ARCHIVÉ – Accord Canada–Colombie–Britannique sur l’immigration – Annexe A

Annexe A – Responsabilités concernant les services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral
2010


1.0  Objet

1.1  La présente annexe a pour objet de confirmer :

  1. les principes communs que respectent les deux parties en ce qui a trait aux questions abordées dans cette annexe;
  2. les rôles et responsabilités du Canada et de la Colombie-Britannique relativement aux services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral;
  3. la responsabilité principale de la Colombie-Britannique concernant la conception, l’administration et la prestation des services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral;
  4. l’intention des parties de renforcer la responsabilité commune et des mécanismes de production de rapports des deux parties afin de maintenir la prestation et l’administration efficaces et efficientes des services d’établissement et d’intégration.

2.0  Vision et principes communs

2.1  Le Canada et la Colombie-Britannique sont conscients de l’importance de faciliter l’établissement et l’intégration des immigrants et des réfugiés, ce qui inclut le développement et le soutien de collectivités inclusives et accueillantes, et reconnaissent que les deux ordres de gouvernement ont un rôle à jouer à cet égard. Ainsi, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent des principes communs ci-après :

  1. l’intégration est un processus fonctionnant dans les deux sens : il suppose l’engagement, de la part des immigrants et des réfugiés, de s’adapter à la vie au Canada et, de la part des Canadiens, de s’adapter à de nouvelles personnes et à de nouvelles cultures;
  2. la capacité des immigrants et des réfugiés à communiquer dans l’une des langues officielles du Canada est essentielle à l’établissement et à l’intégration;
  3. afin d’assurer la réussite de leur établissement et de leur intégration, il importe que les immigrants et les réfugiés deviennent économiquement autonomes et qu’ils soient en mesure de prendre part aux aspects sociaux, politiques et culturels de la vie au Canada; il importe également que les contributions des nouveaux arrivants dans ces domaines soient reconnues et prisées par les collectivités d’accueil;
  4. l’intégration des immigrants et des réfugiés au marché du travail est essentielle à leur autonomie sur le plan économique et il s’agit d’une priorité clé dans la stimulation du développement économique futur du Canada;
  5. la priorité est accordée aux immigrants et aux réfugiés qui ont à surmonter des obstacles considérables pour s’établir et s’intégrer et qui sont jugés les plus démunis dans la collectivité;
  6. la réussite de l’établissement et de l’intégration des nouveaux arrivants repose sur des collectivités et des milieux de travail qui sont inclusifs et accueillants;
  7. les services d’établissement et d’intégration sont souples et adaptés aux besoins des personnes et des collectivités, et offrent des résultats raisonnablement comparables dans tout le Canada;
  8. la collaboration visant à assurer la reddition de comptes pour les services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral, y compris la définition et la mesure des résultats obtenus par les immigrants et les réfugiés et la production de rapports à cet égard, s’avère très importante pour les deux ordres de gouvernement afin de permettre la prestation de services d’établissement et d’intégration adaptés, efficaces et efficients;
  9. la coordination et la communication entre le Canada et la Colombie-Britannique sont essentielles à une prestation réussie des programmes lorsque les responsabilités de deux ordres de gouvernement sont partagées ou se recoupent.

3.0  Portée des services d’établissement et d’intégration

3.1  Les services d’établissement et d’intégration, lesquels sont conçus, administrés et offerts par la Colombie-Britannique aux termes de la présente annexe, peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :

  1. Information et orientation – préparation et distribution de produits d’information, séances d’orientation et d’information, promotion et prise de contact;
  2. Langue et développement des compétences – évaluation linguistique, aiguillage et formation, y compris la préparation de matériel didactique, d’outils et de lignes directrices, ainsi que d’autres initiatives de développement des compétences comme les cours de langue axés sur le marché du travail et les cours de préparation à la vie quotidienne;
  3. Liens avec la collectivité et appuis sectoriels – sensibilisation du public, sensibilisation culturelle, initiatives de lutte contre le racisme et initiatives de mobilisation de la collectivité, recrutement et soutien de bénévoles, jumelage d’hôtes et de nouveaux arrivants, portail pour les immigrants, appuis sectoriels des services aux immigrants et perfectionnement professionnel;
  4. Participation au marché du travail – intégration au marché du travail, compétences en recherche d’emploi, information sur le marché du travail, orientation en milieu de travail, mentorat et préparation aux activités professionnelles;
  5. Services de soutien – réception, interprétation, traduction, counselling en établissement, prestation de services de facilitation de l’accès aux programmes comme des services de transport et de garde d’enfants;
  6. Évaluation des besoins : évaluation et aiguillage vers des services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral ainsi que d’autres services pertinents.

