ARCHIVÉE – Lignes directrices relatives au financement : Appel de propositions pour la Colombie-Britannique pour 2013

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Table des matières

Nota :

Les priorités identifiées dans les Lignes directrices relatives au financement et le formulaire de demande de financement, tout en n’étant pas parfaitement alignées, sont suffisamment semblables pour que cela ne crée pas un problème pour les demandeurs. Les demandeurs doivent sélectionner la priorité sur le formulaire de demande qui est le plus près des objectifs de leur proposition.

Date limite pour la soumission des propositions : 8 juillet 2013, à 17 h (heure du Pacifique)

Avant-propos

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (CIC) administre trois principaux programmes de financement : Établissement, Réétablissement et Inter-Action (Multiculturalisme). Par l’entremise de ces programmes, CIC travaille avec de nombreux partenaires afin d’offrir des services aux nouveaux arrivants au Canada et afin de répondre aux besoins des Canadiens, nouveaux ou déjà établis, et de leurs communautés. Le Ministère travaille constamment à moderniser et à améliorer la prestation de services aux clients pour en bonifier les résultats. C’est dans ce but que CIC lance le présent appel de propositions (ADP) pour la Colombie-Britannique dans le cadre du Programme d’établissement.

Le présent document de Lignes directrices relatives au financement vise à aider les demandeurs de la Colombie-Britannique à comprendre le processus d’ADP, à préparer une proposition et à la soumettre électroniquement au www.cic.gc.ca/CBADP au plus tard le 8 juillet 2013. Les demandes reçues après cette date ne seront pas traitées.

Le personnel de CIC n’aidera pas les demandeurs à préparer leurs soumissions. Toutefois, si vous avez des questions ou avez besoin de précisions sur tout sujet, vous pouvez envoyer un message à l’adresse : CBADP@cic.gc.ca. Un ensemble de questions-réponses a été élaboré et réuni dans une foire aux questions (voir l’Annexe C). Si vous avez d’autres questions, veuillez les transmettre à l’adresse : CBADP@cic.gc.ca. Veuillez noter que, bien que nous déployions tous les efforts possibles, nous ne pouvons vous garantir une réponse aux questions reçues après le 4 juillet 2013.

Votre proposition doit être dûment remplie et détaillée autant que possible, et vous devez y joindre tous les documents obligatoires afin qu’elle puisse être évaluée adéquatement. Les propositions incomplètes ne seront pas évaluées et aucun suivi ne sera fait pour obtenir l’information ou les documents manquants. Vous pouvez soumettre une proposition pour plus d’un projet, mais une proposition distincte pour chaque projet est requise. Si vous êtes intéressés à offrir plus d’une composante de programme au sein même du Programme d’établissement (par exemple : Évaluation des besoins et aiguillage, ainsi qu’Information et orientation), vous pouvez en faire état dans une seule proposition.

Des définitions sont fournies tout au long du présent document et elles sont étayées par des explications supplémentaires dans le formulaire de demande. Veuillez noter qu’en vertu de cet ADP, la préférence sera accordée aux organisations qui existent depuis au moins deux ans. Les propositions doivent clairement démontrer les besoins qu’elles cherchent à combler et confirmer si elles visent à profiter à une seule communauté ou à plusieurs communautés en Colombie-Britannique.

CIC n’est pas tenu de financer aucune des propositions soumises dans le cadre du présent ADP ou de financer toute la portée ou la durée complète d’un projet. Le financement de CIC en vertu de cet appel sera disponible pour un maximum de deux ans. Il n’y a pas de processus d’appel pour contester une décision de financement prise par CIC; toutefois, le Ministère pourrait choisir de fournir de la rétroaction aux demandeurs, selon ce qu’il conviendra de faire.

Si une proposition est choisie à des fins de financement, le Ministère avisera d’abord le demandeur que sa soumission a été approuvée en principe. Le montant du financement et la portée des activités qu’appuiera le Ministère dépendront de la négociation réussie d’une entente de contribution. Les demandeurs ne doivent pas présumer que leur proposition a été approuvée en principe avant d’avoir reçu un avis écrit de CIC à cet effet. Les dépenses relatives à des dépenses admissibles engagées avant la signature de l’entente de contribution et la date de début du projet approuvé par CIC ne seront pas remboursées, tout comme les coûts liés à la préparation d’une proposition.

Aux termes de la Loi sur les langues officielles, CIC a des obligations envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et il encourage les organisations qui leur offrent des services à présenter une demande de financement en vertu du présent ADP. Les propositions seront évaluées en tenant compte des CLOSM, de leurs besoins ainsi que des réalités des immigrants francophones. De plus, le Ministère s’efforcera d’assurer un équilibre ethnoculturel et entre les sexes entre tous les bénéficiaires du financement.

Le Programme d’établissement et les possibilités de financement en vertu du présent ADP

Du financement est disponible pour appuyer la prestation directe de services aux nouveaux arrivants en Colombie-Britannique, ainsi que les façons novatrices d’améliorer cette prestation. Nous souhaitons répondre aux besoins des nouveaux arrivants en offrant des services aux clients ciblés et de qualité pendant le transfert de l’administration du Programme d’établissement de la Colombie-Britannique au gouvernement fédéral et après la période de transition.

Pour recevoir du financement provenant du Programme d’établissement de CIC, votre projet doit répondre à au moins l'un des résultats immédiats et intermédiaires suivants énoncés dans notre modèle logique du Programme d’établissement (Annexe A):

Résultats immédiats

  • Les clients reçoivent une information et des services appropriés pour répondre à leurs besoins en matière d’établissement
  • Les clients sont au courant des ressources de la communauté et des autres ressources pour faire face aux problèmes d'établissement
  • Les clients acquièrent des connaissances de la vie au Canada, y compris les lois, les droits et responsabilités
  • Les clients apprennent une langue officielle et acquièrent d’autres compétences pour s’adapter à la société canadienne
  • Les clients acquièrent les connaissances, les compétences et les capacités en lien avec le milieu de travail canadien
  • Les clients ont établi des liens avec la collectivité et les institutions publiques

 Résultats intermédiaires

  • Les clients prennent des décisions éclairées au sujet de la vie au Canada, jouissent de leurs droits et prennent leurs responsabilités au sein de la société canadienne
  • Les clients mettent à profit leur connaissance d’une langue officielle pour fonctionner et participer au sein de la société canadienne
  • Les clients participent aux réseaux sociaux, au marché du travail local et à la collectivité dans son ensemble

De plus, votre projet doit s’assurer que les services correspondent à un ou plusieurs des composantes du programme ci-dessous.

1. Évaluation des besoins et aiguillage : L’« évaluation des besoins » est un examen formel des besoins d’un nouvel arrivant à travers un vaste éventail de domaines liés à l’établissement (le logement, la langue, l’emploi, etc.). Les activités d’aiguillage sont des liens vers des services particuliers qui aident les nouveaux arrivants à s’établir au Canada. Ces activités se traduisent par l’élaboration d’un plan d’établissement pour le nouvel arrivant, lequel contient une stratégie pour assurer un établissement réussi en fonction des besoins établis, des fournisseurs de services disponibles ainsi que des éléments de soutien communautaires.

2. Information et orientation : Cette composante permet d’offrir aux nouveaux arrivants les renseignements dont ils ont besoin au sujet du Canada et de la communauté où ils comptent s’établir. Il comprend de l’information fournie au moyen du Web, des séances d’orientation présentées à l’étranger et des séances d’information ou d’orientation ou des cours, de l’aide pour réaliser l’autonomie fonctionnelle, et du counselling généralisé pour l’individuel ou la famille offerts après leur arrivée.

3. Formation linguistique : La formation linguistique dans une langue officielle est un service clé en matière d’établissement pour lequel il existe une infrastructure établie, assortie à des critères de référence en matière de rendement utilisés par les formateurs et les évaluateurs. La maîtrise d’une langue officielle est la clé du succès pour les nouveaux arrivants, non seulement sur le marché du travail, mais également dans leurs activités de la vie courante à l’extérieur du travail. Veuillez noter qu’une demande présentée en vertu de la composante formation linguistique devrait suivre les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC). Veuillez consulter le site à l’adresse www.language.ca.

4. Services liés à l’emploi : La majorité des nouveaux arrivants viennent au Canada avec l’intention d’accéder au marché du travail. Des exemples d’activités sous cette composante comprennent les projets qui aident les immigrants qualifiés à suivre la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi dans une profession réglementée ou non réglementée; le perfectionnement des compétences; la prestation du processus d’évaluation des titres de compétences; des stages; du mentorat, des placements professionnels; d’autres services qui ont pour but de permettre aux nouveaux arrivants d’acquérir les compétences et le soutien nécessaires en vue d’accéder au marché du travail. Idéalement, les services sont fournis dans le cadre d’un continuum homogène d’éléments de soutien s’adressant à la fois aux nouveaux arrivants et aux employeurs.

5. Connexions communautaires : Cette composante reconnaît l’établissement en tant que processus réciproque, qui comporte des droits et des responsabilités autant pour les nouveaux arrivants que pour la communauté ou la société qui les accueille. Les activités réalisées en vertu de cette composante mettent l’accent sur la construction de ponts entre les personnes et les communautés, notamment les programmes de mentorat; la création de liens avec les citoyens canadiens, les employeurs, les organisations communautaires et les institutions publiques; la promotion de la sensibilisation culturelle et de l’inclusion sociale; et le renforcement des capacités des institutions traditionnelles d’aborder les besoins des nouveaux arrivants.

6. Services de soutien : Outre les cinq principales composantes de programme, les clients ont accès à des services de soutien.  Cette composante de programme, qui sert « d’outil habilitant » pour appuyer la participation aux services d’établissement financés par CIC, comprend des services de soins aux enfants et de garde d’enfants pour les clients du Programme d’établissement de CIC.  Il importe de mentionner qu’en Colombie-Britannique, les services de soins aux enfants et de garde d’enfants sont régis par la Community Care and Assisted Living Act et la Child Care Licensing Regulation, incluant également les services de garde d’enfants non accrédités qui ne sont pas tenus d’obtenir un permis aux termes de cette même loi.  Des dispositions relatives aux services de garde d’enfants financés par CIC seront nécessaires afin de respecter la loi et la réglementation.

Les services de soutien comprennent également des services adaptés pour les clients handicapés; de l’aide en matière de transport pour les programmes d’établissement; des services de traduction et d’interprétation (par exemple, des documents du pays d’origine); et des services de counselling d’urgence à court terme ou « transitoires » en matière d’établissement pour aider les clients à surmonter les obstacles les empêchant d’avoir accès aux programmes d’établissement en raison de crises personnelles ou familiales, notamment l’aiguillage des nouveaux arrivants vers les services mieux ciblés offerts au public.

