Partenariat pour la protection
Examen de la première année
Novembre 2006
Résumé
L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugié présentées par les ressortissants de tiers pays (également appelé Entente sur les tiers pays sûrs, ci-après appelé « l’Entente ») est entré en vigueur le 29 décembre 2004.
L’Entente confirme l’engagement du Canada et des États-Unis à partager de façon plus efficace les responsabilités à l’égard des demandes d’asile, et mise sur un solide partenariat canado-américain au chapitre de la coopération sur les enjeux relatifs à la migration et à l’asile. L’entente vise principalement à renforcer la protection des réfugiés en établissant des règles relatives au partage des responsabilités liées à l’examen des demandes d’asile entre le Canada et les États-Unis. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré que la conclusion d’ententes de partage des responsabilités entre états peut, lorsque des mesures de protection appropriées sont en place, améliorer la protection internationale des réfugiés en favorisant le traitement ordonné des demandes d’asile.
Les objectifs de l’Entente sont d’améliorer le traitement ordonné des demandes d’asile, renforcer la confiance du public envers l’intégrité de nos systèmes respectifs de protection des réfugiés, réduire le nombre de cas d’abus à l’égard des programmes d’asile dans les deux pays, et partager les responsabilités liées à la protection des personnes à protéger. Aux termes de l’Entente, un demandeur d’asile doit demander l’asile dans le premier pays où il se trouve – soit au Canada ou aux États-Unis – à moins qu’il ne soit visé par une exception.
Le présent rapport présente les résultats de l’examen binational de la première année de mise en œuvre de l’Entente. L’examen a pour but d’évaluer la mise en œuvre de l’Entente ainsi que de déterminer dans quelle mesure et avec quelle efficacité les objectifs stratégiques binationaux ont été atteints. Cet examen mené en collaboration avec le HCR, s’appuie en partie sur les commentaires d’organisations non gouvernementales (ONG) des deux pays, tel que le prévoit l’article 8.3 de l’Entente.
Dans l’ensemble, les deux gouvernements voient la mise en œuvre de l’Entente d’un bon œil. Depuis l’entrée en vigueur de l’Entente, les demandeurs d’asile ont joui d’un accès équitable et complet au processus d’octroi de l’asile dans un pays comme dans l’autre. La mise en œuvre de l’Entente est tout à fait conforme aux principes internationaux en matière de protection des réfugiés, et aux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne. Grâce à l’établissement de critères clairs et uniformisés aux fins de l’attribution des responsabilités touchant l’examen des demandes d’asile, le Canada et les États-Unis ont établi un mécanisme efficace de partage des responsabilités au chapitre de la protection des réfugiés en Amérique du Nord. Les deux gouvernements appliquent efficacement les exceptions. Par la mise en place d’un processus structuré, l’Entente a permis de réduire les possibilités d’abus ce qui devrait renforcer la confiance du public envers l’intégrité des systèmes d’octroi de l’asile des deux pays.
Le HCR a joué un rôle crucial en réalisant son mandat relatif à la surveillance et à l’examen de la mise en œuvre de l’Entente, comme il est indiqué et décrit dans le plan de surveillance du HCR entériné par les parties. Les conclusions et recommandations indépendantes du HCR ont été prises en considération dans le cadre de l’examen de l’Entente par les parties. En résumé, « le HCR estime que, dans l’ensemble, les parties se sont, de façon générale, conformées aux modalités de l’Entente et, en ce qui concerne ces modalités, au droit international des réfugiés. On donne généralement aux personnes qui demandent la protection une occasion adéquate de présenter une demande d’asile aux points d’entrée, et les décisions relatives à la recevabilité prises en vertu de l’Entente étaient généralement correctes [note 1] ».
Dans les chapitres du présent rapport portant sur leur pays respectif, les deux gouvernements procèdent à l’analyse thématique des enjeux en matière d’opérations, de gestion, de surveillance et de politiques liés à la mise en œuvre de l’Entente, y compris ceux qui ont été identifiés par le HCR et les ONG à l’occasion de consultations tenues pendant l’année.
Au Canada, à la lumière des conclusions du présent examen, le gouvernement s’engage à : éliminer graduellement l’application de la politique de renvoi temporaire aux demandeurs d’asile (depuis le 31 août 2006, le recours au renvoi temporaire se limite à certaines situations exceptionnelles); approfondir la formation des agents sur les techniques d’entrevue des réfugiés et établir des lignes directrices relatives au traitement prioritaire des demandes de personnes vulnérables; faciliter l’accès à l’information sur l’Entente et à ses exceptions; réviser les lignes directrices sur les demandes de réexamen énoncées dans les manuels; et demeurer ouvert à la possibilité d’examiner d’autres catégories distinctes en vertu de l’exception relative à l’intérêt public.
Le gouvernement du Canada fait remarquer qu’il a accepté, en tout ou en partie, 13 des 15 recommandations (nouvelles ou en suspens) formulées par le HCR dans son rapport de surveillance. Ceci témoigne de l’esprit de coopération qui règne entre nos organismes, et du rôle essentiel que joue le HCR au chapitre de l’examen de l’Entente.
Aux États-Unis, à la lumière des conclusions de cet examen, le gouvernement a fourni des directives supplémentaires aux agents responsables des demandes d’asile des U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) quant à faciliter la communication téléphonique entre le demandeur détenu et un tiers, et d’expliquer clairement le processus de contrôle préliminaire aux demandeurs. De plus, les États-Unis prennent des mesures pour expliquer clairement le processus de contrôle préliminaire aux demandeurs en leur fournissant, conformément à la recommandation du HCR, un ordinogramme. Ils procéderont également à la mise à jour de leur manuel de procédure afin de préciser qu’un témoignage crédible suffit pour établir une exception, comme on le mentionne dans le matériel de formation existant. Le gouvernement américain a mis à jour et précisé ses procédures locales et ses directives opérationnelles destinées aux agents des douanes et de la protection des frontières pour ce qui est des demandeurs renvoyés au Canada, et la façon de donner suite aux demandes de révision de leurs demandes d’asile.
Il a établi des procédures selon lesquelles les agents d’immigration et des douanes doivent communiquer avec les autorités canadiennes avant de renvoyer un demandeur d’asile au Canada. Enfin, il a établi des échéances cibles pour la tenue d’entrevues de contrôles préliminaires afin de s’assurer de la détermination des cas dans les meilleurs délais.
Le Canada et les États-Unis estiment que la mise en œuvre de l’Entente est un succès. Le solide partenariat avec le HCR ainsi que la coopération continue des ONG et des autres intervenants ont permis d’appliquer, à la mise en œuvre et à l’examen de l’Entente, le processus de transparence et de consultation qui a caractérisé son élaboration. Le présent rapport binational est un pas important vers le renforcement du soutien du public et de la confiance des partenaires envers l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis.