Annexe au Protocole d’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de l’Immigration et de la Protection des frontières du Commonwealth d’Australie concernant l’échange de renseignements relative à l’échange automatisé de renseignements

Conformément aux termes du Protocole d’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de l’Immigration et de la Protection des frontières du Commonwealth d’Australie concernant l’échange de renseignements (le « PE »), signé à Washington, DC le 6 septembre 2016, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), d’une part, et le ministère de l’Immigration et de la Protection des frontières du Commonwealth d’Australie (DIPB), d’autre part, chacune des parts ci après dénommées individuellement le « Participant » et collectivement les « Participants », se sont entendus sur ce qui suit :

1. Généralités

  1. La présente annexe a été élaborée conformément au sous-paragraphe 3b) du PE.
  2. Les renseignements échangés conformément à la présente annexe sont assujettis aux termes, y compris toutes les conditions incluses à cet égard, du PE. Toute directive concernant l’interprétation et l’application de la présente annexe doit être lue conjointement avec le PE.
  3. La présente annexe ne crée aucun droit ou obligation juridiquement contraignant entre les Participants.
  4. La présente annexe ne vise pas à modifier l’échange de renseignements entre les Participants en vertu d’autres ententes ou accords d’échange de renseignements déjà établis, y compris les autres annexes du PE.

2. But

Conformément au sous-paragraphe 3b) du PE, le but de la présente annexe est d’établir les conditions selon lesquelles les requêtes automatisées d’empreintes digitales seront effectuées et, si une correspondance d’empreintes digitales est établie, la façon dont les Participants échangeront et utiliseront les renseignements pertinents pour faciliter l’administration et l’exécution de la législation respective des Participants en matière d’immigration et de citoyenneté, y compris celles régissant les systèmes de réinstallation de réfugiés et d’octroi de l’asile.

3. Définitions

  1. Les définitions se trouvant dans le PE doivent être intégrées par renvoi à la présente annexe.
  2. Aux fins de la présente annexe :
    1. « Participant qui envoie la requête » s’entend du Participant à la présente annexe qui transmet la requête initiale.
    2. « Participant qui fournit les données » s’entend du Participant à la présente annexe qui reçoit la requête initiale de la part du Participant qui envoie la requête.
    3. « Requête » désigne une demande de renseignements effectuée à l’aide d’un processus de recherche automatisée qui exige une intervention humaine minimale, qui satisfait aux modalités d’échange par écrit prévues dans le PE.
    4. « Ressortissant d’un pays tiers » désigne une personne qui n’est pas un citoyen ou un résident permanent du Canada, ou un citoyen du Commonwealth d’Australie, de même qu’une personne qui n’a pas de pays de nationalité.

4. Portée de l’échange de renseignements et processus connexe

  1. Le Participant qui juge qu’un échange de renseignements en vertu de la présente annexe pourrait ne pas être en conforme à sa législation interne ou à ses obligations internationales, ou être préjudiciable ou nuire à sa souveraineté nationale, à sa sécurité nationale, à ses politiques publiques ou à tout autre intérêt national important, ou pourrait compromettre une enquête en cours, peut refuser de communiquer tout ou partie de ces renseignements ou offrir de communiquer tout ou partie de ces renseignements aux conditions qu’il précise.

5. Envoi de requêtes

  1. Les Participants entendent s’envoyer mutuellement des requêtes concernant les personnes considérées être des ressortissants d’un pays tiers qui ont présenté une demande d’admission, de visa, de statut de personne protégée ou d’autre avantage lié à l’immigration, ou qui font l’objet d’une enquête en matière d’immigration qui vise à déterminer si elles sont admissibles ou éligibles à entrer ou à demeurer sur le territoire du Participant qui envoie la requête, ou à obtenir un visa ou le statut de personne protégée ou un autre avantage lié à l’immigration, ou qui concerne toute autre question en accord avec le paragraphe 2 de la présente annexe.
  2. Les Participants n’entendent pas envoyer de requêtes concernant les personnes identifiées comme étant, sur la base de données comme les réponses à une demande, les documents d’identité fournis ou la nature de la demande ou de l’enquête, selon le cas :
    1. des citoyens du Canada ou du Commonwealth d’Australie;
    2. dans le cas des requêtes canadiennes, des résidents permanents du Canada.
  3. Les Participants entendent qu’une requête comportera les renseignements suivants :
    1. les empreintes digitales pertinentes;
    2. un numéro de référence unique;
    3. le type de dossier de requête. En aucun cas, le type de dossier ne devra révéler l’identité ou le statut de protection d’une personne.
  4. Les Participants entendent établir conjointement un volume annuel estimatif maximum de requêtes pouvant être effectuées en vertu de la présente annexe. Ce volume estimatif pourra être ajusté en tout temps, par écrit, par consentement mutuel des Participants.