7. Services indirects : Il s’agit de projets et d’activités qui n’exigent pas une intervention directe ou la prestation d’un service direct auprès des clients nouveaux arrivants admissibles.  Ils visent deux principaux objectifs : accroître la capacité au sein de la communauté d’établissement financée par CIC d’optimiser les résultats pour les clients; et aider les partenaires de l’établissement (les employeurs, les organisations communautaires, les autres niveaux de gouvernement et les institutions publiques) à tisser des liens avec les nouveaux arrivants, à établir des pratiques inclusives et à faciliter la contribution des nouveaux arrivants au Canada.  Ils comprennent des projets dans les domaines suivants : la planification et la coordination au niveau communautaire (p. ex., les Partenariats locaux d’immigration (PLI); l’élaboration d’interventions nouvelles et novatrices (p. ex., des projets pilotes); le soutien en vue de faciliter le processus d’évaluation des titres de compétences étrangers avec les organismes de réglementation et les organisations connexes; le soutien aux employeurs pour qu’ils puissent entrer en contact avec les nouveaux arrivants aptes à l’emploi au sein de leur collectivité; l’élaboration/mise à jour du contenu, d’outils et de programmes de formation; et, la recherche sur les besoins non comblés et les pratiques couronnées de succès.  La majeure partie de notre financement, toutefois, sera consacrée aux services directs.

Partie A : Les priorités en matière de financement du Programme d’établissement

Bien que CIC compte utiliser les éléments suivants comme critères de référence pour l’octroi du financement en vertu du Programme d’établissement à la suite du présent ADP, les proportions pourraient changer afin d’appuyer une prestation de services plus directe à nos clients :

  • Un minimum de 90 % du financement de programme disponible (du budget global pour l’établissement) sera alloué pour appuyer les services directs aux nouveaux arrivants.
    • Services directs : les projets ou services qui exigent une intervention directe (souvent en personne ou face à face) auprès d’un nouvel arrivant admissible; par exemple, les cours d’enseignement linguistique, les ateliers sur la recherche d’un emploi, la formation en ligne, etc. Les services directs peuvent aussi comprendre les activités qui ont une incidence immédiate sur les services aux nouveaux arrivants, comme la prestation de formation pour les enseignants ou les bénévoles qui offrent des services d’établissement directs aux nouveaux arrivants. De plus, les services directs représentent les coûts associés aux dépenses administratives et aux services de soutien requis pour livrer des services aux nouveaux arrivants.
  • Un maximum de 10 % de l’enveloppe de financement disponible en vertu du Programme d’établissement sera alloué aux projets et aux activités qui n’exigent pas une intervention directe ou un service aux nouveaux arrivants admissibles.
    • Services indirects : ceux-ci comprennent les projets qui visent à coordonner la prestation des services d’établissement au sein d’une communauté (par exemple, les Partenariats locaux d’immigration (PLI)), la création des liens entre les employeurs et les nouveaux arrivants prêts à l’emploi, à élaborer des interventions nouvelles et novatrices, à organiser des conférences et des ateliers, à mettre à jour le contenu de la formation, à mener de la recherche, à créer de nouveaux outils ainsi que des programmes d’études, etc.

Les priorités nationales

Afin de rendre accessible une plateforme standard de services de base à tous les nouveaux arrivants admissibles dans l’ensemble du pays, y compris à la Colombie-Britannique, CIC priorisera le financement des niveaux de services de base suivants sous chaque composante du programme, avant d’examiner les autres activités proposées. Une fois que ce niveau standard de services aura été mis en place pour tous les nouveaux arrivants, et si du financement est encore disponible, CIC appuiera d’autres services qui abordent une demande ou un besoin manifeste.

90 % de services directs

1. Les services prioritaires de la composante Évaluation des besoins et aiguillages

  • Les nouveaux arrivants ont un prompt accès à une évaluation formelle des besoins et obtiennent les services d’aiguillage appropriés vers les services financés par CIC et les autres services communautaires qui leur permettent de suivre un plan d’intégration défini.
  • Lorsque des besoins multiples et croisés sont cernés, le processus d’évaluation des besoins devrait se traduire par l’élaboration d’un plan d’établissement visant à guider les nouveaux arrivants vers les prochaines étapes de leur parcours d’établissement.

2. Les services prioritaires pour la composante Information et orientation

  • Les nouveaux arrivants ont accès à l’information et à l’orientation dont ils ont besoin pour s’établir au sein de leur communauté et se préparer à faire leur entrée dans le marché du travail canadien.
  • Les nouveaux arrivants ont accès à de l’information qui les aide à se préparer à devenir des citoyens actifs.
  • Les nouveaux arrivants ont accès à de l’information sur l’établissement au niveau national ou régional qui s’harmonise avec celle qui est produite par CIC; toute cette information pourrait être diffusée à l’aide d’un site Web, de séances d’information ou de documents imprimés.
  • Les nouveaux arrivants dans les régions ayant d’importants bassins d’immigrants ont accès à de l’information locale au moyen de séances d’orientation conçues par un fournisseur de services accessible, ou au moyen d’un guide en établissement local.
  • Les services d’information et d’orientation destinés aux nouveaux arrivants devraient être cohérents avec l’information sur l’établissement de niveau national de CIC, en plus d’être des compléments de celle-ci. Ils devraient mettre l’accent sur les thèmes nationaux : l’introduction au Canada; les sources d’information, les droits et les libertés; la loi et la justice canadiennes; les documents importants comme la carte d’assurance sociale, le permis de conduire ou la carte de résident permanent; améliorer ses connaissances de l’anglais ou du français et renforcer sa capacité de fonctionner dans l’une des langues officielles; l’emploi et le revenu; l’éducation; le logement; la santé; l’argent et les finances; le transport; les communications et les médias; les liens communautaires et devenir un citoyen canadien. Les ressources concertées qui exigent une approche de partenariat devraient être proposées.

 3. Les services prioritaires de la composante Formation linguistique  

  • Les nouveaux arrivants ont accès à une évaluation de classement pour déterminer leur niveau de maîtrise du français ou de l’anglais basée sur le cadre linguistique national, à savoir les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC)/Canadian Language Benchmarks (CLB).
  • Les nouveaux arrivants ont accès à la formation nécessaire en vue d’acquérir des compétences en français ou en anglais suffisantes pour avoir une interaction sociale de base et obtenir la citoyenneté canadienne (de l’alphabétisation au niveau 4 des NCLC/CLB).
  • Les nouveaux arrivants ont accès à la formation nécessaire afin d’acquérir les connaissances requises en français ou en anglais pour pouvoir trouver un emploi dans le marché de travail canadien et poursuivre leur éducation (jusqu’au niveau 8 des NCLC/CLB).
  • Tous les services de formation linguistique – que ce soit en personne, en ligne, ou un mélange des deux – doivent être donnés par un enseignant qualifié, guidés par les cadres des NCLC/CLB et les lignes directrices du programme de Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC)/Language Instruction for Newcomers to Canada (LINC) et d’autres documents pédagogiques conçus en vertu des CLIC – LINC.

4. Les services prioritaires de la composante Services liés à l’emploi 

  • Les nouveaux arrivants « prêts à travailler » ont accès à des services qui les aident à adapter leurs compétences et leurs connaissances au milieu de travail canadien en acquérant de l’expérience de travail au Canada ou en établissant des liens avec des employeurs et des employés dans leur domaine.
  • Les nouveaux arrivants qui n’ont pas d’expérience de travail (au Canada ou à l’extérieur) ont accès à des services qui accroissent leurs compétences ou leur connaissance du marché de travail canadien afin d’augmenter leur employabilité.
  • Les nouveaux arrivants ont accès à des possibilités d’interagir électroniquement et en personne avec les employeurs qui embauchent des employés et qui ont de véritables postes à pourvoir, par exemple par l’entremise de salons de l’emploi, de banques d’emplois en ligne et de projets de jumelage des fournisseurs de services.
  • Tout service lié à l’emploi doit être le complément – et non le dédoublement – des efforts provinciaux et territoriaux. Cet aspect doit être clairement démontré dans la proposition.

5. Les services prioritaires de la composante Connexions communautaires

  • Les nouveaux arrivants qui font face à de nombreux obstacles à l’intégration ont accès à des services de mentorat avec des Canadiens établis (au sein de leurs nouvelles communautés ou ailleurs au pays) et des institutions publiques, afin de faciliter leur intégration dans les communautés.
  • Les nouveaux arrivants établissent des liens avec des Canadiens en vue d’assurer l’intégration interculturelle et l’inclusion sociale ainsi que d’acquérir et d’appliquer des compétences dans les langues officielles dans un contexte informel.

6. Les services prioritaires de la composante Services de soutien

  • Les nouveaux arrivants ont accès à des « services d’habilitation » qui permettent leur participation à tous les services d’établissement. Les nouveaux arrivants ont accès à des « services d’habilitation », comme les services de garde, les services de traduction et d’interprétation, l’accès au soutien au transport, des services de counselling en cas de crise et les mesures nécessaires pour surmonter les contraintes physiques et les handicaps.
  • En général, les coûts des services de soutien ne devraient pas dépasser 20 % du budget global de votre proposition de financement (en espérant que les organisations s’efforceront d’atteindre un pourcentage de coûts inférieurs).

10 % de services indirects

7. Les services prioritaires de la composante Services indirects

  • Les employeurs canadiens ont accès à des soutiens leur permettant d’établir des liens et d’avoir accès à une main-d’œuvre formée à l’étranger.
  • La planification et la coordination au niveau communautaire en vue de l’intégration des immigrants, comme les Partenariats locaux d’immigration (PLI) et les Réseaux en immigration francophone.
  • Les initiatives qui visent à appuyer les institutions publiques, le secteur privé et les organisations communautaires dans leurs efforts afin de favoriser la mise en place de communautés accueillantes (p. ex., à l’aide de la sensibilisation et d’autre formation).
  • Les initiatives qui cherchent des façons novatrices d’améliorer la prestation de services d’établissement (y compris les projets pilotes) et de renforcer le secteur de l’établissement au Canada.
  • Les initiatives qui débouchent sur l’élaboration de normes nationales ainsi que le partage de pratiques exemplaires, de recherche pertinente et de résultats. D’autres exemples comprennent l’élaboration de ressources de programme et de lignes directrices, tels que des programmes d’enseignement et des outils d’évaluation, la mise à jour du contenu de la formation, le perfectionnement professionnel (comprenant des conférences et des ateliers) et la promotion du secteur de l’établissement.

De plus, la directive suivante servira à prioriser les décisions finales relatives au financement :

(i)La portée du projet et l’accès aux services

  • CIC cherche à éviter le dédoublement de services dans une région géographique locale. Le Ministère se réserve le droit de financer seulement les propositions qui auront obtenu la plus haute note pour le même service aux nouveaux arrivants dans une même région géographique. De plus, le Ministère considérera favorablement les propositions qui sont des propositions conjointes ou qui présentent des partenariats avec plusieurs fournisseurs de services locaux.
  • Les projets permettant de créer des réseaux de prestation novateurs, qui soit sont appropriés pour les régions sous-desservies ou difficiles à desservir, soit tirent parti des économies d’échelle lorsqu’il existe une masse critique.
  • Les nouveaux arrivants qui s’établissent dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont accès aux services dans la langue officielle de leur choix.
  • Les nouveaux arrivants ont accès à un programme d’établissement intégré qui regroupe plusieurs activités de manière à faciliter les résultats du Programme d’établissement.
  • Les nouveaux arrivants ont accès à des services, peu importe s’ils décident de s’installer dans des régions urbaines ou rurales (les services sont facilités par la technologie et les outils ainsi que par d’autres approches novatrices).
  • Les propositions qui démontrent clairement que le projet mise et incorpore les produits standards qui existent déjà à l’échelle nationale ou régionale, comme le guide Découvrir le Canada, le matériel standard des CLIC/LINC, le guide Bienvenue au Canada, le document Ressource sur la citoyenneté des CLIC ou le manuel des PLI.

(ii) La conception de projet

  • Les propositions qui visent à créer un service d’établissement intégré regroupant de façon homogène les activités qui abordent de multiples priorités en une seule et unique expérience globale pour le client.
  • Les réfugiés réétablis vivent une expérience en matière d’établissement homogène qui fait le pont entre les services du PAR et l’aide à l’établissement fournie par les parrains privés vers les services d’établissement offerts par CIC.
  • Dans les communautés où il existe un organisme local de planification ou de coordination, les propositions qui démontrent qu’elles satisfont aux besoins établis par ce genre d’organisme.
  • Les propositions qui démontrent qu’elles sont assorties d’une stratégie pour maximiser l’impact de leur proposition au moyen du partage de pratiques exemplaires; la maximisation de la portée; l’établissement de liens avec les principales institutions, comme les employeurs, les écoles et les institutions publiques; ou le recours à l’apprentissage à distance et aux outils d’information.
  • Les propositions qui sont conçues pour aborder les besoins particuliers de certains groupes clients vulnérables (par exemple, les femmes, les jeunes, les aînés, les réfugiés ayant des besoins élevés ou les minorités de langue officielle) qui pourraient avoir à surmonter de nombreux obstacles à l’intégration.

(iii) L’incidence du projet et la mesure du rendement

  • Les propositions qui sont axées sur les résultats démontrés pour les nouveaux arrivants à l’aide de la collecte adéquate d’information sur les résultats du projet.
  • Les propositions dans lesquelles les responsables s’engagent à soumettre un rapport annuel qui met l’accent tout particulièrement sur les résultats mesurables pour les nouveaux arrivants en fournissant des détails sur la façon dont les activités prévues ont été réalisées et la façon dont les extrants et les résultats établis ont été atteints par rapport aux indicateurs de rendement. Les projets devraient aussi permettre d’évaluer pourquoi certaines attentes n’ont pas été satisfaites; et d’établir les tendances et les défis.

Les priorités régionales pour la Colombie-Britannique – voir l’annexe D

Partie B : Les critères d’admissibilité

Les demandeurs admissibles :

  • Les gouvernements provinciaux, territoriaux, ou municipaux;
  • Les organismes internationaux;
  • Les organismes sans but lucratif, y compris des organismes non gouvernementaux, sociétés sans but lucratif, des groupes communautaires, des organismes-cadres, des organismes réglementaires et des autorités en matière d’apprentissage. Les organisations sans but lucratif doivent démontrer qu’elles sont régies par un conseil démocratiquement élu ou un organe exécutif composé de citoyens canadiens ou de résidents permanents;
  • Les entreprises (p. ex. employeurs embauchant des nouveaux arrivants; écoles de langue privées; organisateurs de conférences; entreprises d’élaboration d’outils, qu’elles soient des entreprises Web ou de production);
  • Les établissements d’enseignement (y compris les conseils, les arrondissements et les divisions scolaires);Note de bas de page 1
  • Les particuliers.

Les clients admissibles : 

Le financement de CIC vise à appuyer la prestation de services aux clients suivants : 

  • les résidents permanents du Canada;
  • les personnes protégées en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
  • les personnes sélectionnées, depuis le Canada ou l’étranger, en vue de la résidence permanente (en attendant les vérifications nécessaires) et qui en ont été informées par l’entremise d’une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada;
  • les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées qui sont à l’étranger et qui ont été sélectionnés par Citoyenneté et Immigration Canada en vue d’être réinstallés au Canada;
  • les travailleurs étrangers temporaires qui sont titulaires d’un permis de travail approuvés aux termes de l’article 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) (anciennement connu comme les aides familiaux) ou qui ont reçu une première approbation en vue de la résidence permanente aux termes de l’article 113 du RIPR (anciennement connu comme les aides familiaux).

Contraintes :

  • Pour avoir accès à la formation linguistique, les personnes doivent avoir atteint l’âge légal de fin de scolarité dans la province ou le territoire où elles résident.
  • Les citoyens canadiens et les résidents non permanents ne sont pas des personnes admissibles. Cependant, le Programme d’établissement permet aux citoyens et aux autres résidents du Canada de participer, à titre de bénévole, à la prestation de services d’établissement aux nouveaux arrivants.

Les activités et les coûts admissibles

L’énumération des activités suivantes vous aidera à comprendre ce que CIC financera ou ne financera pas, et cela vous aidera à préparer l’aspect financier de votre soumission.

Les activités admissibles :

  • Les services directs qui abordent les besoins liés à l’établissement mentionnés pour l’ensemble des composantes du programme.
  • L’élaboration et l’essai d’outils, de guides de référence, de matériel pour commercialiser l’information et encourager la sensibilisation et l’apprentissage.
  • Bâtir des partenariats et des réseaux afin de partager les pratiques exemplaires et d’établir des approches pour les questions courantes et les approches en matière d’établissement.
  • Faciliter la création d’occasions de participation et de réseaux sociaux pour les nouveaux arrivants.
  • Permettre aux intervenants pancanadiens d’échanger et de discuter de données fondées sur des preuves ayant trait aux questions liées à l’établissement dans le but d’améliorer les services offerts aux nouveaux arrivants.
  • Lorsqu’on a démontré que des lacunes existaient, la recherche et la collecte d’information pour analyser, élaborer et évaluer les nouveaux outils et les modèles, pour aider à accroître les taux de participation des nouveaux arrivants aux activités d’établissement.

Les activités inadmissibles au financement de CIC :

  • Les activités quotidiennes et courantes de l’organisation qui ne sont pas liées à votre projet;
  • Les activités de projet qui ont lieu à l’extérieur de Colombie-Britannique;
  • Les activités à but lucratif;
  • Les activités qui sont entièrement financées par le truchement d’autres programmes de contribution de ministères ou organismes gouvernementaux ou de subventions provenant d’autres sources;
  • Les fonds de CIC directement transférés aux clients, tels que les bourses d'études, les paiements pour des stages, ou des honoraires;
  • Le perfectionnement professionnel pour le personnel affecté au projet qui est indépendant du projet financé par CIC.

Les dépenses admissibles :

  • Les salaires bruts, les traitements et les avantages sociaux connexes;
  • La formation et le perfectionnement professionnel relatifs aux activités financées par CIC;
  • Les frais de voyage (limité à la classe économique), d’hébergement et autres coûts connexes considérés comme essentiels, nécessaires et raisonnables;
  • Les outils et le matériel d’aide à la prestation;
  • Les coûts liés à la recherche;
  • Les coûts liés aux conférences et aux ateliers;
  • Les coûts de la publicité;
  • Les honoraires professionnels et de consultation;
  • Les redevances de droits d’auteur;
  • Les dépenses en immobilisations;
  • Services de soutien (transport des clients, services d’interprétation et de traduction, dispositions pour les personnes handicapées, évaluation/aiguillage);
  • Les coûts associés à la garde d’enfants;
  • Les coûts administratifs;
  • Les coûts indirects (p. ex., les autres coûts de prestation des programmes non salariaux);
  • La vérification de la conformité;
  • TPS/TVH.

Les dépenses inadmissibles

  • Les activités à but lucratif;
  • Les assemblées générales annuelles ou les réunions normales du conseil d’administration d’une organisation ou d’une association, incluant les voyages connexes
  • Les activités qui ont été entreprises et les coûts qui ont été engagés avant la signature de l’entente de contribution;
  • Les activités et les coûts qui ont déjà été payés par un autre partenaire ou d’autres partenaires ou bailleurs de fonds;
  • Les frais et les honoraires des membres bénévoles de conseils d’administration ou d’autres corps administratifs;
  • Les paiements en espèces aux clients admissibles (sauf pour les coûts de transport et les services de garde);
  • Les coûts associés à la validation des compétences des particuliers;
  • La dépréciation et l’amortissement des immobilisations;
  • Les dépenses en nature.

Partie C : La présélection et l’évaluation

Les critères d’évaluation

Les propositions feront d’abord l’objet d’une présélection afin de déterminer si :

  • la demande est complète;
  • le demandeur est admissible à recevoir du financement de CIC;
  • les activités de projet sont admissibles. 

Les propositions qui respecteront les critères ci-dessus seront ensuite évaluées afin d’établir :

A. La pertinence du projet :

  • Les activités et les résultats du projet contribueront à au moins un résultat immédiat (s) et un ou plusieurs résultats intermédiaires (s) des résultats du Programme d’établissement. (Voir page 2 et l'annexe A).
  • Le projet est faisable et appuie au moins une des priorités établies à la Partie A du présent guide.
  • Le besoin de ce projet est clairement identifié et appuyé par des éléments probants.
  • Les objectifs sont réalisables, réalistes et conçus de manière à ce que les produits livrables proposés puissent être réalisés efficacement.