4.0  Clients admissibles

4.1  Est admissible aux services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral la personne qui se trouve – ou, dans le cas du point 4.1d), qui compte s’installer – en Colombie-Britannique et qui est :

  1. un résident permanent du Canada;
  2. une personne protégée au sens de l’article 95 de la LIPR;
  3. une personne choisie, au Canada, pour devenir un résident permanent (sous réserve d’une vérification pour motifs sanitaires, raison de sécurité et criminalité) et qui en a été informée par une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada;
  4. dans le respect de la compétence fédérale en matière de programmes outre-mer, et en consultation avec le Canada, un étranger qui a été choisi, outre-mer, pour devenir un résident permanent (sous réserve d’une vérification) et qui en a été informé par une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada;
  5. un aide familial au Canada qui détient un permis de travail en vertu du Programme des aides familiaux résidants.

4.2  Les parties s’engagent conjointement à effectuer des études de faisabilité, des recherches et des analyses qui permettront d’éclairer l’élargissement des critères d’admissibilité, suivant le cas.

4.3  Nonobstant les critères d’admissibilité susmentionnés concernant la prestation directe de services, les fonds d’établissement fédéraux peuvent servir aux initiatives qui soutiennent le développement de collectivités inclusives et accueillantes, y compris aux services dont il est question à la clause 3.1c) de la présente annexe.

5.0  Rôles et responsabilités

5.1  Le Canada s’engage à :

  1. sous réserve des dispositions de la clause 6 de la présente annexe, verser un financement continu à la Colombie-Britannique afin d’aider à la conception, à l’administration et à la prestation de services d’établissement et d’intégration ainsi qu’à l’évaluation et à la mesure du rendement de ces services;
  2. s’assurer que les services destinés à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ainsi qu’à celle des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, au sens  du RIPR, et qui se sont réétablis en Colombie-Britannique sont offerts, y compris :
    1. un soutien du revenu pendant la période suivant immédiatement leur arrivée au Canada;
    2. les services essentiels pour répondre aux besoins immédiats, notamment l’accueil au point d’entrée, l’acheminement vers la destination choisie, l’accueil au lieu de destination final, l’hébergement temporaire, l’accès au soutien du revenu, le counselling initial, le renvoi à un counselling ou à des services spécialisés et l’accès à des services d’établissement ordinaires et à d’autres services sociaux;
  3. continuer d’assurer la prestation de services d’établissement et d’intégration à l’échelle fédérale, notamment :
    1. des services d’information « bienvenue au Canada » à tous les immigrants et réfugiés qui se présentent aux points d’entrée;
    2. de l’information et des avis, entre autres, sur les tendances en matière d’immigration, les résultats de recherches et les politiques fédérales pertinentes, de manière à faciliter la planification et la prestation des services d’établissement et d’intégration;
    3. des services d’orientation à l’étranger;
  4. mettre sur pied et présider un groupe de travail multilatéral pour l’élaboration et l’amélioration continue d’un cadre de responsabilité qui comprend :
    1. des résultats comparables;
    2. un processus de planification multilatéral;
    3. une stratégie permanente de mesure du rendement et de production de rapports.

