6

Quelques commentaires et suggestions touchaient exclusivement les six mesures promises par les deux gouvernements, tandis que d’autres dépassaient le contenu du  Plan d’action. Naturellement, certaines propositions étaient plus réalisables que d’autres. Les visions complètement nouvelles d’un marché du travail nord-américain intégré à l’européenne, proposées par certains intervenants, peuvent être alléchantes pour certains segments de la société américaine ou canadienne, mais sont en grande partie irréalisables dans le contexte des contraintes politiques et économiques qui pèsent en ce moment sur les deux pays. D’autres recommandations — par exemple, le renforcement de la coopération sur la reconnaissance des compétences et des titres de compétence — sont fort prometteuses sur un plan pratique, mais demeurent un objectif lointain et ne suscitent pas pour l’instant un vif intérêt chez l’un ou l’autre gouvernement. La plupart des intervenants ont reconnu qu’en cette période caractérisée par un chômage élevé, de maigres ressources publiques et une incertitude économique généralisée que partagent de nombreux pays industriellement avancés, dont les États‑Unis, les projets politiques visionnaires n’ont pas la cote.

D’autres commentaires et suggestions étaient extrêmement pertinents, pour ce qui est de faciliter la circulation transfrontalière des voyageurs d’affaires, et propices à un bon climat général sur le plan des affaires des deux côtés de la frontière, mais ils dépassent la portée et l’expertise du présent mandat et du rapport demandé. Par exemple, les participants ont proposé de simplifier les exigences relatives aux retenues fiscalesN,ote de bas de page 7 , d’augmenter la durée de validité des passeports canadiensNote de bas de page 8 de simplifier les différences déroutantes entre les règles douanières et celles régissant l’exécution de la loi en fonction de la direction du mouvement, et de réduire les règles strictes de déclaration pour les navires qui traversent une frontière internationale sans jeter l’ancre ni accoster. Les auteurs du rapport recommandent que le DHS et CIC transmettent ces questions aux autorités concernées dans leurs gouvernements respectifs.
En outre, plusieurs participants se sont exprimés sur les besoins et les défis uniques des collectivités frontalières. Les intervenants qui représentent ces collectivités ont déclaré que, dans certaines régions frontalières, les États‑Unis sont perçus comme étant plus vigilants dans l’application des limites relatives aux biens que les voyageurs sont autorisés à transporter chaque fois qu’ils passent la frontière, tandis que les douaniers canadiens sont considérés comme étant plus indulgents. À leur avis, cette situation a eu des conséquences néfastes pour les petites entreprises des régions frontalières du Canada, et ils recommandent que les deux pays collaborent plus étroitement à l’harmonisation des normes et priorités douanières.

Les voyageurs d’affaires qui passent la frontière canado-américaine appartiennent à un large éventail de catégories. Les visiteurs commerciaux courants entrent pour de courtes périodes, ne reçoivent pas un salaire ou un revenu dans le pays de destination et n’ont donc pas besoin d’une autorisation de travailler. Les personnes qui veulent travailler temporairement dans l’un ou l’autre pays – et elles font partie de diverses catégories – ont besoin d’un permis de travail9Les visiteurs commerciaux courants n’ont pas de formalités à remplir au préalable et, d’habitude, les documents requis sont minimaux; l’obtention d’une autorisation de travailler, si nécessaire, exige une plus grande préparation. En fait, la nécessité d’obtenir une autorisation de travailler n’est pas toujours indiquée clairement.

Voici une liste rétrospective des principales recommandations des intervenants sur les questions touchant les voyageurs d’affaires, celles qui semblaient réalisables et étaient pertinentes vu l’objet des consultations.

Note sur la terminologie

Ni les États‑Unis ni le Canada n’exigent l’obtention d’un visa par les citoyens (et aussi, au Canada, par les détenteurs d’une carte verte) de l’autre pays pour qu’ils soient admis à titre de visiteurs. Les immigrants qui ont la résidence permanente au Canada et les étrangers qui vivent temporairement dans l’un ou l’autre pays, y compris les travailleurs temporaires qualifiés, sont assujettis aux mêmes règles relatives à l’entrée que les ressortissants de leur pays de résidence permanente.

Toute personne qui veut travailler dans l’un ou l’autre pays doit obtenir une autorisation de travailler (appelée Employment Authorization Document [document d’autorisation d’emploi] aux États‑Unis et permis de travail au Canada). Pour obtenir une autorisation de travailler aux États‑Unis, il est normalement nécessaire d’acquérir un statut d’immigrant au titre de l’une des diverses catégories correspondant aux catégories de visa du pays, mais il ne s’agit pas officiellement d’un visa. Les documents comme les permis de travail, les visas (si nécessaires) et les permis de séjour ne garantissent pas l’entrée, et les fonctionnaires à la frontière (les immigration and customs inspectors [inspecteurs de l’immigration et des douanes]aux États-Unis et les agents des services frontaliers au Canada) conservent le pouvoir d’accepter ou de refuser l’admission au point d’entrée.

Observations relatives au Plan d’action et suggestions 

A. Uniformiser les procédures aux points d’entrée

Observations des intervenants

Un thème récurrent est le besoin pour les entreprises d’avoir des certitudes afin d’assurer la mobilité nécessaire de leurs employés lorsqu’ils font des plans, affectent des ressources et mènent des initiatives commerciales risquées, mais éventuellement profitables. Les intervenants ont toutefois fait observer que les décisions en matière d’admission prises par les agents des services frontaliers semblaient parfois arbitraires.