B. Le potentiel de succès :

  • Le budget proposé est équilibré et suffisamment détaillé. Tous les coûts ainsi que les revenus liés au projet ont été ventilés et expliqués.
  • Le projet est clair et est assorti d’un plan de mesure du rendement efficace. Un modèle logique pourrait être utile.
  • Le demandeur démontre clairement leur capacité de planifier, de surveiller et de mesurer le rendement des progrès des activités ainsi que d’évaluer les résultats du projet.
  • Le rapport coût-efficacité du projet :
  • Le projet offre un bon rapport coût-efficacité et démontre une optimisation des ressources; les coûts sont raisonnables et conformes aux tarifs locaux, régionaux ou provinciaux. 

Partie D : Comment soumettre votre proposition

Afin que nous examinions votre proposition, vous devez soumettre les documents suivants par voie électronique au plus tard le 8 juillet 2013, à 17 h 00 (Heure du pacifique). Cependant, CIC acceptera les propositions adressées à ADP Colombie-Britannique 2013 et remises en personne ou envoyées par courrier régulier ou recommandé ou par messager à : Citoyenneté et Immigration Canada, 1148, chemin Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2C3. Les propositions doivent être reçues par le Ministère au plus tard à 17 h 00, le 8 juillet 2013. Pour les propositions envoyées par la poste, le cachet d’oblitération doit être apposé au plus tard le 4 juillet 2013.

Nous vous encourageons à ne pas attendre au dernier jour pour soumettre votre proposition. L'évaluation débutera peu de temps après la réception de votre proposition.

Vous devez soumettre les documents suivants (les propositions incomplètes ne seront pas retenues) :

Documents obligatoires – Pour les organisations

  • Le Formulaire de demande de financement, dûment rempli.
  • L’acte constitutif, les statuts et les règlements administratifs.
  • Si votre projet comporte des partenaires financiersNote de bas de page 2, fournissez des lettresNote de bas de page 3 confirmant les contributions de vos deux principaux partenaires.
  • Le plus récent rapport annuel, comprenant les états financiers signés des deux dernières années financières (préférablement vérifiés).

Les noms des personnes qui siègent à votre conseil d’administration et de votre premier dirigeant ou directeur général ou l’équivalent.

Remarque : Les autres niveaux de gouvernement et les institutions publiques, comme les conseils scolaires, n’ont qu’à soumettre un Formulaire de demande de financement dûment rempli.  Aucun autre document obligatoire n’est exigé en vertu de cet ADP.  Par contre, lorsque vous soumettez votre demande, veuillez cocher les cases pour les autres documents obligatoires (p. ex., l’acte constitutif et les règlements administratifs, le rapport annuel, etc.) sur la page de transmission, car vous ne pouvez pas transmettre une demande sans que ces cases n’aient été sélectionnées/cochées.

Documents obligatoires – Pour les particuliers

  • Le Formulaire de demande de financement, dûment rempli.
  • Si votre projet comporte des partenaires financiers, fournissez des lettres confirmant les contributions de vos deux principaux partenaires.
  • Votre curriculum vitæ.
  • Une preuve de citoyenneté ou du statut de résident permanent (veuillez la numériser et l’inclure dans votre demande).

Autres documents à l’appui – Organisations et particuliers (recommandé)

Veuillez faire référence à la documentation publiée en nommant les sites Web qui peuvent être consultés ou en indiquant comment on peut avoir accès au matériel, s’il n’est pas disponible en ligne.

  • N’ENVOYEZ PAS de brochures imprimées, de revues, de vidéos, de disquettes et de rapports reliés avec votre proposition. Faites-y plutôt référence en nommant les sites Web que l’on peut consulter ou indiquez comment le matériel peut être obtenu s’il n’est pas disponible en ligne.

Rendez-vous à l’adresse www.cic.gc.ca/CBADP pour remplir et transmettre votre demande. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à l’adresse CBADP@cic.gc.ca.

Les normes de service

Accusé de réception – Au plus tard le 8 juillet 2013

Une confirmation que la proposition a été reçue par le Ministère.

Admissibilité – Au plus tard le 17 août 2013

Une confirmation que le demandeur et la proposition répondent ou ne répondent pas aux critères d’admissibilité.

Décision – Au plus tard le 10 novembre 2013

Une confirmation de la décision relative au financement.

OU

Un avis indiquant que le Ministère a besoin de plus de temps pour traiter la demande.

Annexe A : Modèle logique du Programme d’établissement

Modèle logique du Programme d’établissement. décrit ci-dessous
Version texte : Modèle logique du Programme d’établissement

A. Prestation de services

Composantes du programme – Services directs
Groupes cibles: Nouveaux arrivants (clients admissibles)

1. Évaluation des besoins et aiguillage

Extrants:

  • Évaluation formelle des besoins (y compris le suivi ou les nouvelles évaluations)
  • Aiguillage vers les services appropriés d’aide à l’établissement
  • Plans d’établissement fondés sur les besoins évalués et les objectifs

2. Information et orientation

Extrants:   

  • Produits d’information
  • Séances d’orientation et ateliers (au Canada et à l’étranger)
  • Counselling ou consultation individuel ou familial
  • Formation et acquisition des compétences de base

3. Formation linguistique

Extrants:   

  • Évaluation linguistique
  • Classement pour les cours de langue
  • Classes formelles de formation linguistique
  • Séances informelles de formation linguistique
  • Classes d’alphabétisation

4. Services liés à l’emploi

Extrants: 

  • Formation et perfectionnement des compétences
  • Placement professionnel
  • Réseautage lié à l’emploi
  • Jumelage client-mentor
  • Orientation professionnelle

5. Connexions communautaires

Extrants: 

  • Services d’établissement de liens entre les nouveaux arrivants et les institutions publiques et les collectivités
  • Interactions multiculturelles et activités connexes
  • Activités communautaires

Services de soutien offerts pour donner accès aux services directs dans tout le Programme : garde d’enfants, transport, traduction, interprétation, counselling en situation de crise et dispositions pour les personnes handicapées

Résultats immédiats pour services directs

  • Les clients reçoivent une information et des services appropriés pour répondre à leurs besoins en matière d’établissement
  • Les clients sont au courant des ressource de la communauté et des autres ressources pour faire face aux problèmes d'établissement
  • Les clients acquièrent des connaissances de la vie au Canada, y compris les lois, les droits et responsabilités
  • Les clients apprennent une langue officielle et acquièrent d’autres compétences pour s’adapter à la société canadienne
  • Les clients acquièrent les connaissances, les compétences et les capacités en lien avec le milieu de travail canadien
  • Les clients ont établi des liens avec la collectivité et les institutions publiques

Composantes du programme – Services indirects
Groupes cibles: Collectivités et groupes [employeurs]

Extrants: 

  • Partenariats communautaires pour la planification et la coordination locales
  • Initiatives à l’intention des professionnels et des partenaires externes au secteur de l’établissement
  • Initiatives pour l’accès au marché du travail à l’intention des personnes formées à l’étranger

Groupes cibles:    Fournisseurs de services/ bénéficiaires du financement

Extrants: 

  • Activités de planification et renforcement des capacités pour assurer une prestation uniforme à l’échelle nationale
  • Activités de formation et de perfectionnement des compétences
  • Activités liées aux pratiques exemplaires et projets pilotes en vue d’améliorer la prestation des services

Résultats immédiats pour services indirects

  • Les partenaires et les intervenants participent à la réalisation des stratégies d’établissement et de mise en oeuvre pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants
  • La prestation des services d’établissement est uniforme, novatrice et coordonnée
  • Les services d’établissement et les autres services répondent aux besoins des nouveaux arrivants et des collectivités

B. Développement et gestion du Programme

Extrants: 

  • Gouvernance
  • Recherche sur les politiques
  • Plans nationaux et régionaux
  • Conception de programme, stratégies de mise en oeuvre et outils connexes
  • Surveillance de programme et cadres de mesure du rendement
  • Orientation fonctionnelle, soutien et formation

Résultats immédiats pour Développement et gestion du Programme

  • L’élaboration, la gestion et la gouvernance du programme favorisent efficacement une prestation des services uniforme et adaptée

Résultats intermédiaires du Programme d’établissement

  • Les clients prennent des décisions éclairées au sujet de la vie au Canada, jouissent de leurs droits et prennent leurs responsabilités au sein de la société canadienne
  • Les clients mettent à profit leur connaissance d’une langue officielle pour fonctionner et participer au sein de la société canadienne
  • Les clients participent aux réseaux sociaux, au marché du travail local et à la collectivité dans son ensemble

Résultats ultime du Programme d’établissement

  • Les nouveaux arrivants contribuent à répondre aux besoins du Canada en matière de développement économique, social et culturel (AAP)
  • La société canadienne favorise l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants

Résultat stratégique ministériel (SO3)

  • Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée (AAP)

Annexe B : Les détails en vue de la présentation du budget

Ces lignes directrices vous aideront à préparer et à remplir le formulaire de budget. Le modèle de budget électronique se trouve dans le formulaire de proposition que vous pouvez télécharger à partir de notre site Web. Il est possible que certains éléments de cette annexe ne s’appliquent pas à vous; par contre, il est important que le coût global de votre projet soit aussi précis que possible.

Définition des coûts admissibles

Les salaires bruts et les traitements :

  • Lorsque vous remplissez le formulaire de budget, chaque poste à temps partiel et à temps plein, le cas échéant (y compris ceux ayant différents niveaux de salaire occupant le même poste), devrait être énuméré par titre d’emploi en regroupant le personnel multiple dans une même catégorie (par exemple, 50 professeurs de langue). Le taux salarial, le nombre d’heures travaillées par semaine et le nombre de semaines (ou toute autre fréquence basée sur la fréquence de paie) devraient être indiqués pour chaque poste. Pour les postes à temps plein, financés entièrement ou en partie par CIC, pour lesquels le salaire est basé sur un taux de rémunération annuel, le salaire annuel (calculé au prorata, le cas échéant) devrait être indiqué. De plus, pour les coûts partagés, le pourcentage de la portion de CIC devrait être clairement indiqué.
  • CIC ne financera pas à la fois les indemnités de congé ET les congés payés (seulement un de ces deux éléments).