5.2  La Colombie-Britannique s’engage à :

  1. concevoir, administrer et offrir des services d’établissement et d’intégration, conformément aux modalités énoncées dans la présente annexe;
  2. travailler en collaboration avec d’autres intervenants, afin de s’assurer qu’ils participent au recensement des besoins existants et nouveaux en matière d’établissement et d’intégration ainsi qu’à la détermination des priorités en ce qui concerne la prestation de services d’établissement et d’intégration, dans le cadre d’un processus qui :
    1.  tient compte des intérêts des collectivités touchées, y compris les  communautés de langues officielles en situation minoritaire, conformément aux exigences mentionnées à la clause 4.4 des Dispositions générales du présent accord;
    2.  s’inspire des consultations auprès d’un large éventail d’intervenants, y compris des fournisseurs de services généraux et des fournisseurs de services d’établissement, des organismes-cadres et des clients, et invite le Canada à participer le plus possible à ces consultations;
    3.  s’inspire des renseignements sur les tendances, les pratiques exemplaires et les recherches dans les domaines de l’intégration et de l’immigration;
    4.  est indépendant des décisions particulières concernant le financement, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts;
  3. administrer les fonds que lui verse le Canada en vertu de la présente annexe, de façon :
  4. à ce qu’un large éventail de fournisseurs de services soient admissibles au financement, la qualité et la rentabilité du service étant des facteurs clé;
  5. à reconnaître les contributions financières du gouvernement fédéral, comme le soulignent les clauses 10.6.4 et 10.6.5 des Dispositions générales du présent accord;
  6. à s’assurer que les services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral ne seront pas offerts à profit et que les clients admissibles ne paieront pas de frais pour l’utilisation de ces services;
  7. s’assurer que tous les ministères qui participent à la prestation de services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral satisfont aux exigences en matière de production de rapports établies dans la présente annexe;
  8.  prendre en considération les besoins des  communautés de langues officielles en situation minoritaire et des clients admissibles au moment d’établir les priorités de programme en ce qui concerne les services d’établissement et d’intégration, par le truchement de consultations avec des organisations qui offrent de tels services et avec des organisations qui représentent les  communautés de langues officielles en situation minoritaire dans la province;
  9. dans le cas où la demande est importante, la Colombie-Britannique offre activement ses services d’établissement et d’intégration dans l’une ou l’autre langue officielle du Canada. Il incombe à la Colombie-Britannique de déterminer, en tenant compte de l’esprit et de l’objectif de la Loi sur les langues officielles et en consultation avec le Canada, les circonstances dans lesquelles il y a « demande importante » en ce qui concerne la communication avec les personnes qui ont besoin de services d’établissement et d’intégration et la prestation de ces services;
  10. fournir un plan concernant les services et un rapport annuels, conformément à la clause 7.4 de la présente annexe;
  11. participer au groupe de travail multilatéral sur la responsabilité, lequel élaborera un cadre national de responsabilité;
  12. inclure, lorsqu’il y a lieu et dans la mesure du possible, des éléments du cadre national de responsabilité dans le cadre de responsabilité de la Colombie-Britannique afin de mesurer les résultats comparables et de produire des rapports à leur sujet.

5.3  Rôles et responsabilités partagés

5.3.1  Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de collaborer ensemble et avec d’autres provinces et territoires, pour :

  1. définir ce qui constitue des services d’établissement et d’intégration « raisonnablement comparables » et mettre à jour la définition s’il y a lieu;
  2. prendre les mesures nécessaires pour offrir des services qui sont raisonnablement comparables dans tout le Canada;
  3. faire en sorte que les immigrants et les réfugiés éventuels aient accès à l’étranger à des services d’orientation efficaces sur les défis qu’ils auront à surmonter pour s’établir et s’intégrer au Canada;
  4. élaborer et distribuer des documents d’orientation au Canada en collaboration avec les intervenants;
  5. coordonner les activités outre-mer et  prendre des mesures à l’égard des répercussions sur les services offerts au Canada;
  6. définir et réaliser, avec d’autres intervenants, des projets de recherche appropriés qui permettront de mieux comprendre le processus d’établissement et d’intégration et aideront les gens à prendre des décisions éclairées quant à la meilleure façon d’utiliser les deniers publics pour faciliter ce processus;
  7. mieux faire comprendre l’incidence de l’immigration aux Canadiens et favoriser une compréhension de l’intégration au sens de la clause 2.1a) de la présente annexe;
  8. dans le cadre d’une tribune multilatérale, cerner les secteurs prioritaires de financement dans le cadre du Fonds pour l’innovation, diffuser à titre indicatif, la liste des projets choisis pour être financés dans le cadre du Fonds pour l’innovation, et s’assurer qu’une méthode coordonnée est adoptée pour compléter les programmes et les services existants et éviter le chevauchement et le double emploi;
  9. dans la mesure où la loi l’autorise, échanger l’information et les pratiques exemplaires relatives à l’établissement de réfugiés et d’immigrants afin de guider l’élaboration et l’évaluation des programmes et des politiques;
  10. élaborer un cadre national de responsabilité et travailler à sa mise en œuvre. Ce cadre comprend une structure de déclaration des résultats qui définit les extrants et les indicateurs communs permettant de mesurer ces résultats en vue de leur comparaison à l’échelle du Canada.