Pour les voyageurs d’affaires, l’incertitude entourant la façon dont chaque inspecteur de l’immigration et des douanes exerce son pouvoir discrétionnaire est une source de difficultés. Ils ont notamment évoqué les situations suivantes : voyageurs d’affaires refoulés à un point d’entrée après qu’un visa leur eut été accordé par des responsables consulaires; changements imprévus aux documents à l’appui requis des gens qui traversent la frontière régulièrement; inspecteurs ayant peu d’expérience dans le traitement des personnes entrant au titre de catégories peu utilisées et qui fondent leurs décisions sur une interprétation inexacte des lois ou règlements, en particulier dans les plus petits points d’entrée et pendant les heures de pointe. Au‑delà des inconvénients subis par les personnes et des frustrations qui en découlent, les retards occasionnés par des décisions prises au point d’entrée – qui sont perçues par les intervenants comme étant arbitraires ou imprévisibles – peuvent se traduire par une baisse de la productivité ou la perte d’occasions d’affaires, et entraîner des coûts supplémentaires.

Engagements en vigueur dans le cadre du Plan d’action

Dans le cadre du Plan d’action, les États-Unis et le Canada ont convenu de prendre trois mesures précises afin de faciliter les passages à la frontière et d’uniformiser les procédures aux points d’entrée, y compris :

  • formuler des orientations administratives plus précises, dispenser une formation aux agents et améliorer les guides opérationnels afin d’uniformiser le plus possible les opérations à tous les points d’entrée pour toutes les questions concernant les voyageurs d’affaires;
  • permettre à toutes les catégories de voyageurs d’affaires de demander aux autorités responsables de l’immigration dans le pays de destination de prendre une décision relative à l’emploi et à d’autres demandes connexes afin de cerner et de régler les problèmes éventuels avant la date de départ;
  • examiner et améliorer les mécanismes de recours et de réparation en vigueur pour les voyageurs d’affaires dont la demande a été refusée.

Parmi les principales préoccupations des intervenants, bon nombre avaient trait aux procédures aux points d’entrée et les intervenants ont manifesté un soutien ferme et enthousiaste à l’endroit de ces initiatives. Afin de mieux définir ou d’élargir ces initiatives, les intervenants ont suggéré que les mesures complémentaires suivantes soient prises :

  • En plus de donner des orientations administratives aux agents et de leur offrir une formation, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis [U.S. Customs and Border Protection (CBP)] devrait mettre à jour et diffuser davantage auprès du grand public les sections du Inspector’s Field Manual (IFM) portant sur l’admission des voyageurs d’affaires (son pendant canadien, le guide Procédures des travailleurs étrangers temporaires, est disponible sur le site Web de CIC)Note de bas de page 10
  • En ce qui a trait à la proposition visant à permettre à toutes les catégories de voyageurs d’affaires de demander qu’une décision relative à l’emploi et à d’autres demandes connexes soit prise avant la date de départ, les gouvernements devraient permettre aux voyageurs d’affaires de soumettre leur demande d’entrée ou leurs documents à l’appui par voie électronique un certain temps avant la date de départ (p. ex. de 24 à 48 heures) et recevoir un avis préliminaire confirmant l’admissibilité ou un avis indiquant les problèmes que posent les documents.
  • On pourrait parfaire les mécanismes de recours et de réparation prévus pour les voyageurs d’affaires dont la demande a été rejetée en assurant la disponibilité d’un agent chevronné qui examinerait la décision à chaque point d’entrée. On pourrait aussi accorder à des inspecteurs la permission de tenir compte d’une lettre explicative d’un avocat exposant des aspects complexes entourant l’admission d’un voyageur donné.

Mesures qui pourraient être prises dans l’avenir

Au-delà des mesures précises à prendre déjà décrites dans le Plan d’action, les intervenants ont suggéré que les deux gouvernements prennent les mesures suivantes :

  • unifier les plateformes en ligne exposant les exigences imposées par les gouvernements relativement aux voyages;
  • afficher en ligne et en temps réel les temps d’attente aux passages frontaliers de sorte que les voyageurs puissent gagner du temps en choisissant différents itinéraires.

B. Élargissement du prédédouanement

Observations des intervenants

L’une des initiatives bilatérales canado-américaines les plus vastes et les plus visibles menées dans le but de faciliter les voyages et le commerce — le prédédouanement des voyageurs et du fret à bord des vols à destination des États-Unis par les inspecteurs américains dans les huit grands aéroports internationaux du Canada — remonte à 1952 et a été élargie et formalisée dans le cadre d’efforts unilatéraux et bilatéraux menés dans les années 1970 et, plus récemment en vertu de l’Accord relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien Canada‑États‑Unis de 2001.Note de bas de page 11 À l’heure actuelle, le prédédouanement est possible dans huit aéroports canadiens pour des vols à destination des États-Unis; le gouvernement du Canada pourrait affecter des agents des services frontaliers (ASF) canadiens dans les aéroports des États-Unis, mais il ne l’a pas fait jusqu’ici.

De manière générale, les intervenants se sont dits satisfaits à cet égard et ont souligné que l’existence d’installations de prédédouanement pour les vols directs à destination des  États‑Unis conférait un avantage concurrentiel décisif aux régions du Canada connaissant une croissance rapide, en particulier les provinces de l’Ouest et des Prairies. Bien que mis en œuvre de manière concertée depuis un demi-siècle, le système de prédédouanement demeure imparfait : les intervenants ont fait observer que les bagages des voyageurs qui partent du Canada et transitent dans les aéroports américains ne pouvaient être enregistrés jusqu’à leur destination finale aux États-Unis et devaient à nouveau faire l’objet d’un contrôle de sécurité à l’aéroport de transit des États-Unis. Les voyageurs qui partent des États-Unis et transitent par le Canada sont soumis à des exigences semblables.