Réponses aux requêtes

  1. Suivant la réception d’une requête effectués par le Participant qui envoie la requête, et sous réserve du sous paragraphe 4a) de la présente annexe, le Participant qui fournit les données entend répondre à une requête :
    1. lorsque une correspondance des empreintes digitales est établie; et
    2. la correspondance établie porte sur une personne considérée être un ressortissant d’un pays tiers; et
    3. les renseignements connexes peuvent révéler des détails pertinents favorisant l’efficacité de l’administration et de l’exécution des lois en matière d’immigration ou de citoyenneté du Participant qui envoie la requête, conformément au paragraphe 2 de la présente annexe et aux lois nationales du Participant qui fournit les renseignements; ou
    4. il souhaite informer le Participant qui envoie la requête qu’aucune correspondance des empreintes digitales n’a été établie.
  2. Si une correspondance des empreintes digitales est établie, le Participant qui fournit les renseignements entend fournir les données suivantes au Participant qui envoie la requête, sous réserve de la disponibilité et de la faisabilité dans la ou les bases de données correspondantes du Participant qui fournit les renseignements :
    1. numéro de référence particulier attribué à la personne visée par le Participant qui fournit les renseignements;
    2. numéro de référence particulier attribué à l’événement par le Participant qui fournit les renseignements;
    3. nom(s);
    4. pseudonyme(s);
    5. sexe;
    6. photographie/image faciale;
    7. date de naissance;
    8. nationalité inscrite sur le(s) passeport(s);
    9. pays de naissance;
    10. renseignements figurant dans les documents de voyage, y compris une copie numérisée des documents;
    11. statut actuel et antérieur relatif à l’immigration;
    12. lieu(x), date(s) et motif(s) du prélèvement des empreintes digitales;
    13. pays où aurait eu lieu la persécution;
    14. motif de l’alerte;
    15. code(s) de refus de visa;
    16. indicateur sur la liste de surveillance;
    17. date(s) et lieu(x) d’arrivée;
    18. date(s) et lieu(x) de départ;
    19. date du renvoi;
    20. état de la demande d’asile;
    21. date(s) de la demande d’immigration;
    22. type(s) de demande d’immigration;
    23. date(s) du résultat de la demande d’immigration;
    24. résultat de la demande d’immigration;
    25. motif du résultat de la demande d’immigration;
    26. date d’expiration de la permission actuelle, du séjour actuel ou du visa actuel.

Requêtes réciproques

  1. Conformément au paragraphe 2 de la présente annexe, suivant la réception d’une réponse indiquant qu’une correspondance a été établie à l’aide des données énumérés au sous paragraphe 4g), ci dessus, le Participant qui fournit les renseignements peut demander au Participant qui envoie la requête de lui fournir les données suivantes, sous réserve de la disponibilité et de la faisabilité, en rapport avec la personne visée par la requête initiale :
    1. numéros de référence particuliers attribués à la personne visée par le Participant qui envoie la requête;
    2. numéro de référence particulier attribué à l’événement par le Participant qui envoie la requête;
    3. nom(s);
    4. pseudonyme(s);
    5. sexe;
    6. photographie/image faciale;
    7. date de naissance;
    8. nationalité inscrite sur le(s) passeport(s);
    9. pays de naissance;
    10. renseignements figurant dans les documents de voyage, y compris une copie numérisée des documents;
    11. lieu, date et motif du prélèvement des empreintes digitales;
    12. date du renvoi;
    13. statut actuel et antérieur relatif à l’immigration.

Gestion de renseignements

  1. Il est entendu que les données visés aux sous-paragraphes 4g) et 4h) seront reproduits dans toute documentation technique élaborée par les Participants à l’appui de la présente annexe.
  2. Les Participants reconnaissent que les dispositions de la présente annexe, y compris les données précisées aux sous-paragraphes 4g) et 4h) ainsi que toutes modifications futures en vertu du sous-paragraphe 12a) de la présente annexe, s’appliqueront en cas d’incompatibilité entre la présente annexe et les autres documents opérationnels ou techniques que pourront rédiger les Participants à l’appui de la présente annexe.

