Ententes et accords fédéraux-provinciaux/territoriaux

Ontario

Protocole d’entente entre le Canada et Ontario concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers
Novembre 2005

• Accord Canada-Ontario sur l’immigration
  Novembre 2005
• Protocole d’entente Canada-Ontario-Toronto sur l’immigration et l’établissement
  Septembre 2006
• Travailleurs étrangers temporaires en Ontario
  Mai 2008

Lettre d’intention concernant la conclusion d’un accord d’immigration Canada-Ontario
Avril 2004

Protocole d’entente Canada-Ontario sur l’échange de renseignements
Mars 2004