6.0  Modalités financières

6.1  Tous les engagements de financement ou paiements de la part du gouvernement du Canada, y compris les versements ou d’autres types de transfert, figurant dans le présent accord, sont assujettis aux crédits parlementaires. Ces engagements ou paiements  doivent être effectués conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux politiques connexes du Canada, et ce, de façon exclusive.

6.2  Conformément à la clause 8.2 des Dispositions générales du présent accord, le Canada accepte de fournir un financement approprié, transparent, juste équitable et  continu aux fins de conception, d’administration et de prestation des services d’établissement et d’intégration offerts par la Colombie-Britannique ainsi que d’évaluation et de mesure de leur rendement, conformément aux modalités de la présente annexe.

6.3  Le rôle continu du Canada comprendra le versement annuel à la Colombie-Britannique d’une partie des sommes affectées aux services d’établissement et d’intégration, selon un modèle de répartition des fonds établi en collaboration avec la Colombie-Britannique et les autres provinces et territoires.

6.4  Le Canada informe la Colombie-Britannique, au plus tard le 1er avril de chaque année, du montant des fonds qu’il est prévu d’accorder à l’échelle nationale pour les trois (3) exercices suivants sous réserve des crédits octroyés par le Parlement.

6.5  Le Canada informe la Colombie-Britannique, au plus tard le 1er novembre de chaque année, de sa  part en matière d’immigration  afin de calculer la somme devant être affectée à la Colombie-Britannique pour le prochain exercice financier.

6.6  Pour l’exercice financier 2009-2010, la Colombie-Britannique recevra 120 729 982 $ pour la conception, l’administration et la prestation de services d’établissement et d’intégration, ainsi que l’évaluation et la mesure de leur rendement Note de bas de page 1. Cette somme comprend le financement pour soutenir les activités liées à un portail sur l’immigration, à des cours de langue de niveau avancé et aux initiatives des collectivités d’accueil. La province recevra aussi 7 325 155 $ à des fins d’administration en 2009-2010.

6.7  Le Canada accepte d’offrir un financement annuel à la Colombie-Britannique pour couvrir les coûts administratifs selon une formule établie en collaboration avec celle-ci et le Manitoba.

6.8  Le Canada verse à la Colombie-Britannique les sommes pour chaque exercice financier conformément à la  législation fédérale et aux pratiques couramment appliquées par le gouvernement fédéral, y compris aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi fédérale sur la responsabilité et dumode optionnel de financement.

6.9  La Colombie-Britannique informe par écrit le Canada, et ce, le plus rapidement possible, de toute réduction de la somme qu’elle dépense elle-même pour les services d’établissement et d’intégration.

7.0  Mise en œuvre

7.1  Gouvernance

7.1.1  Conformément à la clause 10.1.1 des Dispositions générales du présent accord, le Comité de gestion de l’Accord (CGA) détermine le mandat, la structure et les exigences en matière de production de rapports qui conviennent pour la mise en œuvre de la présente annexe.

7.1.2  Les représentants désignés, pour les besoins de la communication d’avis et de renseignements aux termes de cette annexe, sont :

  1. dans le cas du Canada, le directeur, Élaboration et coordination de politiques horizontales, Direction générale de l’intégration de Citoyenneté et Immigration Canada;
  2. dans le cas de la Colombie-Britannique, le directeur général, Immigration and Welcome BC Branch du ministère de l’Enseignement postsecondaire et du Développement de la main-d’oeuvre marché du travail.

7.2  Processus de résolution des conflits

7.2.1  En cas de conflit ou de désaccord dans le cadre de la présente annexe, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de suivre le processus de résolution des conflits énoncé dans la clause 10.3 des Dispositions générales  du présent accord.

7.3  Échange de renseignements

7.3.1  Toutes les ententes prises concernant l’échange de renseignements doivent être conformes à la clause 10.4 des Dispositions générales du présent accord.