Engagements actuels dans le cadre du Plan d’action

Dans le cadre d’autres initiatives s’inscrivant dans le Plan d’action, les États-Unis et le Canada ont convenu de prendre deux mesures précises pour élargir le prédédouanement, y compris :

  • élargir le prédédouanement d’immigration et des douanes à certains itinéraires ferroviaires, de navires de croisière et de traversiers à destination des États-Unis;
  • permettre aux voyageurs d’enregistrer leurs bagages jusqu’à une destination finale lorsqu’ils transitent par un aéroport des États-Unis sans qu’ils aient à soumettre à nouveau leurs bagages aux contrôles de sécurité grâce au déploiement de la technologie approuvée par l’Administration de la sécurité des transports (AST) aux aéroports du Canada où le prédédouanement est offert en veillant à ce que les procédures de contrôle de sécurité des bagages à destination des États-Unis soient les mêmes que celles en vigueur dans les aéroports des États-Unis.
De manière générale, les intervenants se sont dits satisfaits de ces initiatives.

Mesures qui pourraient être prises dans l’avenir

La seule recommandation substantielle visait l’étendue du prédédouanement aux aéroports desservant des villes du Grand Nord et de l’ouest du Canada qui connaissent une croissance rapide.

C. Préciser quels sont les voyageurs admissibles à titre de visiteurs commerciaux réguliers

Observations des intervenants

Les visiteurs commerciaux réguliers sont la catégorie la plus courante de voyageurs d’affaires entre les États-Unis et le Canada. Les intervenants ont dit regretter qu’une confusion existe en ce qui a trait aux types de voyageurs qui sont admissibles en tant que visiteurs commerciaux réguliers – notamment en raison de la complexité grandissante des relations commerciales et contractuelles, du caractère de plus en plus désuet de la directive réglementaire et de son incapacité à tenir compte des pratiques et réalités commerciales du jour.

La question de savoir si oui ou non une personne est admissible en tant que visiteur commercial régulier se résume en fait à savoir si la personne « travaillera » au Canada ou « exécutera un travail qualifié ou non qualifié » aux États-Unis, auquel cas elle ne serait généralement pas admissible en tant que visiteur commercial régulier. À titre d’exemple, au Canada, le « travail » est défini dans les dispositions réglementaires comme une « activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au CanadaNote de bas de page 12. » Dans les orientations données aux inspecteurs et aux agents des services frontaliers relativement aux activités qui « sont en concurrence directe » avec le marché du travail national, ils ont pour instruction d’examiner si la personne qui entre au pays participera à une activité qu’« un Canadien ou résident permanent devrait vraiment avoir l’occasion de faire » ou de se poser la question suivante : « Va-t-elle s’adonner à une activité commerciale qui est concurrentielle sur le marché du travail? » Ces instructions prévoient un certain nombre d’exemptions – y compris conférenciers, organisateurs de congrès, journalistes et gens des médias, artistes de spectacle et athlètes, juges et arbitres, prestataires de services d’urgence, entre autres. Aux États-Unis, il n’existe pas de définition unique et globale de ce que constitue un « travail qualifié ou non qualifié » aux fins de l’établissement du statut du visiteur commercial, bien que certaines dispositions réglementaires et bon nombre de décisions de la Board of Immigration Appeals (BIA) ayant créé des précédents apportent des éclaircissements à cet égard.

Parmi quelques exemples d’activités commerciales typiques admissibles pour les visiteurs commerciaux réguliers, mentionnons les consultations, les négociations, les discussions, la recherche, la participation à des congrès, colloques ou réunions de nature éducative, professionnelle ou commerciale, et les activités de démarchage ou de sollicitation de clientèle. Toutefois, comme bon nombre d’intervenants l’ont fait remarquer, la complexité croissante des déplacements interfrontaliers et des relations commerciales fait en sorte qu’il est parfois difficile de trancher cette question. À titre d’exemple, une réunion avec des clients (p. ex. dans le cas d’un architecte ou d’un avocat) pourrait être considérée ou non comme une visite commerciale courante selon la façon dont la rémunération est structurée.

Les intervenants ont soulevé certaines préoccupations concernant les règles en vigueur dans les deux pays pour régir le mouvement du personnel spécialisé traversant la frontière pour réparer ou entretenir des machines. Les dispositions réglementaires en vigueur au Canada permettent de considérer ces techniciens comme des visiteurs commerciaux réguliers lorsqu’une machine a été vendue ou louée par une entité d’un pays à une entité située dans un autre pays, mais lorsque les services d’entretien ou de réparation ne sont pas liés à une garantie, à une vente ou à une location, ces techniciens sont considérés comme entrant en concurrence sur le marché du travail du pays de destination et ne sont par conséquent pas admissibles en tant que visiteurs commerciaux réguliers. Ils ont alors besoin d’un permis de travail. À l’heure actuelle, les États-Unis ne permettent pas aux techniciens d’être admis à titre de visiteurs commerciaux réguliers lorsqu’ils assurent des services d’entretien ou de réparation dans le cadre d’un contrat de location en vigueur.

De plus, bon nombre d’intervenants se sont dits inquiets de l’exigence imposée à plusieurs de ces techniciens voulant qu’ils produisent comme preuves documentaires des copies complètes des contrats de vente originaux pour pouvoir entrer à titre de travailleurs étrangers temporaires. Il arrive souvent que ces contrats soient confidentiels et les intervenants craignent que le fait d’exiger que les employés aient avec eux une copie de ces documents afin d’obtenir un visa puisse violer les clauses de confidentialité du contrat ou compromette la propriété intellectuelle et les données confidentielles de l’entreprise.

Un exemple illustrant bien les limites réglementaires imposées aux voyages d’affaires est le cas des conducteurs de camion étrangers qui ne sont pas autorisés à déplacer les camions vides une fois qu’ils ont transporté des marchandises de l’autre côté de la frontièreNote de bas de page 13.

Engagements en vigueur dans le cadre du Plan d’action

Les mesures à prendre concernant les voyages d’affaires qui ont été définies par CIC et le Département de la Sécurité intérieure en vertu du Plan d’action répondent directement à certaines des préoccupations soulevées par ces intervenants. Sur la question de la prestation par les techniciens de services après-location, les États-Unis élargissent actuellement l’acception du terme « visiteur commercial » afin qu’il englobe les techniciens exécutant des travaux d’entretien et de réparation aux termes d’un contrat de location en vigueur (que l’on désigne par le vocable services après‑location).