Les charges sociales obligatoires de l’employeur :

  • Dans le budget soumis, une ventilation des charges sociales obligatoires de l’employeur (CSOE) et des autres avantages doit être fournie. Ces charges doivent être ventilées par poste, incluant les pourcentages connexes.
  • Selon les lois fédérales, provinciales et territoriales, les CSOE sont des coûts que les employeurs sont tenus de payer aux termes des lois fédérales, provinciales et territoriales.
  • En vertu de la loi fédérale, les CSOE comprennent l’assurance-emploi (AE) et le Régime de pensions du Canada (RPC).
  • En vertu des lois provinciales et territoriales, les CSOE comprennent les indemnités de congé, l’impôt-santé des employeurs (ISE), les indemnisations des accidentés du travail (Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail), les taxes pour l’éducation, les régimes de pensions provinciaux et tout autre avantage provincial et territorial, lorsque celui-ci est obligatoire.
  • Seule la portion de l’employeur des CSOE est admissible (et non celle de l’employé).
  • Les congés fériés seront financés selon les normes d’emploi de la province ou du territoire. Ces dernières doivent être énoncées dans la politique de gestion du personnel (ou l’équivalent) de l’employeur.

Autres avantages :

  • Les avantages discrétionnaires définis dans la politique de gestion du personnel de l’employeur peuvent comprendre des avantages comme :
    • les régimes d’assurance-maladie;
    • les régimes d’assurance de soins dentaires;
    • l’assurance-vie;
    • les régimes de pensions privés ou les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER).
  • Ils doivent être offerts à tout le personnel en vertu de la politique de gestion du personnel (ou l’équivalent) de l’employeur.

Coûts non admissibles :

  • les montants tenant lieu d’indemnités;
  • les avantages sociaux non administrés par un tiers;
  • l’indemnité de départ, sauf s’il s’agit de charges sociales obligatoires de l’employeur;
  • les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations d’invalidité de longue durée, sauf s’il s’agit de charges sociales obligatoires de l’employeur;
  • toute forme de rémunération destinée aux membres du conseil d’administration;
  • les retenues sur la paie et les pénalités de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • les primes aux employés;
  • les coûts salariaux liés aux activités syndicales;
  • les pauses-repas payées;
  • la portion des CSOE et des avantages de l’employé;
  • les rajustements des salaires rétroactifs découlant de la négociation d’une convention collective, à moins qu’ils soient versés pendant la période de financement.

La formation et le perfectionnement professionnel :

  • Les activités de perfectionnement professionnel doivent être liées aux activités et aux objectifs du projet et doivent servir à améliorer le rendement du personnel en ce qui a trait à la prestation de programmes.
  • CIC financera les coûts salariaux lorsqu’un employé est en formation, mais n’assumera pas les coûts des employés qui remplacent.
  • Les dépenses admissibles comprennent les frais de scolarité, les frais d’inscription et les frais associés à la tenue d’une journée de perfectionnement professionnel.

Les frais de voyage, d’hébergement et autres coûts connexes :

  • Les employés et les bénévoles peuvent réclamer les frais de voyage liés à l’exécution du projet, y compris les déplacements pour du perfectionnement professionnel, des ateliers, des congrès et de la formation.
  • Les voyages doivent se faire en classe économique et doivent être jugés essentiels, nécessaires et raisonnables. Toute autre option doit d’abord être envisagée.
  • Ces frais comprennent le transport, les repas, les faux frais et l’hébergement engagés en situation de voyage, spécialement en lien avec la prestation du programme, pour les employés et les bénévoles seulement.
  • Les voyages doivent être au Canada, les voyages internationaux ne sont pas admissibles.
  • CIC financera le plus petit montant parmi les suivants :
    1. le taux énoncé dans la politique interne sur les voyages du bénéficiaire;
    2. le taux énoncé dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor :
      • les repas et les faux frais : jusqu’à l’indemnité stipulée dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor.
  • Les frais de voyage pour les réunions du conseil exécutif ou d’administration ne sont pas admissibles.
  • Les déplacements des employés de leur domicile jusqu’au travail ne sont pas admissibles.
  • Le mode de transport choisi doit être le moins coûteux, en fonction du temps et du coût – kilométrage, taxi, location, tarif aérien, etc.

Les outils et le matériel d’aide à la prestation :

  • Les outils d’aide à la prestation et autres dépenses connexes doivent appuyer la prestation des services directs aux clients.
  • La programmation existante : CIC financera les manuels et d’autres matériels pédagogiques en vue de remplacer les articles brisés, désuets ou inutilisables.
  • La nouvelle programmation : CIC financera l’élaboration ou l’achat de nouveaux outils et de matériel d’aide à la prestation.
  • CIC financera les coûts des photocopies, de la reproduction ou de l’impression de matériel non protégé par des droits d’auteur et de matériel protégé par des droits d’auteur pour lesquels une autorisation de reproduction a été obtenue. Il s’agit d’une dépense liée à l’exécution du Programme.
  • Les autres frais de photocopie ou d’impression doivent être inclus dans les coûts administratifs.

Les coûts liés à la recherche :

  • Les travaux de recherche dans le cadre de projets ayant pour résultat l’élaboration de politiques ou de programmes, ou de projets de prestation de services directs.
  • Les rétributions pour des participants à des groupes de discussion.
  • Les coûts liés aux consultants doivent être inclus dans les honoraires professionnels et de consultation.

Les coûts liés aux conférences et aux ateliers :

  • Les coûts liés à l’organisation de conférences et d’ateliers et à la participation à de telles rencontres (incluant la logistique et le lieu ainsi que les voyages).
  • Pour les frais de voyage, reportez-vous à la partie sur les frais de voyage, d’hébergement et autres coûts connexes.
  • Les honoraires versés à des conférenciers participant à des conférences et à des ateliers.
  • Nourriture et boissons :
    • la nourriture et les rafraîchissements servis au cours de réunions, d’ateliers, de conférences et de réceptions;
    • l’achat de boissons alcoolisées n’est pas admissible;
    • l’achat de substances illégales n’est pas admissible;
    • la nourriture et les boissons pour les fonctions et les activités s’adressant au personnel ne sont pas admissibles;
    • la nourriture des employés (déjeuner, collation, dîner, etc.) n’est pas admissible;
    • la nourriture et les boissons pour les réunions avec des fonctionnaires ne sont pas admissibles;
    • les frais d’accueil ne peuvent pas excéder le plus petit montant précisé dans l’une des politiques suivantes :
      1. la politique sur l’accueil/la nourriture et les boissons du bénéficiaire;
      2. la Politique sur l’accueil du Conseil du Trésor :

Les coûts de la publicité :

  • Comprend les coûts liés à la publicité, à l’achat d’articles promotionnels et à la promotion pour commercialiser ou faire la promotion d’un service de CIC en particulier, mais non pour faire la publicité de l’organisation bénéficiaire.

Les honoraires professionnels et de consultation :

  • Les coûts directs de programme ou de projet comme :
    • les traducteurs, les interprètes, les experts en certaines matières, les évaluateurs tiers et les consultants en informatique.
  • Les professionnels et les consultants ne sont pas des employés. Par conséquent, les CSOE et autres avantages sociaux ne s’appliquent pas.
  • Les frais associés aux plans de maintenance des ordinateurs ne constituent pas des honoraires professionnels, mais font plutôt partie des coûts administratifs.

Les redevances de droits d’auteur :

  • Les redevances pour l’approbation de la reproduction ou de l’impression de documents protégés par des droits d’auteur.

Les dépenses en immobilisations :

  • Les coûts nécessaires à l’opération des immobilisations du programme, comme les ordinateurs, le mobilier, d’autres biens concrets, achetés ou loués (avec option d’achat). Ces coûts comprennent aussi les améliorations locatives ainsi que les coûts pour les dispositions et le matériel nécessaires pour les clients handicapés admissibles.
  • Tout bien qui coûte plus de 1 000 $ devrait être inclus dans la catégorie des immobilisations :
    • Les articles multiples de même nature doivent être considérés comme des immobilisations, même si leur valeur individuelle est inférieure à 1 000 $ (p. ex., les bureaux, les tables et les chaises pour les salles de cours);
    • Les composants : p. ex., les articles qui fonctionnent ensemble pour former un tout doivent être considérés comme des immobilisations même si chaque élément pris individuellement a une valeur inférieure à 1 000 $ (p. ex., les ordinateurs, les imprimantes, les écrans, les claviers).
    • Les biens loués doivent être considérés comme des immobilisations si la convention de location contient une option d’achat et s’il y a une certitude raisonnable que le locataire deviendra propriétaire des biens lorsque la convention arrivera à échéance.
  • Le maximum de financement par CIC :
    • jusqu’à 15 % de la valeur totale du financement d’exécution directe du Programme demandé auprès de CIC;
    • ne peut pas dépasser 50 % du financement total d’exécution directe du Programme demandé pour toute année financière.
  • Les coûts liés aux dispositions et au matériel nécessaires pour les clients handicapés admissibles :
    • les dépenses acceptables comprennent le matériel spécial de formation, l’équipement spécial, le mobilier spécial, les rampes et autres éléments permettant de rendre les immeubles accessibles, les interprètes, les lecteurs, le matériel produit en braille et le matériel en gros caractères;
    • les demandeurs doivent faire de la recherche pour savoir quel soutien financier pourrait leur être offert par d’autres niveaux de gouvernement ou bailleurs de fonds.
  • Les coûts liés à la dépréciation ou à l’amortissement ne sont pas admissibles.

Services de soutien (à l’exception des soins aux enfants) :

  • Les services de soutien comprennent le transport des clients, la traduction et l’interprétation, les dispositions pour clients handicapés, le counselling en cas de crise et les soins aux enfants (Remarque : les soins aux enfants sont décrits dans une catégorie à part, ci-dessous);
  • Les services de soutien, y compris les soins aux enfants, sont limités à un maximum de 20 % de la valeur de l’entente de contribution;
  • Les paiements en espèces versés directement au client ne seront pas financés;
  • Les frais que doivent assumer les clients pour accéder aux services d’établissement (p. ex. les billets d’autobus ou les jetons de transport) sont admissibles;
  • CIC peut financer les coûts d’exploitation de véhicules utilisés pour conduire les clients à des services, lorsque du transport public n’est pas disponible (ou impossible);
  • Les indemnités pour usage d’un véhicule personnel ne sont pas admissibles;
  • Le kilométrage des employés (du domicile jusqu’au travail) n’est pas admissible;
  • Les coûts de stationnement des employés au travail ou les laissez-passer de transport public pour se rendre au travail ne sont pas admissibles;
  • Les frais associés à la traduction de documents écrits (p. ex. certificats de naissance, relevés de notes) sont admissibles;
  • Les frais associés aux services d’interprétation orale qui sont essentiels aux besoins immédiats du client (p. ex. pour communiquer avec le personnel du bénéficiaire, les écoles) sont admissibles;
  • Les frais qui permettront au client souffrant d’une incapacité physique ou d’un trouble d’apprentissage de participer aux programmes sont admissibles jusqu’à concurrence de 1 000 $;
  • Le counselling en cas de crise comprend la prestation de conseils et de soutien aux clients pour résoudre les problèmes pendant qu’ils s’adaptent à la vie au Canada. Il s’agit d’un service de courte durée, et ne comprend pas le counselling social ou psychologique de plus grande envergure.

