Protocol d’entente entre le Canada et le Québec concernant un projet pilote pour émettre des permis de travail aux étudiants internationaux

Version électronique

Original signé le 21 mai 2004


ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
représenté par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ci-après nommé Citoyenneté et Immigration Canada,

ET

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,
représenté par la ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones, ci-après nommé le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration,

Attendu que le Canada et le Québec ont des responsabilités respectives en matière d’immigration, définies dans l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains;

Attendu que le Canada et le Québec ont la responsabilité conjointe de préserver l’intégrité du programme des étudiants internationaux;

Attendu que Citoyenneté et Immigration Canada souhaite mettre en oeuvre des projets expérimentaux de travail hors campus, conformes aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui serviront de modèle uniforme à l’échelle nationale;

Attendu que l’accès au marché du travail québécois aux étudiants internationaux fréquentant les établissements d’enseignement supérieur publics de certaines régions du Québec s’inscrit dans la volonté du ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration d’accroître la présence d’étudiants internationaux en région;

Attendu que la participation à un tel projet permettrait à la fois aux établissements participants d’être plus concurrentiels à l’échelle internationale et aux étudiants internationaux de mieux comprendre et apprécier la société québécoise et la société canadienne;

Attendu que cette Entente constitue une entente intergouvernementale canadienne au sens de l’article 3.6.2.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q.,  c. M-30;

Attendu que, en vertu du premier alinéa de l’article 3.8 de cette loi, une entente intergouvernementale canadienne doit pour être validée, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones;

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

1.1 Dans le présent document, les termes suivants désignent :

« Entente » : l’Entente relative au travail hors campus des étudiants internationaux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec;

« établissement d’enseignement supérieur public » : tout établissement d’enseignement public de niveau collégial ou universitaire;

« établissement participant » : tout établissement d’enseignement supérieur public dont le siège social est situé en dehors des régions métropolitaines de recensement de Montréal et de Québec et dont le nom figure dans la liste des établissements admissibles en annexe 1 à l’Entente, dans la mesure où cet établissement aura signé un Protocole de mise en oeuvre du projet de travail hors campus des étudiants internationaux, conforme au modèle joint en annexe 2 à l’Entente;

« étudiants internationaux » : les étudiants qui proviennent de l’extérieur du Canada et qui séjournent temporairement au Québec avec l’autorisation d’y étudier.

1.2 Sauf indication contraire, les autres termes utilisés dans la présente Entente ont le sens qui leur est donné, le cas échéant, dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application.

2. Objet de l’Entente et objectifs poursuivis

2.1 La présente Entente a pour but d’énoncer les conditions relatives à un projet de travail hors campus applicable aux étudiants internationaux ainsi que les responsabilités respectives des parties dans ce projet.

2.2 Le projet vise à permettre aux étudiants internationaux satisfaisant à certaines conditions, d’obtenir un permis de travail afin d’occuper un emploi hors campus, dans tout domaine d’activité, lié ou non à leur programme d’études.

2.3 Le projet vise également à permettre aux étudiants participants de mieux comprendre et apprécier la société québécoise et la société canadienne, tout en préservant l’intégrité du programme des étudiants internationaux.

3. Responsabilités respectives des parties

3.1 Citoyenneté et Immigration Canada :

  1. établit les conditions générales d’admissibilité des établissements et des étudiants qui désirent participer au projet;
  2. précise la nature des renseignements nécessaires à l’application et au suivi du projet;
  3. collabore avec le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration à l’élaboration de rapports compatibles et uniformes pour la cueillette de données liée à l’évaluation du projet;
  4. délivre des permis de travail aux étudiants internationaux admissibles, conformément aux critères énoncés dans le Guide à l’intention des étrangers qui étudient au Québec et qui désirent travailler hors campus, ainsi qu’aux lignes directrices du Guide des travailleurs étrangers;
  5. précise aux étudiants les limites applicables aux permis de travail qu’ils obtiennent.