Quant à la facilitation du mouvement de personnel spécialisé chargé d’effectuer des réparations d’urgence, les intervenants ont salué ces efforts et souligné qu’il était important d’avoir à l’esprit les aspects rapidité et prédictibilité lorsqu’on élabore des politiques sur le personnel d’entretien et affecté à des opérations essentielles. Dans le cas du personnel chargé d’effectuer des réparations d’urgence, CIC prévoit des avis en mode accéléré pour trancher quant à la nécessité ou non d’un avis sur le marché du travail (AMT). Bon nombre d’entreprises s’en remettent à ces avis. Les intervenants ont toutefois fait observer que de telles mesures de précaution étaient susceptibles d’entraîner des retards.

Mesures qui pourraient être prises dans l’avenir

Au-delà de ces changements et des mesures déjà définies par les deux gouvernements, les intervenants ont recommandé que les inspecteurs à la frontière reçoivent pour instructions d’accepter les contrats couchés par écrit ou les attestations sous serment comme preuve de l’existence d’un contrat de vente ou de location pour autant que l’information se rapportant à l’admission soit disponible. Une telle mesure pourrait dissiper quelques-unes des préoccupations concernant les données confidentielles et la propriété intellectuelle soulevées par les intervenants.

De façon plus large, l’objectif déclaré des dispositions réglementaires qui est d’empêcher la concurrence directe sur le marché du travail semble dépassé et superflu étant donné que les salaires et les conditions de travail aux États-Unis et au Canada sont aujourd’hui à peu près équivalents. De façon plus précise, les intervenants ont invoqué deux scénarios dans lesquels les critères s’appliquant au marché du travail seraient selon eux peu pertinents étant donné la façon dont les relations commerciales interfrontalières ont évolué, ou parce que le respect de ces critères entraîne des coûts et des retards importants :

  • les entreprises qui mènent des activités intégrées aux États-Unis et au Canada et qui n’ont pas de postes canadiens ou américains désignés, mais plutôt des postes unifiés dont les titulaires exécutent des services dans les deux pays;
  • les cas où les travailleurs sont directement employés par des fournisseurs et des entrepreneurs tiers dans un pays, mais rendent compte à des superviseurs sur place dans les installations situées dans l’autre pays – une pratique courante au sein de l’industrie de l’automobile.

En plus de ces changements, les intervenants ont laissé entendre que les États-Unis et le Canada pourraient établir des programmes d’« employeurs de confiance » qui permettraient aux employeurs approuvés de faire appel à des travailleurs étrangers temporaires sans approbation préalable s’ils acceptent de se conformer à des exigences touchant les conditions salariales et de travail semblables aux normes actuelles, permettent des examens périodiques de la conformité et acceptent des pénalités importantes en cas de non-respect. Les représentants des deux gouvernements ont semblé vouloir examiner cette idée.

D. Frustrations découlant de la catégorie professionnelle de l’ALENA

Observations des intervenants

La question de la liste des professionnels de l’ALENA est une question particulièrement délicate et a été soulevée à plusieurs reprises pendant les consultations. Les intervenants ont fait valoir que la liste était de plus en plus dépassée et ne tenait pas compte des dynamiques observées aujourd’hui sur le marché du travail.

Aux termes de l’ALENA, pour les professions figurant sur une liste négociée, les États-Unis, le Canada et le Mexique ont convenu de permettre aux professionnels des pays membres de travailler dans l’ensemble du territoire sans avoir à se soumettre aux critères liés aux besoins économiques et du marché du travail. Les signataires ont convenu de se rencontrer une fois par année et d’examiner les modifications ou ajouts proposés au chapitre sur l’entrée temporaire, mais au fil du temps ces réunions ont cessé. Il en résulte aujourd’hui qu’un certain nombre de professions inscrites sur la liste sont dépassées ou ont depuis lors beaucoup évolué et doivent être mises à jour.

À titre d’exemple, l’industrie informatique et de la technologie Internet a connu des changements importants depuis les années 1990 – bon nombre des professions les plus importantes aujourd’hui n’existaient pas alors et n’y figurent pas de manière spécifique. Certains intervenants ont laissé entendre que les ingénieurs qui conçoivent des logiciels et les analystes qui mènent des recherches opérationnelles devraient être inscrits sous le titre « ingénieur » ou « analyste des systèmes informatiques ». Dans certains cas, les professions figurant sur cette liste ont été interprétées de manière tellement étroite que sont omises de la liste des professions fortement demandées – la liste comprend, par exemple, des comptables et des économistes, mais pas d’experts financiers. La profession d’ingénieur y figure, mais les ingénieurs en sont exclus s’ils assument un rôle de gestion ou de supervision d’opérations de génie. Les consultants en gestion peuvent être admis au titre de l’ALENA s’ils sont employés à titre d’entrepreneurs indépendants ou par une entreprise étrangère en vertu d’un contrat conclu avec une entreprise du pays; ils ne sont toutefois pas admissibles s’ils sont employés par une entreprise du pays de destination. D’autres professions omises sur cette liste exigent de vastes compétences tacites ou non techniques bien que ne nécessitant aucun titre de compétence – par exemple, les gestionnaires des ventes et du marketing.

De façon plus large, les intervenants ont semblé frustrés que les gestionnaires soient de manière générale exclus de la liste des professions de l’ALENA et du fait que, en grande partie, la liste exige que les professionnels de l’ALENA soient titulaires d’un diplôme universitaire, ce qui fait abstraction d’un sous‑segment important d’employés qui, sans posséder de diplôme universitaire, ont de longs états de service au sein d’une entreprise.

Engagements actuels en vertu du Plan d’action

Le Plan d’action ne répond pas aux préoccupations des intervenants touchant la liste des professionnels de l’ALENA.

