Protocole d’entente entre le Canada et le Nouveau-Brunswick concernant un projet pilote pour émettre des permis de travail aux étudiants internationaux

Version électronique

Original signé le 18 mars 2004


ENTRE le

Gouvernement du Canada, représenté par le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada, ci-après appelé Citoyenneté et Immigration Canada

et la

Province du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministre d’Entreprises Nouveau-Brunswick, ci-après appelé le ministère d’Entreprises Nouveau-Brunswick

et la

Province du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministre de l’Éducation, ci-après appelé ministère de l’Éducation

et la

Province du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi, ci-après appelé Formation et Développement de l’emploi

et la

Province du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministre des Relations intergouvernementales et internationales, ci-après appelé le ministère des Relations intergouvernementales et internationales

1.0 Préambule

1.1 Les parties reconnaissent que le fait de donner un accès limité au marché du travail canadien aux étudiants internationaux permettra aux établissements d’enseignement du Canada d’être plus concurrentiels à l’échelle internationale et aux étudiants internationaux de mieux comprendre et apprécier la société canadienne;

1.2 Citoyenneté et Immigration Canada a l’intention de mettre en oeuvre des projets pilotes sur le travail hors campus, conformes à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son Règlement et qui serviront de modèles cohérents à l’échelle nationale;

1.3 Les parties reconnaissent qu’elles ont la responsabilité conjointe de préserver l’intégrité d’un programme des étudiants internationaux fondé sur les priorités en matière d’éducation;

1.4 Le ministère d’Entreprises Nouveau-Brunswick coordonnera la mise en oeuvre de ce projet pilote, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada;

1.5 Le ministère de l’Éducation coordonnera la participation des institutions admissibles et présentera des rapports, à intervalles réguliers, à Citoyenneté et Immigration Canada;

1.6 Le ministère de la Formation et du Développement de l’emploi offrira son conseil et une information adéquate sur le marché du travail;

1.7 Le ministère des Relations intergouvernementales et internationales est désigné représentant officiel du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne toute entente fédérale-provinciale;

1.8 Certaines institutions postsecondaires publics du Nouveau-Brunswick sont disposées à participer à ce projet pilote avec la coordination du ministère d’Entreprises.

Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère d’Entreprises Nouveau-Brunswick, le ministère de l’Éducation, le ministère de la Formation et du Développement de l’emploi et le ministère des Relations intergouvernementales et internationales conviennent de ce qui suit :

2.0 Objet et objectif du protocole d’entente et du projet pilote

2.1 Le présent protocole d’entente a pour but de définir les termes et les conditions d’un projet pilote pour émettre les permis de travail aux étudiants internationaux travaillant hors campus au Nouveau-Brunswick, ainsi que les responsabilités respectives des parties à cet égard.

2.2 Le projet pilote a pour but de permettre aux étudiants internationaux qui fréquentent un établissement d’enseignement postsecondaire public participant au Nouveau-Brunswick d’occuper un emploi hors campus. Les parties espèrent que le projet pilote :

  1. permettra aux étudiants internationaux de mieux comprendre et apprécier la société canadienne;
  2. respectera la politique et le règlement du Canada en matière d’immigration concernant les étudiants internationaux;
  3. respectera les politiques du Nouveau-Brunswick concernant la régionalisation et le marché du travail;
  4. préservera l’intégrité d’un programme des étudiants internationaux fondé sur les priorités en matière d’éducation.

2.3 Le présent protocole d’entente n’impose aucune responsabilité financière aux parties, mais celles-ci doivent assumer les coûts qu’elles engagent dans leur propre intérêt et qui sont liés à leur appui au protocole d’entente.

3.0 Définitions

3.1 Sauf disposition contraire du présent protocole d’entente, les termes du présent protocole, et qui sont définis dans la Loi et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ont la même signification dans la présente entente que dans cette loi et son règlement d’application.

4.0 Organisation du projet pilote, Comité consultatif et coordonnateur du projet

4.1 Citoyenneté et Immigration Canada a l’intention :

  1. d’établir les grands critères d’admissibilité pour les établissements et les étudiants qui désirent participer au projet pilote;
  2. de préciser le genre d’information qu’il aimerait obtenir des partenaires dans le projet pilote;
  3. de délivrer des permis de travail aux étudiants internationaux admissibles, conformément aux lignes directrices du Guide des travailleurs étrangers.

4.2 Le ministère de l’Éducation a l’intention :

  1. de nommer un coordonnateur de projet qui devra :
    1. coordonner la participation des établissements admissibles;
    2. assurer la mise en oeuvre uniforme du projet pilote;
    3. présenter régulièrement des rapports à Citoyenneté et Immigration Canada concernant le rendement du projet pilote.

4.3 Les établissements participants ont l’intention :

  1. d’appliquer les critères du projet en vertu d’un protocole d’entente distinct conclu avec le ministère de l’Éducation, lequel précise qu’ils doivent veiller à ce que les étudiants respectent les critères du projet et à ce que le projet pilote préserve l’intégrité du programme des étudiants étrangers de Citoyenneté et Immigration Canada;
  2. de présenter régulièrement des rapports au coordonnateur du projet.

4.4 Les parties ont l’intention de mettre sur pied un comité consultatif, composé de représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, du ministère d’Entreprises Nouveau-Brunswick, du ministère de la Formation et du Développement de l’emploi, du ministère des Relations intergouvernementales et internationales et des établissements participants, chargés de superviser le fonctionnement du projet pilote et d’en faire une évaluation permanente. Ce comité se rencontrera au besoin mais au minimum trois fois par an.

5.0 Critères d’admissibilité – Établissements et étudiants

5.1 On entend par établissements admissibles les établissements d’enseignement postsecondaire publics au Nouveau-Brunswick. Les établissements admissibles qui choisissent de participer au projet pilote doivent signer un protocole d’entente avec le ministère de l’Éducation, par lequel ils acceptent de mettre en oeuvre le projet pilote et de veiller à ce que les étudiants respectent les critères du projet pilote. La liste des établissements participant au projet pilote se trouve en addenda. Aucun établissement ne peut être ajouté à cette liste sans l’approbation préalable de Citoyenneté et Immigration Canada.

5.2 On entend par étudiants admissibles ceux qui fréquentent un établissement participant et qui :

  1. ont terminé deux semestres réguliers consécutifs au cours des 12 derniers mois dans un établissement d’enseignement postsecondaire participant, au Nouveau-Brunswick;
  2. ont été inscrits comme étudiants à plein temps dans un établissement d’enseignement participant au Nouveau-Brunswick, durant les semestres réguliers et continueront de l’être;
  3. ont signé un formulaire de consentement autorisant l’échange de renseignements personnels les concernant pour les besoins de leur participation au projet pilote, entre l’établissement qu’ils fréquentent, les ministères du Nouveau-Brunswick, parties prenantes de ce protocole d’entente et Citoyenneté et Immigration Canada;
  4. maintiennent des résultats scolaires acceptables et continuent de faire des progrès satisfaisants dans le cadre de leur domaine d’études;
  5. obtiennent une lettre d’appui d’un établissement participant;
  6. continuent de remplir les conditions de leur permis d’études et de leur permis de travail;
  7. n’ont jamais été signalés pour manquement aux conditions du projet pilote.

5.3 Les étudiants étrangers qui participent à un programme canadien de bourses d’études du Commonwealth ou à un programme de prix du gouvernement du Canada financé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou par l’Agence canadienne de développement international ne sont pas admissibles à ce projet pilote.

5.4 Les étudiants admissibles qui souhaitent participer au projet pilote pourront demander un permis de travail qui leur permettra de travailler au Nouveau-Brunswick jusqu’à 20 heures par semaine durant les semestres réguliers et à plein temps durant les vacances prévues au calendrier scolaire.