3.2 Le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration :

  1. conclut, avec chaque établissement souhaitant participer au projet, une entente définissant les conditions et responsabilités relatives au projet de travail hors campus, à partir du texte modèle apparaissant en annexe 2;
  2. coordonne la mise en oeuvre du projet, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada et les établissements participants;
  3. assure la mise en oeuvre uniforme du projet;
  4. informe, sur une base régulière, le ministère de l’Éducation du Québec du déroulement du projet;
  5. informe Citoyenneté et Immigration Canada des cas de manquement de la part des étudiants participants dès que les établissements participants transmettent ces renseignements;
  6. traite les données fournies par les établissements et remet à Citoyenneté et Immigration Canada, une fois par session régulière, un rapport anonyme présentant les données globales sur la participation générale des étudiants;
  7. nomme un membre du personnel de la Direction générale de l’immigration sociale et humanitaire comme coordonnateur du projet.

4. Comité consultatif

Le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et Citoyenneté et Immigration Canada créent un comité consultatif, composé d’un représentant de chacune des parties, d’un représentant des établissements universitaires participants ainsi que d’un représentant des établissements de niveau collégial participants. Ce comité est chargé de superviser le fonctionnement du projet et d’en faire une évaluation continue. Il se réunit au moins trois fois par an.

5. Conditions d’admissibilité et limites applicables

5.1 Sont admissibles au projet, les établissements participants tels que définis à l’article 1.1. Les établissements participants acceptent de mettre en oeuvre le projet et de veiller à ce que les étudiants en respectent les conditions. Aucun établissement ne peut être ajouté à la liste des établissements admissibles au projet figurant en annexe 1 sans l’approbation préalable de Citoyenneté et Immigration Canada.

5.2 Sont admissibles à l’obtention d’un permis de travail hors campus, les étudiants internationaux qui fréquentent un établissement participant et qui :

  1. ont 18 ans ou plus;
  2. ont terminé deux sessions consécutives au cours des 12 derniers mois dans un établissement participant;
  3. ont été inscrits comme étudiants à temps plein dans un programme universitaire de 1er, 2e ou 3e cycle ou dans un programme collégial technique, et prévoient poursuivre leurs études à temps plein;
  4. ont signé un formulaire de consentement autorisant l’échange de renseignements personnels les concernant entre l’établissement qu’ils fréquentent, le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et Citoyenneté et Immigration Canada;
  5. maintiennent des résultats scolaires acceptables;
  6. obtiennent un formulaire de vérification d’un établissement admissible;
  7. continuent de remplir les conditions de leur permis d’études et de leur permis de travail, s’il y a lieu;
  8. n’ont jamais dérogé aux conditions du projet de travail hors campus.

5.3 Toutefois Toutefois, les étudiants internationaux qui sont récipiendaires d’une bourse du programme canadien de bourses d’études du Commonwealth ou du programme de bourses du gouvernement du Canada financé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou encore d’une bourse de l’Agence canadienne de développement international ne sont pas admissibles à un permis de travail, dans le cadre du présent projet.

5.4 Les permis de travail délivrés dans le cadre du projet sont limités à une année ou à la durée du permis d’études, si inférieure, et autorisent les étudiants à travailler dans les régions visées par le projet, jusqu’à quinze heures par semaine durant les sessions d’études et à temps plein durant les vacances prévues au calendrier scolaire.

6. Bureaux de contact désignés

6.1 Chaque partie désigne un bureau pour assurer l’intégrité de l’Entente et servir de principal point de contact pour toute question ou préoccupation au sujet de l’Entente.

6.2 Les bureaux désignés dans le cadre de la présente Entente sont :

  1. pour Citoyenneté et Immigration Canada :
    Direction générale de la Sélection
    Section de Politiques et programmes économiques
    Citoyenneté et Immigration Canada
    Tour Jean-Edmonds Nord
    300, rue Slater, 7e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 1L1
  2. pour le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration :
    Direction générale de l’immigration sociale et humanitaire
    Ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration
    Tour de la Bourse
    800, place Victoria, bureau 2.70
    Montréal (Québec) H4Z 1E3

7. Évaluation

7.1 Le projet fera l’objet d’une évaluation officielle, au début de la deuxième année, conformément aux normes établies par Citoyenneté et Immigration Canada et le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, en collaboration avec les établissements participants.

7.2 Au terme du projet, d’une durée de deux ans, le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration remettra à Citoyenneté et Immigration Canada un rapport final présentant des données détaillées sur la participation des étudiants et le respect des critères du projet, de même qu’une analyse indiquant si les objectifs du projet ont été atteints.