Mesures qui pourraient être prises dans l’avenir 

La question de savoir quand et comment mettre à jour la liste des professions de l’ALENA est difficile pour les deux gouvernements. Tout changement apporté à la liste – au-delà des simples changements à l’interprétation de la liste actuelle – nécessiterait des négociations trilatérales faisant intervenir le Mexique, les États-Unis et le Canada et devrait être suivi de mesures législatives ou réglementaires selon les lois de chaque pays. Comme solution de rechange, les intervenants ont fortement recommandé que les pays abordent la question en s’entendant d’abord sur des interprétations plus larges qu’étroites, puis procèdent à une mise à jour opérationnelle et administrative des définitions de manière à tenir compte des réalités du marché. Il pourrait être nécessaire de mener d’autres consultations ou de solliciter de plus amples observations des intervenants pour déterminer quelles professions méritent réexamen.

D’un point de vue plus opérationnel, les intervenants ont suggéré que le Département de la Sécurité intérieure permette aux personnes de présenter des demandes de permis de travail de l’ALENA aux centres de traitement régionaux avant la date de leur départ au lieu que ces demandes soient traitées aux points d’entrée comme le veut la pratique en vigueur. Dans le cadre de l’initiative Par-delà la frontière, le Département de la Sécurité intérieure a annoncé le 28 septembre 2012 qu’il avait révisé ses procédures de manière à accepter désormais à l’avance les demandes de professionnels canadiens de l’ALENA avant leur déplacement jusqu’à un point d’entrée des États-Unis. Ces personnes peuvent ainsi obtenir une preuve de l’« approbation préalable » obtenue pour la classification professionnelle de l’ALENA, laquelle peut être produite devant les employés du Département de la Sécurité intérieure lorsqu’ils présentent une demande d’admission aux États-Unis. Comme auparavant, les citoyens canadiens ont l’option de demander la classification professionnelle de l’ALENA directement au point d’entrée conjointement à une demande d’admission à titre de professionnel de l’ALENA aux États-Unis.

E. Difficultés de déplacer certains employés non visés par l’ALENA

Observations des intervenants

Les intervenants ont fait remarquer qu’il était relativement facile de déplacer des cadres supérieurs pour des affectations temporaires dans l’autre pays – par exemple à titre de personnes mutées à l’intérieur d’une société – lorsqu’une entreprise a une présence légale dans les deux pays, ou en tant que personnes ayant des connaissances ou des compétences propres à ladite sociétéNote de bas de page 14. Les sociétés accordent également une grande valeur aux employés de niveau intermédiaire ou débutant, lesquels représentent souvent un investissement à long terme de la société dans la formation ou l’expérience de jeunes travailleurs; il est beaucoup plus difficile pour les sociétés de déplacer ces employés de niveau intermédiaire ou débutant puisqu’ils sont rarement admissibles à titre de personnes mutées à l’intérieur d’une société.

De façon analogue, un grand nombre d’immigrants qualifiés provenant d’autres régions du monde résident aux États-Unis et au Canada et travaillent pour de petites ou grandes sociétés (en particulier dans l’industrie de la technologie Internet). Les intervenants ont fait remarquer qu’il était difficile de déplacer ces travailleurs entre les deux pays lorsqu’ils ne sont pas citoyens des États-Unis ni du Canada et ne possèdent pas de statut d’immigrant temporaire ou permanent dans l’un des deux pays. Les États-Unis exigent notamment un visa d’entrée pour les immigrants permanents du Canada. Le fait de permettre à ces immigrants de résider dans l’un ou l’autre pays de façon temporaire pour adhérer aux programmes de voyageurs de confiance tels que NEXUS pour la durée de leur statut temporaire faciliterait considérablement la conduite interfrontalière d’activités tout en permettant aux deux gouvernements de veiller à ce que ces personnes respectent les conditions imposées à leur entrée et à leur séjour.

Engagements en vigueur dans le cadre du Plan d’action

Le Plan d’action ne répond pas aux préoccupations des intervenants concernant le mouvement d’employés au début et à mi‑parcours de leur carrière ou d’immigrants qualifiés temporaires d’autres régions du monde.

Mesures qui pourraient être prises dans l’avenir

Pour répondre à ces préoccupations, les intervenants ont recommandé que les deux gouvernements examinent les moyens à prendre pour instaurer les réformes suivantes :

  • élargir les options d’affectation temporaire pour les professionnels en début et à mi‑parcours de leur carrière déménageant avec une société;
  • éliminer l’obligation du visa de visiteur pour certaines catégories d’immigrants qualifiés ayant un permis de résidence temporaire aux États-Unis (p. ex. travailleurs H‑1B) ou au Canada dont le pays de résidence permanente exige un visa pour se rendre dans l’autre pays.

F. Voyageurs de confiance

Observations des intervenants

L’un des efforts les plus manifestes pour faciliter les déplacements entre les États-Unis et le Canada a été le lancement, en 2002, d’un programme des voyageurs de confiance, connu sous le nom de NEXUS, auquel sont maintenant inscrits plus de 750 000 participants.

Les citoyens et les résidents permanents des États-Unis et du Canada peuvent présenter une demande d’adhésion à NEXUS et, ce faisant, demander qu’un document d’identité de voyage spécial leur soit remis en soumettant des données biographiques et biométriques (balayages de l’iris), en se soumettant à une vérification de leur dossier judiciaire et en acquittant les frais d’inscription prescrits15. La carte d’adhésion à NEXUS permet aux voyageurs d’accéder aux voies de passage accéléré (aux postes frontaliers terrestres), aux comptoirs spécialisés (dans les aéroports) et à la déclaration par téléphone (pour les passages maritimes). Comme les membres de NEXUS ont déjà soumis des renseignements personnels aux deux gouvernements, ils font l’objet d’un moins grand nombre de questions de la part des douanes et de l’immigration.

