Ententes et accords

Renseignez-vous sur les ententes conclues entre Citoyenneté et Immigration Canada et d’autres ministères et gouvernements.

Accords fédéraux-provinciaux/territoriaux
Renseignez-vous sur l’Accord Canada–Québec et d’autres ententes conclues récemment.

Ententes internationale
Renseignez-vous sur les ententes avec la Chine, l’Italie et l’Ukraine.

Déclaration d’entente sur l’échange d’information
Consultez la Déclaration d’entente entre Citoyenneté et Immigration Canada ainsi que le Service d’immigration et de naturalisation et le Département d’État des États-Unis.

Protocole d’entente
CIC-ARC Protocole d’entente – Consultez la Protocole d’entente entre Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence du revenu du Canada.

Entente sur les tiers pays sûrs
Consultez l’entente ou d’autres documents s’y rapportant.

• Rapport concernant l’examen de la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr

Protocole d’entente
Consultez le Protocole d’entente entre Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence de services frontaliers du Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.