Les coûts associés aux soins aux enfants :

  • Les soins aux enfants font partie des services de soutien. Ces services sont normalement limités à un maximum de 20 % de la valeur de l’entente de contribution.
  • Les soins aux enfants peuvent être de courte durée, de longue durée, ou une combinaison des deux.
  • Les coûts associés aux soins aux enfants peuvent comprendre :
    • l’exécution d’un programme de garde d’enfants sur place conformément au paragraphe 2(2) du Child Care Licensing Regulation de la Colombie-Britannique;
    • les coûts liés à l’offre ou à l’achat de places de soins aux enfants accréditées, si des services ne sont pas disponibles sur les lieux;
    • les salaires et les traitements en vue de la garde d’enfants pour le personnel qui s’occupe des enfants, y compris la période de préparation et de nettoyage avant et après la prestation du programme sur une base quotidienne ainsi que tous les autres frais connexes.
  • Les soins aux enfants doivent être conformes au Child Care Licensing Regulation de la Colombie-Britannique.

Les coûts administratifs :

  • Le Ministère utilise un taux négocié pour les dépenses liées à l’administration.  Le taux négocié est un pourcentage (ne dépassant pas 15 %) de la contribution totale de CIC aux dépenses d’exécution du Programme. Au moment de préparer votre proposition de budget, vous devez vous assurer qu’aucun coût administratif n’est inclus dans la catégorie des coûts d’exécution du Programme. Les coûts administratifs devraient être présentés comme un élément unique dans le budget, et ne feront normalement pas l’objet d’un examen détaillé et d’une vérification dans le cadre de l’entente. Le taux négocié sera appliqué à chacune des réclamations présentées au cours du cycle de vie de l’entente.
  • Les coûts liés à l’infrastructure de l’administration organisationnelle globale ou les coûts administratifs centralisés. Les coûts qui sont nécessaires en général, mais qui ne sont pas liés directement aux activités de prestation de programme.
  • Les coûts associés à l’administration comprennent les dépenses suivantes (qui ne devraient pas être incluses en tant qu’éléments de coût distincts dans le gabarit du budget) :
    • les coûts relatifs au personnel associés aux fonctions organisationnelles : le bureau du directeur général, les finances, les ressources humaines, l’adjoint administratif, etc.;
    • les coûts relatifs au personnel comprennent les salaires, les traitements et les avantages sociaux;
    • la location et les services publics ainsi que les autres frais relatifs aux installations ayant trait aux fonctions organisationnelles;
    • tous les coûts pour les téléphones, les télécopieurs, Internet et les autres frais de communication;
    • tous les frais de poste;
    • l’impression et les photocopies, sauf pour les outils et le matériel d’aide à la prestation;
    • les frais bancaires;
    • les charges salariales;
    • toutes les fournitures de bureau;
    • les coûts liés aux voyages, à l’hébergement et les autres coûts liés à l’administration d’une entente de contribution pour le personnel organisationnel;
    • la sécurité;
    • les coûts des vérifications des états financiers;
    • les frais d’assurance standards (p. ex. la propriété et la responsabilité du conseil d’administration);
    • les honoraires de services juridiques. 

Coûts indirects (p. ex. les autres coûts non salariaux liés à l’exécution du Programme) :

  • Les autres coûts différentiels directement liés aux activités ou à la prestation de programme, excluant tous les « coûts administratifs » énumérés précédemment.
  • Les coûts indirects comprennent :
    • les coûts différentiels du matériel;
    • la location de locaux à bureaux, les services publics et l’équipement associé à la prestation de programme;
    • les droits d’adhésion ou d’association liés à la prestation de programme;
      • le soutien en vue du maintien des titres de compétences des travailleurs individuels n’est pas admissible.
    • les frais d’assurance particuliers (p. ex. la garde d’enfants);
    • les prix de mérite pour les bénévoles (p. ex. les plaques) pour les programmes financés par CIC, les cartes-cadeaux, ne sont pas admissibles.

TPS/TVP :

  • Consultez le tableau ci-dessous pour connaître les taux de TPS/TVH admissibles par province.
  • Lorsque le bénéficiaire a droit à un remboursement de taxe ou à un crédit de taxe sur les intrants, CIC financera jusqu’à 100 % des taxes payées sur les achats, moins le remboursement de taxe fédéral et provincial accordé.
  • Au moment de remplir le formulaire de budget, le montant que doit financer CIC devrait être estimatif et inclus en tant que montant global à la ligne « TPS/TVH », à la fois pour la catégorie Exécution du Programme et la catégorie Coût des immobilisations. Le montant estimatif pour chaque élément individuel sera le montant facturé moins les taxes.
  • Les pénalités associées aux évaluations et aux vérifications des taxes fédérales et provinciales ne sont pas admissibles.

TPS admissible pouvant être réclamée par un demandeur

Organismes de services publics TPS (5 %) TVP (7 %) Total admissible de CIC
Remboursement de l’ARC % Admissible de CIC % Remboursement de l’ARC % Admissible de CIC %
Municipalité 100 % 0 % 75 % 25 % 14.58 %
Université 67 % 33 % 75 % 25 % 28.33 %
Autorité scolaire 68 % 32 % 87 % 13 % 20.92 %
Collège publique 67 % 33 % 75 % 25 % 28.33 %
Administration hospitalière 83 % 17 % 58 % 42 % 31.58 %
Organisme de bienfaisance 50 % 50 % 57 % 43 % 45.92 %
Organisme sans but lucratif 50 % 50 % 57 % 43 % 45.92 %

Renseignements importants :

Lorsque les coûts doivent être partagés entre différents bailleurs de fonds ou projets, une matrice ou un modèle d’allocation des coûts sera exigé pour garantir une proportion équitable de la répartition des coûts. Cela devrait comprendre la méthodologie utilisée pour déterminer les facteurs de coût (p. ex. la superficie en pieds carrés, les équivalents temps plein, le niveau de financement) et une ventilation par bailleurs de fonds (comprenant la portion de CIC).

Veuillez consulter l’exemple de budget proposé dûment rempli qui suit préparé aux fins du présent ADP.

Exemple de budget décrit ci-dessous

Annexe C : Foire aux questions

Tous les renseignements nécessaires pour préparer une proposition sont inclus dans les Lignes directrices relatives au financement : Appel de propositions pour la Colombie-Britannique pour 2013 et dans le Formulaire de demande de financement. Le présent ADP s’applique UNIQUEMENT au financement pour le PROGRAMME D’ÉTABLISSEMENT.

Q1. Pourquoi CIC a-t-il recours à un processus d’ADP visant les services d’établissement en Colombie-Britannique?

R1. Le processus d’ADP est le moyen établi par CIC pour prendre des décisions de financement à l’égard de la prestation de services d’établissement et de réinstallation et de l’exécution d’initiatives relatives au multiculturalisme à l’échelle du pays. Il s’agit d’un processus juste et transparent dans le cadre duquel les groupes et les personnes admissibles peuvent présenter une demande de financement pour appuyer leurs propositions.

Q2. Pendant combien de temps l’ADP pour la Colombie-Britannique sera-t-il ouvert?

R2. L’ADP pour la Colombie-Britannique sera lancé le 3 juin 2013 et se terminera le 8 juillet 2013. À la suite d’une évaluation approfondie et exhaustive des demandes reçues, on prendra les décisions définitives de financement aux fins de conclusion d’ententes avec les candidats retenus, à compter du 1er avril 2014.

Q3. Est-ce que tous les fournisseurs de services actuellement financés par la Colombie-Britannique seront financés par CIC en 2014-2015?

R3. Tous les fournisseurs de services peuvent participer à l’ADP pour la Colombie-Britannique. À la suite d’une évaluation approfondie et exhaustive des demandes reçues, on prendra les décisions définitives de financement aux fins de conclusion d’ententes avec les candidats retenus, à compter du 1er avril 2014.

Q4. Le Formulaire de demande de financement ne semble pas comporter toutes les sections.

R4. Lorsque vous remplissez le Formulaire de demande de financement, les sections ne seront pas toutes visibles simultanément. Certaines deviendront visibles et accessibles en fonction des choix que vous avez faits précédemment. Vous devrez donc remplir le formulaire en ordre chronologique afin de vous assurer de fournir toute l’information requise. Cette caractéristique vous permet de vous concentrer sur les sections pertinentes seulement.

Q5. Quelle est la date limite de soumission des propositions? CIC doit-il recevoir la proposition à cette date ou est-ce que le cachet de la poste suffit?

R5. Il est préférable d’envoyer les propositions par voie électronique, lesquelles doivent être reçues d’ici le 8 juillet 2013, à 17 h 00 (heure du Pacifique). Si vous décidez de remettre votre proposition en personne, le Ministère doit la recevoir également au plus tard à 17 h, le 8 juillet 2013. Si vous envoyez votre proposition par la poste, elle doit être envoyée au plus tard le 4 juillet 2013 (le cachet de la poste faisant foi).

Q6. Pourrait-il y avoir une prolongation de la date limite?

R6. Non. Pour assurer le traitement équitable des propositions, celles-ci doivent être reçues au plus tard à la date limite indiquée ci-dessus. Les propositions reçues après la date limite seront éliminées à la présélection et leur financement ne sera pas pris en considération dans le cadre de cet ADP.

Q7. Combien d’exemplaires de la proposition doit-on soumettre?

R7. Il est nécessaire de soumettre une seule copie électronique de la proposition, et il faut utiliser le Formulaire de demande de financement pour l’ADP 2013 pour la Colombie-Britannique, disponible à partir d’une plateforme électronique.

Q8. Qu’arrivera-t-il si je ne joins pas tous les documents obligatoires à ma demande? Pourrais-je les soumettre plus tard?

R8. Votre demande et tous les documents obligatoires doivent être soumis simultanément au plus tard à la date limite de l’ADP le 8 juillet 2013. Les demandes qui ne contiennent pas tous les documents nécessaires (obligatoires) seront jugées incomplètes et inadmissibles et ne seront pas traitées.

Q9. Lorsque l’on remplit le Formulaire de demande de financement, y a-t-il un nombre limite de pages que l’on peut soumettre?