Les intervenants ont fait état d’expériences mitigées touchant l’utilisation de NEXUS. Plusieurs d’entre eux ont reconnu que l’adhésion à NEXUS facilitait les voyages, mais les avantages sont perçus comme étant limités compte tenu des coûts. Certains participants ont fait observer que les voies réservées aux membres de NEXUS aux postes frontaliers et dans les aéroports étaient souvent fermées (et ce, même pendant les heures ouvrables) ou que les files réservées aux membres de NEXUS pouvaient être aussi longues que celles prévues pour les non-membres. Bon nombre n’ont pas constaté une réduction du nombre de questions par les inspecteurs de l’immigration et des douanes et, en fait, certains ont même dit qu’on leur avait posé plus de questions en raison même de leur adhésion à NEXUS. Plusieurs d’entre eux se sont également plaints d’avoir eu à attendre très longtemps après avoir présenté leur demande d’adhésion à NEXUS.

Au-delà des doutes qui planent quant aux avantages concrets découlant de l’adhésion à NEXUS, les intervenants ont fait valoir que certains voyageurs d’affaires qui pourraient tirer des avantages importants en adhérant à NEXUS n’y sont en fait pas admissibles en raison d’infractions criminelles mineures ou de méfaits commis il y a des décennies. Toutefois, en 2008, les deux gouvernements ont instauré une politique accordant aux agents le pouvoir discrétionnaire d’autoriser l’adhésion de certains voyageurs ayant commis certaines infractions criminelles mineures. Le Canada et les États‑Unis offrent également un processus d’appel personnalisé en cas de rejet de la demande ou d’annulation de l’adhésion. En outre, en mars 2012, le Canada a émis une politique d’intérêt public permettant la délivrance discrétionnaire d’un permis de séjour temporaire unique, dispensé des frais requis, aux personnes reconnues coupables de certaines infractions criminelles, mais qui n’ont pas été incarcérées. Cette politique a pour but de faciliter l’admission temporaire et d’encourager les étrangers à en apprendre davantage au sujet des mécanismes de recours possibles en vertu de la législation canadienne en matière d’immigration.

Les intervenants se sont également dits satisfaits de certains services NEXUS. Les autorités canadiennes ont ainsi récemment commencé à permettre aux membres de NEXUS d’utiliser les lignes de contrôle de sécurité accélérées lorsqu’ils prennent des vols à destination des États-Unis — par opposition aux vols intérieurs seulement — dans un aéroport où des services NEXUS sont offerts. Les utilisateurs se sont dits très satisfaits de ce changement de politique. En vertu du Plan d’action, l’Administration de la sécurité des transports (AST) des États-Unis offre, depuis le 15 novembre 2012, dans le cadre de son programme Pre™, un avantage semblable aux membres de Nexus qui prennent un vol intérieur aux États‑Unis.

Engagements en vigueur dans le cadre du Plan d’action

Dans le cadre du Plan d’action, les États-Unis et le Canada ont convenu de « formuler et mettre en place des approches bien définies pour intégrer des documents de désignation dans le profil des clients de NEXUS afin d’accélérer le dédouanement des cas prévisibles ». Les intervenants se sont montrés favorables à ces plans, mais ont indiqué que d’autres améliorations apportées au programme NEXUS pourraient entraîner de meilleurs résultats.

Possibilités d’actions futures

Au-delà des engagements actuels, les intervenants ont recommandé de :

  • mettre en place un processus d’appel pour les demandes d’adhésion au programme NEXUS aux États-Unis, ce qui donnerait ainsi une certaine latitude au sujet des antécédents criminels;
  • permettre aux détenteurs de la carte NEXUS d’utiliser les zones d’inspection réservées à NEXUS lors de l’embarquement des vols domestiques aux États-Unis;
  • offrir un traitement accéléré des demandes d’adhésion au programme NEXUS moyennant paiement;
  • autoriser les adhérents au programme NEXUS à s’inscrire à des mises à jour périodiques par courriel concernant les modifications apportées aux services ou aux règlements, comme les horaires des lignes ou kiosques réservés ainsi que les modifications apportées aux listes d’aliments interdits.

Engagement futur du secteur privé

Observations des intervenants

CIC et le Département de la Sécurité intérieure (DHS) ont déclaré souhaiter connaître les observations des intervenants concernant la meilleure façon de poursuivre le dialogue, entre les gouvernements et le secteur privé, à l’égard des questions touchant les voyages d’affaires. Les intervenants étaient très heureux de cette occasion de commenter les initiatives prévues dans le Plan d’action et de proposer des idées pour des actions futures. La présence de représentants des deux gouvernements lors des consultations a été considérée comme particulièrement propice à un dialogue constructif. Il n’y a pas eu de réel consensus quant à savoir si les consultations en personne étaient préférables aux consultations en ligne; cependant, tous ont souligné qu’il était nécessaire de donner un préavis suffisant.

Engagements en vigueur dans le cadre du Plan d’action

Au-delà d’une manifestation d’intérêt à maintenir un dialogue continu avec le secteur privé, il n’y a aucun engagement concret à ce sujet dans le Plan d’action.

Après Par-delà la frontière

Pour donner suite aux suggestions des intervenants les plus propices à l’action, il faudra mettre à profit la coopération et la collaboration bilatérales qui existent depuis longtemps entre le Canada et les États-Unis. Dans l’ensemble, les intervenants semblent adhérer aux objectifs du Plan d’action Par‑delà la frontière et plus précisément aux six actions particulières facilitant les déplacements des voyageurs d’affaires, que les deux gouvernements ont jugées prioritaires. Le Plan d’action aura probablement un impact significatif sur de nombreuses entreprises et de nombreux voyageurs transfrontaliers des deux pays. En ce sens, le Plan d’action s’appuie sur une longue tradition d’initiatives bilatérales pour améliorer progressivement la circulation des biens et des personnes d’un côté à l’autre de la frontière canado-américaine, tout en protégeant la sécurité nationale et en maintenant l’autonomie dans l’élaboration des politiques.

Pourtant, certains intervenants ont critiqué le plan comme ayant des objectifs étroits et manquant d’une vision à long terme ambitieuse, notamment en ce qui concerne les voyages d’affaires qui s’étendent au-delà d’une courte période qui nécessitent une rémunération ou des relations contractuelles transfrontalières.Les deux gouvernements devront rester flexibles et ouverts à l’innovation politique si les décideurs souhaitent raffiner le Plan d’action ou l’étendre. La mobilité transfrontalière est susceptible de croître dans les années à venir et ces déplacements mettront de plus en plus au défi les distinctions traditionnelles qui sont inscrites dans la loi, au Canada comme aux États-Unis, au sujet des visiteurs de courte durée, des travailleurs temporaires et des immigrants permanents. Des politiques d’immigration plus pragmatiques des deux côtés de la frontière, en ce qui concerne les voyageurs d’affaires, pourraient contribuer à développer la mobilité transfrontalière qui pourrait à son tour contribuer à la croissance économique des deux pays.

Plusieurs intervenants ont fait remarquer que le niveau de vie aux États-Unis est si semblable à celui du Canada qu’un bon nombre de préoccupations deviennent de plus en plus anachroniques concernant la concurrence des salaires ou des effets néfastes sur les conditions de travail – la logique sous-jacente aux protections de marché du travail associées aux entrées de travailleurs étrangers temporaires (et permanents).

Ces obstacles réglementaires sont inutiles pour de nombreuses entreprises, dans un environnement économique bilatéral où il existe une intégration plus transparente des opérations commerciales, des marchés, des attentes du client et des défis de la concurrence, sauf lorsqu’ils causent des problèmes. La facilitation de la mobilité transfrontalière, avec les entreprises qui acceptent de se conformer aux exigences des conditions de travail et des salaires et qui permettent une surveillance périodique, peut s’avérer une orientation prometteuse pour la collaboration future.

De plus, les voyageurs d’affaires ne représentent généralement pas une menace pour la sécurité nationale des deux pays. Dans bien des cas, les voyageurs fournissent de plein gré des renseignements personnels permettant d’établir leur identité et les raisons pour lesquelles ils voyagent. La technologie actuelle permet de les identifier en un minimum de temps.

Dans les deux pays, il existe des préoccupations légitimes au sujet de la collecte et de l’échange de renseignements personnels par les deux gouvernements. Les États-Unis et le Canada ont des traditions et des protections juridiques semblables quant à la protection des renseignements personnels et de l’information, bien qu’il existe quelques différences. (Les deux pays ont collaboré pour concilier ces différences dans le cadre du Plan d’actionNote de bas de page 16.) Ces différences ne doivent pas gêner les progrès facilitant la circulation des voyageurs. Les programmes à participation volontaire existants tels que celui de NEXUS fournissent une plateforme prometteuse pour élargir le bassin de voyageurs qui sont des entités connues par les deux gouvernements et devraient pouvoir traverser rapidement les points d’entrée.

Enfin, les représentants des deux gouvernements semblent souhaiter maintenir un dialogue permanent avec le secteur privé sur ces questions. Les intervenants qui ont assisté aux consultations ont tous applaudi l’initiative et plaidé en faveur de possibilités semblables de consultation et rétroaction régulières. La définition de mécanismes visant à recueillir les observations des consommateurs de services transfrontaliers – dans ce cas, les compagnies dont les travailleurs voyagent ainsi que les gestionnaires des ressources humaines et avocats chargés de surveiller le processus – contribuerait à assouplir les politiques qui doivent s’adapter à un climat commercial transnational et international en constante évolution, dynamique et très compétitif.

Appendices

Participants aux consultations à Washington, DC

  • AECOM Technology Corporation
  • American Council on International Personnel
  • American Immigration Lawyers Association
  • Citigroup Inc.
  • Ericsson Inc.
  • Microsoft Corporation
  • Chambre de commerce des États-Unis
  • Worldwide ERC

Participants aux consultations à Toronto (Ontario)

  • BDO Canada
  • Association des banquiers canadiens
  • Conseil canadien des chefs d’entreprise
  • Conseil canadien de mutation d’employés
  • Manufacturiers et exportateurs du Canada
  • Alliance canadienne du camionnage
  • Global Business Travel Association Canada
  • IBM Canada
  • Association canadienne de la technologie de l’information
  • Aliments Maple Leaf
  • Microsoft Legal and Corporate Affairs Group
  • Nexen Inc.
  • Financière Sun Life

Individus et organismes ayant soumis des observations écrites17

  • Chambre de commerce américaine au Canada
  • American Council on International Personnel
  • Canada Training Group
  • Association canadienne des importateurs et exportateurs
  • Association des industries canadiennes de défense et de sécurité
  • Conseil canadien de mutation d’employés
  • Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
  • Manufacturiers et exportateurs du Canada
  • Alliance canadienne du camionnage
  • Association canadienne des constructeurs de véhicules
  • FLOWCARE Engineering Inc.
  • Administration de l’aéroport de Fort McMurray
  • Global Business Travel Association
  • IBI Group
  • Pat Davidson, députée de Sarnia-Lambton, Ontario
  • Microsoft Corporation
  • Conseil national des lignes aériennes du Canada
  • National Association of Manufacturers
  • Pace Law Firm
  • Research In Motion Ltd.
  • Université de Windsor
  • Chambre de commerce des États-Unis
  • West Coast Artisan Foods
  • Westcast Industries Inc.
  • Worldwide Employee Relocation Council

Renseignements connexes :

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Le Plan d’action intégral est affiché sur http://actionplan.gc.ca/fr/page/bbg-tpf/plan-daction-frontalier et www.dhs.gov/beyond-the-border [en anglais seulement].