Demandes de renseignements supplémentaires

  1. Suivant l’échange automatisé des renseignements prévu aux sous-paragraphes 4b) à 4h) de la présente annexe, un Participant peut demander des informations supplémentaires au sujet de la personne visée par la correspondance établie, conformément aux dispositions de l’annexe au PE relative à l’échange de renseignements au cas par cas.

6. Échange de renseignements sur les demandeurs de réinstallation à titre de réfugiés et les demandeurs d'asile

  1. Sous réserve de leurs politiques et lois nationales respectives et du sous-paragraphe 4a) de la présente annexe, les Participants entendent utiliser le processus de requête et de réponse décrit aux présente annexe pour échanger des renseignements afin de soutenir leurs systèmes respectifs de réinstallation des réfugiés et d’octroi de l’asile, y compris la vérification de l’identité et la prise de décisions éclairées dans le cadre de ces systèmes, sauf si les renseignements concernent une personne qui avance des allégations de persécution contre l’un ou l’autre des pays des Participants.
  2. Malgré le sous-paragraphe 4f) de la présente annexe, les réponses aux une requête qui concerne un demandeur d’asile ou une personne qui a présenté une demande de réinstallation a titre de réfugiés ne seront pas limités aux ressortissants d’un pays tiers et peuvent contenir des renseignements concernant des personnes protégées ou des résidents permanents du Canada.

7. Utilisation et communication ultérieure des renseignements

  1. Les Participants comptent recueillir, utiliser, et communiquer les renseignements échangés en vertu de la présente annexe d’une manière conforme au PE et à leurs législation, règlements et politiques internes respectifs.
  2. Les renseignements échangés en vertu de la présente annexe seront communiquer uniquement à des fins d’utilisations conformes au but énoncé au paragraphe 2 de la présente annexe ou dans les circonstances conformes au paragraphe 6 du PE.
  3. Les Participants peuvent communiquer des renseignements à d’autres institutions, notamment la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, la Cour fédérale du Canada et leurs équivalents australiens, afin d’étayer leur jugement ou leur examen des applications ou demandes, puisque cela est conforme au but énoncé au paragraphe 2 de la présente annexe.
  4. Les renseignements échangés en vertu de la présente annexe, y compris les renseignements personnels, seront convenablement classifiés et protégés par des dispositifs de protection administratifs, techniques et physiques appropriés.

8. Conservation et élimination

  1. Le Participant qui fournit les renseignements convient de ne pas conserver, sous quelque forme que ce soit, les empreintes digitales fournies dans le cadre de la requête initiale. Il ne conservera que le numéro de référence unique fourni dans le cadre de la requête initiale à des fins de vérification, de correction, de contrôle du rendement et d’assurance de la qualité.
  2. Les renseignements échangés en vertu de la présente annexe qui sont conservés en format papier ou en format électronique concernant la personne visée par les renseignements peuvent être conservés dans ce dossier conformément à la législation et aux politiques internes régissant la conservation des données du Participant qui les a obtenus.
  3. Les Participants entendent marquer les renseignements échangés et conservés en vertu de la présente annexe comme ayant été reçus de l’autre Participant.
  4. Les Participants comptent éliminer tout renseignement échangés en vertu de la présente annexe jugé non pertinent ou non nécessaire à l’administration et à l’exécution de leur législation interne respectives en matière d’immigration et de citoyenneté en temps opportun et de manière conforme à leurs législation et politiques internes respectifs.

9. Accès et rectification

  1. Conformément au sous-paragraphe 8b) du PE, chaque Participant confirme qu’il dispose d’un cadre permettant aux personnes de demander l’accès aux renseignements les concernant qui sont échangés aux termes de la présente annexe, et que la personne peut demander, lorsque les renseignements peuvent lui être fournis, une correction ou une annotation desdits renseignements.
  2. Conformément au sous-paragraphe 8c) du PE, chaque Participant confirme qu’il dispose d’un cadre permettant aux personnes de demander un examen lorsqu’un Participant refuse une demande de communiquer à une personne des renseignements la concernant.
  3. Conformément au sous-paragraphe 6d) du PE, les renseignements échangés en vertu de la présente annexe peuvent être communiqué à la personne visée sans avis préalable.