7.4  Intégrité des programmes

7.4.1  La planification de la prestation, en Colombie-Britannique, de services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral s’établit comme suit :

7.4.2  La Colombie-Britannique fournit au Canada un plan triennal concernant les services au plus tard le 31 mai de chaque année. Le plan doit comprendre les éléments soulignés dans l’« Appendice 1 – Plan annuel concernant les services » de la présente annexe.

7.4.3  Compte tenu des responsabilités et de la compétence de la Colombie-Britannique en vertu du présent accord, le modèle de plan concernant les services figurant à l’« Appendice 1 – Plan annuel concernant les services » peut être révisé, d’un commun accord, afin de s’assurer qu’il correspond raisonnablement aux exigences de planification établies dans le cadre du processus multilatéral de planification énoncé à la clause 5.1d) de la présente annexe.

7.4.4  La Colombie-Britannique s’engage à évaluer tous les services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral offerts dans la province, y compris les programmes, les projets et les initiatives, et elle informe  le Canada de toutes les évaluations prévues et des résultats des évaluations réalisées dans les plans de services et des rapports annuels qu’elle présente à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). La Colombie-Britannique évalue ces services selon un cycle de cinq ans, et ce, pour tous les programmes et leurs composantes, et :

  1. élabore un cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;
  2. soumet le cadre d’évaluation au CGA aux fins d’approbation;
  3. une fois les évaluations terminées, présente les rapports d’évaluation au CGA aux fins d’examen avant la finalisation;
  4. dans les trois (3) mois qui suivent la finalisation des rapports d’évaluation, fournit des copies au gouvernement du Canada.

7.4.5  Ainsi qu’il est énoncé à la clause 6.0, la présente annexe prévoit le  versement à la Colombie-Britannique de fonds pour l’administration, aux fins notamment de l’évaluation, ainsi qu’il en est question à la clause 7.4.4.

7.4.6  La production de rapports concernant les services d’établissement et d’intégration financés par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique se fait comme suit :

  1. La Colombie-Britannique fournit au Canada, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport annuel sur les fonds versés par le Canada en vertu de la présente annexe et les résultats obtenus pour l’exercice financier précédent.
  2. Le rapport annuel démontre que 100% des fonds octroyés en vertu de la présente annexe ont été :
    1. utilisés conformément aux principes communs dont les parties ont convenu;
    2. consacrés exclusivement à la conception, à l’administration et à la prestation de services d’établissement et d’intégration ainsi qu’à l’évaluation et à la mesure de leur rendement, aux termes de la présente annexe.
  3. Le rapport annuel comprend les éléments soulignés dans l’« Appendice 2 – Rapport annuel » et l’« Appendice 3 – Données à inclure dans le rapport annuel. »
  4. Nonobstant les appendices 2 et 3 et compte tenu de la compétence et des responsabilités de la Colombie-Britannique en vertu de cet accord, le Canada et la Colombie-Britannique peuvent convenir, d’un commun accord, de réviser le modèle de rapport annuel et les données afin de s’assurer qu’ils respectent raisonnablement les normes de production de rapports élaborées par le groupe de travail multilatéral, comme le mentionne la clause 5.1d) de cette annexe.

7.4.7  Le Canada et la Colombie-Britannique visent l’échange des données propres aux clients sur les extrants et les résultats, suivant le cas, et dans la mesure où la loi l’autorise.

7.4.8  La Colombie-Britannique continue d’utiliser une méthode axée sur les résultats en ce qui concerne la conception, l’administration et la prestation de ses programmes aux fins de probité et de reddition de comptes.

7.4.9  Afin d’assurer une reddition de comptes appropriée, il est nécessaire d’avoir un environnement de contrôle des programmes et des finances efficace; ainsi, la Colombie-Britannique :

  1. met en œuvre une stratégie de vérification interne qui aborde tous les secteurs d’importance et à risque élevé. Cette stratégie lui permet de démontrer qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable, qu’elle respecte les principes de comptabilité et les normes de vérification généralement reconnus et qu’elle communique les résultats de vérification au gouvernement du Canada au plus tard six (6) mois après l’achèvement de la vérification;
  2. en vertu de la clause 10.4 des Dispositions générales du présent accord, fournit un accès aux renseignements, aux documents et aux données pertinentes.

8.  Durée de validité et modifications

8.1  Conformément aux clauses 10.8.2 et 11.3 des Dispositions générales du présent accord, cette annexe est en vigueur pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

8.2  Les parties conviennent d’évaluer l’efficacité de l’annexe au plus tard douze (12) mois avant son expiration.

8.3  Sur consentement écrit mutuel des parties, les modalités de la présente annexe peuvent être prorogées en tout temps avant son expiration, sous réserve d’une autorisation ou d’une approbation, y compris l’approbation du gouverneur en conseil.

8.4  Sous réserve de la clause 8.5 de la présente annexe, toutes les modifications apportées dans la présente annexe doivent respecter la clause 10.8.5 des Dispositions générales du présent accord.

8.5  Chaque partie peut mettre fin à cette annexe en tout temps, en donnant un préavis d’au moins vingt-quatre (24) mois.

8.6  Dans le cas où l’une des deux parties désire mettre fin à cette annexe, les deux parties devront prendre des mesures raisonnables pour réduire les coûts attribuables à sa résiliation.

8.7  Advenant que l’on mette fin à cette annexe, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de travailler ensemble afin de s’assurer que les services aux clients admissibles ne seront pas touchés ou interrompus de façon inconsidérée  par la résiliation de l’annexe.

APPENDICE 1 – PLAN ANNUEL CONCERNANT LES SERVICES

Partie A : Objectifs et priorités

  1. Buts et objectifs de la Colombie-Britannique en ce qui a trait aux services et aux programmes d’établissement et d’intégration
  2. Priorités de la Colombie-Britannique en ce qui concerne les services et les programmes d’établissement et d’intégration
  3. Concordance avec les principes communs

Partie B : Processus de planification – Renseignements et commentaires de la collectivité

  1. Processus de planification
  2. Consultations

Partie C : Attribution proposée et utilisation des fonds

  1. Attribution proposée
  2. Utilisation proposée des fonds et résultats attendus
    1. Services d’établissement et d’intégration
    2. Collectivités inclusives et accueillantes
    3. Initiatives spéciales
      1. Programmes régionaux
      2. Langues officielles
      3. Cours de langue de niveau avancé (sauf avis contraire de CIC)
      4. Portail sur l’immigration Se rendre au Canada (sauf avis contraire de CIC)
      5. Initiative de développement de collectivités accueillantes (sauf avis contraire de CIC)
      6. Autre

Partie D : Surveillance et évaluation

  1. Activités de surveillance prévues
  2. Activités d’évaluation prévues
  3. Vérifications financières prévues

APPENDICE 2 – RAPPORT ANNUEL

Partie A : Objectifs et priorités

  1. Aperçu des priorités et des secteurs de programme
  2. Progrès et réalisations

Partie B : Rapport sur l’utilisation des fonds

  1. Sommaires financiers (financement provincial et fédéral)
  2. Reconnaissance du financement fédéral

Partie C : Résultats atteints

  1. Résultats globaux
  2. Résultats sur le rendement (y compris les extrants et les résultats attendus soulignés dans l’appendice 3)
  3. Initiatives spéciales
    1. Programmes régionaux
    2. Langues officielles
    3. Cours de langue de niveau avancé (sauf avis contraire de CIC)
    4. Portail sur l’immigration Se rendre au Canada (sauf avis contraire de CIC)
    5. Initiative de développement de collectivités accueillantes (sauf avis contraire de CIC)
    6. Autre

Partie D : Processus de planification – Renseignements et commentaires de la collectivité

