L’ABC de l’accord Canada-Québec

Relations fédérales-provinciales
Renée Joyal
Le 2 novembre 1994


I. Renseignements de base

Nom: Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains

Date: Le 5 février 1991

Signataires: La Ministre des Communautés culturelles et de l’immigration
(Mme Monique Gagnon-Tremblay)

Le ministre de la justice et ministre délégué aux affaires intergouvernementales canadiennes
(Gil RJmillard)

La ministre de l’emploi et de l’immigration
(L’honorable Barbara McDougall)

D’où le surnom d’Accord Gagnon-Tremblay|McDougall parfois donné à l’Accord.

II. Le Québec et l’immigration : Vingt ans d’histoire

  • 1968 – Le Québec se dote d’un ministère de l’immigration
  • 1971 – Premier accord Canada-Québec (LANG-CLOUTIER) : Le Québec peut être représenté dans les ambassades canadiennes et peut faire du counselling à l’étranger
  • 1975 – L’entente Andras-Bienvenue donne au Québec un rôle dans la sélection : le Québec peut faire des entrevues et des recommandations aux agents de visa
  • 1978 – L’entente Cullen-Couture donne une voix au Québec en matière de sélection à l’étranger : le Québec peut définir ses propres critères
  • 1991 – L’accord s’appuie sur les engagements précédents et donne pour la première fois au Québec un rôle en matière de silection sur place

III. Structure de l’accord

  • L’Accord proprement dit
  • L’Annexe A – modalités de mise en oeuvre
  • Décrit le comité mixte et le comité d’application
  • L’Annexe B – compensation financière
  • L’Annexe C – présence des agents du Québec à l’étranger
  • L’Annexe D – programme des immigrants investisseurs
  • Lettre d’entente et annexe – directives et procédures assurant la transition

IV. L’accord proprement dit

Le préambule

  • Reconnait le caractère distinct de la société québécoise
  • Tient compte du caractère fédéral et bilingue du canada
  • Met l’accent sur la réunification des familles et les responsabilités du Canada en matière d’accueil humanitaire
  • Garantit à tous la liberté d’établissement et l’égalité

Les grands titres

  • Admission et sélection
  • Accueil et intégration
  • Niveaux d’immigration
  • Dispositions diverses

Admission et sélection

  • Les demandes de droit d’établissement doivent normalement être déposées et étudiées a l’étranger
  • Le Canada décide quelles sont les personnes dont la demande pourra être étudiée au Canada (article 10) – le Québec a les mêmes pouvoirs de sélection sur place et a l’étranger (article 11)
  • Le Canada définit les catégorie générales d’immigrant (et qui en fait partie) et établit seul les critères de sélection (articles 13 et 14)
  • Le Canada a seul la responsabilité et d’admettre les immigrants de la catégories de la famille – il détermine qui est un réfugié et quelles sont les personnes en situation semblable. (articles 13 et 17)
  • Le Québec sélectionne les réfugiés à l’étranger et les immigrants indépendants, sauf les réfugiés reconnus comme tels au canada (article 20)
  • Le Canada admet tout immigrant qui satisfait aux critères de sélection du Québec s’il (ou elle) n’est pas admissible (article 12)

Accueil et Intégration

  • Le Québec offre les services d’accueil et d’intégration (article 24)
  • Le Canada se retire des services offerts par le Québec (articles 24 et 25)
  • Le Canada accorde une juste compensation pour ces services (article 26 et annexe b)
  • Le Canada conserve la responsabilité de la citoyenneté et du multiculturalisme (articles 28 et 29)

Les niveaux d’immigration

  • Le Canada établit les niveaux pour l’ensemble du pays (article 5)
  • Le Québec donne son avis sur le nombre d’immigrants qu’il désire recevoir (article 5)
  • Les deux parties s’engagent a poursuivre une politique qui permette au Québec de recevoir un pourcentage du total canadien égal a celui de sa population a l’intérieur du Canada (+5%) (articles 6 et 7)
  • Le Québec s’engage à accueillir un pourcentage du nombre total de réfugiés et de personnes en situation semblable au moins égal a son pourcentage de la population canadienne (article 8)

Dispositions diverses

  • Consultation mutuelle avant d’apporter des changements aux lois et règlements (article 31)
  • L’accord peut être réouvert avec un préavis d’au moins six mois
  • À défaut d’accord sur sa modification, il continue de s’appliquer

V. Les annexes

Annexe A

  • Le comité mixte
  • Le comité d’application
  • Le fonctionnement de l’accord

Annexe B – Compensation financière

  • Dresse la liste des services dont le canada s’est retiré
  • Fixe la compensation pour quatre ans, jusqu’en 1994-1995
  • Décrit la formule à appliquer à partir de 1995-1996
  • Le financement n’est pas lié directement au nombre d’immigrants au Québec

Annexe C – Présence des agents du Québec à l’étranger

  • Dispositions générales
  • Dispositions relatives a une présence d’agents du Québec au sein d’une mission canadienne

Annexe D – Programme des immigrants investisseurs

  • Le Québec administre son programme de façon conforme aux objectifs formulés dans les règlements (au 30 janvier 1990)
  • Les deux parties conviennent d’harmoniser leurs normes et pratiques respectives
  • Le Canada accepte d’admettre les immigrants qui satisfont aux exigences clés des règlements québécois s’ils sont admissibles – toute difficulté d’interprétation sera résolue par le biais de consultations
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