10. Observation et examen

  1. Les Participants entendent protéger les connexions techniques entre leurs systèmes pertinents par des moyens adéquats, y compris des mesures de protection matérielles et techniques décidées conjointement.
  2. Aux fins du paragraphe 10 du PE, les Participants entendent examiner annuellement le volume de transactions, les résultats obtenus et la rapidité de la réponse aux requêtes selon les mesures de rendement et de gestion décidées mutuellement, dont les suivantes :
    1. le nombre de requêtes envoyées et le pourcentage du volume total de demandes;
    2. le nombre et le pourcentage de correspondances;
    3. le nombre de cas de divergence d’identité décelés;
    4. le nombre d’échanges à la suite desquels des renseignements ont été transmis aux responsables des visas, de l’immigration, du contrôle frontalier et de la citoyenneté avant qu’ils aient pris une décision;
    5. le nombre et la gravité des atteintes à la sécurité engendrées par le système d’échange d’information , les bases de données ou la communication de l’information personnels en vertu de la présente annexe, et un compte rendu des mesures correctives qui ont été prises;
    6. le nombre et la gravité des atteintes à la vie privée engendrées par le système d’échange d’information , les bases de données ou la communication de l’information personnels en vertu de la présente annexe, et un compte rendu des mesures correctives qui ont été prises.
  3. Les Participants entendent mener régulièrement des activités d’assurance de la qualité, y compris l’examen des mesures de protection de la vie privée applicables, en ayant recours à une méthode déterminée mutuellement de façon à garantir que les activités menées en vertu de la présente annexe respectent les principes qui y sont décrits. Ces activités pourront, entre autres, servir à déterminer :
    1. si des renseignements échangés en vertu de la présente annexe ont été conservés alors qu’ils auraient dû être détruits;
    2. si les renseignements échangés en vertu de la présente annexe ont été marqués comme ayant été obtenus auprès de l’autre Participant;
    3. si les renseignements échangés en vertu de la présente annexe ont été communiqués d’une manière non conforme au paragraphe 6 du PE;
    4. le nombre de demandes de correction et si les renseignements échangés en vertu de la présente annexe ont été corrigés conformément au PE.
  4. Aux termes du sous-paragraphe 11d) du PE, les Participants conviennent que l’utilité des renseignements échangés en vertu de la présente annexe et les limites connexes sont assujetties à un processus de discussion et d’examen continu.
  5. Les Participants comptent examiner régulièrement les renseignements échangés en vertu de la présente annexe pour s’assurer qu’ils continuent de satisfaire aux exigences. Le premier examen peut avoir lieu au plus tôt un an et au plus tard cinq ans après la date de prise d’effet de la présente annexe, et les examens subséquents seront établis d’un commun accord.

11. Points de contact

Les points de contact des Participants aux fins de la mise en application et de l’administration de la présente annexe sont :

  • pour le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada : directeur général, Gestion opérationnelle et coordination, Secteur des opérations;
  • pour l’ASFC : directeur général, Programmes des voyageurs, Direction générale des programmes;
  • pour DIBP : directeur, Biometric Resolution Centre.

12. Financement

Les Participants assumeront leurs propres frais et utiliseront leur propre ressources matérielles et en personnel pour exercer leurs activités aux termes de la présente annexe.

13. Dispositions finales

  1. Les Participants peuvent modifier la présente annexe par un consentement mutuel, par écrit.
  2. Conformément au PE, l’un ou l’autre des Participants peut dénoncer sa participation à la présente annexe en donnant un avis, par écrit, à l’autre Participant. L’annexe prendra fin 90 jours après la réception de l’avis écrit. Les Participants comprennent que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada ou l’ASFC peut dénoncer sa participation à la présente annexe et que cette dénonciation n’aura aucune incidence sur l’application de la présente annexe par les Participants restants. Les Participants peuvent également consentir mutuellement, par écrit, à dénoncer en tout temps, par écrit, la présente annexe. Les Participants comprennent que les paragraphes 6 à 10 du PE et les paragraphes 6 à 9 de la présente annexe continueront de s’appliquer aux renseignements échangés en vertu de la présente annexe, même après une dénonciation du PE.
  3. La présente annexe au PE prendra effet à la date de la dernière signature par tous les Participants ou à la date de la signature par le dernier Participant, si tous les Participants ne la signent pas le même jour.

Signé en trois exemplaires à Washington, DC en ce 6e jour de septembre 2016, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.

Pour le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada

Pour l’Agence des services frontaliers du Canada

Pour le ministère de l’Immigration et de la protection des frontières du Commonwealth d'Australie

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