8. Dispositions diverses

8.1 La présente Entente n’impose aucune responsabilité financière aux parties. Chacune des parties doit cependant assumer ses propres coûts liés à sa participation à l’Entente.

8.2

  1. La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels dans le cadre de la présente Entente doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R. 1985, ch. P-21) pour la partie fédérale, et de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), pour la partie québécoise.
  2. À cette fin, les parties s’engagent notamment à :
    1. ne recueillir que les renseignements personnels nécessaires à la réalisation du projet;
    2. limiter la communication de renseignements personnels aux seuls renseignements nécessaires à la réalisation du projet;
    3. prendre les dispositions nécessaires afin que :
      • seuls les interlocuteurs désignés par Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et les établissements d’enseignement participants et, au sein de ces organismes, les personnes autorisées puissent avoir accès aux renseignements personnels recueillis ou échangés;
      • la protection des renseignements échangés soit assurée lors de leur transmission;
    4. prendre les mesures de sécurité relatives à l’intégrité physique des lieux où sont stockés les renseignements personnels recueillis ou échangés afin que leur confidentialité soit garantie autant lors de leur utilisation que lors de leur conservation ou destruction;
    5. informer l’autre partie de tout manquement à l’obligation d’assurer la confidentialité des renseignements personnels, que ce manquement résulte de son fait, de celui de ses employés ou des personnes qui travailleront à la réalisation du projet.

9. Dispositions finales

9.1 La présente Entente entre en vigueur à la date de la dernière signature et prend fin 24 mois après cette date, sous réserve des paragraphes 4 et 5.

9.2 La présente Entente peut être modifiée avec le consentement écrit des deux parties.

9.3 En cas de changement concernant les annexes ou l’article 6.2, il n’est pas nécessaire de modifier l’Entente.

9.4 À la fin de la période de deux ans visée au paragraphe 1, les parties peuvent choisir de renouveler, modifier et renouveler ou résilier la présente Entente.

9.5 Une partie peut mettre fin à l’Entente en tout temps, au moyen d’un préavis écrit donné à l’autre partie le plus rapidement possible et au plus tard trois mois avant la date de résiliation. Ce préavis est transmis sans tarder par le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration aux établissements participants, afin que ces derniers cessent, dès sa réception, de remettre aux étudiants le Formulaire de vérification de l’établissement d’enseignement.

9.6 Le texte de l’Entente, en version française, fait foi.

EN FOI DE QUOI, les parties apposent leur signature à la présente.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

_____________________________
L’honorable Judy Sgro,
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
du Canada ou son représentant

__________________
Témoin

_________
Date

POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

_____________________________
L’honorable Michelle Courchesne
Ministre des Relations avec les citoyens et de
l’Immigration ou son représentant

__________________
Témoin

_________
Date

__________________
Témoin

_____________________________
L’honorable Benoît Pelletier
Sous-ministre des Affaires intergouvernementales
canadiennes et aux Affaires autochtones ou son représentant

__________________
Témoin

_________
Date


ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ADMISSIBLES

Universités

  1. Université Bishop’s
  2. Université de Sherbrooke
  3. Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue
  4. Université du Québec à Chicoutimi
  5. Université du Québec en Outaouais
  6. Université du Québec à Rimouski
  7. Université du Québec à Trois-Rivières

Cégeps

  1. Cégep Beauce-Appalaches
  2. Cégep de Baie-Comeau
  3. Cégep de Chicoutimi
  4. Cégep de Drummondville
  5. Cégep de Granby - Haute-Yamaska
  6. Cégep de Jonquière
  7. Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue
  8. Cégep de la Gaspésie et des Îles
  9. Cégep de la Pocatière
  10. Cégep de la Région de l’Amiante
  11. Cégep de Matane
  12. Cégep de Rimouski
  13. Cégep de Rivière-du-Loup
  14. Cégep de Saint-Félicien
  15. Cégep de Saint-Hyacinthe
  16. Cégep de Saint-Jean-sur-Richelieu
  17. Cégep de Sept-Îles
  18. Cégep de Sherbrooke
  19. Cégep de Sorel-Tracy
  20. Cégep de Trois-Rivières
  21. Cégep de Victoriaville
  22. Champlain Regional College
  23. Collège d’Alma
  24. Collège de l’Outaouais
  25. Collège Shawinigan
  26. Heritage College
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