Accords fédéraux-provinciaux/territoriaux - Protocole d'entente Manitoba
Version électronique
Original signé le 13 novembre 2002
ENTRE :
Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (« le Canada »)
- et
Le gouvernement du Manitoba, représenté par le ministre du Travail et de l’Immigration (« le Manitoba »)
- et
La ville de Winnipeg, représentée par le maire (« Winnipeg »)
ATTENDU QUE :
- le Canada, le Manitoba et Winnipeg désirent collaborer afin de favoriserpromouvoir et d’appuyer une augmentation du nombre d’immigrants à Winnipeg;
- le Canada s’est engagé à remplir les obligations légales du Canada, à l’échelle internationale, concernant les réfugiés et à confirmer la participation du Canada aux efforts internationaux visant à venir en aide aux personnes ayant besoin de protection en facilitant leur réétablissement;
le Manitoba s’est engagé à accueillir un plus grand nombre d’immigrants de toutes les catégories et reconnaît l’importance de la contribution des immigrants à l’enrichissement du tissu économique, social et culturel des communautés de la province;
la «Homegrown Economic Development Strategy» de Winnipeg vise principalement à combler les pénuries en matière de compétences et à favoriser l’immigration, ce qui constitue l’une de ses trois grandes priorités, et que Winnipeg doit jouer un rôle de chef de file et appuyer les programmes de parrainage améliorés liés à l’immigration.
- les parties partagent les mêmes objectifs, soit de protéger des ’offrir la protection aux réfugiés qui, se trouvant àa l’étranger, doivent se réétablir ainsi que et de réunir les familles des réfugiés;
- les parties sont conscientes que le « taux de rétention » des réfugiés qui vont s’installer à Winnipeg est souvent plus élevé pour des dans les cas de parrainage privé de réfugiés ayant de la famille ou parrainés par des groupes privés ayant des liens dans la collectivité;
- le Canada, le Manitoba et Winnipeg reconnaissent l’importance de poursuivre leurs stratégies respectives de façon coordonnée;
- les parties appuient le concept du bénévolat et en reconnaissent l’efficacité dans les domaines de l’accueil et de l’intégration des réfugiés.. Les parties conviennent de l’importance de travailler en partenariat avec les groupes qui parrainent des réfugiés, à Winnipeg, et avec d’autres organismes communautaires qui parrainent des réfugiés et les aident à s’établir dans la collectivité.;
- les parties conviennent de s’entendre sur ldes particularités modalités particulières de ce projet novateur, lesquelles seront précisées dans l’annexe qui sera jointe à l’Entente. au présent protocole d’entente. Le projet sera souple et adapté aux besoins, et comprendra des dispositions liées à la reddition de comptes et à l’évaluation.;
- les parties reconnaissent également que les réfugiés recommandés par les bureaux des visas (par exemple, les réfugiés sélectionnés par des agents des visas à l’étranger et ayant besoin d’une aide supplémentaire à l’établissement, aide que les groupes répondants sont en mesure de fournir), permettent à Winnipeg de bâtir de nouvelles communautés d’immigrants ou font augmenter le nombres d’immigrants dans les communautés déjà établies.. Le programme prévoit de l’aide pour les cas recommandés par des bureaux des visas, tel qu’indiqué dans l’annexe.;
- les parties reconnaissent la nécessité de mettre en place des systèmes de soutien adéquats pour les réfugiés, afin d’assurer leur établissement et leur intégration à Winnipeg. Winnipeg prévoira des fonds pour aider les réfugiés, y compris pour les cas recommandés par les bureaux des visas, dans les situations décrites dans l’annexe.et
- les parties conviennent que les réfugiés parrainés dans le cadre de ce projet pilote doivent néanmoins répondre aux critères établis par le Canada pour en ce qui a trait à la recevabilité et à l’admissibilité des réfugiés parrainés par le secteur privé, tels que définis précisés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Par conséquent, dans unl ’esprit de collaboration et danscompte tenu de l’eur intérêt qu’ils ont tous àmutuel en vue d’offrir la protection aux réfugiés et àde bâtir une collectivité dynamique à Winnipeg, le Canada, le Manitoba et Winnipeg préciseront les particularités modalités particulières du projet dans une annexe, qui reflétera les principes énoncés ci-dessus et qui sera jointe jointe à l’Eau présent protocole d’entente.
Dispositions générales
L’Ententee présent protocole d’entente peut être modifiée avecmoyennant le consentement écrit de toutes les parties.
L’annexe dont il est fait mention à la section G de l’u présent protocole d’Eentente, de même que toute autre annexe approuvée par les parties après la signature de l’u présent protocole d’Eentente, en , font partie intégrantedu présent protocole d’entente.
L’Ee présent protocole d’entente est valable pour une période de en vigueur pour cinq ans (a être discuté).
L’Ententee présent protocole d’entente peut être renouvelée avec moyennant le consentement écrit des parties.
Les parties peuvent mettre fin à l’Ententeeur participation au présent protocole d’entente avec moyennant un préavis écrit d’au moins [préciser le délai]. (a être discuté).
EN FOI DE QUOI le présent protocole d’entente est signé par les parties aux dates indiquées ci-après.
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
’honorable Denis Coderre,
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Témoin
[Titre]
Date
POUR LE GOUVERNEMENT DU MANITOBA
L’honorable Becky Barrett
Ministre du Travail et de l’Immigration
Témoin
[Titre]
Date
POUR LA VILLE DE WINNIPEG
L’honorable Glen Murray
Maire
Témoin
[Titre]
Date
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