R9. Bien qu’il n’y ait pas de nombre limite de pages, la plupart des champs du Formulaire de demande de financement accepte un nombre spécifique de mots. Nous nous attendons à ce que les demandeurs soient clairs et concis, ce qui accroît l’efficacité des demandes.

Q10. Pourrais-je parler à des représentants du Ministère si j’ai des questions au sujet de l’ADP et si j’ai besoin d’aide pour préparer ma proposition?

R10. Les employés de CIC ne pourront pas vous aider à préparer votre proposition. Cependant, les demandeurs peuvent envoyer leurs questions au sujet de l’ADP à CBADP@cic.gc.ca. Des documents de questions et de réponses seront disponibles sur notre site Web (www.cic.gc.ca/CBADP) et pourront être consultés par toutes les personnes qui s’intéressent à l’ADP.

Q11. Quelle est la durée normale d’un projet ou d’une entente?

R11. La période de financement dans le cadre de cet ADP aura une durée maximale de deux années.

Q12. Quel est le montant du financement disponible? Quel est le montant raisonnable d’un budget de projet?

R12. Le montant dépendra uniquement des activités proposées et de la portée du projet. N’oubliez pas que l’on prendra en compte le rapport qualité-prix et le rapport coût-efficacité lors de l’évaluation en vue de déterminer quels projets seront financés à partir de son enveloppe budgétaire limitée.

Q13. Combien de temps l’évaluation de ma proposition prendra-t-elle?

R13. CIC accusera immédiatement réception de votre proposition soumise électroniquement. Nous confirmerons ensuite votre admissibilité à un financement de CIC d’ici le 17 août 2013. Vous devriez recevoir une décision finale concernant votre proposition d’ici le 10 novembre 2013. Si nous ne pouvons respecter ces dates, nous vous le dirons et nous vous indiquerons quand nous prévoyons terminer notre évaluation.

Q14. De quelle façon les résultats de l’ADP seront-ils annoncés?

R14. Les demandeurs recevront un avis écrit de la décision de financement concernant leur proposition. Lorsque les ententes de contribution auront été négociées, celles dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 $ seront affichées sur notre page de divulgation proactive à l’adresse http://www.cic.gc.ca/francais/divulgation/index.asp.

Q15. À quelle date un demandeur retenu peut-il s’attendre à entreprendre les activités de son projet?

R15. Les projets présentés dans le cadre de l’ADP débuteront au plus tôt en avril 2014 et les activités seront financées pendant une période maximale de deux années. Les coûts liés aux activités qui débutent avant la signature d’une entente ne seront pas remboursés.

Q16. Je suis actuellement un fournisseur de services, mais le programme que j’offre ne figure pas dans la liste des priorités pour la Colombie-Britannique. Pouvons-nous obtenir un financement seulement pour les types d’initiative indiqués dans la liste des priorités régionales?

R16. Non. Les priorités indiquées ne représentent pas une liste exhaustive de tous les programmes admissibles, mais seulement les domaines privilégiés qui complètent les priorités nationales. Nous vous invitons à présenter une demande en vue de continuer à offrir votre programme, si celui-ci permet d’obtenir des résultats en matière d’établissement et qu’il répond aux conditions d’admissibilité de l’un des volets du programme.

Q17. Devons-nous utiliser le même formulaire de demande, si nous pouvons uniquement envoyer notre proposition par la poste? Devons-nous utiliser le format de proposition électronique?

R17. Nous recommandons que tous les demandeurs soumettent leurs propositions et tous les documents obligatoires par voie électronique à partir de notre site Web. Vous devez dûment remplir la version électronique du Formulaire de demande de financement qui contient une série séquentielle de fenêtres contextuelles. Si vous imprimez le formulaire avant de l’avoir rempli au complet, il vous manquera fort probablement des sections essentielles.

Q18. Dois-je trouver des partenaires de financement pour appuyer ma proposition?

R18. Le fait d’avoir des partenaires de financement montre que le projet a reçu l’appui et l’aide d’autres membres de la communauté d’aide à l’établissement, ce qui permet de compenser les coûts et d’assurer la rentabilité du projet. Même s’il ne s’agit pas d’une exigence au titre de cet ADP, les partenaires de financement et la collaboration avec d’autres fournisseurs de services afin d’éviter les chevauchements sont des éléments perçus favorablement lors de l’évaluation.

Q19. Faut-il fournir dès maintenant tous les détails du budget dans le modèle de budget du formulaire de demande?

R19. Un budget-type est fourni à la fin de l’Annexe B des Lignes directrices relatives au financement. Il renferme des exemples de renseignements qui pourraient être inclus pour chaque catégorie de dépense d’une proposition. En remplissant la partie sur le budget du formulaire de demande, vous devez vous assurer de fournir, au minimum, une description générale de chaque poste de dépense proposé. L’Annexe B ne se veut pas une liste de vérification des éléments obligatoires. Cependant, lorsque vous préparez votre budget, si vous indiquez les éléments indiqués à l’Annexe B, veuillez lire nos explications pour vous assurer de fournir les détails appropriés.

Q20. Une institution publique est-elle tenue de fournir tous les documents obligatoires?

R20. Comme il est indiqué à la page 16 des Lignes directrices relatives au financement, les institutions publiques et les autres ordres de gouvernement ne doivent que remplir le formulaire de demande. 

Q21. Je suis en train d’examiner votre appel de propositions et je me demande ce qu’on entend par un nouvel arrivant. Je tiens à m’assurer que mon organisation sans but lucratif répond aux critères de financement.

R21. Veuillez consulter les Lignes directrices relatives au financement pour déterminer les clients admissibles au titre du présent ADP. Ces clients sont considérés comme des « nouveaux arrivants » et, en général, désignent des personnes qui sont des résidents permanents du Canada, ce qui ne comprend pas les citoyens canadiens.

Q22. Pourriez-vous expliquer la différence entre l’acte constitutif et les règlements administratifs et indiquer lequel de ces documents nous devons soumettre?

R22. Vous devriez soumettre les deux documents, le cas échéant. Si vous n’en avez pas, veuillez fournir des renseignements montrant que votre organisation est une entité légalement constituée.

Q23. Mon équipe est en train d’élaborer un projet et j’aimerais que vous me fournissiez d’autres renseignements concernant mon projet et que vous m’indiquiez si ce type de projet peut recevoir un financement.

R23. Nous examinerons toutes les propositions et nous prendrons des décisions en matière de financement conformément aux renseignements fournis dans les Lignes directrices relatives au financement et d’autres documents, y compris les Questions et réponses et les tutoriels. Veuillez examiner toute l’information que nous avons fournie pour vous aider à préparer des propositions valables de qualité supérieure qui concordent avec nos priorités. Malheureusement, nous ne ferons pas de commentaires sur des projets individuels et nous ne fournirons pas d’aide pour la préparation des propositions.

Q24. Concernant la section F du Formulaire de demande de financement, est-ce que taper le nom est équivalent à une signature?

R24. Oui, taper le nom convient très bien. Comme il s’agit d’une soumission par voie électronique, les organisations ne sont pas tenues de signer manuellement les sections réservées aux signatures puis de numériser les documents. Comme il ne s’agit que d’une proposition, vous n’avez pas besoin d’obtenir les signatures des membres du conseil d’administration. La signature du directeur général suffira.

Q25. Où le demandeur doit-il joindre les documents supplémentaires requis?

R25. Lorsque vous aurez soumis le Formulaire de demande de financement dûment rempli, vous serez dirigé vers une page qui vous permettra de télécharger tous les documents obligatoires et supplémentaires. Cette étape est expliquée dans la section « instructions » de la page de soumission électronique. De plus, vous pouvez cliquer sur le bouton « Valider » au bas du formulaire pour vérifier si vous avez fourni toute l’information requise.

Q26. Notre organisation a des règlements administratifs, mais pas d’acte constitutif, que devons-nous faire?

R26. Veuillez soumettre une copie de vos règlements administratifs et cliquez les cases appropriées dans la section des documents obligatoires.

Q27. Qu’entendez-vous par un partenariat?

R27. Un partenariat est une responsabilité partagée entre deux ou plusieurs entités (gouvernements provinciaux/territoriaux et/ou organisations communautaires) ayant des intérêts et des buts communs et ayant établi des rapports formels au moyen d’un protocole d’entente (PE) ou un mandat informel d’échange d’information dans le cadre de conférences, de forums et de réunions consultatives. Dans le contexte d’une entente de contribution, l’expression « partenaire de financement » est souvent utilisée pour décrire une responsabilité partagée liée aux activités et au financement du projet.

Pour ce qui est du partenaire financier mentionné dans la partie D, Documents obligatoires, des Lignes directrices relatives au financement, on entend les autres bailleurs de fonds qui assument une partie des coûts du projet proposé.

Q28. Peut-on imputer des coûts administratifs aux dépenses en immobilisations?

R28. En général, CIC ne fournit pas un financement pour les dépenses en immobilisations liées aux fonctions administratives générales. Nous nous attendons à ce que les demandeurs aient mis en place cette infrastructure et les demandes de financement devront être liées directement à l’exécution du projet/la prestation de services.

Ces coûts pourraient être jugés admissibles si, de l’avis du Ministère, ils sont liés directement à la prestation des services, sont raisonnables et représentent une juste valeur de marché. Les coûts en immobilisations proposés liés à des fonctions administratives ne devraient pas avoir comme but de développer des capacités. Les coûts proposés devraient ajouter de la valeur à l’infrastructure existante et leur nécessité devrait être liée directement à l’exécution réussie de l’activité ou du programme proposé.

Q29. Que dois-je faire pour soumettre une demande de financement au titre de l’ADP pour la Colombie-Britannique pour 2013?

R29. Veuillez suivre les étapes ci-dessous pour présenter votre demande de financement au titre de cet ADP :

1. Allez à l’outil de soumission en ligne sur notre site Web.

2. Téléchargez le Formulaire de demande de financement (situé sur le côté droit) et enregistrez-le sur votre ordinateur immédiatement. Pour soumettre le Formulaire de demande de financement dûment rempli, vous devez le téléverser à partir de votre ordinateur sur le site de soumission. Vous n’avez donc d’autre choix que de l’enregistrer. Une fois que cela aura été fait, vous pouvez ensuite y revenir à tout moment pour apporter des modifications. 

Toutefois, si vous ne l’enregistrez pas sur votre ordinateur et quittez le formulaire à un certain moment, vous perdrez tous les renseignements que vous avez indiqués initialement.

