Instructions ministérielles

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) promulguée en 2002 constitue le cadre légal du programme d’immigration du Canada. Diverses dispositions prévues à la LIPR permettent au ministre de donner des instructions spéciales aux agents d’immigration pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière d’immigration. Les instructions ministérielles (IM) sont normalement d’une période limitée et peuvent avoir trait à une gamme diversifiée de questions, allant du traitement des demandes de résidence temporaire à la sélection des travailleurs qualifiés du volet fédéral, en passant par des mesures précisant le nombre de demandes admissibles au traitement. Le traitement des demandes s’effectue présentement conformément aux IM suivantes :

Instructions ministérielles (IM1)* : Travailleurs qualifiés du volet fédéral

Lorsque le premier ensemble d’instructions ministérielles (IM1) a été publié le 29 novembre 2008, CIC a commencé à limiter les demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) qu’il acceptait de traiter aux catégories suivantes :

  • a) demandeurs possédant une offre d’emploi réservé;
  • b) demandeurs disposant d’une expérience de travail dans l’une des 38 professions où la demande était forte;
  • c) demandeurs se trouvant au Canada à titre d’étudiants ou de travailleurs étrangers temporaires.

Les IM1 ont été appliquées rétroactivement aux demandes de TQF reçues à partir du 27 février 2008. Consultez le texte intégral des IM1 pour en savoir plus.
*Veuillez noter que les IM1 ont été remplacées par l’entrée en vigueur des IM2 (voir ci-dessous).*

Instructions ministérielles (IM2)* : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, catégorie de l’expérience canadienne, programme d’immigration des investisseurs

En vertu du deuxième ensemble d’instructions ministérielles (IM2), publié le 26 juin 2010, CIC a imposé un plafond de 20 000 au nombre de nouvelles demandes de TQF qu’il acceptait de traiter, à l’exclusion des demandes assorties d’une offre d’emploi réservé. Le Ministère a également réagi à l’évolution des tendances dans le marché du travail en publiant une liste à jour de 29 professions admissibles pour les TQF, chaque profession étant assujettie à un plafond de 1 000 demandes. Par ailleurs, les instructions obligeaient les demandeurs principaux des catégories des TQF et de l’expérience canadienne à subir un examen de langue, et prévoyaient une suspension temporaire de l’acceptation des nouvelles demandes à traiter au titre du programme fédéral d’immigration des investisseurs. Consultez le texte intégral des IM2 pour en savoir plus.
*Veuillez noter que les dispositions des IM2 touchant les programmes des TQF et de l’immigration des investisseurs ont été remplacées par l’entrée en vigueur de celles précisées dans les IM3 (voir ci-dessous).*

Instructions ministérielles (IM3)* : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, programme d’immigration des investisseurs, entrepreneurs

Entré en vigueur le 1er juillet 2011, le troisième ensemble d’instructions ministérielles (IM3) est venu limiter davantage l’acceptation des nouvelles demandes de TQF à traiter, réduisant à 10 000 demandes le plafond global, et à 500 demandes les plafonds connexes pour chacune des 29 professions prioritaires. Les IM3 imposaient également un plafond annuel de 700 nouvelles demandes au titre du programme fédéral d’immigration des investisseurs et prévoyaient un moratoire temporaire pour les demandes d’entrepreneurs pendant l’examen de ce programme. Consultez le texte intégral des IM3 pour en savoir plus.
*Veuillez noter que l’entrée en vigueur de l’IM4 n’annule pas les IM3.*

Instructions ministérielles (IM4) : Parents et grands-parents, travailleurs qualifiés du volet fédéral

Le 5 novembre 2011, CIC a publié le quatrième ensemble d’instructions ministérielles (IM4), qui suspendait pour une période pouvant aller jusqu’à 24 mois l’acceptation des nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents. Les IM4 ont aussi créé un nouveau volet dans le cadre du Programme des TQF pour l’admission des doctorants étrangers, assorti d’un plafond annuel de 1 000 demandes. Consultez le texte intégral des IM4 pour en savoir plus.