6.0 Rôles et responsabilités

6.1 Le ministère de l’Éducation a les responsabilités suivantes :

  1. assurer la mise en oeuvre uniforme du projet par les établissements participants;
  2. signer avec les établissements participants des protocoles d’entente précisant les conditions du projet pilote, conformément au présent protocole d’entente;
  3. collaborer avec les établissements participants en vue d’élaborer des documents uniformes pour :
    1. informer les étudiants de leurs obligations;
    2. obtenir le consentement des étudiants pour divulguer des renseignements personnels les concernant, aux fins du projet pilote;
    3. faire en sorte que les établissements fournissent des lettres d’appui aux étudiants;
    4. informer les employeurs des conditions d’emploi des étudiants internationaux;
    5. remettre des rapports de données globales et personnelles à Citoyenneté et Immigration Canada;
  4. faciliter, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada et les établissements, le développement de processus et de systèmes de rapports de données compatibles et coordonnés entre les établissements et Citoyenneté et Immigration Canada;
  5. informer Citoyenneté et Immigration Canada des cas de manquement de la part des participants dès que les établissements participants transmettent ces renseignements;
  6. traiter les données fournies par les établissements et remettre à Citoyenneté et Immigration Canada, une fois par semestre régulier, des rapports présentant les données globales sur la participation générale des étudiants.

6.2 Les établissements participants ont les responsabilités suivantes :

  1. faire signer par les étudiants participants la Déclaration de l’étudiant et autorisation de communiquer des renseignements personnels indiquant qu’ils :
    1. comprennent et acceptent les critères d’admissibilité régissant leur participation au projet pilote;
    2. conviennent d’informer l’établissement qu’ils fréquentent de tout changement concernant leur statut d’étudiant ou de travailleur;
    3. acceptent que des renseignements personnels les concernant soient divulgués aux partenaires, aux fins de l’établissement de rapports;
    4. acceptent que des renseignements personnels les concernant soient divulgués et échangés entre leur établissement d’enseignement et le ministère de l’Éducation et Citoyenneté et Immigration Canada pour vérifier qu’ils respectent les critères du projet pilote;
  2. s’assurer que les étudiants participants répondent aux critères d’admissibilité et qu’ils continuent d’avoir des notes acceptables dans le cadre de leur programme d’études avant de rédiger une lettre d’appui leur permettant de faire une demande de permis de travail;
  3. faire parvenir directement au Centre de traitement des demandes de Citoyenneté et Immigration Canada les demandes de permis de travail ainsi que les formulaires signés des étudiants autorisant la divulgation de renseignements les concernant et les lettres d’appui authentifiant leur admissibilité;
  4. faire observer les critères d’admissibilité en refusant d’appuyer le renouvellement des permis de travail des étudiants qui ne remplissent pas les critères d’admissibilité;
  5. s’assurer que les étudiants informent les employeurs des conditions en vertu desquelles ils peuvent travailler hors campus, en les obligeant à retourner un formulaire signé par l’employeur indiquant que ce dernier est au courant de ces conditions;
  6. collaborer avec les ministères provinciaux, parties prenantes de ce protocole d’entente, et Citoyenneté et Immigration Canada à l’élaboration de processus et de systèmes de rapports de données compatibles et coordonnés;
  7. vérifier le statut et les notes de tous les étudiants participants, une fois par semestre, et signaler immédiatement au coordonnateur du projet les cas de manquement;
  8. remettre au coordonnateur du projet, au moins une fois par semestre régulier, un rapport présentant les données globales sur la participation générale des étudiants et des renseignements plus détaillés au sujet des cas de manquement.

6.3 Citoyenneté et Immigration Canada a les responsabilités suivantes :

  1. collaborer avec les ministères provinciaux, parties prenantes de ce protocole d’entente, et les établissements participants à l’élaboration de processus et de systèmes de rapports de données compatibles et coordonnés;
  2. délivrer des permis de travail d’une durée d’un an, ou de la durée du permis d’études, selon la période la plus courte, aux demandeurs qui remplissent encore les conditions stipulées par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son Règlement et pour lesquels un établissement participant a présenté une demande, remplie par l’étudiant, accompagnée des formulaires signés d’autorisation de divulgation de renseignements personnels et d’une lettre d’appui de l’établissement en question authentifiant l’admissibilité de l’étudiant;
  3. préciser les limites de ces permis de travail, à savoir que les étudiants doivent fréquenter à plein temps un établissement d’enseignement postsecondaire public participant au Nouveau-Brunswick, au cours des semestres réguliers et qu’ils peuvent travailler au Nouveau-Brunswick, jusqu’à un maximum de 20 heures par semaine, durant les semestres réguliers et à plein temps durant les vacances prévues au calendrier scolaire.