  1. Aperçu des résultats tirés des consultations et du processus de planification

Partie E : Surveillance et évaluation

  1. Résultats de la surveillance
  2. Résultats de l’évaluation
  3. Résultats des vérifications financières

Appendice 3 – Données à inclure dans le rapport annuel

  1. Généralités
    1. Dans le but de diffuser les pratiques exemplaires et dans le contexte de l’engagement mutuel du Canada et de la Colombie-Britannique à l’égard de services d’établissement fondés sur des preuves et axés sur l’amélioration des résultats pour les immigrants, cet appendice précise les données sur les extrants et les résultats concernant les services d’établissement que la province inclut dans son rapport annuel présenté au Canada.
    2. Les données seront fournies au Canada sur une base annuelle dans la partie C (2) du rapport annuel.
    3. Au besoin, les deux parties peuvent proposer des mises à jour aux clauses 2, 3 et 4 du présent appendice; les changements convenus par les deux parties pourront ensuite être apportés.
  2. Critères de déclaration des données
    1. Dans la mesure du possible, seules les données sur les clients admissibles de Citoyenneté et Immigration Canada sont utilisées. Si cela s’avère impossible, on l’indique clairement.
    2. Les données doivent représenter une période d’un an. La période exacte représentée (mois et années) est précisée avec chaque indicateur.
    3. La source des données est établie pour chaque indicateur (p. ex. Student Tracking and Reporting System (STARS), sondage auprès de la clientèle). Dans la mesure du possible, si la source des données est un sondage, on indique également le taux de réponse.
    4. Les données sont détaillées selon les critères démographiques suivants, dans la mesure du possible ou de l’accessibilité des données :
      • catégorie d’immigrant (p. ex. regroupement familial, travailleur qualifié, etc.);
      • âge;
      • sexe; Note de bas de page 2
      • première langue apprise en tant qu’enfant (langue maternelle);
      • pays d’origine;
      • niveau de scolarité atteint.
  3. Indicateurs d’extrants :
    1. Nombre de nouveaux arrivants qui accèdent à l’information sur l’établissement par les aiguillages, les orientations et les évaluations de volet 1;
    2. Nombre de visiteurs du portail qui ont obtenu de l’information sur le site;
    3. Nombre de nouveaux arrivants uniques inscrits à des cours de langue, par type de programme;
    4. Nombre de nouveaux arrivants uniques qui ont réussi un niveau de cours donné par les services de cours d’anglais pour adultes (ELSA), par type de programme;
    5. Nombre de clients du volet 1 qui ont reçu des services liés au marché du travail améliorés;
    6. Nombre de jumelages de mentorat en milieu de travail pour l’intégration dans la collectivité au volet 2;
    7. Nombre de nouveaux arrivants jumelés à un hôte par l’entremise d’efforts d’intégration dans la collectivité;
    8. Nombre d’activités et de projets des collectivités d’accueil, par type (promotion/communications/tribunes communautaires; outils et services nouveaux/améliorés pour aider les immigrants à affronter la discrimination et le racisme);
    9. Nombre de partenariats établis avec la collectivité et nombre d’initiatives lancées en vertu du Welcoming and Inclusive Communities and Workplaces Program (C.-B.);
    10. Nombre de nouveaux arrivants francophones servis par les fournisseurs de services d’établissement en français ou aiguillés vers d’autres services francophones;
    11. Nombre d’organismes d’aide à l’établissement offrant des services en français.
  4. Indicateurs des résultats : Note de bas de page 3
    1. Pourcentage de clients du volet 1 qui ont répondu au sondage croyant avoir obtenu l’information et le soutien dont ils avaient besoin pour s’établir (ceux qui ont répondu « beaucoup » à la question [traduction] « Dans l’ensemble, dans quelle mesure cet organisme vous a-t-il aidé à obtenir de l’information et de l’aide? »);
    2. Pourcentage de clients des ELSA qui ont répondu au sondage ayant démontré une connaissance des systèmes et de la culture du Canada (ceux qui ont bien répondu à au moins quatre des six questions sur la culture et les systèmes canadiens), par type de programme;
    3. Pourcentage de clients des ELSA qui ont répondu au sondage ayant déclaré être davantage en mesure d’utiliser l’anglais pour effectuer des tâches après avoir suivi des cours d’ELSA (ceux qui ont dit être davantage en mesure de parler avec des collègues, des employeurs, des voisins et des amis et avoir plus de facilité à effectuer au moins deux autres tâches après avoir suivi des cours d’ELSA), par type de programme;
    4. Pourcentage de clients des ELSA qui ont répondu au sondage ayant déclaré avoir plus de facilité à atteindre leurs objectifs professionnels après avoir reçu des services d’ELSA, par type de programme; Note de bas de page 4
    5. Pourcentage de clients des services d’intégration à la collectivité qui ont répondu au sondage ayant déclaré que leur hôte leur avait permis d’avoir une meilleure connaissance des cultures et des systèmes canadiens (ceux qui ont dit avoir reçu de l’aide de leur hôte pour mieux connaître au moins quatre des huit aspects de la vie au Canada).

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