Instructions ministérielles

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) promulguée en 2002 constitue le cadre légal du programme d’immigration du Canada. Diverses dispositions prévues à la LIPR permettent au ministre de donner des instructions spéciales aux agents d’immigration pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière d’immigration. Les instructions ministérielles (IM) sont normalement d’une période limitée et peuvent avoir trait à une gamme diversifiée de questions, allant du traitement des demandes de résidence temporaire à la sélection des travailleurs qualifiés du volet fédéral, en passant par des mesures précisant le nombre de demandes admissibles au traitement. Le traitement des demandes s’effectue présentement conformément aux IM suivantes :

Instructions ministérielles (IM1)* : Travailleurs qualifiés du volet fédéral

Lorsque le premier ensemble d’instructions ministérielles (IM1) a été publié le 29 novembre 2008, CIC a commencé à limiter les demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) qu’il acceptait de traiter aux catégories suivantes :

  • a) demandeurs possédant une offre d’emploi réservé;
  • b) demandeurs disposant d’une expérience de travail dans l’une des 38 professions où la demande était forte;
  • c) demandeurs se trouvant au Canada à titre d’étudiants ou de travailleurs étrangers temporaires.

Les IM1 ont été appliquées rétroactivement aux demandes de TQF reçues à partir du 27 février 2008. Consultez le texte intégral des IM1 pour en savoir plus.
*Veuillez noter que les IM1 ont été remplacées par l’entrée en vigueur des IM2 (voir ci-dessous).*

Instructions ministérielles (IM2)* : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, catégorie de l’expérience canadienne, programme d’immigration des investisseurs

En vertu du deuxième ensemble d’instructions ministérielles (IM2), publié le 26 juin 2010, CIC a imposé un plafond de 20 000 au nombre de nouvelles demandes de TQF qu’il acceptait de traiter, à l’exclusion des demandes assorties d’une offre d’emploi réservé. Le Ministère a également réagi à l’évolution des tendances dans le marché du travail en publiant une liste à jour de 29 professions admissibles pour les TQF, chaque profession étant assujettie à un plafond de 1 000 demandes. Par ailleurs, les instructions obligeaient les demandeurs principaux des catégories des TQF et de l’expérience canadienne à subir un examen de langue, et prévoyaient une suspension temporaire de l’acceptation des nouvelles demandes à traiter au titre du programme fédéral d’immigration des investisseurs. Consultez le texte intégral des IM2 pour en savoir plus.
*Veuillez noter que les dispositions des IM2 touchant les programmes des TQF et de l’immigration des investisseurs ont été remplacées par l’entrée en vigueur de celles précisées dans les IM3 (voir ci-dessous).*

Instructions ministérielles (IM3)* : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, programme d’immigration des investisseurs, entrepreneurs

Entré en vigueur le 1er juillet 2011, le troisième ensemble d’instructions ministérielles (IM3) est venu limiter davantage l’acceptation des nouvelles demandes de TQF à traiter, réduisant à 10 000 demandes le plafond global, et à 500 demandes les plafonds connexes pour chacune des 29 professions prioritaires. Les IM3 imposaient également un plafond annuel de 700 nouvelles demandes au titre du programme fédéral d’immigration des investisseurs et prévoyaient un moratoire temporaire pour les demandes d’entrepreneurs pendant l’examen de ce programme. Consultez le texte intégral des IM3 pour en savoir plus.
*Veuillez noter que l’entrée en vigueur de l’IM4 n’annule pas les IM3.*

Instructions ministérielles (IM4) : Parents et grands-parents, travailleurs qualifiés du volet fédéral

Le 5 novembre 2011, CIC a publié le quatrième ensemble d’instructions ministérielles (IM4), qui suspendait pour une période pouvant aller jusqu’à 24 mois l’acceptation des nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents. Les IM4 ont aussi créé un nouveau volet dans le cadre du Programme des TQF pour l’admission des doctorants étrangers, assorti d’un plafond annuel de 1 000 demandes. Consultez le texte intégral des IM4 pour en savoir plus.

Instruction ministérielle concernant un super visa pour les parents et les grands-parents

CIC a publié une nouvelle instruction ministérielle le 1er décembre 2011 afin de créer le super visa pour parents et grands-parents, un visa de résident temporaire pour entrées multiples valide pour un maximum de dix ans qui permet à ses titulaires de rester jusqu’à 24 mois au Canada sans avoir à renouveler leur statut. Consultez le texte intégral d’IM concernant le super visa pour en savoir plus.