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Note de bas de page 2

En plus de la secrétaire Napolitano et du ministre Kenney, des hauts fonctionnaires des deux agences ont participé aux tables rondes, notamment le sous-ministre délégué de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) Peter Sylvester et le secrétaire adjoint du Département de la Sécurité intérieure (DHS) David Heyman, présents aux deux réunions.

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Note de bas de page 3

Le Migration Policy Institute (MPI) est un groupe de réflexion non partisan qui analyse et évalue les politiques locales, nationales et internationales en matière de migration et de mobilité. Pour de plus amples renseignements, voir www.migrationpolicy.org.

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Note de bas de page 4

Données tirées de U.S. Department of Commerce, Bureau of Economic Analysis, National Income and Product Account Tables (www.bea.gov/iTable/index_ita.cfm [site en anglais seulement]).

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Note de bas de page 5

Données comparatives de 2008 sur le produit intérieur brut, Fonds monétaire international, Perspectives de l’économie mondiale (www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2012/01/weodata/index.aspx [site principalement en anglais]).

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Note de bas de page 6

Pour de plus amples renseignements sur la stratégie intégrée relative à la sécurité du fret, voir http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/consult/bccc-ccacf/newletter-bulletin/02-fra.html.

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Note de bas de page 7

Pour un aperçu de la question, voir Association of Corporate Counsel (ACC), Cross-Border Tax Concerns: Canada-U.S. (Washington, D.C. : ACC, 2011) (www.acc.com/legalresources/quickcounsel/fpttcutt.cfm?makepdf=1) [en anglais seulement].

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Note de bas de page 8

Certains intervenants ont recommandé que le Canada augmente la durée de validité de ses passeports, la faisant passer de cinq à dix ans. Actuellement, les États‑Unis n’admettent pas les voyageurs d’affaires dont le passeport vient à échéance dans moins de six mois, ce qui signifie que les Canadiens qui se rendent régulièrement aux États‑Unis doivent renouveler leurs passeports tous les quatre ans et demi (les passeports américains sont valides pendant dix ans).

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Note de bas de page 9

Pour une liste plus complète des visas destinés aux voyageurs d’affaires entrant aux États‑Unis, voir www.travel.state.gov/pdf.BusinessVisas.pdf [en anglais seulement]. Pour de plus amples renseignements en ce qui concerne les voyageurs d’affaires entrant au Canada, voir http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/speciale-affaires.asp.

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Note de bas de page 10

Le Inspector’s Field Manual décrit les politiques et pratiques du service et le public peut aujourd’hui accéder aux versions plus anciennes par suite des demandes présentées en vertu de la Freedom of Information Act (FOIA). Le Service des douanes et de la protection des frontières - U.S. Customs and Border Protection a affiché le document FOIA sur son site Web, mais il n’a pas encore été délibérément publié par celui-ci. Les intervenants ont dit comprendre qu’il soit justifié de ne pas rendre publiques certaines sections du Inspector’s Field Manual; en revanche, les sections portant sur les voyages d’affaires ne devraient vraisemblablement pas comporter d’information de nature délicate.

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Note de bas de page 11

Le prédédouanement à l’Aéroport international de Toronto a commencé dans les années 1950 à la demande de American Airlines. Voir Parlement du Canada, « Délibérations du comité sénatorial permanent des affaires étrangères », Fascicule 28 – Témoignages, le 17 février 1999, http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/361/fore/28ev-f.htm?comm_id=8&Language=E&Parl=36&Ses=1. On trouve le texte de l’accord conclu en 2001 à l’adresse suivante : www.state.gov/documents/organization/129530.pdf (en anglais seulement).

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Note de bas de page 12

Citoyenneté et Immigration Canada, « 5.1 Aperçu » et « 5.2 Travailler sans permis de travail R186a) – Visiteur commercial » dans Procédures des travailleurs étrangers temporaires, mis à jour le 15 juin 2012, http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/fw/fw01-fra.pdf. Pour les États-Unis, voir Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, Inspector’s Field Manual, non publié.

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Note de bas de page 13

Pour une discussion sur cette question, voir l’Alliance Canadienne du Camionnage (ACC), Repositioning of Empty Foreign Trailers by Foreign Drivers Engaged in International Commerce, Toronto (Ontario), ACC, mai 2011, www.cantruck.ca/imispublic/Briefing_Notes4/AM/ContentManagerNet/ContentDisplay.aspx?Section=Briefing_Notes4&NoTemplate=1&ContentID=9960 (en anglais seulement).

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Note de bas de page 14

Bon nombre d’intervenants ont soulevé des préoccupations touchant la durée limitée des visas des personnes mutées à l’intérieur d’une société (visas L aux États-Unis) qui sont autorisées par la loi à y demeurer pendant un maximum de sept années continues après quoi elles doivent habituellement passer du temps à l’étranger. Les sociétés qui s’en remettent à ces visas pour déplacer des cadres de haut niveau et des gestionnaires ont fait valoir que ces limites avaient pour effet d’interrompre brusquement des affectations à l’étranger et posaient des difficultés sur le plan administratif.

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Note de bas de page 15

On trouve une description complète des avantages et exigences de NEXUS sur les sites suivants www.cbp.gov/xp/cgov/travel/trusted_traveler/nexus_prog/ (en anglais seulement) et http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/nexus/menu-fra.html.

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Note de bas de page 16

Voir Plan d'action Par-delà de la frontière : énoncé des principes Canada-États-Unis en matière de la protection de la vie privée, 30 mai 2012 http://www.securitepublique.gc.ca/prg/le/_fl/bynd-brdr-fra.pdf.

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Note de bas de page 17

Cette liste comprend uniquement les personnes et les organismes qui ont soumis des observations à CIC et ont autorisé CIC à divulguer publiquement leur information. Les observations écrites soumises au DHS ne figurent pas sur la liste. Quelques observations ont été soumises conjointement par plusieurs organismes.

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