Partenariat pour la protection
Examen de la première année
Novembre 2006
III. Mise en œuvre efficace de l’Entente
En décembre 2001, le procureur général des États-Unis John Ashcroft et la ministre canadienne de la Citoyenneté et de l’Immigration Elinor Caplan ont publié une déclaration conjointe engageant leurs deux gouvernements à conclure une Entente sur les tiers pays sûrs. M. Ashcroft et Mme Caplan ont fait remarquer que :
« La coopération entre les deux pays permettra de traiter de façon ordonnée les revendications du statut de réfugié, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos processus pour accorder la protection et de réduire le nombre de cas d’abus à l’égard des programmes pour les réfugiés ».
L’Entente réitère l’engagement des deux gouvernements à l’égard des principes fondamentaux suivants [note 7] :
- la nécessité de la solidarité et de la coopération sous le régime d’accords internationaux de partage des responsabilités;
- l’importance de la protection des réfugiés et en particulier de la notion de « non-refoulement » qui interdit le refoulement de toute personne vers un endroit où elle pourrait être victime de persécution ou de torture.
Le but du présent examen est d’évaluer l’efficacité de la mise en œuvre de l’Entente à la lumière des objectifs stratégiques établis par les gouvernements américain et canadien.
Coopération visant à améliorer le traitement ordonné des demandes d’asile
En jetant des bases claires favorisant la coopération, le Canada et les États-Unis ont mis en place un mécanisme efficace et transparent de partage des responsabilités liées à la protection des réfugiés en Amérique du Nord. L’Entente crée un régime de coopération exécutoire, qui attribue concrètement la responsabilité de statuer sur les demandes d’asile en fonction de critères objectifs tout en veillant à ce que tous les demandeurs d’asile aient accès à un processus de protection complet et équitable dans au moins un pays.
L’Entente contribue aux efforts déployés par le Canada et les États-Unis afin de gérer plus efficacement leur frontière commune et mise sur une longue tradition de coopération pratique à l’égard d’enjeux touchant la migration et la protection des réfugiés.
Renforcer la confiance du public et réduire le nombre d’abus
La confiance du public envers l’intégrité des systèmes d’octroi de l’asile au Canada et aux États-Unis a été renforcée par la mise en œuvre réussie de l’Entente. Lorsqu’un nombre considérable de personnes renoncent à demander la protection d’un pays en vue de réaliser un projet de migration fondé sur des préférences économiques, culturelles ou sociales, l’objectif des systèmes d’octroi de l’asile (soit de protéger les personnes qui fuient la persécution ou la torture) peut être altéré. Si on ne priorise pas les considérations liées à la protection devant ceux liés aux mouvements migratoires irréguliers, les décisions relatives à l’asile deviennent plus complexes, et l’appui du public envers les institutions responsables de la protection est réduit.
L’Entente constitue un effort d’envergure déployé par les gouvernements canadien et américain pour exprimer leur détermination à protéger leurs systèmes d’asile et à renforcer la confiance du public sur laquelle s’appuient ces systèmes.
Mise en œuvre efficace de l’Entente
Conscients de l’importance d’offrir des occasions de protection efficace aux réfugiés qui fuient la persécution, les deux gouvernements ont conclu que la mise en œuvre de l’Entente était conforme aux principes internationaux de la protection des réfugiés, y compris au principe de non-refoulement. Tel qu’il est exigé dans l’Entente, chaque demandeur d’asile visé par l’Entente a bénéficié d’un accès équitable et complet à un processus d’octroi de l’asile dans un pays ou dans l’autre. De plus, le Canada et les États-Unis mettent en œuvre l’Entente conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et aux normes reconnues en matière de traitement des demandeurs d’asile et des réfugiés. Il n’y a eu aucun différend entre les parties concernant la mise en œuvre de l’Entente. Les deux gouvernements se réjouissent du commentaire du HCR selon lequel « la mise en œuvre de l’Entente par les parties est conforme aux modalités de l’Entente et, en ce qui concerne ces modalités, au droit international des réfugiés [note 8] ».
Plusieurs autres objectifs stratégiques binationaux importants ont également été pris en considération au moment de l’élaboration de l’Entente, y compris l’engagement commun envers l’unité familiale, le besoin de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et la capacité de chaque pays de se charger de toute demande où il serait dans l’intérêt public de le faire. Ces questions ont été intégrées à l’Entente et au Règlement à titre d’exceptions au principe général selon lequel le dernier pays de séjour est responsable de statuer sur la demande d’asile.
Les exceptions prévues dans l’Entente sont appliquées efficacement par les agents des deux gouvernements. Les demandeurs d’asile visés par une exception prévue dans l’Entente sont identifiés et pris en charge en conséquence, et ceux qui ne sont pas visés par une exception font l’objet de mesures équitables et rapides. Les agents utilisent des moyens souples, discrets et adaptés pour déterminer si une personne est visée par une exception, dans le respect des différences culturelles et linguistiques. Les agents font des efforts exceptionnels pour donner aux demandeurs d’asile l’occasion de produire les éléments de preuve nécessaire pour s’acquitter du fardeau de la preuve afin d’établir s’ils sont visés par une exception aux termes de l’Entente.
En outre, l’objectif de l’Entente relatif au partage des responsabilités a été atteint. Conformément à l’article 9, le Canada et les États-Unis ont étendu leur coopération au chapitre de la réinstallation de réfugiés à l’extérieur de l’Amérique du Nord. Au cours de la première année de mise en œuvre, 14 réfugiés haïtiens ont été réinstallés au Canada après avoir été désignés par le gouvernement américain, et les deux pays poursuivent le dialogue relatif à leur coopération quant à leur engagement réciproque aux fins de la réinstallation de réfugiés.
Dans les chapitres qui suivent, on fait état des réussites et difficultés de chaque pays au cours de la première année de mise en œuvre, à la lumière de ces objectifs stratégiques fondamentaux.