7.0 Bureaux de contact désignés

7.1 Chaque partie a désigné un bureau, qui sera chargé d’assurer l’intégrité du protocole d’entente et servira de principal point de contact pour toute question ou préoccupation au sujet du protocole d’entente.

7.2 Les bureaux de contact désignés dans le cadre du présent protocole d’entente sont les suivants :

Pour Citoyenneté et Immigration Canada
Politique et programmes de l’immigration économique
Direction générale de la Sélection
Citoyenneté et Immigration Canada
Tour Jean-Edmonds Nord
300, rue Slater - 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Pour la Province du Nouveau-Brunswick
Ministère de l’Éducation
Affaires postsecondaires
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1

8.0 Évaluation

8.1 Au terme du présent protocole, d’une durée de deux ans, le coordonnateur du projet, nommé par la province du Nouveau-Brunswick en vertu de l’alinéa 4.2a), remettra à Citoyenneté et Immigration Canada un rapport final présentant des données détaillées sur la participation des étudiants et le respect des critères du projet, de même qu’une analyse indiquant si les objectifs du projet ont été atteints.

8.2 Les parties sont disposées à effectuer une évaluation officielle, au début de la deuxième année, conformément aux normes établies par Citoyenneté et Immigration Canada et les ministères provinciaux, parties prenantes de ce protocole d’entente.

9.0 Modification, résiliation ou renouvellement

9.1 Le présent protocole d’entente entrera en vigueur le 1er mai 2004 et demeure valide pour une période de deux ans.

9.2 Le présent protocole d’entente peut être modifié avec le consentement écrit de toutes les parties.

9.3 Les renseignements fournis à l’article 7.2 peuvent être appelés à changer sans nécessiter de modifications au présent protocole d’entente. Tout changement doit être communiqué aux autres parties par écrit.

9.4 La liste d’institutions qui se trouve à l’addenda peut être appelée à changer sans nécessiter de modifications au présent protocole d’entente. Tout changement doit être communiqué aux autres parties par écrit.

9.5 À la fin de la période de deux ans, les parties peuvent choisir de renouveler, modifier et renouveler, ou résilier le présent protocole d’entente.

9.6 Une partie peut mettre fin au protocole d’entente en tout temps, au moyen d’un préavis par écrit donné aux autres parties le plus rapidement possible et au plus tard trois mois avant la date de résiliation. Les étudiants participant au projet pilote pourront continuer de travailler jusqu’à la fin de la période de validité de leur permis de travail.

9.7 En cas de résiliation de ce protocole d’entente dans les termes cités aux paragraphes 9.4 ou 9.5, les établissements participants continuent d’assurer le suivi et les rapports sur le respect de l’étudiant aux critères du projet pilote, en ce qui concerne l’étudiant dont le permis de travail n’a pas encore expiré, cela jusqu’à la fin de la période de validité de son permis de travail.

9.8 Les institutions d’enseignement ne fournissent plus de lettres d’appui aux étudiants, dès qu’elles obtiennent un avis par écrit indiquant une intention de résiliation.

10.0 Autre

10.1 La collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction de renseignements personnels dans le cadre du présent protocole d’entente doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada ( L.R. 1985, ch. P-21) et de la Loi sur le droit à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du Nouveau-Brunswick, ainsi qu’à tous les règlements d’application de celles-ci.

10.2 Les textes français et anglais du présent protocole d’entente font également foi.

11.0 Ratification

11.1 Signé ce 18 jour de mars 2004, en double exemplaires, à Fredericton, Nouveau-Brunswick, Canada, par les représentants officiels suivants des deux parties à ce protocole d’entente :

POUR LE CANADA

Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration du Canada ou son représentant

POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK

Ministre d’Entreprises

Ministre de l’Éducation

Ministre de la Formation et du Développement de l’emploi

Ministre des Relations intergouvernementales et internationales

ADDENDA

Institutions participantes en vertu de l’article 5.1

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