Instruction ministérielle concernant un super visa pour les parents et les grands-parents

CIC a publié une nouvelle instruction ministérielle le 1er décembre 2011 afin de créer le super visa pour parents et grands-parents, un visa de résident temporaire pour entrées multiples valide pour un maximum de dix ans qui permet à ses titulaires de rester jusqu’à 24 mois au Canada sans avoir à renouveler leur statut. Consultez le texte intégral d’IM concernant le super visa pour en savoir plus.

Instructions ministérielles (IM5)* : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, Programme d’immigration des investisseurs

À compter du 1er juillet 2012, et en vertu de la cinquième série d’Instructions ministérielles (IM5), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a cessé temporairement d’accepter les nouvelles demandes au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral (PTQF) (à quelques exceptions près) et du Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII). Il faut noter que la pause n’aura pas d’effet sur les admissions au titre du PTQF et du PII, puisque celles-ci sont déjà prévues dans le Plan annuel des niveaux d’immigration et que notre arriéré contient un nombre amplement suffisant de demandes pour nous permettre de respecter les cibles actuelles et futures de ces deux programmes. Consultez le texte intégral des IM5 pour en savoir plus.

*Nota : Les IM5 remplacent les mesures relatives au PTQF et au PII des IM3, mais n’ont aucun effet sur les IM4.

Instructions ministérielles visant à protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre le risque d’abus et d’exploitation dans les entreprises liées au commerce du sexe

À compter du 14 juillet 2012, des instructions ministérielles enjoindront aux agents d’immigration de ne pas traiter les demandes de permis de travail présentées par des étrangers qui souhaitent obtenir un emploi dans des entreprises appartenant à des secteurs dans lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’un risque d’exploitation sexuelle, à savoir les bars de danseuses nues, les agences d’accompagnement et les salons de massage. De plus, à compter du 28 juillet 2012, les étrangers titulaires de nouveaux permis de travail ouverts n’auront plus le droit de travailler dans une entreprise liée au commerce du sexe en raison d’une condition inscrite sur leur permis de travail. Consultez le texte intégral des instructions ministérielles visant à protéger les travailleurs étrangers vulnérables.

Instructions ministérielles (IM6) : Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Cette série d’instructions ministérielles a été publiée de manière à coïncider avec l’entrée en vigueur de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) [CTMSF], le 2 janvier 2013. Les instructions précisent que CIC traitera un maximum de 3 000 demandes présentées au titre de cette catégorie chaque année, pourvu que les demandeurs respectent certains critères. En ce qui concerne le plafond global, un total de 43 métiers sont admissibles pour la CTMSF en vertu des IM6. De ce nombre, 26 ne sont visés par aucun sous plafond, alors que 17 métiers font l’objet d’une limite de 100 demandes chacun. Les demandeurs au titre de la CTMSF doivent également respecter certaines exigences linguistiques minimales pour que leur demande soit traitée.

Consultez le texte intégral des IM6 pour en savoir plus.

Instructions ministérielles 7 (IM7) : Programme de visa pour démarrage d’entreprise

Publié le 30 mars 2013, le septième ensemble d’instructions ministérielles (IM7) de CIC lançait le Programme de visa pour démarrage d’entreprise. Il s’agit d’un nouveau programme pilote dans le cadre de la catégorie de l’immigration économique, qui offre aux entrepreneurs et aux gens novateurs tant recherchés la résidence permanente et l’accès à une vaste gamme de partenaires d’affaires. Avant de pouvoir demander la résidence permanente à CIC, les candidats au visa pour démarrage d’entreprise doivent obtenir un engagement de la part d’un groupe d’investisseurs providentiels ou d’un fonds de capital-risque canadien désigné, qui confirme que ce dernier investira dans leur concept d’affaires.

Le Programme de visa pour démarrage d’entreprise est le premier à être créé en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui autorise le ministre à donner des instructions pour la création de programmes d’immigration économique d’une durée limite de cinq ans. Conformément à la loi, ces programmes ne peuvent recevoir plus de 2 750 demandes par année, au total.

Si le programme se révèle une réussite au cours de la période d’essai quinquennale et que le Ministère souhaite le conserver, CIC incorporera officiellement la nouvelle catégorie d’immigration économique au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Consultez le texte intégral des IM7.