3. Remplissez le Formulaire de demande de financement. Les sections du formulaire ne seront pas toutes visibles simultanément lorsque vous remplissez votre demande, y compris le modèle de budget. Certaines deviendront visibles et accessibles en fonction des choix que vous avez faits précédemment. Vous devez donc remplir le formulaire en ordre chronologique pour vous assurer de fournir toute l’information requise. Cette caractéristique vous permet de vous concentrer sur les sections pertinentes seulement.

Assurez-vous que les activités de votre projet concordent avec les priorités régionales ou nationales.

À la section F, cochez les deux cases de déclaration et tapez votre nom dans la boîte de signature. Il n’est pas nécessaire de numériser le formulaire pour fournir votre signature réelle.

4. Téléchargez le formulaire sur la page de soumission électronique en cliquant le bouton « Parcourir » et en joignant le formulaire dûment rempli; cliquez sur « Télécharger le formulaire ».

5. Vous serez dirigé vers la page suivante où l’on vous demandera de télécharger vos documents obligatoires et supplémentaires. Pour ce faire, vous devez cliquer sur le bouton « Parcourir » et joindre vos documents. Vous pouvez cliquer sur le point d’interrogation à côté du titre « Documents » pour connaître les formats appropriés, notamment les suivants : CSV, DOC, DOCX, GIF, JPG, JPEG, PDF, PNG, RTF, TIF, TIFF, TXT, XLS ou XLSX. La taille maximale des pièces jointes ne peut dépasser 5 Mo. Il est possible de diviser les documents plus volumineux.

Après le téléchargement d’un document obligatoire, cochez la case correspondante des Documents obligatoires. Remarque : Vous devez joindre des lettres de confirmation relatives aux contributions si vous avez des partenaires financiers. Vous devez fournir seulement des lettres de vos deux principaux bailleurs de fonds/partenaires pour le projet particulier pour lequel vous demander un financement à CIC. Vous n’êtes pas tenu de soumettre des lettres d’appui indiquant qui sont les principaux bailleurs de fonds de votre organisation. Il n’est pas nécessaire de soumettre des lettres d’appui supplémentaires et celles-ci n’auront aucune incidence sur nos décisions en matière de financement.

Veuillez cocher les cases pour l’acte constitutif et les règlements administratifs, même si votre organisation n’a pas ces deux documents. Veuillez soumettre les documents disponibles (acte constitutif, règlements administratifs ou les deux). Si vous n’avez pas d’acte constitutif, de règlements administratifs ou de lettre de constitution en personne morale, veuillez fournir une explication écrite pour indiquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas ces documents.

6. Cliquez sur le bouton « Valide » au bas du formulaire de demande pour vous assurer que vous avez fourni toute l’information requise.

7. Cliquez sur le bouton « Soumettre la demande » lorsque vous avez terminé et votre demande nous sera acheminée.

Q30. Quelle est la différence entre un acte constitutif et des règlements administratifs?

R30. Un acte constitutif consiste en une série de principes fondamentaux ou de précédents établis selon lesquels est régie une organisation. Quand ces principes sont consignés par écrit dans un seul document ou dans une série de documents juridiques, on peut dire que ces documents composent un acte constitutif écrit.

Les règlements administratifs désignent une série de lois adoptées en vertu d’une loi supérieure (c.-à-d. un acte constitutif) qui précise les éléments régis par des règlements administratifs. Ils peuvent également désigner les règles internes d’une entreprise ou d’une organisation constituée en personne morale. La plupart du temps, les règlements administratifs font partie de l’acte constitutif d’une organisation.

Q31. Dois-je dresser la liste de tous les partenaires de mon organisation?

R31. À la partie 1, vous devez fournir un bref résumé de votre projet. Vous n’avez pas besoin d’indiquer le nom de tous vos partenaires à cet endroit, mais seulement les plus importants. En revanche, la partie 5 vous demande d’indiquer tous les partenaires financiers et non financiers qui participent activement au projet (c.-à-d. le projet pour lequel vous demandez un financement de CIC). Nous ne voulons pas que vous indiquiez tous les partenaires au sein de votre organisation, mais bien seulement les personnes ou les organisations qui participent activement à la réussite du projet.

Q32. Puis-je inclure l’élaboration de nouveaux produits dans ma proposition?

R32. Oui, il est possible d’inclure cet élément. Le terme « produit » désigne un élément tangible découlant de votre projet (p. ex. un guide, un site Web, du matériel didactique et des documents) qui peut être communiqué au sein du secteur de l’établissement ou du réétablissement. CIC souhaite éviter les chevauchements dans la rédaction de tels produits (publications, vidéos, sites Web, séances d’orientation, etc.) particulièrement dans les petites zones géographiques (p. ex. la production de multiples guides sur le logement à l’intention des nouveaux arrivants dans la région de Surrey ou de documents d’information similaires au sujet de Kelowna). Par conséquent, nous préférons les produits d’information élaborés en collaboration entre des FS et qui peuvent donc représenter un produit unique distribué à davantage de clients nouveaux arrivants.

Annexe D : Priorités régionales pour la Colombie-Britannique

Note  : Afin de faciliter la transition, CIC considérera favorablement toute soumission proposant de fournir des services similaires à ceux qui existent actuellement en Colombie-Britannique, tenant toutefois compte des différences sous le Programme de CIC telles que les critères d’éligibilité des clients à servir et l’accès aux services de soutien. Si aucune priorité régionale n’est citée sous une des composantes du Programme, les priorités pour cette composante sont celles apparaissant dans le Plan national. CIC accordera priorité aux propositions visant à complémenter les services existants en Colombie-Britannique. Puisque la décision de prolonger Skills Connect rencontre les priorités nationales sous la composante des services liés à l’emploi, toute proposition sous cette composante du Programme doit clairement démontrer qu’elle ne crée aucune duplication avec le programme Skills Connect. VIPP sera maintenu pour la période 2014-16. Toute proposition de services similaires sous cet appel de propositions doit complémenter et non dupliquer le programme VIPP.

Formation linguistique :

Formation linguistique guidée par des lignes directrices relatives aux programmes d’études ou autres outils pédagogiques et standards se conformant au LINC/CLIC (incluant les lignes directrices relatives au programme d’étude ELSA).

Lower Mainland – Language-CLB 7-9 – propre à la profession

Formation linguistique de haut niveau axé sur le marché du travail, incluant la formation linguistique propre à la profession, niveaux CLB – NCLC 7 à 9 qui intègrent les compétences essentielles.

Formation linguistique – Diversification des modèles de prestation

Priorité sera accordée à la diversification des modèles de prestation pour répondre aux besoins démontrés, incluant les cours à temps partiel, cours de soir, formation en ligne et formation mixte.

Connexions communautaires – Travailleurs des services d'établissement dans les institutions publiques – écoles

  • Services de soutien dans les écoles qui connectent les étudiants immigrants et leurs familles avec les services et ressources existants en milieu scolaire et communautaire, et qui facilitent la capacité du système scolaire d’accueillir et intégrer les immigrants.

Emploi – Travailleurs peu spécialisés

  • Services liés à l’emploi en combinaison avec d’autres services pour travailleurs peu spécialisés.

Services indirects

  • Soutien sectoriel essentiel et centralisé aux fournisseurs de services d’établissement en C.-B., y compris les échanges de renseignements, les convocations régionales et provinciales, la formation à l’échelle du secteur et le perfectionnement du personnel, ainsi que l’élaboration, la coordination ou la mise en œuvre des politiques et des ressources, afin d’appuyer la prestation des services.
  • Partenariats communautaires : tables ou partenariats communautaires continus dans les centres aux populations de nouveaux arrivants suffisamment importantes ainsi que dans les collectivités moindres où une capacité et un besoin suffisants sont démontrables.

Appui spécialisé pour :

  • Jeunes enfants de réfugiés (0-6 ans) et leurs fournisseurs de soins,
  • Jeunes immigrants (16 ans et plus) incluant les jeunes à risque ainsi que ceux qui ont des capacités élevées
  • Clients francophones – Collectivités de langues officielles en situation minoritaire
  • Femmes
  • Personnes âgées

Avec un accent sur les services d’aide à l’emploi, la formation linguistique, ainsi que l’information et orientation reliée à la prévention des conflits familiaux et l’art d’être un parent.

Clients francophones – Collectivités de langues officielles en situation minoritaire

Le cas échéant, services et aiguillages pour toutes les composantes du Programme d’établissement offertes en français, tout en accordant priorité aux services qui appuient les Communautés francophones minoritaires.

À l’extérieur du Lower Mainland : diversification des modèles de prestation et partenariats avec la collectivité

Services dans les communautés à l’extérieur du Lower Mainland de préférence avec des modèles de prestation flexibles, partenariats avec d’autres acteurs communautaires, et des besoins communautaires bien démontrés.

Collectivités à faible établissement : information et orientation, langue, soutien linguistique informel, services d’aide à l’emploi pour les conjoints, établissements ordinaires

Les services d’aide à l’emploi pour les conjoints et personnes à charge, information et orientation, formation linguistique aux niveaux CLB – NCLC 1-4 incluant formation informelle avec tuteurs, ainsi que la planification communautaire pour répondre aux besoins sont les priorités clés pour les collectivités à faible établissement. La prestation alternative de services et la programmation qui fait usage de l’infrastructure existante non-spécifique aux immigrants seront priorisées au sein des collectivités qui n’ont pas d’organisme préexistant pour l’établissement des immigrants.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les établissements d’enseignement doivent être reconnus et autorisés à fonctionner en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. Ils comprennent : les collèges communautaires publics; les écoles de formation professionnelle; les universités et les collèges publics conférant des diplômes; les conseils, arrondissements et divisions scolaires et leurs établissements élémentaires et secondaires; les chambres de commerce; les organismes d’application de la loi; les hôpitaux et les autres établissements de soins de santé.

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Note de bas de page 2

Pour les besoins du présent ADP, un partenaire financier est un autre organisme ou particulier qui contribue un soutien financier, matériel ou en nature. Veuillez consulter les tutoriels qui se trouvent sur la page Web de l’ADP afin d’obtenir plus de précisions sur les partenaires.

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Note de bas de page 3

Les établissements d’enseignement doivent être reconnus et autorisés à fonctionner en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. Ils comprennent : les collèges communautaires publics; les écoles de formation professionnelle; les universités et les collèges publics conférant des diplômes; les conseils, arrondissements et divisions scolaires et leurs établissements élémentaires et secondaires; les chambres de commerce; les organismes d’application de la loi; les hôpitaux et les autres établissements de soins de santé.

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