Modification du protocole d’entente sur le parrainage entre Citoyenneté et Immigration Canada et Ressources humaines et Emploi Alberta

Version électronique

Original signé le 9 décembre 2004


Entre

Le gouvernement du Canada, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Canada, représenté par le sous ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Canada (ci après appelé le « Canada »);

Et

Le gouvernement de l’Alberta, représenté par le sous ministre du ministère des Ressources humaines et de l’Emploi de l’Alberta (ci après appelé l’« Alberta »);

Tant le Canada que l’Alberta souhaitent s’entendre sur le partage de renseignements pour appliquer et exécuter leurs lois respectives et pour garantir le fonctionnement efficace et effectif de leurs programmes respectifs.

Un protocole d’entente a été signé le 8 septembre 2003 au nom du Canada et le 12 juin 2003 au nom de l’Alberta. L’Alberta et le Canada ont convenu de modifier ce protocole d’entente à la suite de l’entrée en vigueur de l’Income and Employment Supports Act (S.A. 2003, c. I-O.5) de l’Alberta.

Il est convenu que ces changements entre en vigueur dès l’apposition de la dernière signature.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. À la page 1, l’alinéa a) est supprimé et remplacé par :

a) d’appliquer et d’exécuter l’ancienne Social Development Act (R.S.A. 2000, c. S-12), l’Income and Employment Supports Act (S.A. 2003, c. I-O.5), l’Assured Income for the Severely Handicapped Act (R.S.A. 2000, c. A-45) et la Schedule 3 des Grants, Donations and Loans Regulations édictés aux termes de la Government Organization Act (R.S.A. 2000, c. G-13) ou de mener une enquête licite sous leur régime; et

2. À la page 2, l’alinéa 2.1a) est supprimé et remplacé par :

a) l’ancienne Social Development Act (R.S.A. 2000, c. S-12), l’Income and Employment Supports Act (S.A. 2003, c. I-O.5), l’Assured Income for the Severely Handicapped Act (R.S.A. 2000, c. A-45) et la Schedule 3 des Grants, Donations and Loans Regulations édictés aux termes de la Government Organization Act (R.S.A. 2000, c. G-13) ou pour effectuer une enquête licite en vertu de cette loi; et

3. À la page 4, le premier paragraphe de l’article 3.2 est supprimé et remplacé par :

3.2 Une fois que le Canada lui a communiqué le nom d’une personne, sa date de naissance et, s’il le connaît, son numéro d’identification provincial, l’Alberta consulte ses dossiers et, lorsque la personne touche une aide sociale ou en a touché une depuis 1985, comme il est précisé par l’Alberta dans les dispositions 4.2 et 4.3, en application de l’ancienne Social Development Act (R.S.A. 2000, c. S 12), de l’Income and Employment Supports Act (S.A. 2003, c. I-O.5), de l’Assured Income for the Severely Handicapped Act (R.S.A. 2000, c. A-45) ou de la Schedule 3 des Grants, Donations and Loans Regulations édictés aux termes de la Government Organization Act (R.S.A. 2000, c. G-13), elle communique au Canada les renseignements suivants qui sont en sa possession :

4. À la page 5, l’alinéa 4.2a) est supprimé et remplacé par :

4.2a) des « income support and benefits » aux termes de l’Income and Employment Supports Act (S.A. 2003 c. I-O.5) sauf si la personne reçoit des prestations en raison d’un handicap reconnu par la province, en particulier

  1. des prestations fournies à un ménage inapte au travail visé par l’alinéa 6(1)a)(ii) de la Income and Employment Supports Act (S.A. 2003 c. I-O.5); ou
  2. un « handicap benefit » aux termes de l’Assured Income for the Severely Handicapped Act (R.S.A. 2000, c. A-45); ou

5. À la page 5, l’alinéa d) est ajouté à l’article 4.3 :

d) des « income support and benefits » aux termes de l’Income and Employment Supports Act (S.A. 2003 c. I-O.5)


La présente modification du protocole d’entente est signée au nom du Canada, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Canada, représenté par le sous ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Canada, et au nom de l’Alberta, représentée par le sous ministre du ministère des Ressources humaines et de l’Emploi de l’Alberta.

Pour l’Alberta :

Shelley Ewart-Johnson
Sous ministre, Ressources humaines et
Emploi Alberta

Témoin

Date

Pour le Canada :

Michel Dorais
Sous ministre, Citoyenneté et Immigration

Témoin

Date

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